1 La loi ALUR et la planification urbaine en Bresse bourguignonne

Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne – Mai 2014
La loi ALUR
et la planification urbaine
en Bresse bourguignonne
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée
définitivement le 20 février 2014 par l’Assemblée Nationale et le Senat, puis
validée par le Conseil Constitutionnel et promulguée le 26 mars 2014. Elle
comporte nombre de dispositions qui apportent des modifications notables des
règles d’urbanisme. Certaines dispositions de la loi entrent en vigueur dès
maintenant, d’autres doivent attendre les décrets d’application pour devenir
effectives. Dans l’ensemble, l’entrée en vigueur des principales dispositions
interviendra courant 2014.
Depuis plusieurs mois, la Bresse bourguignonne s’inscrit dans une phase de
réflexion sur l’organisation du territoire avec la nouvelle Charte de
développement du Pays (dorénavant porté par le Syndicat mixte), l’élaboration
du SCoT et plus localement la mise en place de PLU et de cartes communales.
Le territoire doit donc se saisir de cette nouvelle loi dont principalement 2
objectifs impacteront l’urbanisme de la Bresse bourguignonne :
« Engager la transition écologique des territoires »
« Moderniser les règles d’urbanisme »
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la loi ALUR et la planification urbaine en Bresse bourguignonne
Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne – Mai 2014
ENGAGER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES
 DENSIFIER EN ZONE URBAINE
Le texte comprend des mesures dont l’objectif est de permettre de construire
davantage là où les besoins sont les plus importants.
Permettre la densification des quartiers pavillonnaires existants :
« E NGAGER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES »
Pour favoriser la densification de ces
des PLU n’a plus la possibilité de fixer
terrain, mécanisme qui contribuait à
Coefficient d’Occupation des Sols
supprimé.
espaces, le règlement
une taille minimale de
l’étalement urbain. Le
(COS) est également
Cette suppression doit être prise en compte dans les
procédures en cours, y compris lorsque le projet de PLU a été
arrêté. Les documents en vigueur pourront intégrer cette
mesure par une modification simplifiée.
Jusqu’à leur caducité, cette suppression ne s’applique pas aux POS. Ces
documents étant appelés à disparaitre, le maintien des deux dispositions permet
aux communes de se consacrer à l’élaboration d’un document d’urbanisme plus
abouti que le POS, qui formalise une véritable réflexion sur les formes urbaines.
Par conséquent, les dispositifs basés sur le COS, tels que le
bonus de constructibilité ou le transfert de COS, disparaissent
ou doivent découler des autres règles du PLU.
Pour les lotissements, la subdivision des lots est facilitée. Les PLU
et les POS ayant institué un contrôle des divisions de terrains
bâtis intègrent la suppression du dispositif par le biais d’une
modification simplifiée.
En l’absence de modification intégrants ces dispositions, il appartient à l’autorité
chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme d’écarter systématiquement
l’application de ces règles et de se baser uniquement sur les autres règles fixées
par le PLU.
Préserver ou créer des espaces naturels en ville : La loi instaure un coefficient de
biotope (ratio entre la surface favorable à la nature et la surface d'une parcelle
construite) pour éviter que la densification se fasse aux dépens des espaces de
nature en milieu urbain. Il s’agit de facultés nouvelles et non d’obligation de
faire.
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la loi ALUR et la planification urbaine en Bresse bourguignonne
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Moderniser le droit de préemption urbain pour permettre de mettre en œuvre
des politiques foncières plus efficaces. Dans les communes qui affichent un
retard par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux,
l’exercice du droit de préemption par le Préfet est renforcé.
Les intercommunalités ont désormais la possibilité de se doter d’une zone
d’aménagement différé locale, où s’applique leur droit de préemption. De plus,
les collectivités peuvent avoir plus d’informations sur un bien et le visiter avant de
préempter.
« E NGAGER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES »
En Bresse bourguignonne, l’objectif de « densification en zone
urbaine » se traduit par le recentrage des futures constructions
dans les zones bien dotées en services de proximités et
équipements, ceci pour limiter l’isolement des personnes âgées
ou la précarité engendrée par les coûts de déplacement par
exemple. La mise en place d’outils d’aménagement, type ZAD,
permettra d’avoir une politique foncière et des projets
d’aménagement ambitieux. Le territoire devra également
procéder au « toilettage des documents d’urbanisme » comme le
demande la loi pour intégrer les nouvelles dispositions ou
supprimer les règles devenues illégales.
 DONNER UN COUP D ’ARRET A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Reclassement des anciennes zones à urbaniser : On observe dans les PLU un
surdimensionnement des zones ouvertes à l’urbanisation qui ne correspond , ni à
l’usage réel des terrains, ni à la réalité des projets d’aménagement envisagés.
L’objectif de la loi est de favoriser l’optimisation du tissu déjà urbanisé au lieu de
privilégier l’urbanisation des zones 1AU pour l’accroissement d’une commune. La
loi impose donc deux nouvelles dispositions :
Afin de modifier son PLU pour urbaniser une zone 2AU, la
commune doit produire une délibération motivée démontrant
que cette ouverture à l’urbanisation est rendue nécessaire par
un tissu urbain (zone U) qui n’offre pas d’autres possibilités pour
la construction.
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2 AU de plus de 9 ans
impose une procédure de révision du PLU. Les zones ayant fait
l’objet d’acquisitions foncières significatives par la collectivité ne
sont pas concernées. Les zones classées 2AU qui n’auront fait l’objet d’aucun
projet d’aménagement ou d’acquisition foncière dans un délai de 9 ans seront
automatiquement reclassées en zones N ou A. Elles ne pourront plus être
ouvertes à l’urbanisation, sauf à engager une procédure de révision du PLU.
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la loi ALUR et la planification urbaine en Bresse bourguignonne
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Lutter contre le mitage et protéger les espaces agricoles et naturels : En zone
rurale, les terres agricoles sont petit à petit grignotées par des constructions. Ce
mode d’urbanisation est de plus en plus couteux en termes d’équipements, de
services publics et de réseaux. Il est consommateur de terres cultivables et nuit à
la qualité du paysage en banalisant les espaces. En Bresse bourguignonne, le
niveau de consommation d’espace est parmi les plus élevés de Saône-et-Loire
et en forte progression depuis les 15 dernières années. La loi ALUR entend
stopper ce processus en renforçant les principes limitant la constructibilité.
Le champ d’intervention de la Commission Départementale de Consommation
des Espaces Naturels (CDCEA) est élargi.
« E NGAGER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES »
Pour les communes soumises au RNU, la possibilité de déroger à
la règle de constructibilité limitée par délibération motivée est
davantage encadrée. La délibération devra justifier que le
projet est de l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter
une diminution de la population. Mais, elle devra également prouver que le
projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages, à la salubrité et à la sécurité publique et n’entraine pas un surcroit
important de dépenses publiques. Cette délibération devra être prise après avis
conforme* de la CDCEA (* à la différence de l’avis simple dont le caractère est
indicatif, l’avis conforme revêt un caractère impératif ; le maire ou le président
de la collectivité est tenu de le suivre).
Pour les communes couvertes par un PLU, la loi rend exceptionnelle la possibilité
d’utiliser le « pastillage » qui permet de délimiter en zone agricole, naturelle et
forestières, des Secteurs (constructibles) de Taille et de Capacité d’Accueil
Limitées (STECAL). Ces pastilles seront désormais délimitées avec l’accord du
Préfet et près avis de la CDCEA pour renforcer la maîtrise de l’urbanisation sur
ces espaces.
Dans les zones agricoles ou naturelles, le PLU a la possibilité de désigner les
bâtiments qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire
l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée (uniquement
en zone A), sous conditions qu’ils ne compromettent pas l’exploitation et après
avis conforme de la CDCEA (ou commission départementale de la nature, des
paysages et des sites pour les autorisations en zone N).
Renforcer le principe d’urbanisation limitée en l’absence d’un SCoT applicable :
La règle de calcul définissant le périmètre des « 15 km » autour des
agglomérations est clarifiée. D’après cette nouvelle méthode de calcul, de
nouvelles communes en Bresse bourguignonne, près de la moitié, sont
concernées par l’article L 122-2 du code de l’urbanisme.
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la loi ALUR et la planification urbaine en Bresse bourguignonne
« E NGAGER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES »
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Les dérogations ne peuvent être données par le Président de l’établissement qui
porte le SCoT qu’après avis de la CDCEA. L’interdiction d’ouverture à
l’urbanisation porte sur les zones à urbaniser délimitées par les PLU après le 1 er
juillet 2002, les zones A et N des POS et des PLU, les secteurs non
constructibles des cartes communales, les secteurs en dehors
des parties actuellement urbanisées.
Supprimer les POS : La loi ALUR met fin aux plans d’occupation
des sols (POS) En l’absence de transformation des POS en PLU au 1 er janvier 2016,
le POS devient caduc et le territoire qu’il couvre se voit appliquer le RNU (pas de
retour au document antérieur). Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu’à
l’approbation du nouveau PLU, si la procédure est lancée au plus tard le 31
décembre 2015 et achevée au plus tard 3 ans après la publication de la loi (27
mars 2017).
La loi précise que le maire dont la commune est soumise au RNU doit recueillir
l’avis conforme du préfet sur les autorisations d’urbanisme.
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la loi ALUR et la planification urbaine en Bresse bourguignonne
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10 POS en Bresse bourguignonne sont concernés par cette mesure
(L’Abergement Ste Colombe, Baudrières, Branges, Lessard en Bresse, LouhansChateaurenaud, Ormes, Ouroux sur Saône, St Christophe en Bresse, St Etienne en
Bresse, St Usuge). Certains de ces documents couvrent des communes où les
enjeux sont forts, notamment Louhans (PLU en cours d’élaboration) et Branges
dans la centralité bressane*, Ouroux-sur-Saône identifiée comme pôle
d’équilibre* ainsi que les communes de la frange ouest du territoire, soumises à la
pression foncière du fait de la proximité de Chalon-sur-Saône. Le retour au RNU
pour ces communes est difficilement envisageable.
(*voir l’organisation territoriale proposée dans les travaux de diagnostic du SCoT)
« E NGAGER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES »
La transformation des POS en PLU est un gage de meilleure prise en compte du
volet environnemental dans les politiques locales d’aménagement et de
planification. En effet, les PLU doivent se conformer aux lois SRU et Grenelle d ont
les objectifs ne sont pas pris en compte dans les POS.
Maitriser l’aménagement commercial : Pour stopper le développement de
friches commerciales, la loi crée pour les porteurs de projets d’équipement
commerciaux, une obligation d’organiser la remise en état du terrain ou de
traiter une friche.
Afin
de
limiter
la
consommation
d’espaces
et
l’imperméabilisation des sols, la superficie des parcs de
stationnement des équipements commerciaux est plus
strictement limitée. La superficie des parkings peut représenter
au maximum les ¾ de la surface du bâti.
La localisation des « drive » est soumise à autorisation
d’exploitation commerciale afin de rendre aux élus la maitrise
de leur implantation.
Renforcer la loi pour mieux traiter les sols pollués : Pour permettre le recyclage
maitrisé d’anciens sites industriels en vue de satisfaire les nouveaux besoins
immobiliers liés aux stratégies de renouvellement urbain et de lutte contre
l’étalement urbain, la loi prévoit,
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D’améliorer l’information des populations sur la pollution
et prévenir l’apparition des risques sanitaires liés
D’encourager l’engagement des acteurs publics et
privés dans le redéploiement des friches vers un usage
résidentiel
D’opérer une clarification des responsabilités des acteurs
et établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches
(l’incertitude des règles actuelles paralyse les acteurs du secteur)
la loi ALUR et la planification urbaine en Bresse bourguignonne
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De concourir au développement d’entreprises spécialisées dans le
traitement des sites et sols pollués et à l’essor d’une filière économique
intégrée
Les collectivités bressanes pourront s’adosser sur ces dispositifs pour trouver une
réponse aux problématiques de la friche « Morey » à Cuiseaux et la friche
ferroviaire de St-Bonnet-en-Bresse par exemple.
« E NGAGER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES »
De nombreuses communes et projets de Bresse bourguignonne
seront concernés par ces mesures dont l’objectif est de « limiter
l’artificialisation
des
sols ».
Les
communes
devront
prochainement lancer des procédures de révision/élaboration
de documents d’urbanisme ou s’inscrire avec leur communauté
de communes dans l’élaboration d’un PLUi. La réflexion globale
lancée à l’échelle du SCoT sur la consommation d’espace, le
modèle de développement, les formes urbaines, … permet de
définir une organisation territoriale qui guidera les communes et
communautés de communes dans leurs choix d’urbanisation.
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MODERNISER LES REGLES D’URBANISME
 FAVORISER LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX
Transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes :
Ce transfert intervient au terme d'un délai de trois ans suivant la publication de
la loi, soit le 26 mars 2017, afin de laisser aux intercommunalités et aux équipes
municipales le temps de se préparer.
« M ODERNISER LES REGLES D ’ URBANISME »
Un mécanisme de minorité de blocage permet aux maires de reporter le
transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal s’ils rassemblent un
quart des communes représentant au moins 20 % de la population d’une
communauté.
Une clause de revoyure prévoit que le conseil communautaire et les communes
délibèrent sur le transfert de compétence au niveau intercommunal à chaque
fois qu’il est renouvelé (un transfert volontaire entre chaque renouvellement
reste également possible).
Avant le délai de trois ans prévu par la loi, les modalités de transfert de
compétences actuellement prévues par le code général des collectivités
territoriales demeurent.
En termes de documents d’urbanisme, l’intercommunalité est la règle, et non
plus l’exception.
Elaboration du PLUi : La communauté de communes compétente engage une
procédure de PLUi au plus tard lorsqu’elle révise un des PLU applicables sur son
périmètre. Elle peut poursuivre en accord avec la commune une procédure
initiée avant le transfert de compétences. Elle peut conduire des modifications
de documents municipaux tant qu’un PLUi n’est pas exécutoire.
Pour faciliter l’élaboration des premiers PLUi, la loi rend aussi facultative
l’intégration des plans locaux de l’habitat et des plans de déplacement urbain
dans le PLUi.
Afin d’encourager l’élaboration des PLUi et de promouvoir cet
outil de planification, l’Etat a créé en 2012 le Club PLUi. Il a
vocation à fédérer et faire travailler ensemble les professionnels
en charge de PLUi par l’animation d’un réseau.
En Bourgogne, il existe un Club PLUi territorialisé animé par la
DREAL. Compte tenu des évolutions législatives, le Syndicat Mixte
et les communautés de communes de la Bresse bourguignonne
pourraient intégrer ce réseau afin de réfléchir à l’opportunité de
mise en place des PLUi.
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 CLARIFIER LA HIERARCHIE DES NORMES DANS LES DOCUMENTS D ’URBANISME
Renforcement du rôle du SCoT intégrateur : Dans un souci de simplification, le
SCoT est l’unique document intégrant les documents de rang supérieur (Schéma
Régional de Cohérence Ecologique par exemple). Les élus qui élaborent leur PLU
n’auront plus que le SCoT à examiner pour assurer le lien juridique entre le PLU et
les normes supérieures.
De plus, afin que l’intégration des différents documents soit plus rapidement
effective, le délai de mise en compatibilité du PLU avec le SCOT est réduit à 1 an.
Il est porté à 3 ans si la mise en compatibilité implique une révision du document.
De nouvelles obligations pour le SCOT :
« M ODERNISER LES REGLES D ’ URBANISME »
Le rapport de présentation du SCoT identifie, en prenant en compte la qualité
des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les PLU
doivent analyser les capacités de densification et de mutation. Ce travail doit
permettre l’identification des espaces « stratégiques » pour le SCoT au rega rd de
ces préoccupations.
Le SCoT comprend un diagnostic agricole du territoire, qui complète le
diagnostic économique. Il prend spécifiquement en compte l’impact de
l’activité agricole sur l’ensemble de l’économie du territoire à moyen terme, afin
de mieux préserver le foncier, les exploitations agricoles et leurs conditions de
fonctionnement.
En termes de mobilité et déplacements, le PADD du SCoT devra intégrer une
approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement.
Conforter le rôle du SCoT comme document pivot de l’aménagement
commercial : Le document d’aménagement commercial (DAC) est supprimé, au
bénéfice du document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui précise les
orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal. Il définit dès lors les
localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs
de revitalisation des centres-villes, de maintien d’une offre commerciale
diversifiée de proximité, permettant de répondre aux besoins courants de la
population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de
gaz à effet de serre. Le SCoT fixe des conditions aux
implantations commerciales.
Identification des potentiels de densification des zones
déjà urbanisées : le rapport de présentation du PLU
analyse la capacité de densification et de mutation de
tous les secteurs bâtis et expose les dispositions qui
favorisent la densification. Il inventorie les capacités de
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stationnement ouvert au public et les possibilités de mutualisation de ces
espaces.
Analyse de la consommation d’espace dans les PLU : elle doit porter sur les 10
dernières années ou depuis la dernière révision. Le PADD fixe des objectifs
chiffrés de modération de la consommation d’espace.
Toutes ces dispositions seront prises en compte dans l’élaboration
du SCoT de la Bresse bourguignonne.
« M ODERNISER LES REGLES D ’ URBANISME »
Afin de minimiser les procédures de mise en compatibilité des
documents d’urbanisme avec le SCoT, il est important que les
communautés de communes et communes associent étroitement
le Syndicat Mixte à l’élaboration des PLUi et PLU.
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« M ODERNISER LES REGLES D ’ URBANISME »
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MARINE CAUSSE
Chargée de mission SCOT
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