Le raPPort fiNaNCier eN détaiL

’agissant des associations ou fondations, les différents types de rapports
qui peuvent exister ont principalement deux
sources juridiques :

d’ordre statutaire : il s’agit en général du
rapport moral, du rapport financier ou du
rapport d’activité ;

d’ordre légal : il s’agit du rapport de
gestion, lequel est formellement prévu pour
les associations et fondations ayant une activité économique et franchissant deux des
trois seuils prévus à l’article R. 612-1 du code
de commerce1, émettant des obligations2 ou
reconnues d’utilité publique.
Mais très souvent, dans les associations dont
les statuts prévoient l’établissement d’un
rapport moral et d’un rapport financier, ce
dernier – généralement présenté par le trésorier – peut tenir lieu de rapport de gestion,
appellation préconisée par la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes
(CNCC). Dans la mesure où il est destiné
aux adhérents ou mis à leur disposition au
siège social et qu’il comporte des informations financières et comptables, il appartient
au commissaire aux comptes, si l’association en est dotée, de vérifier la sincérité et
la concordance de ces informations avec
les comptes annuels3. D’autre part, son
contenu n’étant pas précisément défini par
les textes, la clarté de l’information peut en
être affectée. Le rapport financier annuel
doit affirmer la transparence et la qualité de
l’information et de la gestion de l’association.
Dans le cadre de sa vérification spécifique, le
commissaire aux comptes contribuera à faire
clarifier ces aspects aux organes de direction.
Le rapport financier
en détail
Face au silence des textes quant au contenu du rapport
financier, la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes est venue apporter quelques éclairages. Un
modèle type de rapport financier, basé sur ces éléments,
est ainsi proposé.
Dans le silence des textes quant au contenu
du rapport financier, il convient, selon
la CNCC4, « de s’inspirer des dispositions relatives aux sociétés commerciales
en les adaptant, de décrire les activités et
leurs incidences financières ». Ainsi, par
analogie avec le secteur marchand, le
rapport financier ou de gestion – selon le
terme utilisé – comprendra les éléments
suivants :

les informations annuelles ou événements de l’exercice avec l’exposé sur les
activités de l’association au cours de l’exercice écoulé – il peut être utile de donner
ces informations pour l’association ou la
fondation prise dans son ensemble et par
activité ou établissement, notamment dans
les établissements sociaux et médico-sociaux
(ESMS) –, les données chiffrées significatives, les principales actions, les éventuelles
difficultés rencontrées, les progrès réalisés,
les résultats obtenus ;

les événements significatifs intervenus
postérieurement à la date de clôture de
l’exercice lorsqu’ils se produisent entre la
clôture de l’exercice et la remise du rapport
de gestion ;

les perspectives d’avenir avec l’exposé de
l’évolution prévisible de l’association, de sa
perception du futur, de ses modes de finan-
1. À savoir : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de
chiffre d’affaires ou de ressources hors taxes
et 1,55 million d’euros de bilan total.
2. C. mon. fin., art. L. 213-25.
3. C. com., art. L. 823-10.
4. CNCC, « Guide du commissaire aux comptes
dans les associations, fondations et autres
organismes à but non lucratif », janv. 2014.
5. Pour un dossier d’ensemble sur les fonds
propres, v. JA no 487/2013, p. 18.
Un contenu précisé
cement (agrément de budgets, renouvellement de subventions, etc.) ;

tout autre élément significatif pour le
lecteur tel que des modifications dans les
méthodes de présentation des comptes
annuels.
Proposition d’un modèle type
dans ses grandes lignes
Ce modèle concerne les associations du
secteur social et médico-social gestionnaires d’ESMS, dotées d’un commissaire
aux comptes et, par conséquent, soumises
à l’obligation de présenter un rapport financier. En outre, en cas de gestion propre et de
gestion contrôlée, l’association donnera tous
commentaires sur la formation du résultat,
sur le niveau des fonds propres5 ainsi que sur
la contribution de chaque activité, établissement ou service au résultat global de l’association dans le rapport financier, même si
cette information figure déjà dans l’annexe
aux comptes annuels. Il est rappelé que ces
informations présentées en assemblée générale doivent être synthétiques et compréhensibles. Par conséquent, les administrateurs et
trésoriers doivent aller à l’essentiel !
1er mars 2014 - jurisassociations 494
Article extrait de jurisassociations n° 494 du 1er mars 2014. Reproduction interdite sans l’autorisation de Juris éditions © éditions Dalloz – www.juriseditions.fr
S
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Article extrait de jurisassociations n° 494 du 1er mars 2014. Reproduction interdite sans l’autorisation de Juris éditions © éditions Dalloz – www.juriseditions.fr
dossier
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Introduction6. Le rapport financier
annuel affirme la transparence et la qualité
de l’information et de la gestion de l’association. S’agissant d’une association gérant des
établissements médico-sociaux, le résultat
comptable diffère du résultat budgétaire/
administratif. Si le résultat comptable apparaissant au bilan et au compte de résultat
traduit la différence entre les charges et les
produits, c’est bien le résultat budgétaire qui
traduit l’exécution budgétaire des établissements et représente l’indicateur principal de
l’équilibre de gestion. Le passage du résultat
comptable au résultat budgétaire s’opère
principalement par la reprise des résultats
N – 2 pour les établissements sous contrôle.
Examen du bilan de l’association (vie
associative + établissements et services) :

orientations nationales, contexte, envi
évolution des établissements ;

point sur le contrat pluriannuel d’objectifs

présentation des grands équilibres finan-
ronnement économique ;
et de moyens (CPOM) si existant ;

actions menées.
Présentation des résultats de l’association (vie associative + établissements et
services). Examen du compte de résultat de
l’association ou présentation de la formation
du résultat comptable :

les chiffres clés (présentation en grandes
masses du compte de résultat aboutissant
au résultat comptable, puis de la reprise de
résultats antérieurs aboutissant au résultat à
présenter aux autorités de tarification) ;

analyse des grandes masses expliquant
leurs variations d’un exercice à l’autre.

présentation
Diagnostic financier de l’association :
ciers (fonds de roulement, besoin en fonds
de roulement, trésorerie nette) ;

analyse du bilan financier et des ratios
financiers (évolution du fonds de roulement
lié à l’investissement, fonds de roulement
d’exploitation, besoin en fonds de roulement,
trésorerie, délais fournisseurs, clients, etc.).
Examen du bilan et compte de résultat de
la « vie associative » :

bilan de la « vie associative » en grandes
masses (identique au bilan d’ensemble ou
« compilé ») ;

chiffres clés du compte de résultat.
Perspectives futures de l’association :
Présentation des résultats par établissement :

Orientations générales et projets futurs.
significatifs ;

Synthèse sur la situation financière. n

commentaires sur les établissements
jurisassociations 494 - 1er mars 2014
pertes significatives.
du bilan simplifié en
grandes masses (actif immobilisé et circulant, trésorerie, fonds propres, provisions et
fonds dédiés, emprunts, dettes à court terme,
autres dettes) ;

analyse de l’actif, du passif et mise en
évidence des principales évolutions telles
que les investissements les plus importants,
le ratio d’obsolescence des immobilisations
(total amortissements / valeurs brutes x 100),
les créances et leur antériorité, les dépenses
rejetées et les résultats refusés cumulés, les
principales provisions et risques, l’évolution
de l’endettement.
Faits marquants de l’année écoulée :
6. Ou toute autre introduction décrivant l’objectif du rapport financier, avec précisions éventuelles des particularités propres au secteur.
Cette introduction constitue un exemple.

analyse sommaire des établissements en
Conclusion :
AUTEURMansour Dial
TITREDiplômé d’expertise comptable,
PKF Audit Conseil – département
économie sociale

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