compte-rendu cm du 25 février 2014

1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE……………………………….………………….. 2
2) PROCÈS VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION – APPROBATION …………………….. 2
3) COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 ………………………………………………………………
• APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 ……………..........................
• COMPTES DE GESTION 2013 ………………………………………………………………..
• AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT 2013
DES DIFFÉRENTES COMPTABILITÉS : COMMUNE - BUDGET PRINCIPAL, ……….
TRANSPORT SCOLAIRE, EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, …………………….....
LOTISSEMENT LE COURTILLIER 2ÈME TRANCHE, ……………………………………….
LOTISSEMENT LE COURTILLIER 3ÈME TRANCHE ……………………………………….
4) 20EME TRANCHE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2014 DU SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE …………………………………………..…………………….
2
2
3
4
4
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5
5
5) AMENAGEMENT D’UNE MARE – DEMANDE DE SUBVENTION …………………………
7
6) CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT POUR L’INSTALLATION ET L’UTILISATION
D’UN ABRI-VOYAGEURS DE TYPE URBAIN ……………………………………………………
8
7) PERSONNEL COMMUNAL – INDEMNISATION DES TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES OCCASIONNÉS PAR LES ÉLECTIONS ……………………..……...
8
◊ OCTROI DE L’INDMNITÉ FORFAITAIRE POUR ÉLECTIONS ……..…....
9
◊ OCTROI DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX ÉLECTORAUX……. 10
8) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À
M. LE MAIRE …………………………………………………………………..………………………. 10
9) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES ……………………………………………………… 11
1
Le quatorze février deux mil quatorze, convocation du Conseil Municipal pour sa séance
ordinaire du vingt cinq février deux mil quatorze.
Le Maire,
Gérard PICARD.
Date de convocation :
14/02/2014
Date d’affichage :
14/02/2014
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18
Présents : 12
Votants : 13
L’an deux mil quatorze le vingt cinq février à dix huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard
PICARD, Maire.
er
ETAIENT PRESENTS : MM. Michel MENIVAL 1 Adjoint, Mme Louisette
éme
ème
adjoint, M. Stéphane JEAN 4
adjoint, Mmes Corinne
HAUTOT 3
CRESSY 5ème Adjoint, Ginette GUILLAUME, M. David DAGICOUR,
Mme Brigitte GOFFETTRE, MM. Nicolas LEBORGNE, Claude
HINFRAY, Mmes Françoise VASSARD, Dorothée CORNIELLE.
ème
adjoint qui a
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-René LECONTE 2
donné pouvoir à M. MENIVAL, Mmes Dominique JEANNOT, Chantal
LEFRANCOIS.
ABSENTS : MM. Ludovic DAMY, Jean-Marie SOUILLARD, Daniel
SCIARANI.
Secrétaire de séance : M. David DAGICOUR.
1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal désigne M. DAGICOUR pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il
procède à l’appel nominal des membres du Conseil, indique quels sont les Conseillers présents et
absents et précise si ces derniers sont excusés et ont donné pouvoir à un autre Conseiller.
M. le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.
2) PROCÈS VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION – APPROBATION
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013 est soumis à
l’approbation du Conseil Municipal.
Ce document ne présentant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire passe alors à l’ordre du jour.
3) COMPTES ADMINISTRATIFS 2013
•
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 :
Le Conseil Municipal nomme M. HINFRAY Président de séance pour cette partie de l’ordre du jour.
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il ne prendra pas part au vote et quitte la salle du Conseil
Municipal.
M. le Président de séance précise la nature des documents à analyser et demande au Président de
la commission des Finances de donner lecture des différents comptes administratifs, compte
principal de la commune et comptes annexes.
M. MENIVAL, Adjoint chargé de la commission des Finances, donne les explications en présentant
les documents.
2
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget principal et les budgets annexes,
ainsi que les décisions modificatives de l’exercice 2013, et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
1/ Donne acte à M. Gérard PICARD, Maire de la commune d’Envermeu, de la présentation
faite des comptes administratifs 2013, budget principal et services annexes, lesquels se
résument suivant le document séparé ;
2/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement des bilans
d’entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés en annexe.
M. HINFRAY remercie M. le Maire pour sa bonne gestion au nom de l’ensemble du Conseil
Municipal, ainsi que les services municipaux.
M. le Maire regagne la salle du Conseil Municipal.
•
COMPTES DE GESTION 2013 :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
-
-
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2013 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, les comptes de gestion des différentes comptabilités, dressés par le
Receveur et accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les
états de l’Actif, les états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à
payer,
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2013 (Budget
principal, et budgets annexes : transport scolaire, eau potable, assainissement collectif,
lotissement Le Courtillier 2ème tranche, lotissement Le Courtillier 3ème tranche),
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre
2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3/ Déclare que les comptes de gestion 2013, dressés pour l’exercice 2013 par le receveur,
visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa
part.
3
•
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT 2013 DES DIFFÉRENTES
COMPTABILITÉS :
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’instruction ministérielle M 14, il
convient après le vote des comptes administratifs de l’exercice 2013, de délibérer avant le 30 juin
2014 sur l’affectation des résultats de fonctionnement.
Il précise que lorsque le résultat cumulé de la section de fonctionnement est excédentaire, il doit être
affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
Le solde est affecté en excédent de fonctionnement reporté.
Il présente les propositions d’affectation des résultats puis demande au Conseil Municipal de se
prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats
2013 de fonctionnement des différentes comptabilités comme suit :
COMMUNE - BUDGET PRINCIPAL :
Excédent de 303 921,58 € à reprendre en 2014 à la section de fonctionnement (au compte
002 en recettes).
Le solde d’exécution d’investissement à reporter en 2014 à la section d’investissement (au
compte 001 en recettes) s’établit à 1 104 816,67 €.
TRANSPORT SCOLAIRE :
Excédent de 8 957,89 € à reprendre en 2014 à la section d’exploitation (au compte 002 en
recettes).
Le solde d’exécution d’investissement à reporter en 2014 à la section d’investissement (au
compte 001 en recettes) s’établit à 65 757 €.
EAU POTABLE :
2 611,40 € au financement des charges d’investissement par le crédit du compte 1068 –
réserve excédent de fonctionnement capitalisé,
le résultat de fonctionnement à reprendre en 2014 à la section d’exploitation (au compte 002
en recettes) étant ramené en conséquence à :
19 692,44 € - 2 611,40 € = 17 081,04 €.
Le solde d’exécution d’investissement à reporter en 2014 à la section d’investissement (au
compte 001 en recettes) s’établit à 18 577,60 €.
ASSAINISSEMENT :
40 616,95 € au financement des charges d’investissement par le crédit du compte 1068 –
réserve excédent de fonctionnement capitalisé,
le résultat de fonctionnement à reprendre en 2014 à la section d’exploitation (au compte 002
en recettes) étant ramené en conséquence à :
317 364,21 € - 40 616,95 € = 276 747,26 €.
Le solde d’exécution d’investissement à reporter en 2014 à la section d’investissement (au
compte 001 en recettes) s’établit à 138 003,05 €.
4
LOTISSEMENT LE COURTILLIER 2ÈME TRANCHE :
Pas d’affectation de résultat en 2014.
LOTISSEMENT LE COURTILLIER 3ÈME TRANCHE :
Excédent de 20 813,20 € à reprendre en 2014 à la section de fonctionnement (au compte
002 en recettes).
Le solde d’exécution d’investissement à reporter en 2014 à la section d’investissement (au
compte 001 en recettes) s’établit à 139 595,26 €.
M. le Maire remercie le Conseil Municipal, M. MENIVAL et M. HINFRAY, et précise que la
préparation des comptes administratifs a été réalisée avec les membres de la Commission
Finances, Mme VITAUX, Directrice Générale des Services, et Mme BLANQUET, Adjoint
administratif en charge de la comptabilité, qu’il remercie de leur travail.
4) 20EME TRANCHE D’ÉCLAIRAGE
DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE
PUBLIC
PROGRAMME
2014
DU
SYNDICAT
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energie a préparé les
projets de la 20ème tranche d’éclairage public de la commune d’Envermeu.
Il présente le détail de la dernière tranche de remplacement des lanternes avec source « ballons
fluos » à effectuer sur le territoire communal :
-
-
-
-
-
-
Affaire n° 2438 version 1.1 – Opération : Chemin d e la Garenne :
Remplacement de 3 lanternes avec source « ballons fluo » 125 W par des lanternes en fonte
d’aluminium chacune équipée d’une lampe 100 W SHP et d’une crosse de 0,90 m à fixer sur
supports béton existants ;
Affaire n° 2444 version 1.1 – Opération : Rue de l a Bouverie :
Remplacement de 21 lanternes avec source « ballons fluo » 125 W par des lanternes en
fonte d’aluminium chacune équipée d’une lampe 100 W SHP et d’une crosse de 0,90 m à
fixer sur supports béton existants ;
Affaire n° 2445 version 1.1 – Opération : Rue de T orqueville (L) :
Remplacement de 5 lanternes avec source « ballons fluo » 125 W par des lanternes en fonte
d’aluminium chacune équipée d’une lampe 100 W SHP et d’une crosse de 0,90 m à fixer sur
supports béton existants ;
Affaire n° 2446 version 1.1 – Opération : Rue de T orqueville (W) :
Remplacement de 14 lanternes avec source « ballons fluo » 125 W par des lanternes en
fonte d’aluminium chacune équipée d’une lampe 100 W SHP et d’une crosse de 0,90 m à
fixer sur supports béton existants ;
Affaire n° 2450 version 1.1 – Opération : Rue du M oulin :
Remplacement de 9 lanternes avec source « ballons fluo » 125 W par des lanternes en fonte
d’aluminium chacune équipée d’une lampe 100 W SHP et d’une crosse de 0,90 m à fixer sur
supports béton existants ;
Affaire n° 2453 version 1.1 – Opération : Terrain de Football :
Remplacement de 2 lanternes avec source « ballons fluo » 125 W par des lanternes en fonte
d’aluminium chacune équipée d’une lampe 100 W SHP et d’une crosse de 0,90 m à fixer sur
supports béton existants.
Il expose que les conventions correspondantes seront dressées par les services techniques du
Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime.
5
M. le Maire présente ensuite l’estimation des travaux :
Participation de la Commune
Situation des
travaux
Montant des
travaux
H.T.
Montant de la
dépense
subventionnable
Montant de la subvention
SDE 76
Participation
de la
Commune
(montant non
subventionnable)
Montant de la
TVA à
préfinancer
par la
Commune
(F.C.T.V.A.)
1 598,00 €
727,00 €
523,00 €
880,00 € 11 185,00 €
4 315,00 €
3 276,00 €
75 %
(*MDE)
60 %
Chemin de la
Garenne
2 615,00 €
2 614,00 €
16 380,00 €
16 380,00 €
Rue de Torqueville
(L)
4 145,00 €
4 145,00 €
355,00 €
2 665,00 €
1 125,00 €
829,00 €
Rue de Torqueville
(W)
11 030,00 €
11 025,00 €
651,00 €
7 455,00 €
2 924,00 €
2 206,00 €
Rue du Moulin
7 205,00 €
7 201,66 €
485,00 €
4 795,00 €
1 925,00 €
1 441,00 €
Terrain de football
1 850,00 €
1 845,00 €
255,00 €
1 065,00 €
530,00 €
370,00 €
Total
43 225,00 €
43 210,66 €
2 916,00 € 28 763,00 €
11 546,00 €
8 645,00 €
Rue de la
Bouverie
290,00 €
* M.D.E. : Maîtrise de la Demande d'Energie
20 191,00 €
Le plan de financement proposé est le suivant :
Montant des travaux T.T.C.
Montant des travaux H.T.
Montant des dépenses subventionnable H.T.
51 870,00 €
43 225,00 €
43 210,66 €
TOTAL DES TRAVAUX
* Participation Syndicat Départemental
* Participation de la commune d'Envermeu
* Préfinancement de la T.V.A.
(récupération par le F.C.T.V.A.)
51 870,00 € T.T.C
31 679,00 €
11 546,00 €
8 645,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Adopte les projets ci-dessus exposés ;
2/ Dit que la dépense d’investissement sera inscrite au budget primitif 2014 de la commune,
à l’opération 631, pour un montant de participation communale de 20 191 euros dont 8 645
euros de T.V.A. récupérable par le F.C.T.V.A. ;
3/ Demande au SDE 76 de programmer ces travaux ;
4/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce projet et
notamment les conventions financières à intervenir avec le SDE 76.
6
5) AMÉNAGEMENT D’UNE MARE – DEMANDE DE SUBVENTION
M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de sa mission de protection des biens et
des personnes contre les ruissellements et l’érosion, le Syndicat mixte du bassin versant de l’Eaulne
(SIBEL) souhaite mettre en place des aménagements d’hydraulique douce sur des secteurs
prioritaires et aux endroits où il y a un enjeu pour la collectivité.
Pour cette raison, il expose que la commune d’Envermeu, assistée par le SIBEL, a souhaité
intervenir sur le hameau de Bray, secteur vulnérable quant aux inondations et à l’érosion.
La commune envisage de procéder à la réhabilitation d’une mare située sur le hameau de Bray, rue
Saint-Guislain, afin de gérer localement les eaux pluviales.
Il indique que l’enveloppe prévisionnelle des travaux d’aménagement a été fixée à 14 730,40 euros
hors taxes.
M. le Maire précise que la commune se portera maître d’ouvrage pour la réalisation de cet
aménagement sans toutefois acquérir le terrain d’emprise de la mare. Une convention de mandat
sera par conséquent signée avec les propriétaires des parcelles concernées.
Il propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Département et de l’Agence de l’Eau
Seine-Normandie pour le financement de cet aménagement.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Coût d’objectif :
Recettes :
14 730,40 € H.T.
17 676,48 € T.T.C.
. Subvention du Conseil Général
50 % du montant H.T.
(plafonné à 3 900 € H.T.)
. Subvention de l’Agence de l’Eau
60 % du montant H.T.
. Financement communal
et récupération de la TVA
1 950,00 €
8 838,24 €
6 888,24 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Adopte les projets ci-dessus exposés ;
2/ Dit qu’il convient de poursuivre la réalisation de ce projet ;
3/ Arrête le plan de financement de cette opération tel qu’il a été proposé ;
4/ Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2014 de la commune, en section
d’investissement, sur l’opération 200 ;
5/ Sollicite l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Général de Seine-Maritime, au taux le
plus élevé possible ;
6/ Sollicite l’octroi d’une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, au taux le
plus élevé possible ;
7/ Approuve les termes de la convention de mandat pour la mise en place et l’entretien
d’aménagements d’hydraulique douce sur le hameau de Bray ;
8/ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
nécessaires à la réalisation de ce projet, et notamment signer la convention de mandat à
intervenir avec les propriétaires des parcelles concernées par l’aménagement envisagé.
7
6) CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT POUR L’INSTALLATION ET L’UTILISATION D’UN
ABRI-VOYAGEURS DE TYPE URBAIN
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune d’Envermeu bénéficie de l’attribution gratuite
par le Département d’un abri-voyageur de type urbain en vue d’améliorer le service rendu aux
usagers des transports en commun et notamment des transports scolaires. Cet abribus est installé
devant le n° 31 de la rue des Canadiens.
Il expose que la convention conclue avec le Conseil Général régissant l’installation et l’utilisation de
cet édifice étant arrivée à échéance, il y a lieu de conclure une nouvelle convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise la conclusion d’une nouvelle convention avec le Département de la SeineMaritime pour l’utilisation d’un abri-voyageurs de type urbain devant le n° 31 de la rue des
Canadiens ;
2/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
7) PERSONNEL COMMUNAL – INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
OCCASIONNÉS PAR LES ÉLECTIONS
M. le Maire informe le Conseil Municipal que les diverses consultations électorales prévues par la
législation en vigueur impliquent pour certains agents communaux l’accomplissement de travaux
supplémentaires, occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote.
Il expose que les travaux supplémentaires effectués à l’occasion de consultations électorales
peuvent être rémunérés sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, si les
agents ne peuvent y prétendre, sous la forme d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections.
Il fait une présentation de ces deux catégories d’indemnités et de leurs conditions d’octroi et mode
de calcul :
• Présentation de l’indemnité forfaitaire pour élections :
Les fonctionnaires de catégorie A peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour élections.
L’indemnité forfaitaire pour élections peut être allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert
au budget et d’un montant individuel calculé à partir de l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (I.F.T.S.) susceptible d’être versée aux attachés territoriaux.
En application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962, les indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires pour élections sont calculées sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires de 2ème catégorie (grade d’attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient fixé
entre 0 et 8. Ce montant ainsi défini servira de base au calcul du crédit global.
Pour les élections municipales et les élections des membres de l’assemblée des communautés
européennes notamment, l’indemnité est allouée dans la double limite :
- d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum mensuelle de l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés (égale au montant moyen annuel de
l’IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par le Conseil Municipal divisé par
12) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité ;
- d’une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum
des attachés définie ci-dessus.
8
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés sont attribués pour chaque tour de
scrutin.
L’indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. En revanche,
lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité.
Lorsqu’un seul agent ouvre droit à l’indemnité, le montant individuel peut être porté au maximum
autorisé.
• Présentation de l’indemnité horaire pour travaux électoraux :
Tous les fonctionnaires de catégorie C et les fonctionnaires de catégorie B, quelque soit leur indice,
peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux électoraux.
Les travaux pour élections qui n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur sont indemnisés selon
les modalités prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, c’est-à-dire que le taux horaire
alloué à chaque agent correspond à l’heure supplémentaire de la période à laquelle elle a été
effectuée en fonction de l’indice de rémunération de l’agent.
-
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relati f à l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relati f aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, fixant le régime des indemnités forfaitaires
pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté NOR/PP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002, fixant les montants moyens annuels
de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
◊
OCTROI DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR ÉLECTIONS
1/ Dit qu’à l’occasion des élections municipales, qui se dérouleront le dimanche 23 mars et le
dimanche 30 mars 2014, et des élections européennes qui se dérouleront le dimanche 25
mai 2014, les fonctionnaires de catégorie A pourront percevoir des indemnités forfaitaires
pour élections ;
2/ Dit que le coefficient 3 sera appliqué au montant moyen annuel fixé pour l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie ;
3/ Dit que le montant ainsi déterminé servira de base à l’estimation du crédit global ;
4/ Dit que l’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par
l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections,
5/ Dit que les agents non titulaires de droit public de même niveau exerçant des fonctions de
même nature que celles des fonctionnaires pourront en bénéficier ;
6/ Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du B.P. 2014 au
chapitre 012, articles 6411 et suivants ;
9
◊
OCTROI DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX ÉLECTORAUX
7/ Dit qu’à l’occasion des élections municipales, qui se dérouleront le dimanche 23 mars et le
dimanche 30 mars 2014, et des élections européennes qui se dérouleront le dimanche 25
mai 2014, les fonctionnaires de catégorie C et les fonctionnaires de catégorie B, quelque soit
leur indice, pourront percevoir des indemnités horaires pour les travaux électoraux qu’ils
effectueront dès lors que ceux-ci seront réalisés en dehors de leur durée légale de service ;
8/ Dit que les agents non titulaires de droit public de même niveau exerçant des fonctions de
même nature que celles des fonctionnaires pourront en bénéficier ;
9/ Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du B.P. 2014 au
chapitre 012, articles 6411 et suivants.
8) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE
M. le Maire donne lecture des décisions prises suivant la délégation d’attributions qui lui a été
consentie par le Conseil Municipal lors des Conseils du 21 mars 2008, du 26 mai 2008 et du 27
octobre 2010 :
N° 13/029
Passation d’un contrat pour la sonorisati on, l’éclairage et la coordination micro de
l’animation de Noël prévue sur la place de l’église d’Envermeu le 20 décembre 2013
avec Monsieur Gaëtan LUCAS, domicilié à La Fresnaye, 76680 SAINT-HELLIER.
Montant de la dépense à engager au titre de ce contrat : 719,83 euros H.T., soit
860,92 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. 2013 – article 6232.
N° 13/030
Passation d’un avenant au contrat d’assur ance pour la commune d’Envermeu avec la
compagnie GROUPAMA – Caisse Locale d’Assurance Mutuelle Agricole d’Envermeu,
sise 54, rue des Halles – 76630, ENVERMEU, dont les garanties couvrent la
collectivité, les bâtiments communaux, les autres bâtiments, le mobilier urbain et
l’informatique de la commune.
Les garanties souscrites concernent les dommages aux biens, la responsabilité
générale des communes, la responsabilité atteinte à l’environnement, la protection
juridique de la commune.
L’avenant couvrira les risques liés à l’acquisition par la commune d’une maison
d’habitation sise 6, place de l’Église à Envermeu.
Montant de la cotisation annuelle, après conclusion de l’avenant : 16 177,55 euros
H.T., dont 1 260,28 euros au titre des catastrophes naturelles et 629,98 euros au titre
des taxes attentats, soit 17 567 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. 2013 – article 616.
N° 13/031
Passation d’un contrat d’assurance pour l e personnel de la collectivité avec la
compagnie GROUPAMA Centre Manche, sise Parc tertiaire du Jardin d’Entreprises –
10, rue Blaise Pascal – 28000, CHARTRES.
Montant de la cotisation annuelle : 28 110,51 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. 2014 – chapitre 012, article 6455.
N° 14/001
Passation d’une convention de mission de géomètre-expert pour l’implantation de
deux bornes sur deux parcelles du lotissement le Courtillier (3ème tranche), avec le
cabinet EUCLYD-EUROTOP – Géomètres Experts, sis 33, rue Charles Morin – 76260
EU.
Montant global des honoraires : 360 euros H.T., soit 432 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. le Courtillier 3ème tranche 2014, article 6045.
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N° 14/002
Passation d’un avenant au marché conclu p our la réalisation de travaux de
sectorisation des réseaux d’eau potable d’Envermeu, dans le cadre de l’élaboration
du diagnostic des réseaux et installations d’eau potable, avec la Compagnie Fermière
de Services Publics (CFSP), sise 3 rue Marcel Sembat – 44925 NANTES.
Objet de l’avenant : fourniture et pose de coudes en fonte supplémentaires, générée
par la découverte de réseaux enterrés justifiant le déport des regards par rapport à
l’axe des conduites.
Montant global de l’avenant en plus-value : 845,63 euros H.T., soit 1 011,37 euros
T.T.C. Le montant global des travaux modifié par l’avenant n° 1 s’établit par
conséquent à 46 559,43 euros H.T., soit 55 685,07 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. Eau Potable 2014, opération 30 – article 2315.
N° 14/003
Passation d’un contrat de mission de diag nostic accessibilité E.R.P. pour l’église
Notre-Dame d’Envermeu, avec la société ACCESMETRIE S.A.S., sise 2 rue du
Docteur Lombard – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Montant global des honoraires : 3 250 euros H.T., soit 3 900 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. 2014, opération 111 – article 2031.
9) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES
◊
RÉUNIONS ET MANIFESTATIONS
M. le Maire informe l’Assemblée du calendrier des réunions prévues dans les prochaines semaines :
-
la commission Voirie Assainissement se réunira le lundi 17 mars 2014 à 9 H 30, concernant
l’élaboration de l’avant-projet de reconstruction de la station d’épuration ;
la commission Finances se réunira le lundi 17 mars 2014 à 17 H, pour la présentation des
budgets principal et annexes 2014 ;
un conseil municipal est prévu le mardi 18 mars 2014 à 18 H 30, afin de procéder notamment
au vote des budgets 2014 ;
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 23 mars et 30 mars 2014.
M. le Maire informe l’Assemblée du calendrier des principales manifestations à venir dans les
prochaines semaines :
-
le vendredi 11 avril 2014 à 17 H aura lieu la manifestation «un enfant, un arbre» ;
le samedi 12 et le dimanche 13 avril 2014, une vente-échange sera organisée par
l’association Envermeu animation dans la salle des Fêtes ;
le dimanche 13 avril 2014 aura lieu une foire-à-tout organisée par les Sapeurs pompiers, rue
du Pré aux Vaches ;
le vendredi 18 avril 2014 sera organisé le carnaval pour les enfants de classe maternelle de
l’école primaire d’Envermeu ;
le dimanche 4 mai 2014 aura lieu une foire-à-tout organisée par le club des Aînés, place de
l’Hôtel de Ville et sur le hameau du Bucq ;
le jeudi 8 mai 2013 sera commémoré l’anniversaire de l’armistice de 1945 ;
le dimanche 11 mai 2014 aura lieu une foire-à-tout organisée par l’Association des Parents
d’Élèves, place de l’Hôtel de Ville ;
le lundi 9 juin 2014 aura lieu une foire-à-tout organisée par l’Union Sportive Envermeudoise,
dans l’enceinte du Stade municipal ;
la fête de la Musique aura lieu le vendredi 20 juin 2014 ;
Le feu d’artifice aura lieu le dimanche 13 juillet.
Mme VASSARD indique que la foire-à-tout du club des Aînés est avancée au 27 avril 2014.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 10.
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