compte-rendu du conseil municipal du 11 - Pleumeur

Commune de PLEUMEUR-BODOU
DEPARTEMENT
COTES D’ARMOR
ARRONDISSEMENT
LANNION
COMPTE-RENDU
Effectif légal du Conseil municipal
27
Nombre de Conseillers en exercice
27
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 SEPTEMBRE 2014
Présents :
Monsieur TERRIEN, Mesdames BROUDIC, NIHOUARN, SEGURA, LE GALL,
DRONIOU, Messieurs L’HOTELLIER, MARQUET, COLLIAUX, LE BIGOT, LE GOFFIC,
Mesdames RODRIGUES, LOPEZ, BOUSTOULLER, LE CAROU, Messieurs LETANOUX,
CORBEL, NICOL, LE MELLOT, HELLEGOUARCH, Mesdames CARBON, QUINIOU, LE
MORVAN, Messieurs MONFORT, QUERE
Absents :
Madame BRIENT ; procuration à Madame LE GALL
Monsieur LE MASSON ; procuration à Madame CARBON
Présents
Absents
Procurations
25
2
2
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
Madame BOUSTOULLER est désignée secrétaire de séance.
1. Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 19/06/2014
Document :
- Compte-rendu de la séance du 19/06/2014
Monsieur le Maire demande l’approbation du compte-rendu de la dernière séance du
Conseil Municipal.
Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil
Municipal du 19 juin 2014 est approuvé à l’unanimité.
2. Affaires scolaires – Rentrée 2014-2015 – Information
Rapporteur : F. NIHOUARN
Le premier bilan de la rentrée scolaire des enfants à PLEUMEUR-BODOU montre
qu’elle s'est déroulée sereinement ce lundi 1er septembre pour les 116 élèves de
l'école privée et ce mardi 2 septembre pour les 196 élèves des 3 écoles publiques.
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
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La répartition par école et par classe est la suivante :
Effectifs présents au 02/09/2014
Cycle 1
Cycle 2
Cycle 3
TPS
PS
MS
GS
CP
CE1
CE2
CM1
CM2
ILE-GRANDE
2
6
25
8
9
Jean LE MORVAN M
2
12
44
9
21
Jean LE MORVAN P
Armand LAGAIN
0
25
23
17
30
32
0
48
79
Public
69
48
79
SAINT-JOSEPH
10
9
40
9
12
15
28
13
19
15
48
14
Total
25
44
127
0
196
116
≥ 3 ans
23
42
127
0
192
106
Total 09/2013
Diff 14/13
25
0
42
2
119
8
20
-20
206
105
11
-10
TOTAL
14
27
26
42
40
36
36
45
46
109
76
127
312
298
312
298
311
311
1
Le nombre d’enfants scolarisés dans la Commune est stable (312 contre 311 en
2013).
Les effectifs du public ont diminué (196 contre 206 en 2013) avec la fermeture de
Kerénoc. Dans les trois écoles publiques, le nombre d’enfants est stable en maternelle
(69 contre 67 en septembre 2013) et en hausse dans le primaire (127 contre 119 en
2013). Les CM1 et CM2 ayant été répartis entre 3 enseignants, les effectifs se situent
entre 23 et 27 par classe.
Les effectifs du privé ont augmenté (116 contre 105 en 2013) avec malgré tout la
suppression d’un poste d’enseignant (4 contre 5).
Concernant l'école de Kerénoc, comme annoncé par la directrice, Madame SPOLMAYEUR,
lors du Conseil d'école de juin et constaté sur place par l’inspectrice, Madame LE
BROZEC, il n’y avait aucun élève à l'école Armand Lagain le mardi 2 septembre.
Suite à ce constat, un courrier émanant de la Direction académique de l'Education
Nationale a informé de la suppression du poste d’enseignant, entrainant de fait la
fermeture de l'école de Kerénoc.
A la lecture de ces chiffres, Monsieur le Maire signale qu’il y a urgence à maintenir les
effectifs. De ce fait, il rappelle la construction des 29 logements sociaux prévus au
cœur de Bourg qui devrait démarrer avant la fin de l’année. Il souhaite également
l’adoption rapide du PLU afin de travailler sur les projets de lotissements, notamment
sur le secteur du Bourg.
La procédure de désaffectation des locaux scolaires a été engagée. Dès réception de
l’avis du Préfet, le Conseil Municipal sera saisi de la question.
3. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs
Document :
- Tableau des effectifs – Proposition
Rapporteur : Ch. BROUDIC
Les modifications à apporter au tableau des effectifs pour les emplois permanents
résultent :
- de la mise en disponibilité pour convenance personnelle d’un Agent de maîtrise,
- de la mise en détachement d’un Adjoint Technique de 2ème classe,
- des créations d’emplois afin de permettre les nominations après obtention d’un
avancement de grade :
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
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création d’un emploi d’Educateur des APS Principal de 1ère classe (temps
complet),
o création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère
classe (temps complet),
o création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe (temps
complet),
o création d’un emploi d’ATSEM Principal de 2ème classe (temps non
complet)
- de la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe afin de
permettre une nomination par le biais d’une intégration directe (passage du
cadre d’emploi des Agents de Maîtrise au cadre d’emploi des Adjoints
Techniques ; l’agent sera ensuite proposé pour un avancement au grade de 1ère
classe au 01/01/2015),
- de la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
suite à nomination après examen professionnel.
Concernant les emplois non permanents, il s’agit :
- du recrutement d’un CUI-CAE,
- de la fin de contrat d’un contractuel.
o
Le Comité Technique Paritaire, réuni le 09/07/2014, a émis un avis favorable.
Madame QUINIOU souhaite une précision quant aux tâches des agents mis en
disponibilité ou détachement. Madame BROUDIC précise qu’effectivement il y a eu
répartition des tâches, notamment entre les agents précédemment en poste à l’école
de Kerénoc.
Monsieur MONFORT suggère, pour une meilleure compréhension du tableau des
effectifs, une numérotation de chaque modification en coordination avec le texte
explicatif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte le tableau des effectifs tel que présenté.
4. Ressources Humaines – Délibération fixant le nombre de représentants du
personnel et instituant le paritarisme au sein du Comité Technique
Rapporteur : Ch. BROUDIC
Vu
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1 ;
Vu
le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles
1, 2, 4, 8 et 26 ;
Considérant
que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 3
juillet 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin ;
Considérant
que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le
nombre de représentants titulaires du personnel est de 56 agents ;
Madame BROUDIC précise que le nombre de représentants doit se situer entre 3 et 5
pour les collectivités de 50 à 349 agents. La proportionnalité est donc respectée en
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
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proposant 3 membres. Monsieur QUERE estime que le nombre de 5 aurait permis
davantage de discussion. Monsieur le Maire rappelle qu’au final, entre le CT et le
CHSCT, le nombre de représentants des employés pourrait être de 6 titulaires et
d’autant de suppléants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions
[QUERE, LE MORVAN, MONTFORT, QUINIOU] :
- fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants) ;
- décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants du collège employeur égal à celui des représentants du personnel
titulaires et suppléants ;
- décide le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants du collège
employeur et de leur donner voix délibérative.
5. Ressources Humaines – Délibération fixant le nombre de représentants du
personnel et instituant le paritarisme au sein du Comité Hygiène Sécurité
Conditions de Travail (CHSCT)
Rapporteur : Ch. BROUDIC
Vu
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1 ;
Vu
le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés ;
Vu
le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail
ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié ;
Considérant
que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 3
juillet 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin ;
Considérant
l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 9 juillet 2014 ;
Considérant
que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le
nombre de représentants titulaires du personnel est de 56 agents et justifie la
création d’un CHSCT ;
Madame BROUDIC précise que le nombre de représentants doit se situer entre 3 et 5
pour les collectivités de 50 à 199 agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants) ;
- décide le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel
titulaires et suppléants ;
- décide le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité et
de leur donner voix délibérative.
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
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6. Ressources Humaines – Contrat-groupe d’assurance statutaire du Centre de
Gestion des Côtes d’Armor – Ralliement à la procédure de mise en concurrence
par voie d’appel d’offres ouvert européen
Rapporteur : Ch. BROUDIC
Le Centre de Gestion des Côtes-d’Armor a pour intention de conclure un contratgroupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les
établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs
obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de
longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité…).
Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des
établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance
collective à adhésion facultative ».
La Commune de PLEUMEUR-BODOU soumise à l’obligation de mise en concurrence de
ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le
Centre de Gestion des Côtes-d’Armor.
La mission alors confiée au Centre de Gestion doit être officialisée par une délibération
permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du
contrat-groupe.
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le Code des Assurances ;
Vu
le Code des Marchés Publics ;
Vu
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale et
notamment son article 26 alinéa 5 ;
Vu
le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
Considérant
la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires ;
Considérant
que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des
Marchés Publics ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de se joindre à la procédure d’appel d’offres ouvert européen, lancée sur
le fondement des articles 26-I-1°, 33, 40-III-2° et 57 à 59 et 77 du Code des
Marchés Publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le Centre de
Gestion des Côtes-d’Armor va engager en 2015, conformément à l’article 26 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis
préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contratgroupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2016.
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
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7. Réforme des collectivités territoriales – Avis sur l’arrêté du Préfet des Côtesd’Armor en date du 26 juin 2014 portant fixation du périmètre de la communauté
d’agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et de la
Communauté de Communes Centre Trégor
Document :
- Arrêté préfectoral du 26/06/2014
Rapporteur : le Maire
Vu
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521141-3 ;
Vu
l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 portant Schéma
Départemental de la Coopération Intercommunale prévoyant la fusion entre LannionTrégor Agglomération, Beg Ar C’hra Communauté et la Communauté de communes du
Centre Trégor ;
Vu
l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2013 portant fusion de Lannion-Trégor
Agglomération et de la Communauté de communes de Beg Ar c’hra avec intégration
de la commune de PERROS-GUIREC ;
Considérant
les délibérations des communes de BERHET, CAOUËNNECLANVEZEAC, CAVAN, MANTALLOT, PRAT et TONQUEDEC ainsi que de la Communauté
de communes du Centre Trégor témoignant de leur volonté que la fusion entre
Lannion-Trégor Communauté et la Communauté de Communes du Centre Trégor se
réalise et sollicitant Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor aux fins que celui-ci fixe par
arrêté le projet de périmètre de fusion, comme prévu par les dispositions de l’article
L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
les premières réunions de travail relatives au projet de
rapprochement des communautés : « Construire ensemble notre territoire pour un
Trégor fort et solidaire » entre Lannion-Trégor Communauté et la Communauté de
communes du Centre Trégor ;
Considérant
que cette fusion porte en elle des ambitions fortes et traduit la
volonté de créer un espace encore plus pertinent et cohérent, proche des besoins du
territoire et de ses habitants ;
Considérant
les documents découlant de ces réunions dont :
• le projet de territoire,
• l’étude financière et fiscale ;
Considérant
que les statuts de la future communauté d’agglomération seront
adoptés ultérieurement ;
Monsieur le Maire précise que le nouveau périmètre portera le nombre de communes
de 29 à 38 et la population totale de 72 697 à 79 535 habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
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-
émet un avis favorable sur l’arrêté de Monsieur le Préfet, en date du 26 juin
2014, portant fixation du périmètre de la Communauté d’agglomération issue
de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et de la Communauté de
communes du Centre Trégor.
8. EHPAD du Gavel – Conseil de la Vie Sociale – Désignation d’un représentant
Rapporteur : le Maire
La Commune de PLEUMEUR-BODOU est représentée au sein du Conseil de la Vie
Sociale de l’EHPAD du Gavel dont la gestion est assurée par le Centre Intercommunal
d’Action Sociale (CIAS). Jusqu’au dernier renouvellement électoral, Madame Odile
BRIENT y siégeait.
Il convient de désigner un élu pour siéger à titre consultatif au sein de cette instance
pour une durée de 3 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- désigne Madame Odile BRIENT pour siéger au Conseil de la Vie Sociale de
l’EHPAD du Gavel.
9. Création d’une maison de santé pluridisciplinaire – Désignation d’un prestataire
pour une mission de diagnostic
Document :
- Lettre de mission
Rapporteur : M. LETANOUX
La Commune a initié au cours de la précédente mandature une réflexion quant à la
création d’une maison de santé pluridisciplinaire ayant vocation à regrouper des
professionnels de santé ayant des domaines de compétence complémentaires.
Au cours des mois de mai et juin 2014, des élus ont rencontré individuellement les
professionnels de santé de la Commune qui ont accueilli favorablement le projet
même si certains évoquent quelques difficultés quant à leurs locaux actuels dont ils
sont propriétaires.
En parallèle, la Commune a cherché un prestataire afin de l’accompagner dans la mise
œuvre du projet. Elle souhaiterait être dégagée de toute charge financière. C’est
pourquoi elle préférerait qu’un professionnel se charge de l’opération. Le terrain est
d’ores-et-déjà disponible et se situe dans le nouvel espace d’activités « Tachen an
Askol ».
A l’issue de cette réflexion initiale, le principe de ce projet semble pertinent et adapté
aux besoins des actuels et futurs habitants de PLEUMEUR-BODOU. Réunie le 10 juillet
2014, la Commission consultative des Services à la population a émis un avis
favorable au projet.
Aussi, afin d’entrer dans une phase plus opérationnelle, il est nécessaire pour la
Commune de se voir conseiller par une société spécialisée dans la conception et la
réalisation de maisons de santé pluridisciplinaires.
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
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Il s’agira notamment pour cette société, dans un premier temps, de recenser les
besoins exacts des professionnels de santé de la Commune en termes de surfaces, de
montages juridiques et financiers adaptés.
Au regard des exigences de cette mission, il est décidé de solliciter les services de la
société OFFICE SANTE, compétente en la matière, cette mission étant facturée
1 500 € HT. Pour information, la somme a été ramenée de 2 500 € à 1 500 € étant
donné le niveau d’avancement du projet.
Monsieur le Maire rappelle les critères qui ont prévalu pour ce projet :
- créer un lieu de centralité des professions de santé pour assurer leur
pérennité ; il ne s’agit pas de créer une maison médico-sociale ;
- mener cette opération dans des délais courts ; donc pas de montage complexe
dans le cadre de l’ARS ;
- limiter les charges de la Commune ;
- option d’un promoteur répondant à ces critères.
Monsieur COLLIAUX informe qu’il a visité une réalisation du même type menée par la
Société OFFICE SANTE à BREST.
Monsieur QUERE demande des précisions sur le déroulement et le montage de ce
projet.
Monsieur LETANOUX indique que la Société OFFICE SANTE se charge de rencontrer les
professionnels de santé intéressés les uns après les autres afin de connaître leurs
désidératas. Par la suite, elle exposera le montage à la commission consultative des
services à la population. OFFICE SANTE se chargera de l’appel d’offres. Il est précisé
que la société travaille avec l’entreprise TRECOBAT.
Vu
le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
l’avis favorable de la Commission consultative des Services à la
population en date du 10/07/2014
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le choix de la société OFFICE SANTE ainsi que les conditions
techniques et financières de son intervention ;
- approuve la convention de prestation de service à conclure avec la société
OFFICE SANTE ;
- autorise Monsieur le Maire à signer avec la société OFFICE SANTE la convention
de prestation de service.
10. Tourisme – Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée (PDIPR)
Document :
- Mise à jour du PDIPR de PLEUMEUR-BODOU – Le tour de l’Ile-Grande
Rapporteur : B. L’HOTELLIER
Il est rappelé que les Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée, issus de la loi du 22 Juillet 1983, posent les outils légaux d’organisation
et de développement économique du territoire du tourisme local. L’objectif est de
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
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favoriser la découverte des sites naturels, des paysages ruraux ou littoraux en menant
des actions sur la continuité des itinéraires et sur la conservation des chemins
équestres, pédestres et VTT. L’obligation légale de mise en place passe par les
Conseils Généraux de chaque département. Les PDIPR facilitent l’essor de la
randonnée en proposant des moyens de pérenniser les circuits et en harmonisant les
projets d’aménagement. Ces plans ont aussi une fonction de protection des chemins
opposable aux tiers.
Depuis plusieurs mois, le Conseil général et l’Agence Côtes-d’Armor Développement
travaillent conjointement avec les différents acteurs du tourisme sur un projet de
valorisation des itinéraires de randonnée. L’objectif est de définir, selon un cahier des
charges précis, les itinéraires de randonnée jugés d’intérêt départemental, voire
régional. Ces circuits seront susceptibles par la suite d’être édités dans les topoguides
de randonnée des Côtes-d’Armor ou d’être publiés sur les sites Internet officiels du
Département et de la Région afin de promouvoir la randonnée pédestre, équestre, VTT
ou vélo sur notre territoire.
Pour être retenus parmi ces circuits d’intérêt départemental ou régional, les itinéraires
doivent impérativement répondre à certains critères et notamment :
- être inscrits au PDIPR,
- bénéficier d’une convention d’autorisation de passage écrite dès lors que
l’itinéraire traverse une propriété privée,
- répondre aux critères de la labellisation de la FFRandonnée.
Un itinéraire de randonnée situé sur notre Commune a été proposé pour figurer parmi
cette sélection. Il s’agit du Tour de l’Ile-Grande.
Cependant, à ce jour, cet itinéraire n’est pas totalement inscrit au PDIPR et ne peut
donc pas être retenu parmi les plus beaux itinéraires mis en avant sur les supports
départementaux.
Aussi, conformément aux textes en vigueur et notamment l’article L.361-1 du Code de
l’Environnement, le Président du Conseil général propose la mise à jour du PDIPR et
d’inscrire à ce plan les portions manquantes de l’itinéraire Tour de l’Ile-Grande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- émet un avis favorable au PDIPR ;
- accepte l’inscription à ce plan des chemins concernés et tout particulièrement
des chemins ruraux ;
- s’engage à :
o ne pas aliéner les sentiers inscrits au plan,
o l’aménagement des sentiers,
o préserver leur accès,
o en garantir l’entretien,
o signer des conventions avec les propriétaires privés, pour autoriser le
passage des randonneurs,
o proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à
toutes opérations foncières,
o proposer une désinscription quand le tronçon n’a plus d’intérêt pour la
randonnée.
- autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les
conventions et tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.
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11. Tourisme – Reconduction des animations du contrat de station
Rapporteur : B. L’HOTELLIER
Le contrat de station touristique, liant les communes de TREBEURDEN, TREGASTEL et
PLEUMEUR-BODOU avec le Conseil général a pris fin au cours de l’année 2013. Afin
que les animations puissent être reconduites, il s’agit d’autoriser les démarches
auprès de Lannion-Trégor Communauté pour rechercher un partenariat afin de définir
les modalités de leur reconduction. Les budgets prévisionnels du festival de l’Estran
(22 000 €) et de Mom’Art (14 000 €) seraient reconduits ; la part financière de
chacune des collectivités étant susceptible d’être majorée de 20 % en raison de
l’absence de subvention du Conseil général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la poursuite des animations organisées dans le cadre des festivals de
l’Estran et Mom’Art ;
- autorise le Maire à entreprendre toute démarche en vue de formaliser un
nouveau partenariat avec les Communes de TREBEURDEN et TREGASTEL, ainsi
que Lannion-Trégor Communauté, et à signer toute pièce nécessaire à
l’organisation des festivals de l’Estran et de Mom’Art.
12. Redevance pour l’occupation du Domaine Public Gaz 2014
Rapporteur : le Maire
La Commune est desservie en gaz naturel et perçoit à ce titre une redevance
d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Son montant est fondé sur la longueur de canalisation sous le domaine public
communal et fixé de la façon suivante :
RODP = (0,035 € x 7 117 m) + 100 € x 1,15
soit 401 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- fixe la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de
distribution de gaz naturel à 401 € pour l’année 2014 ;
- demande le versement de cette somme à Gaz réseau Distribution France
(GrDF).
13. Budget principal – Tarifs de restauration 2014
Rapporteur : Cl. COLLIAUX
Les tarifs de restauration scolaire sont inchangés depuis juillet 2012. Il est proposé
une augmentation de 1,5 % correspondant à l’inflation calculée par l’INSEE depuis
juillet 2012.
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
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Repas Enfant
Repas Adulte
Tarif actuel
2,61 €
4,32 €
Proposition
2,65 €
4,38 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte les tarifs de restauration scolaire tels que proposés.
Lors d’un précédent Conseil Municipal, il avait été indiqué la nécessité de revoir la
grille et les tarifs pour les services périscolaires et extrascolaires conformément aux
attentes de la CAF.
S’agissant d’une modification significative de la facturation des services, la prochaine
Commission des Finances du 18 septembre traitera de ce sujet.
Dans l’attente, les tarifs de la garderie et du centre de loisirs resteront inchangés, de
même que ceux des temps d’activités périscolaires (TAP).
Monsieur MONFORT demande des précisions concernant l’approvisionnement et la
qualité des denrées. Il est précisé qu’il existe un groupement d’achat bio au sein de
Lannion Trégor Communauté afin de bénéficier de tarifs avantageux. Les produits
biologiques locaux sont privilégiés. Ce groupement a été mis en place lors du dernier
mandat. Madame NIHOUARN précise à cet effet qu’une commission « menu » se réunit
une fois par trimestre.
14. LTC – Demande de fonds de concours voirie communale 2014
Document :
- Dossier de demande
Rapporteur : le Maire
Parmi les travaux de voirie prévus en 2014 figure un chantier susceptible de bénéficier
du Fonds de concours « Travaux sur voirie communale » mis en place par la
Communauté d’agglomération.
Il concerne une partie de la Route du golf avec ses connexions Impasse de Moustéro
et Crech’Moustéro. Elle relie le quartier de Kerénoc à Trégastel et dessert le golf, son
complexe hôtelier ainsi que le centre équestre.
Les travaux consistent en l’amélioration de la surface de roulement par l’apport d’un
enrobé et la réfection de réseaux d’eau pluviale.
Le linéaire concerné est de 1 350 mètres pour un montant de 77 415 € TTC, soit
64 512,50 € HT.
Le taux d’intervention du fonds de concours est de 20 % maximum du montant HT de
l’opération. Le montant attendu est donc de 12 902,50 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- dit que la dépense est inscrite au budget principal de la Commune ;
- autorise Monsieur le Maire à solliciter le Fonds de concours « Travaux sur voirie
communale » en lien avec le Projet de territoire pour les travaux 2014 ;
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
11/18
-
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs
à ce dossier.
Monsieur MONFORT fait part du mauvais état de la route du Guiderm (du rond-point du
golf vers la route de LANNION) dans la dernière portion qui est située sur la commune
de TREGASTEL. Monsieur le Maire informe qu’il a eu, à plusieurs reprises, des
échanges sur le sujet avec l’ancienne municipalité de TREGASTEL. Il se propose de
relancer le maire actuel.
15. Contrat de territoire – Salle des associations – Demande de subvention
Rapporteur : Ch. BROUDIC
La Commune de PLEUMEUR-BODOU a programmé la construction d’une salle
d’animation locale sur le site de l’ancienne école Jean Le Morvan.
Le projet avait fait l’objet d’une inscription pour un financement par le Conseil Général
dans le cadre de la première phase du Contrat de territoire de Lannion-Trégor
Agglomération. Le taux d’intervention déterminé par le contrat est de 10 % avec un
plafond de 50 000 €.
Le coût estimé était de 370 000 € HT, soit une subvention de 37 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- dit que cette dépense est inscrite au Budget principal de la Commune ;
- autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention du Conseil Général dans le
cadre du Contrat de territoire.
Pour information, la Commission des Finances du 18 septembre examinera le plan de
financement du projet salles associatives et bibliothèque.
16. Contrat de territoire – Bibliothèque – Demande de subvention
Rapporteur : Ch. BROUDIC
La Commune de PLEUMEUR-BODOU a programmé la construction d’une bibliothèque
sur le site de l’ancienne école Jean Le Morvan.
Le projet a fait l’objet
dans le cadre de la
Communauté. Le taux
plafond de 100 000 €.
Le coût estimé était de
d’une inscription pour un financement par le Conseil Général
seconde phase du Contrat de territoire de Lannion-Trégor
d’intervention déterminé par le contrat est de 25 % avec un
450 000 € HT, soit une subvention de 100 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- dit que cette dépense est inscrite au Budget principal de la Commune ;
- autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention du Conseil Général dans le
cadre du Contrat de territoire.
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
12/18
17. Budget Eau – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage 2014 avec LTC
Document :
- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage 2014 – Travaux sur les
installations d’eau potable de PLEUMEUR-BODOU
Rapporteur : le Maire
Lannion-Trégor Communauté s’appuie sur son service assainissement collectif pour
assurer la gestion de l’eau potable sur les communes de PLEUMEUR-BODOU,
PLOUBEZRE, PLOUMILLIAU, le Syndicat du Léguer et le Syndicat de la Baie, dans le
cadre de conventions de délégation de gestion ou de marché de prestation de service.
Au-delà de l’exploitation des installations, le service communautaire peut être amené
à assister les communes et syndicats sur leurs investissements (analyse des besoins),
à assurer tout ou partie de la maîtrise d’œuvre de certains chantiers (rédaction des
cahiers des charges, appui à l’analyse des offres, suivi des travaux, réception des
travaux, attachements). Par ailleurs, certains chantiers peuvent être réalisés en
régie ; ce qui est le cas de PLEUMEUR-BODOU.
Aussi, des conventions doivent être passées entre la communauté et les communes
ou syndicats afin de déterminer les travaux à réaliser pour l’année 2014 par le service
eau et assainissement, ainsi que leur montant.
Il s’agit pour la Commune de PLEUMEUR-BODOU de confier à Lannion-Trégor
Communauté, dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage, la réalisation des
travaux présentés (voir document) pour un montant prévisionnel de 33 625 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage 2014 avec Lannion-Trégor Communauté pour les travaux sur les
installations d’eau potable de PLEUMEUR-BODOU tel que défini.
18. Budget Principal – Subventions complémentaires
Rapporteur : le Maire
La Commune est sollicitée pour contribuer au financement de deux manifestations
tenues totalement ou en partie sur son territoire :
- les 3 courses cyclistes sur route organisées par l’association « Team Côte de
Granit Rose » le 10/05/2014 ;
- le rallye Plein Phare 2014 organisé par le Club des entreprises. M. L’HOTELLIER
y apporte quelques précisions : Ce club des entreprises Ouest des Côtes
d’Armor, qui avait organisé la « Menhir-Parade » en 2012, met en place d’une
nouvelle animation pour promouvoir l’image du territoire. Il s’agit d’un rallye
touristique sur 3 jours auquel participent
40 équipages composés de
collectivités territoriales, entreprises et écoles supérieures du Trégor.
L’évènement passe par deux sites de la commune : la chapelle de St-Samson et
le parc du Radôme.
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
13/18
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accorde une subvention de 200 € à l’association « Team Côte de Granit Rose »
pour l’organisation de trois courses cyclistes sur route à PLEUMEUR-BODOU le
10/05/2014 ;
- accorde une subvention de 500 € au Club des entreprises de LANNION pour
l’organisation du rallye Plein Phare 2014 ;
- dit que les crédits sont disponibles au Budget principal de la Commune.
19. Motion de soutien à l’action de l’AMF relative à la baisse massive des dotations
de l’Etat
Document :
- Courrier de l’AMF
- Proposition de motion
Rapporteur : le Maire
Les collectivités locales, et en premier les communes et les intercommunalités,
risquent d’être massivement confrontées à de graves difficultés financières. Le bureau
de l’Association des Maires de France (AMF), association pluraliste, a souhaité mener
une action forte et collective pour alerter les pouvoirs publics sur l’impact des mesures
annoncées. C’est pourquoi elle propose l’adoption d’une motion par le Conseil
Municipal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte la motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France
pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la
baisse massive des dotations de l’Etat.
20. Questions diverses
20.1.
Urbanisme – PLU – Information
Rapporteur : le Maire
Une information est donnée en séance sur les suites données au contrôle de légalité
exercé par le Préfet des Côtes-d’Armor.
Rappel des dates :
- 13/03/2014 :
- 28/05/2014 :
- 30/06/2014 :
- 08/07/2014 :
- 21/07/2014 :
- 05/09/2014 :
délibération approuvant le PLU
courrier du Préfet – contrôle de légalité
réunion Préfet/maire
courrier du Maire au Préfet – réponses contrôle de légalité
courrier du Préfet
commission PLU
Dans son courrier du 28/05/2014, Monsieur le Préfet a fait un certain nombre de
remarques sur notre PLU. Après notre rencontre du 30/06/2014, j’ai argumenté sur la
position de la Commune. Le Préfet, dans deux courriers du 8 et 21 juillet 2014, a
indiqué l’argumentation qu’il trouvait recevable et les observations maintenues. La
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
14/18
Commission PLU du 05/09/2014 a étudié chacun des points soulevés et donné un avis
favorable aux nouvelles propositions de la Commune.
Voici la liste des modifications (avec cartes) et pour lesquelles et la Commission et les
services de la Préfectures sont d’accord :
- Remise en cause des zones 2AU et 2AUYm et de la zone Ndc à l’Ile-Grande :
o Zone 2AU sur Pors Gélin maintenu dès lors que ces parcelles
accueilleront aussi des logements sociaux ;
o Zone NDc reclassée en zone N ;
o Zone 2Auym de Pors Gélin reclassée en zone N
- Remise en cause de la zone 2AUym de Saint-Sauveur à l’Ile-Grande :
o Zone 2AUym maintenue
- Remise en cause du classement de certaines parcelles en périphérie de Clos
Keryvon, Crec’h Derrien et Keraliès :
o Zonage de Crec’h Derrien maintenu
o Zonage de Keraliès maintenu
o Zonage de Clos Keryvon maintenu mais suppression de la zone 1AU au
Sud
- Remise en cause des zones 2AU et de certaines parcelles en zone U à
Guéradur :
o Zone 2Au à l’ouest de Guéradur supprimée sauf deux parcelles en
continuité des habitations existantes
o Parcelles ZE n°176 et 177 classées en zone N ou Aa (jugement du TA de
Rennes)
- Remise en cause de la zone AY à Keraliès :
o Reclassement en zone Ast (zone d’activité de stockage temporaire)
- Absence de zonage spécifique pour le bâti diffus existant au sein de la zone N :
o Pastillage des zones N en Nh mais la loi ALUR prévoit que toute
procédure de révision, y compris les procédures allégées, engagée après
la publication de la loi, déclenchera la mise en conformité du PLU avec les
nouvelles dispositions réglementaires.
Suite à ces modifications, le cabinet d’études a été chargé de mettre à jour les
différents documents. Le prochain Conseil Municipal sera saisi de cette question.
Pour information, et comme annoncé lors du dernier Conseil Municipal, Monsieur le
Maire informe qu’il a porté plainte au sujet de la diffusion du courrier du Préfet dans la
presse. Un certain nombre de personnes a déjà été auditionné par la gendarmerie.
20.1.
Informations diverses
20.1.1.
Refus de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale
au Président de la Communauté d’agglomération
En fonction des compétences communautaires, la loi organise le transfert des pouvoirs
de police des maires au président de la communauté. Pour ce qui nous concerne, il
s’agit de l’assainissement, de la collecte des déchets, de stationnement des gens du
voyage, de la circulation et du stationnement dans le cadre de la compétence voirie
d’intérêt communautaire, de délivrance des autorisations de stationnements aux taxis
pour la voirie d’intérêt communautaire, en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Alors qu’en 2004, il s’agissait d’une possibilité, les lois du 16/12/2010, du 27/01/2014
et du 24/03/2014 ont rendu certains transferts automatiques, sous certaines
conditions. Une seconde modification substantielle a été apportée à ce régime : les
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
15/18
pouvoirs de police transférés ne sont plus exercés conjointement. Les maires seront
simplement informés des actes pris par le président. Comme en 2011, une
coordination avec les maires sur ce sujet a été proposée afin d’agir de concert,
particulièrement sur les transferts automatiques.
Aussi, par arrêté n°2014-050 du 21 juillet 2014, Monsieur le Maire a décidé de refuser
le transfert de ses pouvoirs de police administrative spéciale au président de LTC.
20.1.2.
Reconnaissance de catastrophe naturelle
La Commune avait déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle suite aux évènements des 1er et 2 février 2014. Les rapports de Météo
France, du CEREMA et du SHOM ont indiqué que les éléments météorologiques et
océanographiques n’ont pas eu de valeurs exceptionnelles. La Commune n’a donc pas
été reconnue en état de catastrophe naturelle ; ce qui a été mentionné dans l’arrêté
interministériel du 28/07/2014.
20.2.
Question des groupes
20.2.1.
Groupe « La Vraie Gauche, Naturellement » (Monfort-Quiniou)
1) « Utilisation et prêt des salles communales et en particulier de la salle
polyvalente. Quels sont les critères de prêts et d’utilisation des salles et qui en
est le décideur final de ces attributions ? »
Réponse : Ch BROUDIC
Gestion des salles :
- Gérant : Armel Philippe
- Réunion des associations début septembre pour fixer les besoins et le calendrier
d’occupation.
- Les créneaux restant disponibles sont soumis à réservation sur le principe du
premier demandeur.
- La grille des tarifs adoptée en Conseil Municipal est appliquée.
Monsieur MONFORT rappelle que cette question fait suite à un refus émis à l’encontre
d’une association extérieure pour la tenue d’une réunion à la salle polyvalente du
bourg. Madame BROUDIC précise que ce refus a été motivé par les travaux de
réaménagement programmés et d’affectation de cette salle. En effet, à l’avenir, la
salle polyvalente du Bourg sera réservée uniquement aux activités de gymnastique.
Les associations pleumeuroises ont été invitées à faire connaître leurs besoins
d’occupation de salles afin de trouver des solutions adaptées.
2) « Ecole de Kérénoc. Comment s’est faite la répartition des élèves qui ne sont
plus accueillis à Kérénoc ? Quels sont les plans à court et moyen termes pour la
scolarité maternelle et primaire sur la commune de Pleumeur-Bodou ? Quels
usages à court et moyen termes des locaux de l’école de Kérénoc s’ils ne sont
plus dédiés à la scolarité ? »
Réponse : F. NIHOUARN
En ce qui concerne la répartition des élèves, la commune n’a aucun pouvoir puisqu’il
n’existe pas de carte scolaire sur le territoire. Les parents choisissent l’établissement
même au sein de la commune.
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
16/18
La commune s’oppose systématiquement aux demandes d’inscription dans les écoles
des communes voisines. Aussi, la charge de la scolarité des petits pleumeurois revient
aux contribuables des communes accueillantes.
Les familles dont les enfants étaient précédemment scolarisés à Kerénoc ont librement
choisi leur nouvelle école. Nous n’avons pas fait d’enquête précise mais nous savons
que les enfants sont répartis entre le primaire et la maternelle du bourg, l’école privée
et TREGASTEL. L’augmentation des effectifs dans les écoles Jean Le Morvan est en
partie due à ces transferts.
Concernant l’organisation scolaire, elle est maintenant structurée en 2 écoles
maternelles et une école primaire publique avec 8 postes d’enseignants. La Commune
espère que la cette situation reste stable. Il faudra être attentif sur les effectifs de
maternelle.
Madame NIHOUARN profite de la question sur la planification pour souligner que déjà en
2001, étant élue dans l’opposition, elle s’inquiétait de l’opportunité de la construction
d’une école neuve dans le secteur de Kerénoc car les effectifs baissaient déjà chaque
année jusqu’à sa fermeture aujourd’hui.
Monsieur le Maire ajoute que PLEUMEUR-BODOU a la particularité de compter un
grand nombre de bâtiments communaux dispersés sur le territoire communal. Le
contexte actuel conduit à s’interroger sur le devenir de ce vaste parc immobilier : coût
de fonctionnement (entretien, énergie), travaux obligatoires de mise en accessibilité,
libération de locaux (école et cantine de Kerénoc). Il est nécessaire de réfléchir au
devenir de ces locaux. C’est pourquoi, le Maire propose la création d’une commission
communale temporaire.
Après discussion, sont proposés pour y siéger :
Membres (10)
TERRIEN Pierre, Maire
MARQUET Alain
COLLIAUX Clément
DRONIOU Marie-Louise
SEGURA Yvonne
BROUDIC Christelle
LETANOUX Michel
MONFORT Jean-Yves
LE MORVAN Claudine
CARBON Marion
L’objet de la commission sera de définir le devenir des bâtiments au regard de leur
utilisation, des travaux nécessaires pour leur mise en accessibilité, des besoins de la
Commune, des coûts de fonctionnement et d’investissement. Le DGS et des agents
des services techniques seront associés au travail de la commission.
3) « Le futur traité transatlantique (GMT). Bien que ses négociations soient peu
documentées, ce traité risque d’avoir des conséquences graves sur la gestion
des communes (en particulier pour les marchés avec des acteurs locaux). Nous
proposons de mettre ce sujet à l’ordre du jour du CM, et proposons de voter
une motion pour que Pleumeur-Bodou soit déclarée commune « hors
TAFTA ». »
Monsieur le Maire ne pense pas que beaucoup sache de quoi l’on parle. TAFTA,
l'accord commercial trans-atlantique ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement (aussi
Conseil Municipal du 11/09/2014 – Compte-rendu
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connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ou
Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement) est un projet d'accord
commercial entre l'Union européenne et les États-Unis.
Monsieur MONFORT fait une présentation sur le sujet et distribue à l’assemblée le texte
de ci-dessous déclarant la commune hors TAFTA ou en vigilance :
« Le 14 Juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union Européenne, dont la France, ont
approuvé le mandat donné à la commission européenne pour négocier un accord de
libre-échange avec les Etats-Unis.
La commune de PLEUMEUR-BODOU demande au Président de la République et au
Président de la Commission Européenne :
• La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux
négociations du TTIP qui représente une attaque contre la démocratie,
• L’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange
impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations
syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des
populations,
• L’arrêt des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et
d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique tant que la
représentation nationale n’aura pas approuvé ces négociations.
Monsieur le Maire estime que pour le moment, le sujet n’est pas vraiment à l’ordre
des préoccupations immédiates de la Commune. Si besoin, le sujet sera étudié en
séance.
4) « Enfin, nous souhaiterions avoir une vision des investissements et des projets
en cours et prévus par LTC. »
Monsieur le Maire informe que le Conseil Communautaire du 02/09/2014 a :
- voté un accord de principe sur les orientations du projet de réemploi de la
partie Ouest du site d’Alcatel-Lucent à Lannion pour l’accueil d’entreprises, une
maison des entreprises, les ateliers communautaires et le parc des expositions ;
- autorisé le Président à négocier la convention opérationnelle avec Foncier de
Bretagne (pour le portage foncier sur 10 ans).
Les montants sont les suivants :
- 6 M € achat acte en main pour 55 000 m² de surface immobilière et 15 ha de
surface foncière ;
- 6 à 8 M € HT pour les travaux d’adaptation et de remise à niveau.
Pour plus de détail, les comptes rendus du Conseil Communautaire sont consultables
sur Internet.
20.3.
-
Dates
13-14/09/14 : Festival de l'estran
13/09/14 : 14h, Comice agricole
18/09/14 : 18h, commission des Finances
19/09/14 : 18h, pot d’inauguration des travaux de la chapelle Saint-Samson
20 et 21/09/14 : Journées du Patrimoine
28/09/14 : Elections sénatoriales
09/10/14 : Conseil Municipal
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h40.
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