Un choix de formations Une formation de choix ... ACADEMIE DU DROIT Association sans but lucratif PROGRAMME Automne 2014 SECTEUR NON MARCHAND Travailleurs sociaux Juristes - Gestionnaires C.P.A.S. - COMMUNES - A.S.B.L. Namur - Charleroi - Liège DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE : JURISPRUDENCE 2 Laurence TAMINIAUX, Juge au tribunal du travail de Namur - Dinant Cette formation donne un aperçu de la jurisprudence récente en matière de Revenu d’intégration sociale et d’aide sociale. NAMUR 20 novembre matin REVENU D'INTEGRATION - CALCUL : Exercices pratiques 3 Pol BURLET, Directeur général du C.P.A.S. de Rochefort Le calcul du revenu d'intégration sociale (R.I.S.) obéit à de nombreuses règles tant dans la manière d'apprécier l'importance des avantages perçus par les personnes concernées que par toutes les dérogations, immunisations et exonérations... Il constitue bien souvent un réel casse-tête ! La formation traite le calcul du revenu d'intégration sociale (R.I.S.) au départ d'exercices pratiques. Qu’en est-il concrètement de la prise en compte des revenus professionnels ou issus de la propriété ? Quid des fruits d’une cession d'immeubles ou des capitaux mobiliers ? Qu’en est-il des avantages en nature ou des revenus des personnes cohabitantes ? Etc. Une journée complète est assurément bien nécessaire pour aborder l'ensemble de cette problématique et ainsi rencontrer, exercices pratiques à l’appui, des situations aussi spécifiques les unes que les autres. NAMUR 18 septembre COMPLET - 4 décembre Formation d'une journée de 9h30 à 16h30 REVENU D'INTEGRATION ET AIDE SOCIALE - RECOUVREMENT : Exercices pratiques 4 Pol BURLET, Directeur général du C.P.A.S. de Rochefort Bien que présentant de nombreuses similitudes, la récupération du revenu d’intégration sociale (R.I.S.) et celle des frais de l'aide sociale font l'objet de deux réglementations distinctes. Ces textes édictent des règles bien spécifiques sous certains aspects. La formation traite le recouvrement du revenu d’intégration sociale (R.I.S.) au départ d’exercices pratiques. Sont ainsi examinés : les situations dans lesquelles le recouvrement est prévu (obligatoire ou facultatif); le type de décision; les modalités et formalités obligatoires à respecter; les outils disponibles pour assurer cette récupération; etc. Sur ces questions aussi, une journée complète est assurément bien nécessaire pour aborder l'ensemble de la problématique et ainsi rencontrer, exercices pratiques à l’appui, des situations aussi spécifiques les unes que les autres. NAMUR 20 octobre Formation d'une journée de 9h30 à 16h30 LE C.P.A.S. ET LE DEBITEUR D'ALIMENTS 5 Steve GILSON, Avocat au Barreau de Namur, Maître de conférences invité à l’U.C.L., Chargé de cours à l’ICHEC et au C.P.F.B., VAN de LAER & GILSON, Cabinet d'avocats Dans notre système juridique, la solidarité familiale prime sur la solidarité étatique. Ce phénomène se manifeste dans deux hypothèses : d’une part, le fait que, lorsque le demandeur d’une aide vient solliciter le C.P.A.S., celui-ci peut le renvoyer vers ses débiteurs d’aliments (le renvoi a priori) ; d’autre part, lorsque le C.P.A.S. a octroyé l’aide, il peut dans certaines circonstances récupérer cette aide auprès des débiteurs d’aliments. La formation examine ces deux hypothèses en envisageant les cas de figure, les modalités d’action du C.P.A.S., les possibilités de recours contre sa décision, etc. NAMUR 8 septembre après-midi LE C.P.A.S. ET LE BUDGET 8 Jean-François HUART, Directeur financier du C.P.A.S. de Liège, Président de la Fédération wallonne des Receveurs locaux La compréhension des mécanismes financiers est fondamentale pour quiconque s'intéresse au fonctionnement et à la gestion d'un C.P.A.S. A cet égard, il convient de mettre en évidence les principes généraux régissant les finances des C.P.A.S., l'organisation et les règles comptables utilisées, ainsi que les nouvelles contraintes budgétaires. Tel est l'objectif de la formation, qui met tout particulièrement l'accent sur la lecture et l'analyse des deux documents clés que sont le budget et les comptes annuels. NAMUR 4 septembre Formation d'une journée de 9h30 à 16h30 LE C.P.A.S. ET LE CHOMAGE 10 Jean-François NEVEN, Conseiller à la Cour du travail de Bruxelles, Maître de Conférences invité à l’U.C.L. La réglementation du chômage se singularise par sa complexité qui découle notamment de ce que sur le noyau réglementaire initial, sont venus, au fil du temps, se greffer différents dispositifs destinés à soutenir la politique de l’emploi (comme l’activation/l’accompagnement/la dégressivité, le départ des travailleurs âgés, la mise au travail des groupes-cibles, la promotion du travail à temps partiel, …).Pour avoir une bonne compréhension de l’ensemble, il paraît utile de garder à l’esprit les éléments fondamentaux du système. Le premier objectif de la formation sera ainsi de donner une présentation générale et synthétique de l’assurance chômage : ses finalités, son organisation institutionnelle, ses règles de base (en distinguant l’admissibilité et les conditions d’octroi). Une fois ce recadrage effectué, seront examinées différentes questions d’actualité (la réforme des allocations d’insertion, l’activation du comportement de recherche d’emploi, la dégressivité des allocations de chômage, l’impact de la VIème réforme de l’Etat,…). NAMUR 25 septembre matin COMPLET - 27 novembre après-midi LE C.P.A.S. ET LA TRAITE DES ETRES HUMAINS 12 Nathalie HAUTENNE, Substitut à l'Auditorat du travail Namur-Dinant Cette formation a pour objectif de sensibiliser les acteurs de terrain et les praticiens à la notion de traite des êtres humains à travers des exemples concrets de situations de traite et des cas de jurisprudence. Elle identifie les différentes infractions de traite que ce soit dans le milieu du travail, de la prostitution ou encore de la mendicité et ce, à l’aide de divers indices qui permettent de détecter ce genre de phénomène. Elle analyse ensuite le statut particulier qui est réservé aux victimes de telles infractions. NAMUR 14 octobre matin LE C.P.A.S. ET LA CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL 15 Steve GILSON, Avocat au Barreau de Namur, Maître de conférences invité à l’U.C.L., Chargé de cours à l’ICHEC et au C.P.F.B., VAN de LAER & GILSON, Cabinet d'avocats La loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l’assuré social a constitué une réelle révolution dans les pratiques administratives des institutions de Sécurité sociale. Elle consacre, en fait, les principes généraux de bonne administration applicables aux institutions de Sécurité sociale et que peuvent invoquer les assurés sociaux. Ces principes sont de plus en plus invoqués et appliqués par les juridictions du travail. La Charte ne peut donc plus être oubliée dans ce cadre. Obligation d’information, obligation de conseil de l’institution, mentions obligatoires dans la notification des décisions, conséquences en cas d’absence, récupération de l’indu, conséquences de l’erreur de l’institution, etc. La Charte de l’assuré social qui est d’application transversale à tous les régimes de Sécurité sociale est donc d’une importance capitale. NAMUR 4 novembre matin DROIT DES ETRANGERS : ABC 16 Julien HARDY, Avocat au Barreau de Nivelles La formation traite de l’asile, des bénéficiaires de la protection internationale et de ceux qui la sollicitent. Son approche se veut essentiellement juridique, sans pour autant faire l’impasse sur les éléments historiques et politiques qui permettent de saisir les enjeux et évolutions de cette matière. Son objectif principal est d’améliorer la connaissance du droit des réfugiés. Au menu de cet ABC : décortiquer les étapes de la procédure et identifier les besoins des « demandeurs d’asile » à ces différents stades. NAMUR 25 septembre après-midi HANDICAPES : POINTS DE CONTACT 19 Valérie WEBER, Service social, Service Public fédéral, Direction Générale Personnes handicapées Les points de contacts de la Direction Générale Personnes handicapées sont en plein changement. Cette formation présente le service social, le centre d’appel, le service relation avec les usagers, l'Handiweb et le Yammer. NAMUR 8 septembre matin PENSIONS : ACTUALITE 20 Bernard CUVELIER, Conseiller Honoraire ONP, Bureau régional de Mons Un examen des nouveautés en matière de calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés suite à la finalisation de l'application de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en ce qui concerne les assimilations, l'activité autorisée, le bonus pension et la pension de survie. PENSIONS : COMPARAISON SECTEUR PRIVE – SECTEUR PUBLIC 21 Bernard CUVELIER, Conseiller Honoraire ONP, Bureau régional de Mons Johann POULAIN, Service des Pensions du secteur public La formation s’analyse en une comparaison entre les pensions du secteur privé et les pensions du secteur public. La législation concernant les deux régimes est mise à jour suite à la réforme des pensions voulue par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. Un duo « secteur privé » - « secteur public » aborde, en retraite et en droits dérivés, des matières telles : le calcul, la prise de cours, les assimilations, le bonus, l'activité autorisée, le paiement, etc. NAMUR 23 octobre Formation d'une journée (9h30 à 16h30) ALLOCATIONS FAMILIALES 23 Jean-François NEVEN, Conseiller à la Cour du travail de Bruxelles, Maître de Conférences invité à l’U.C.L. Les allocations familiales sont dans la tourmente. Une réforme préalable à leur dé-fédéralisation doit entrer en vigueur le 1er juillet 2014. Comment se présentera la nouvelle architecture du système ? Qu’en sera-t-il du gommage des différences entre le régime des salariés et des indépendants ? Les allocations familiales comme droit de l’enfant : réalité ou slogan ? Certains suppléments sociaux sont-ils menacés ? Et sur le plan institutionnel, quels seront les acteurs de demain ?.... A côté de cela, les allocations familiales risquent d’encore charrier leur lot de difficultés d’application, en particulier, lorsque la famille évolue (séparations, divorces, recompositions …). La formation tente de donner l’éclairage le plus actualisé possible sur une matière en pleine évolution. NAMUR 2 octobre matin REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 25 Manuella SENECAUT, Avocat au Barreau de Mons, Médiateur de dettes Le Règlement collectif de dettes pose de multiples questions… Quel plan choisir (plan amiable, plan judiciaire 12, 13 ou 13bis) ? Comment se déroule une audience consacrée au règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail ? Quid de la fin de la procédure (terme, révocation, désistement, décès)? Quelles sont les modalités de la vente du patrimoine (mobilier et immobilier) ? Quel est le rôle dévolu à l’auditorat du travail ? Quid de la décharge ? Quid des frais et honoraires du médiateur ? Quid du rapport annuel ? NAMUR 29 septembre Formation d'une journée (9h30 à 16h30) DROIT DU PATIENT 26 Baudouin POURTOIS, Conseiller juridique, Centre La Pommeraie A.S.B.L. La Belgique fut l’un des tous premiers Etats européens à adopter dès 2002 une loi relative aux droits du patient. La législation vise à promouvoir de façon plus tangible les droits individuels et personnels. Elle aborde divers aspects tels que l’information et le consentement du patient, l’accès au dossier médical, la représentation du patient… qui, jusqu’alors, ne faisaient pas ou peu l’objet de textes légaux ou réglementaires. Cette formation veille à éclairer les professionnels de tout secteur qui, dans leur pratique quotidienne, sont amenés à rencontrer une problématique particulière relative au Droit de la santé. NAMUR 23 septembre matin ADMINISTRATION PROVISOIRE DE BIENS 27 François-Joseph WARLET, Juge de Paix de Seneffe Les personnes vulnérabilisées par le handicap, la maladie, ou certains troubles mentaux, ont droit à une protection adaptée afin d'être assistées ou représentées pour l'accomplissement des actes de gestion de leurs biens ou de leur personne. Largement inspiré de sources normatives internationales, notre législateur fédéral a complètement modifié les statuts de protection actuellement en vigueur par une loi du 17 mars 2013 (M.B. 14 juin 2013) "réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine". Cette loi entre en vigueur le 1er septembre 2014. Si cette nouvelle loi abroge les anciens statuts de minorité prolongée, interdiction, conseil judiciaire et même d'administration provisoire, outre une protection extrajudiciaire, elle institue deux nouveaux statuts de protection judiciaire qui viendront les "remplacer": la protection de la personne et la protection des biens. Ces deux nouveaux statuts pouvant être cumulatifs pour une même personne protégée. Juge de proximité, c'est le juge de paix qui sera l'acteur principal de la mise en œuvre de la nouvelle loi. La formation proposée est une première découverte de ce(s) nouveau(x) régimes(s). Il y sera question d'une mise en perspective de l'esprit des nouvelles dispositions légales, d'une approche de la procédure et du "passage" des régimes abrogés vers le(s) nouveau(x). NAMUR 11 septembre COMPLET CHARLEROI 9 octobre LIEGE 17 novembre Formation d'une journée (9h30 à 16h30) PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES VULNERABLES : REFORME 28 Baudouin POURTOIS, Conseiller juridique, Centre La Pommeraie A.S.B.L. Après de longs mois de gestation, une loi réformant la protection juridique des personnes vulnérables en Belgique a été publiée au Moniteur Belge en juin 2013 et entre en vigueur le 1er septembre 2014 Après un bref rappel des différents régimes de protection existants (administration provisoire de biens,…), cette formation a pour but d’examiner et de détailler le nouveau système prévu par le législateur qui va apporter de nombreuses modifications pour les personnes concernées. Elle s’ouvre à tout professionnel qui est amené à rencontrer, encadrer, aider ou soutenir des personnes qui bénéficient d’un régime de protection ou qui seraient susceptibles d’en bénéficier. NAMUR 9 décembre matin DROIT SUCCESSORAL 29 Jean-François LEDOUX, Avocat au Barreau de Dinant Le décès d’un parent, d’un conjoint voire d’un compagnon ou d’une compagne laisse celle, celui ou ceux qui restent dans le désarroi et la tristesse. Entourés de leurs proches, ils ou elles s’efforceront de surmonter cette épreuve. Le décès a aussi des conséquences sur le plan civil et fiscal. Sans prétendre être exhaustif, un grand nombre de questions se pose : Que deviennent les comptes au décès ? Comment les débloquer ? Qui consulter ? Quelles sont les premières démarches à entreprendre ? Qui doit supporter les frais des funérailles ? Quelles mesures peuvent être prises par les successibles de la personne décédée sans pour autant qu’ils soient considérés comme héritiers ? Quelles sont les options des successibles ? De combien de temps disposent-ils pour exercer l’option héréditaire ? Comment détermine-t-on les droits de chacun des héritiers ? Un testament a été découvert, que faire ? Quelle est la différence entre le rapport et la réduction ? Quels sont les droits du survivant dans la succession ? Doit-il craindre les enfants du défunt ? Que se passe-t -il en cas d’union libre ? Quelles sont les obligations fiscales ? Y a-t-il des délais ? Comment évaluer la succession et les droits de chacun ? Que se passe-t-il en cas de dispute entre les héritiers ? Quels sont les recours possibles ? Y a-t-il un délai pour faire dresser un inventaire ? Quelle est la portée du serment prêté à l’issue d’un inventaire ? Etc. NAMUR 2 octobre après-midi ACCIDENTS DU TRAVAIL : NOTION 30 Steve GILSON, Avocat au Barreau de Namur, Maître de conférences invité à l’U.C.L., Chargé de cours à l’ICHEC et au C.P.F.B., VAN de LAER & GILSON, Cabinet d'avocats L’accident de travail se définit comme l’événement soudain entrainant une lésion qui intervient dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat. L’accident sur le chemin du travail est, quant à lui, un événement soudain qui cause une lésion sur un trajet protégé entre la résidence et le lieu de travail et inversement. Dans les faits, ces notions suscitent une jurisprudence abondante. Quand un événement peut-il être considéré comme soudain ? Qu’en est-il de l’événement dans lequel on ne peut pas épingler un élément particulier ? Qu’en est-il de l’exercice normal de la tâche journalière ? Quelles sont les règles de preuve applicables à la reconnaissance de l’accident du travail ? Quelles sont les règles relatives aux détours et aux interruptions en ce qui concerne les accidents sur le chemin du travail ?... Voici quelques-unes des questions qui seront abordées dans cette formation qui a pour but de déterminer la notion même d’accident du travail. NAMUR 13 novembre après-midi ACCIDENTS DU TRAVAIL : REPARATION 31 Steve GILSON, Avocat au Barreau de Namur, Maître de conférences invité à l’U.C.L., Chargé de cours à l’ICHEC et au C.P.F.B., VAN de LAER & GILSON, Cabinet d'avocats Cette formation s’articule sur la formation précédente. Une fois que l’on a établi la notion d’accident de travail, encore faut-il savoir quelle sera la réparation qui envisagée. Cette réparation est, dans notre système juridique, partielle et forfaitaire, elle ne couvre qu’un aspect du dommage. Quels sont les dommages qui ne sont pas réparés ? Quelles sont les autres possibilités d’action en responsabilité civile pour pouvoir récupérer ces dommages ? Quels sont les droits des victimes ? NAMUR 20 novembre après-midi MALADIES PROFESSIONNELLES 32 Véronique MARCHAND, Juriste, Fonds des Maladies Professionnelles Geoffrey MASSEZ, Juriste, Fonds des Maladies Professionnelles Le Fonds des maladies professionnelles a pour mission d’assurer l’application des lois ayant pour objet la réparation, à certaines conditions, des dommages résultant de maladies professionnelles et de promouvoir la prévention de celles-ci et des maladies liées au travail. La formation présente une vue d’ensemble des principes généraux gouvernant les maladies professionnelles dans le secteur privé déposés dans les lois coordonnées du 3 juin 1970 et ses arrêtés d’exécution. NAMUR 14 octobre après-midi SECTEUR PUBLIC : REGLEMENT DE TRAVAIL 35 Cécile DRESSEN, Juriste, Direction des Relations individuelles de travail, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Suis-je, dans le secteur public (Commune, C.P.A.S., etc.) concerné par le règlement de travail ? Dois-je le rédiger ? Quelles mentions (obligatoires ou facultatives) y insérer ? Quelle procédure respecter pour l’élaborer ou le modifier ? Quid de sa publicité ? Quid des sanctions ? Etc. Depuis le 1er juillet 2003, la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail est applicable à la quasi-totalité des employeurs publics et à leurs travailleurs. Avant cette date, l’obligation d’instituer un règlement de travail s’appliquait aux employeurs du secteur privé, bien sûr. Mais, elle s’imposait également déjà à certains employeurs publics : ceux exerçant une activité industrielle ou commerciale ou dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène. La formation examine les principaux éléments nécessaires à la mise en œuvre de cette obligation en soulignant, là où elles existent, les différences entre les modalités d’application s’imposant aux employeurs déjà visés par la loi du 8 avril 1965 avant le 1er juillet 2003 et ceux concernés par cette législation depuis le 1er juillet 2003. Tout savoir sur le règlement de travail dans le secteur public. NAMUR 1er décembre matin SECTEUR PUBLIC : DUREE DU TRAVAIL 36 Michaël STOKARD, Attaché auprès du SPF Personnel et organisation, Service Conditions de travail et gestion de rémunération Dans le secteur public (par exemple, dans une commune ou un C.P.A.S.), peut-on imposer à des agents communaux de travailler en continu de 8 heures à 20 heures pendant un mois complet ? Combien d’heures un agent communal peut-il au maximum accomplir pendant une semaine ? Peut-on payer les heures supplémentaires qui ne seraient pas récupérées ? Etc. Depuis le 1er juillet 2001, la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public est applicable à l’ensemble des employeurs du secteur public, exception faite des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie, ou d’hygiène qui restent soumis à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. La loi ne constitue cependant qu’un cadre minimum, ce qui laisse la porte ouverte à de nombreuses questions. La formation passe en revue les prescriptions minimales prévues par la loi du 14 décembre 2000 en matière de temps de travail et de temps de repos, tout en insistant sur les difficultés concrètes rencontrées dans son application. NAMUR 8 octobre après-midi SECTEUR PUBLIC : DROIT DISCIPLINAIRE 37 Pierre JOASSART, Avocat associé, Gérard et Associés Qu’en est-il du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique ? Qui le détient ? Quelles sanctions peuvent-elles être infligées ? Des procédures doivent-elles être respectées ? Qu’en est-il des « droits de la défense » ? Le travailleur (fonctionnaire ou contractuel) peut-il se faire assister ? Qu’en est-il de la notification de la sanction ? Quid des recours ? Etc. Les principes généraux du droit disciplinaire ainsi exposés, place sera faite à leur application au niveau local, dans les communes et les CPAS. NAMUR 9 décembre après-midi SECTEUR PUBLIC ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : SPECIFICITES 38 Steve GILSON, Avocat au Barreau de Namur, Maître de conférences invité à l’U.C.L., Chargé de cours à l’ICHEC et au C.P.F.B., VAN de LAER & GILSON, Cabinet d'avocats L’employeur public, lorsqu’il décide d’engager des contractuels, est soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Il semblerait, néanmoins, à lire la doctrine et la jurisprudence, qu’il soit également soumis à des obligations spécifiques issues de sa qualité particulière... Cette formation examine trois particularités propres au secteur public en cas de rupture du contrat de travail telles l’audition préalable, la motivation formelle du congé ou encore l’insertion dans la lettre de licenciement de la mention du droit de recours... NAMUR 1erdécembre après-midi SECTEUR PUBLIC : MOTIVATION - LICENCIEMENT - OUTPLACEMENT 39 Steve GILSON, Avocat au Barreau de Namur, Maître de conférences invité à l’U.C.L., Chargé de cours à l’ICHEC et au C.P.F.B., VAN de LAER & GILSON, Cabinet d'avocats La formation est consacrée à la motivation du congé, au licenciement manifestement déraisonnable et au reclassement professionnel. Elle répond aux questions suivantes : Quelles sont les nouvelles obligations pour l’employeur en matière de motivation? Y a-t-il une nécessité de revoir sa lettre de licenciement? Que faire lorsqu’un travailleur demande la motivation de son congé? Comment demander la motivation cde son congé et dans quel délai? Comment répondre? Quelle est la sanction en cas d’absence de réponse? Qu’est-ce que le licenciement manifestement déraisonnable? Quel va est le régime de la charge de la preuve? Quelle est la sanction en cas de licenciement manifestement déraisonnable? Qu’en est-il au niveau du secteur public? Etc... NAMUR 27 novembre matin CREDIT-TEMPS 41 Francis VERBRUGGE, Conseiller juridique, Senior Legal Counsel, Partena HR, SSE Partena En juin 2012, les partenaires sociaux ont conclu la CCT n°103 qui organise le régime du crédittemps dans le secteur privé. Cette nouvelle convention collective se substitue, depuis le 1er septembre 2012, à la CCT n°77bis. Elle vise non seulement à renforcer les conditions d’accès au crédit-temps mais aussi et surtout à limiter la durée des périodes donnant droit à une allocation d’interruption et cela, en fonction des raisons avancées ou non par le travailleur. En modifiant « l’architecture » du système (à présent : crédit-temps « sans motif », crédit-temps « avec motif » et crédit-temps « fin de carrière »), les partenaires sociaux lui ont cependant donné une plus grande clarté ainsi qu’une meilleure « lisibilité » en harmonisant les conditions d’ancienneté, de carrière, d’occupation et d’âge. La formation d’une journée expose, de manière précise et approfondie, le contenu de cette nouvelle convention, en l’éclairant autant que possible par de nombreux exemples concrets. NAMUR 6 novembre Formation d'une journée (9h30 à 16h30) CONGES THEMATIQUES 42 Francis VERBRUGGE, Conseiller juridique, Senior Legal Counsel, Partena HR, SSE Partena Dans le secteur privé, les congés thématiques (congé parental, congé pour soigner un proche gravement malade, congé pour soins palliatifs) connaissent un réel succès. Ils présentent, comme on le sait, non seulement des particularités en ce qui concerne leur forme et leur durée mais ils sont, en outre, accordés selon des conditions et modalités qui diffèrent pour chacun d’eux. Le but de cette formation d’une demi-journée est de faire le point sur les réglementations existantes…., en mettant en exergue leurs caractéristiques communes mais aussi leurs différences et en soulignant les importantes nouveautés intervenues dans le courant de l’année 2012 . Elle examine aussi les possibilités de passage vers d’autres types de congés tels qu’un crédit-temps, un congé sans solde, etc. NAMUR 24 novembre après-midi PREAVIS : HARMONISATION DES STATUTS 44 Catherine MAIRY, Juriste Partena L’employeur et le travailleur peuvent à tout moment mettre fin au contrat de travail qui les lie moyennant, le cas échéant, le respect de modalités particulières. Lorsque l’employeur ou le travailleur veut rompre le contrat de travail, il doit prévenir l’autre partie. Le préavis est la notification du délai. Il est un avertissement par lequel l’auteur informe la victime de la rupture du moment auquel le contrat de travail prendra fin. Le délai de préavis, fait juridique, est l’écoulement d’une période de temps. Le but du préavis est d’éviter une rupture immédiate en laissant au cocontractant le temps de faire face à cette décision. Le préavis doit-il faire l’objet d’un écrit ? Quelles mentions doivent figurer dans cet écrit ? Comment calcule-t-on la durée du délai de préavis ? Quelles sont les conséquences d’une période d’incapacité de travail ou de vacances sur l’écoulement de ce délai ? Quelques questions développées au cours de cette formation d'une brûlante actualité suite à l’entrée en vigueur de la réglementation sur le statut unique et auxquelles il sera répondu de manière concrète. NAMUR 13 octobre matin INDEPENDANTS CALCUL DES COTISATIONS : REFORME 45 Vincent FRANQUET, Juriste, Service Etudes générales et juridiques de l’INASTI La loi du 22 novembre 2013, publiée au M.B. du 6 décembre 2013 (Ed. 2), contient la réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants entrant en vigueur le 1er janvier 2015. Comme indiqué dans le projet de loi, l'objectif est de faire coïncider le calcul des cotisations avec la réalité économique de l'activité professionnelle indépendante du moment, et cela contrairement au système actuel, basé sur les revenus de la troisième année antérieure à celle de la débition. La structure de la formation est la suivante: - évolution historique depuis l'origine du statut social des travailleurs indépendants; - description du régime actuel en général, en l’illustrant d’exemples concrets; - présentation de la réforme, en l’illustrant d’exemples concrets, avec les grands thèmes suivants: la prise en compte de la réalité économique de l'activité professionnelle indépendante et ses conséquences, le calcul des cotisations pour les différentes catégories de cotisants et les changements de catégories, les conséquences pour les majorations de cotisations et les demandes de dispense de cotisation. NAMUR 4 novembre après-midi AIDES A L’EMPLOI : REFORME 46 Didier WIAME, Responsable du Service Conseil en Ressources Humaines du FOREM Développez votre entreprise ? Formez vos collaborateurs ? Recrutez votre personnel ? Faut-il rappeler qu'il existe de nombreuses aides, fédérales, régionales, sectorielles, qui peuvent soutenir financièrement un projet afin de permettre à ses initiateurs d’atteindre leurs objectifs ? Par cette formation, le FOREM renseigne les participants sur ces dispositifs publics d’aide à l’insertion, à l’emploi et à la formation, leur offrant ainsi son aide pour créer de l'emploi. NAMUR 13 novembre matin FORMATIONS COMPLEMENTAIRES L’Académie du Droit organise également les formations suivantes : Connaissance de soi pour gérer les tensions et les conflits en milieu professionnel Gestion du temps et du stress Toutes les modalités dans le dépliant ci-joint. LIEUX NAMUR CHARLEROI LIÈGE : : : Centre l'Ilon, Place de l'Ilon 17 CUNIC, Avenue Général Michel 1B Séminaire épiscopal, Rue des Prémontrés 40B HORAIRES Le matin : L’après-midi : de 9 h 30 à 12 h 30 de 13 h 45 à 16 h 45 INSCRIPTION ET PARTICIPATION : Votre inscription s’effectue impérativement au moyen du bulletin ci-joint ou d’une photocopie de celui-ci ou via le site www.academiedudroit.be Dès réception de celui-ci, la confirmation ainsi que la facture relative à votre inscription vous parviendront. L'inscription sera effective après versement de votre participation par virement au compte BE57 0011 1447 5335 de l’Académie du Droit. Les frais de participation s'élèvent à : 65 euros par formation 100 euros pour les formations d'une journée complète (3 - 4 - 8 - 18 - 21 - 25 - 27 - 41) Elle comprend les documents de travail et une pause-café. En cas de désistement d'un participant moins de huit jours avant la formation, les frais d'inscription et de participation restent acquis à l'Académie du Droit. Le support écrit relatif à la formation sera transmis au participant. En cas de désistement, dans les délais, d'un participant après facturation, une somme de 12,50 euros pour frais administratifs sera demandée. Tout inscrit peut se faire remplacer par la personne de son choix. La formation dispensée se veut pratique, didactique et scientifique. Elle prendra une forme conviviale et les animateurs auront à cœur de répondre aux problèmes concrets rencontrés par les participants. Inscrivez-vous dès aujourd’hui - Le nombre de participants est limité ! ACADEMIE DU DROIT Association sans but lucratif Rue Léopold, 1/8 à 5500 DINANT - Téléphone - Fax : 082 / 22.82.82 E-mail : [email protected] - Site : www.academiedudroit.be Conseiller scientifique : Baudouin PATERNOSTRE - Coordinatrice : Marie-Catherine MARLIER
© Copyright 2024 ExpyDoc
