Convergence norme ISO sustainable procurement et label « Relations Fournisseur Responsables » : orientations proposées à moyen terme 30 juin 2014 Les propositions qui suivent résultent d’une discussion le 9 janvier 2014 entre Pierre Pelouzet, Médiateur inter-entreprises, Administrateur de la CDAF et Président de l’ObsAR, Olivier Peyrat, Directeur Général de l’Afnor, et Jacques Schramm, animateur du PC ISO 277, vice-président de l’ObsAR et PDG d’A2 Consulting, partenaire agréé de la Médiation. Cette deuxième version a été établie après quelques échanges complémentaires courant janvier auquel Gérard Brunaud, Vice-Président exécutif de l’ObsAR a été associé. Dans une deuxième étape, s’est tenue une consultation plus large, menée depuis le 10 avril dernier, associant d’autres organismes et acteurs : - AFNOR : Vincent Gillet - CDAF : Marc Sauvage (Président) et François Girard (Délégué Général) - Médiation inter-entreprises et des marchés publics : Nicolas Mohr et Françoise Odolant - ObsAR : Alain Chatenet et Guy Isimat-Mirin (également chef de la délégation française dans les travaux de normalisation ISO sustainable procurement). Ces réunions avaient pour objectif de jeter les bases d’une position commune au niveau français sur les dispositifs nationaux de norme et de label relatifs aux achats responsables à un moment où les rendez-vous et enjeux internationaux se précisent : norme ISO "sustainable procurement" en préparation active au niveau international, deuxième forum OCDE en juin prochain avec "side event" à organiser à cette occasion sur le sujet, grandes entreprises françaises qui se mettent déjà en ordre de bataille pour une évaluation sur la base de la future norme ISO en 2016 sur un périmètre achat international. Il est donc nécessaire de créer vite sur le sujet une logique nouvelle, consensuelle, durable à moyen terme, étant entendu qu’il convient de capitaliser au niveau français sur certains acquis :  L’avancée importante de la Charte « Relations Fournisseur Responsables » de la Médiation et la CDAF, avec 460 signataires désormais, 21 entreprises labellisées et près d’une trentaine de cabinets de conseil et de formation agréés.  Le Label « Relations Fournisseur Responsables » créé et développé par les deux Médiations et la CDAF, impliquant à la fois, d’une part l’Etat et d’autre part des acteurs privés et publics. Le label est remis par un comité d'attribution paritaire, composé de deux collèges, présidés respectivement par les Médiations et la CDAF, auxquels contribuent des parties prenantes diverses, représentant notamment les fournisseurs et la société civile.  Une « équipe de France » d’acteurs moteurs, impliqués et légitimes sur ce sujet : Médiation interentreprises et des Marchés Publics, CDAF, ObsAR, AFNOR.  Le soutien potentiel attendu des travaux de la Plateforme nationale pour la RSE, qui a été mobilisée à ce sujet par les représentants de l’ObsAR et, indirectement, par le PCN français de l’OCDE. A la suite de ces deux premières étapes le consensus sur les principes d’une convergence label/norme ISO, tel que matérialisé par cette note, a été atteint entre les différents organismes consultés : Médiation interentreprises et Médiation des marchés publics, CDAF, ObsAR, AFNOR et animateurs du groupe de normalisation ISO Sustainable Procurement. Compte-tenu de la bonne avancée du consensus entre les parties prenantes consultées, ces propositions ont été présentées à la plateforme RSE. Nous souhaitons maintenant enclencher la présentation de ces propositions aux autorités ministérielles en vue d’un appui gouvernemental. Une communication le 27 juin, lors du deuxième forum de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises multinationales, a permis de donner une portée internationale à la démarche française. Ces propositions portent sur différents thèmes que nous allons développer ci-après :  le référentiel du Label « Relations Fournisseur responsables »,  le positionnement du label,  la logique d’évaluation du label. Le référentiel du Label « Relations Fournisseur Responsables » A ce stade (norme ISO non encore finalisée), les pouvoirs publics français et la CDAF ont la volonté de faire évoluer le label « Relations fournisseur Responsables » pour le rendre cohérent avec un référentiel unique : la future norme ISO SP (« sustainable procurement »). Le soutien officiel des pouvoirs publics français, appuyés par des représentants de la société civile et par des acteurs économiques (CDAF, ObsAR, grandes entreprises impliquées dans les travaux de normalisation…) constituent un vecteur important de leadership français au niveau international sur ces questions. C’est aussi le premier levier de l’exigence et de l’excellence opérationnelle qui va devoir s’exercer sur des grands groupes internationaux, va les inciter à bien maîtriser leur périmètre achat, et le champ géographique correspondant, tout en tenant compte d’avancées nouvelles sur le fond (notamment en rapport avec l’accident du RANA PLAZA) sur les impératifs de « due diligence » notamment. Le référentiel porté par la Charte des relations fournisseur responsables, stable quant à lui depuis son lancement en 2009, a vocation à rester stable dans la durée. Il est donc accepté et assumé que les deux référentiels (label et charte) divergent encore plus avec le temps, la charte ayant sa finalité propre : engager une entreprise ou organisation dans une démarche de progrès « cadrée » visant à une relation client fournisseurs responsable. Il s’agit de continuer de s’appuyer sur le dispositif label Médiations/CDAF mais en le faisant évoluer en toute transparence vis-à-vis de l’ensemble des acteurs, pour l’articuler par rapport à un référentiel unique : la future norme ISO SP. Le positionnement du label Le « Label Relations fournisseur responsables » vise depuis sa création à distinguer les entreprises et organisations ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Il est le premier et le seul label remis par les pouvoirs publics dans ce domaine et est attribué pour une période de trois ans. Ce label s’inscrit dans le prolongement et la mise en application des 10 engagements pour des achats responsables définis par la Charte Relations fournisseur responsables (anciennement Charte des relations inter-entreprises). Il repose également sur "la liste des 36 mauvaises pratiques" répertoriée dans le rapport Volot du 30 juillet 2010. Nous soutenons l'idée que le label ait dans le futur un positionnement renforcé et puisse devenir un « label d’Etat » appuyé par toute la sphère publique française. Du fait des thématiques multiples couvertes par les achats, a fortiori si un périmètre international est couvert, il parait en effet important d’apporter aux entreprises et organismes publics une cohérence d’ensemble via l’appui du gouvernement. La plateforme RSE créée à l’initiative du Premier Ministre pourrait naturellement apporter son appui à cette démarche, comme la suggestion lui en a déjà été faite par l’ObsAR. La raison est qu’un tel label, appuyé par les pouvoirs publics comme cela a été le cas pour le label diversité voici quelques années, constitue un élément déclencheur important pour que de grandes entreprises et organisations décident de s’engager rapidement et résolument dans la démarche. L’organisation d’un événement associant des grandes organisations et entreprises pionnières, qui décideraient de s’engager dans une démarche d’évaluation et d’obtention du label d’Etat à horizon 2016 pourrait être faite, comme indiqué à l’occasion du "side event" OCDE le 27 juin 2014. Les Français auraient ainsi l’occasion d’afficher au plan international une réelle dynamique dans la mise en place opérationnelle de la norme ISO SP, gage important de crédibilité de la démarche française au niveau international et donc de leadership international. Les enjeux d’un label d’Etat sont importants. Les conditions de succès ne doivent pas être négligées, en premier lieu au niveau des services de l’Etat :  « Union sacrée » au niveau interministériel pour soutenir cette démarche  Conception et mise en oeuvre de contreparties à l’obtention et à la conservation du label, qui pourraient donner un contenu concret et motivant aux initiatives politiques actuelles : « choc de simplification », « pacte de responsabilité » : - valorisation du label dans les marchés publics pour renforcer la mieux-disance des offres et restaurer les marges, - allègement des charges sociales ou fiscales, - modalités administratives faisant l’objet de « simplification » dans l’exercice du « devoir de vigilance », - prise en compte dans le déploiement du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, - et autres initiatives …  Sollicitation directe de grandes entreprises et de grandes organisations publiques pour les inciter à s’engager dans cette démarche  Appui promotionnel des entreprises engagées dans le processus puis labellisées à l’occasion d’événements réguliers. La logique d’évaluation du label Une condition de succès essentielle du futur label d’Etat résidera dans la méthode et le dispositif d’évaluation de son référentiel incluant la norme ISO SP et l’appréciation de critères rédhibitoires Plusieurs conditions de succès devront être réunies :  Des méthodes d’évaluation éprouvées, tel que cela peut être appliqué aujourd’hui avec succès pour d’autres normes ISO bien établies au niveau international.  Des évaluateurs tierce partie accrédités en France par le COFRAC et de préférence aussi agréés/reconnus par les pouvoirs publics français.  Une période de transition qui permette d’accompagner les titulaires actuels du label dans l’évolution des référentiels.  La modulation des moyens de l’évaluation en fonction du périmètre géographique et juridique évalué et aussi de la taille de l’organisme ou de l’entreprise évaluée.  Le niveau de qualité requis : Une attention particulière devra être portée selon la complexité du contexte évalué, afin que l’évaluateur ait le moyen de travailler correctement au regard du niveau de sérieux qu’on lui demande de garantir sur un périmètre plus large de surcroît que précédemment.  C'est l'ensemble de ces éléments de qualité portés à la connaissance du comité d'attribution paritaire présidé par les Médiations et la CDAF qui permettra de continuer de prendre des décisions d'attribution de labels, devenus labels d'Etat, avec la garantie de respect de la norme internationale. Ajoutons que l’appui sur les dispositifs d’évaluation parallèles tels que Médiation/CDAF doit être considéré : le recours à des enquêtes de consultation des fournisseurs menées par la Médiation (études terrain sur les pratiques observées : cf. enquêtes Challenge) et par d’autres partenaires ou outils de mesure potentiels (baromètre ObsAR, CODINF, par exemple) constituent aujourd’hui des atouts à ne pas négliger dans la contribution à des dispositifs d’évaluation. Un label d’Etat ne doit à notre sens être envisagé qu’avec une méthode d’évaluation rigoureuse du respect de la norme ISO SP et des critères rédhibitoires définis dans le label, de nature à inspirer réellement confiance à des parties prenantes clé, notamment les clients et consommateurs qui peuvent contribuer à développer du chiffre d’affaires additionnel et restaurer les marges des donneurs d’ordre labellisés. Les incitations économiques ou d’autres natures apportés par les services de l’Etat, la valorisation de l’image des entreprises et organisations labellisées, l’apport d’affaires et de rentabilité auxquels pourraient contribuer des clients et consommateurs en confiance accrue, sans oublier la possibilité de renforcer notre compétitivité sur les marchés à l’exportation vont être autant de composantes de création de valeur de nature à motiver de grandes organisations publiques et privées à s’engager dans une démarche plus exigeante en matière d’achat, et à justifier plus facilement les investissements correspondants. Les prochaines étapes Deux jalons sont à retenir concernant la nouvelle norme ISO SP, applicables d’ailleurs au niveau international :  La publication d’une version avancée (DIS) de la norme planifiée dès fin 2014, soumise à enquête publique, et donc diffusée à de très nombreuses entreprises et organismes français et internationaux.  La publication finale de la nouvelle norme ISO SP, actuellement planifiée début 2016. Ces échéances assez rapprochées vont conduire de nombreuses entreprises et organismes publics, évaluateurs et consultants accompagnateurs, en France et à l’international, à anticiper dès 2015, voire pour certains acteurs dès 2014, leur préparation en vue d’évaluations tierce partie courant 2016. Les jalons de publication du futur référentiel du label Relations fournisseur responsables et de la période de transition associée restent à élaborer et vont devoir tenir compte de ce calendrier international afin de privilégier en France un dispositif d’évaluation unifié, légitime au niveau des pouvoirs publics français et répondant aux critères de qualité recherchés par les parties prenantes.