Les moyens de paiement européens en dépense 1 Le virement en dépense La DGFiP a intégré dans ses applications de gestion des modules de conversion des coordonnées bancaires pour le passage du format RIB au format IBAN/BIC. Cependant, les collectivités territoriales doivent adapter leur système d’information afin de remettre à la DGFiP des virements au format SEPA. Incidence pour les collectivités et leurs établissements ■ 2 Adaptation du système d’information des caractéristiques du virement SEPA : intégration des nouveaux protocoles fournis par la DGFiP. Pour mener dans vos services la migration SEPA de vos moyens de paiement, vous pouvez : ■ désigner un responsable SEPA dans votre collectivité : il devra communiquer avec les différents services concernés et coordonner les travaux ; ■ prendre contact avec votre prestataire informatique pour apporter les modifications nécessaires dans vos outils ; ■ consulter votre comptable public, il vous proposera pour vos services les meilleures solutions pour la migration au prélèvement SEPA. SECTEUR PUBLIC LOCAL LA MIGRATION DES MOYENS DE PAIEMENT AU SEPA (espace unique de paiement en euros) Le prélèvement en dépense Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent payer leurs dépenses autorisées par prélèvement SEPA à condition que leurs créanciers aient migré à ce moyen de paiement et les aient informés de cette migration. La nouvelle convention tripartite d’autorisation de prélèvement SEPA (ordonnateur/comptable/créancier) est à disposition auprès des comptables publics. Pour obtenir des informations complémentaires € Consultez le site www.sepafrance.fr Aucune incidence pour les collectivités et leurs établissements Récapitulatif des travaux prioritaires à effectuer dans les services des collectivités Travaux à engager SDD (prélèvement SEPA en recette) Les prélèvements devront être aux normes SEPA au plus tard le 1er février 2014 En priorité Contactez votre prestataire dès que possible pour les mises aux normes de vos applications informatiques La DGFiP a adapté d’une manière transitoire ses applications SCT (virement pour émettre et réceptionner des virements SEPA bancaire SEPA en recette et en dépense) Pour régler les dépenses, les collectivités doivent mettre progressivement leurs systèmes d’information aux normes SEPA pour être en capacité d’émettre des fichiers SEPA à partir de leurs propres applications informatiques Paiement des dépenses et encaissement des recettes grâce aux nouveaux moyens de paiement européens Contactez votre comptable auprès du centre des Finances publiques Impression SDNC - DGFiP - 904 Octobre 2012 Moyens de paiement SEPA Qu’est-ce que le SEPA ? Les moyens de paiement européens en recette Le SEPA (Single European Payment Area : espace unique de paiement en euros) a pour objectif la création de moyens de paiement communs aux pays européens se substituant aux moyens de paiement nationaux actuels et permettant d’effectuer des paiements dans tous les pays dans les mêmes conditions. 1 Votre collectivité est concernée par les nouvelles règles du SDD (SEPA Direct Debit). Vous devez dès à présent commencer des travaux d’adaptation permettant d’encaisser les recettes par prélèvement SEPA avant la date butoir du 1er février 2014. C’est un dispositif européen qui s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. Pourquoi migrer les moyens de paiement ? Le règlement européen n° 260-2012 du 14 mars 2012 fixe le 1er Février 2014 comme date de fin de migration du prélèvement et du virement au format SEPA. Caractéristiques des moyens de paiement européens Règles de fonctionnement Les règles de fonctionnement du prélèvement SEPA (ou SEPA Direct Debit - SDD) sont différentes de celles du prélèvement actuel. ■ Un document unique, appelé mandat SEPA, remplace l’autorisation et la demande de prélèvement. ■ Les autorisations et oppositions de prélèvement en cours restent valides. ■ Le mandat SEPA est identifié par deux nouvelles données : Identifiant Créancier SEPA (ICS) en remplacement du NNE (Numéro National d’Émetteur) et Référence Unique du Mandat (RUM). Les moyens de paiement européens reposent sur des standards internationaux : ■ ■ des coordonnées bancaires de type BIC et IBAN ; des formats de fichiers ISO 20022. Leurs règles de fonctionnement sont définies au plan européen par le Conseil Européen des Paiements et encadrées par la Directive sur les services de paiement transposée par l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009. Le périmètre du SEPA Les 27 pays de l’Union européenne + Suisse + Liechtenstein + Norvège+ Islande et Monaco. NB : les Collectivités d’Outre-Mer Wallis-et-Futuna, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française ne font pas partie de la zone SEPA. Le prélèvement en recette Rôle du créancier organisme public ■ La gestion du mandat SEPA relève désormais du créancier et non de la banque du débiteur. ■ Le créancier doit désormais gérer le cycle de vie du mandat : création des caractéristiques du mandat (RUM+ICS), dématérialisation, archivage et gestion du suivi du mandat. ■ Il doit également informer l’ensemble de ses débiteurs du passage au prélèvement SEPA. ■ Avantage du SDD : fin des commissions interbancaires en septembre 2013. 2 Le virement bancaire en recette Règles de fonctionnement Les règles de fonctionnement du virement SEPA (ou Sepa Credit Transfer - SCT) sont identiques à celles du virement actuel. Depuis janvier 2008, le système d’information de la DGFiP est adapté pour réceptionner des virements SEPA pour le compte des collectivités territoriales. La mise en place de ce moyen de paiement européen est transparente pour les organismes publics. Aucune incidence pour les collectivités et leurs établissements 3 Le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) Le TIP est également concerné par la migration SEPA, la date limite de migration étant fixée au 1er février 2016 par le règlement européen. Actuellement, des réflexions sont menées pour définir une solution alternative permettant de conserver les fonctionnalités du TIP tout en les inscrivant dans un cadre plus européen. Aucune incidence pour les collectivités et leurs établissements dans l’immédiat 4 La carte bancaire La plupart des banques de l’espace SEPA émettent déjà des cartes à puces à la norme internationale EMV avec la saisie du code confidentiel (code PIN). La migration au SEPA n’entraîne pas de changement d’équipement pour la plupart des commerçants. Incidences pour les collectivités et leurs établissements ■ Adaptation du système d’information des caractéristiques du prélèvement SEPA : intégration des nouveaux protocoles fournis par la Direction générale des Finances publiques. ■ Gestion du mandat SEPA : dématérialisation des données du mandat, archivage et gestion des modifications liées au mandat. Aucune incidence pour les collectivités et leurs établissements
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