Argumentaire du 17 août 2014 Le PBD Genève dit NON à la

Argumentaire du 17 août 2014
Le PBD Genève dit NON à la Caisse unique
L’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » entend créer
un monopole étatique de l’assurance-maladie afin de supprimer les 61 caisses
privées pratiquant actuellement l’assurance-maladie sur délégation et sous
surveillance de l’Etat.
Cette initiative propose, en d’autres termes, de procéder à un changement de cap
radical en matière d’assurance de soins, sans même que cela ne soit nécessaire
selon le Conseil fédéral1.
En effet, si certaines déviances existent, celles-ci sont toutefois fortement limitées en
pratique, en raison des cautèles imposées par le droit contractuel, la loi fédérale et
l’ordonnance sur l’assurance-maladie (LAMal2 et OAMal3) et la surveillance des
caisses par l’Office fédérale de la santé publique (OFSP4).
Cette initiative n’aura aucune influence durable sur les primes.
Dans le système actuel, les primes sont calculées par les assurances-maladies selon
les règles strictes imposées par la LAMal. Leur montant dépend ainsi,
majoritairement, du coût effectif de la santé et, minoritairement, des réserves
nécessaires que doit constituer l’assurance pour garantir le remboursement des
soins de chacun de ses assurés.
Une fois la prime ainsi calculée, elle est soumise à l’approbation de l’OFSP, qui se
détermine sur la base de trois éléments : la couverture des coûts de la santé, la
sécurité financière des assurances et le respect des dispositions légales relatives au
calcul des primes5. En passant à un système de caisse unique, les modalités de
calcul des primes resteront les mêmes de sorte que les primes et leur augmentation
annuelle ne changeront pratiquement pas.
Il apparaît en outre que la concurrence entre les divers prestataires de service incite
ces derniers à tenter de maîtriser leurs coûts de fonctionnement afin de diminuer le
montant des primes proposées aux assurés. Si cette diminution est, il est vrai, peu
importante au regard de la hausse annuelle des primes, elle n’en est pas moins
vouée à disparaître en cas de passage à une caisse publique unique.
1
Message concernant l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie»
du 20 septembre 2013, p. 7114.
2
RS 832.10 ; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940073/index.html
3
RS 832.102 ; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950219/index.html
4
http://www.bag.admin.ch/org/?lang=fr
5
http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00261/index.html?lang=fr&download
=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCLeX55fWym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
Les assurés perdront en qualité de service.
Actuellement, 61 entreprises actives dans le domaine des assurances offrent des
prestations en matière d’assurance-maladie de base. Dans ce cadre, elles sont
soumises aux diverses lois applicables en matière d’assurance-maladie et
surveillées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), notamment en ce qui
concerne la fixation des primes.
S’il est vrai que cette concurrence ne peut avoir de réelle influence sur le montant
des primes, elle offre néanmoins aux assurés de nombreux avantages, dont les
principaux disparaîtraient certainement lors du passage à une caisse publique unique
d’assurance maladie.
En effet, la concurrence incite les assurances à offrir aux assurés un service de
qualité, par exemple en les remboursant rapidement, voire en leur offrant des
prestations dite de « tiers-payant » (le médecin envoie directement la facture à
l’assurance, l’assuré étant déchargé de l’obligation d’avancer le montant et d’en
attendre le remboursement).
Par contre, si l’administration genevoise venait à gérer un service d’assurancemaladie, ces avantages seraient certainement voués à disparaitre. Ainsi, les citoyens
pourraient peut-être attendre parfois plusieurs mois avant d’être remboursés, à
compter encore qu’ils aient eu les moyens financiers suffisants d’avancer des frais
médicaux parfois importants.
L’initiative ôtera aux assurés toute possibilité de choix et compliquera les
démarches pour ceux qui souhaitent une complémentaire.
Par ailleurs, l’existence de nombreuses caisses d’assurance-maladie permet à tout à
chacun de choisir son assureur en fonction des services qui lui sont le plus adaptés
et, éventuellement, de changer de caisse d’assurance en cas d’insatisfaction. Cela
ne serait évidemment plus envisageable en cas de caisse unique publique.
Enfin, d’un point de vue plus pragmatique, il en résulterait une administration
sensiblement plus compliquée pour les assurés. En effet, nombreux sont ceux qui
choisissent aujourd’hui de s’assurer en assurance-maladie de base et en assurancemaladie complémentaire auprès d’un même assureur, pour des motifs de
convenance personnelle. Le système de la caisse unique impliquerait dans certains
cas qu’un assuré initie deux procédures administratives distinctes pour le
remboursement d’une facture qui impliquerait plusieurs prestations, dont certains ne
sont remboursées que par l’assurance-complémentaire. Si certains en font le choix,
on ne peut raisonnablement l’imposer à tous les citoyens.
En conclusion, afin de préserver une gestion efficace et durable de
l’assurance-maladie et afin de préserver la liberté de choix de chacun, le PBD
Genève vous recommande de voter « NON » à l’initiative « pour une caisse
publique d’assurance-maladie ».
Renseignements :
M. Charles Piguet, Président (079 779 34 40 – [email protected])
M. Anthony Jaria, Vice-président (079 877 83 38– [email protected])

Download Report