PV REGISTRE CM du 6 octobre 2014

Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 Octobre 2014
L'an 2014 et le six octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de conseil sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.
Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. JORIOT Olivier, M. CHAUVEAU Christophe, M. AUBIER Pascal, M. MAGNIN Patrick,
M. RATIVEAU Jean-Michel, Mme VASSENEIX Catherine, Mme CHANGENOT Patricia, Mme PELLETIER Blandine,
Mme CHAMBOLLE Nelly, M. ROBERT Patrick, M. BEUDET Jean.
Excusés : Mme FRICHE Nathalie, Mme PETIT Christine
M. DEROUET Jean-Paul, pouvoir à Mme BRAGUE Nicole
Nombre de membres
- Afférents au Conseil municipal : 15
- Présents : 12
Date de la convocation : 30 septembre 2014
Date d'affichage : 30 septembre 2014
A été nommé secrétaire : Mme Catherine VASSENEIX
Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte-rendu de la dernière séance et signent le
registre et les feuilles d’émargement de chaque délibération prise lors de cette séance.
VENTE D’UN LOGEMENT PAR LOGEMLOIRET
La commune a reçu un courrier de LogemLoiret l’informant de la mise en vente d’un logement actuellement vacant situé lieudit
Courpain dont il est propriétaire depuis 1995. En 2011 le conseil municipal avait donné son accord pour la vente de logements situés
près du commerce. Contrairement à ces logements, il n’y a pas de bail emphytéotique sur le logement de Courpain,
Vu que LogemLoiret est propriétaire d'un logement actuellement vacant, situé lieudit Courpain à Guilly,
Vu que la remise en location nécessiterait de gros travaux (assainissement, menuiseries, mise aux normes électrique, plomberie) sans
possibilité d'aides financières,
Le conseil d'administration de LogemLoiret a accepté, le 16 décembre 2013, le principe de cession de ce pavillon.
Dans le cadre de la procédure réglementaire, il convient de recueillir de la commune un avis de principe sur cette cession.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, valide le principe de cession.
DEFENSE INCENDIE
3
Un devis pour la fourniture et mise en place de deux citernes souples de 60m chacune, avec décapage et mise à niveau du terrain,
fourniture et mise en place de géotextile, d’un lit de sable, d’un anti poiçonnant et réalisation d’une clôture à 1,20m de hauteur avec
portillon a été transmis par la SARL MENEAU GERIN pour un coût de 12 000 € TTC.
La dotation d’équipement des territoires ruraux est accordée pour les dossiers dont la dépense éligible est supérieure à 15 000 €.
La DETR subventionne les projets entre 25% et 50% pour les communes de moins de 2000 habitants et aucune subvention ne peut
être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution.
Pour bénéficier de cette aide il faudrait installer une troisième citerne. Les élus s’interrogent sur les besoins d’une dépense
supplémentaire pour bénéficier d’une subvention.
Il est précisé que deux demandes d’autorisation pour des abris de jardin, chemin de Massy, ont été refusées sur Neuvy.
Patrick Magnin dit que pour ce secteur un poteau incendie peut être implanté.
Les élus demandent dans un premier temps à ce que la SARL MENEAU chiffre le coût de la clôture qui n’est peut -être pas obligatoire.
Il souhaite que l’assureur soit contacté afin que celui-ci nous renseigne sur les obligations de clôturer
Un grillage présente l’intérêt de protéger la structure, surtout dans un endroit isolé.
Un courrier va être adressé au SDIS pour l’implantation des citernes.
TRAVAUX DE VOIERIE
Les travaux de reprofilage du fossé Chemin du Ponteau ont été réalisés fin septembre .Il a été demandé à l’entreprise d’intervenir sur
la route des Places. Le fossé a été reprofilé. La route est en mauvais état et il est signalé la dangerosité notamment pour le bus
scolaire.
Des devis vont être demandés pour étudier différentes solutions : refaire la route, élargir la route, buser le bossé…..
Les gros travaux de voierie peuvent bénéficier d’une aide à la voierie communale à hauteur de 50%, et la commune récupère la TVA.
Pascal AUBIER s’interroge sur la réalisation de travaux sur cette route eu égard au coût engendré pour l’entretien. Il suggère de
dévier l’itinéraire du bus et éventuellement des poids lourds par la route de Neuvy.
Il est évoqué également la mise en place d’un sens unique.
SINISTRE DU MOULIN
La commune avait déposé une plainte le 26/06/2014 pour vol et vandalisme au Moulin de Bel Air.
Une déclaration de sinistre a été faite auprès de l’assureur AXA. L’expert est passé le 10 septembre
La commune a déjà été indemnisée à hauteur de 75%, le reste sera versé sur facture une fois les travaux réalisés.
Il a été rajouté 100 € pour réparer la fenêtre abîmée avec de la pâte à bois.
Les gouttières seront remplacées à l’identique en cuivre, plus résistant que le plastique.
ILLUMINATIONS DE NOEL
La commune avait demandé une location de décors lumineux à Isi Elec pour Noël 2013. Il y a eu une confusion chez le prestataire qui
a facturé une vente. Ainsi, il est proposé à la commune une « location gratuite » de ces décors sur 3 ans.
Il faudrait calculer le coût de la location par rapport au prix d’achat.
Mme BRAGUE souhaiterait récupérer les décors et demander plusieurs devis pour la pose ou étudier la possibilité d’un montage en
interne.
ISI ELEC a prévu d’installer les décorations le 2 décembre 2014.
AFFILIATION DE LA CAOVL AU CENTRE DE GESTION
Pa courrier du 23 septembre 2041,Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a fait connaitre la
demande de retrait de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Loiret.
En effet, ayant un effectif supérieur à 350 agents elle peut gérer directement et pleinement la carrière de son personnel. La CAOVL
s’engage à adhérer au minimum jusqu’en 2017 au « socle commun » de prestations : secrétariat des commissions de réforme et
comité médical, assistance juridique statutaire, assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents
hors de leur collectivité d’origine.
L’impact budgétaire de la désaffiliation de la CAOVL est estimé à 90 000 € par an qui reste absorbable, compte tenu des résultats
financiers, sans hausse de cotisation à services constants.
Le Conseil d’administration du Centre de Gestion s’est prononcé contre la désaffiliation de la CAOVL. Cette position n’engage en rien
celle de la commune qui dispose d’un délai pour faire connaître son éventuelle opposition à ce retrait.
L’ensemble du Conseil Municipal prend acte de cette information.
M. RATIVEAU précise que le SICTOM a eu à débattre également sur cette question. Il s’est prononcé contre ce retrait.
Il ajoute que ECOPOL va peut-être s’affilier au Centre de Gestion.
REPRISE DU PLU
La commune a reçu une nouvelle proposition de l’avocat de l’assurance de Mme RAGEY pour l’indemnisation des frais dus à la
reprise du PLU.
La commune fait état de 36 119.42 € TTC de dépenses pour la reprise du PLU qui a été annulé.
Mme Ragey a fait observer à l’avocat « que l’élaboration du nouveau PLU qui a été facturée 19.000 euros HT environ aurait
normalement dû provoquer une dépense de l’ordre de 30.000 euros HT si Mme RAGEY n’avait pas été en mesure de réutiliser
certains des documents établis au tire du PLU antérieur. Cela représente donc une économie de l’ordre de 10 000 €HT qui doit être
déduite de la somme de 36.119,58 euros communiquée par la commune » Ainsi, la compagnie d’assurance de Mme Ragey propose le
paiement d’une somme forfaitaire et transactionnelle de 20 000 € TTC pour solde de tout compte.
Les élus répondent que si le PLU n’avait pas été annulé aucune dépense supplémentaire n’aurait de toute façon été engagée.
Suite aux remarques formulées par les élus, Mme Brague propose de faire un nouveau courrier pour maintenir une demande ne
pouvant être inférieure à 26.000 euros TTC au vu des remarques de l’avocat. Un délai sera imparti avec indication qu’une assignation
sera délivrée si un accord n’est pas intervenu dans ce délai.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION
L’enquête publique se termine le 31 octobre prochain. Le commissaire enquêteur a tenu une permanence le 27 septembre, il a reçu
plusieurs habitants de la commune.
Les élus se sont mis d’accord sur le texte à insérer dans le rapport du Commissaire enquêteur concernant les attentes de la
commune :
« Commune de GUILLY.
Les formalités du déroulement de l’enquête sont évoquées.
Madame Nicole BRAGUE, Maire, précise l’avis émis par le Conseil Municipal, assorti de réserves concernant les reconstructions après
inondations, les prises en charges par les assurances, la valeur vénale des biens. Le Conseil municipal souhaite le développement de
stratégies pour la sécurisation des digues afin de ne pas limiter l’urbanisation.
Les réponses apportées, notamment sur les reconstructions en ZDE et en TFV, laissent encore planer des interrogations qui seront
approfondies au cours de l’enquête.
L’affichage mis en place par la DDT a été renforcé par la pose d’affiches à la mairie.
Les travaux entrepris au site de BOUTEILLE, où l’érosion du pied de digue se révélait être très préjudiciable pour la solidité de
l’ouvrage, ont permis de garantir le système. La coupe des arbres, l’enrochement de la base de la digue, ont sécurisé les lieux.
En l’absence de données historiques évidentes, notamment pour les PHEC, à part l’observation de fosse d’érosion, la modélisation a
essentiellement été prise en compte pour définir les aléas.
Madame le Maire et le Conseil municipal expriment leur vive inquiétude quant au devenir de la zone AU prévue dans le récent PLU, et
des nombreuses fermes situées sur le territoire de la commune au moment d’éventuels changements de propriétaires.
Ils ont regretté ne pas disposer d’une carte topographique. »
CCID (Commission Communale des Impôts Directs)
Par délibération n° 2014/049 en date du 07/07/2014, le conseil municipal a établi la liste des contribuables pour siéger à la commission
communale des impôts directs.
Après examen de la liste transmise le 24/07/2014 à la Direction Générale des Finances Publiques, et conformément à l’article 1650-2
du code général des impôts, M. Philippe DUFRESNOY l’administrateur général des finances publiques, a désigné comme membres de
la CCID de GUILLY les personnes suivantes :
Commissaires titulaires :
- TAZE Cyril
- FICHOU Claudine
- DARVEY Sandrine
- BEGUIN Philippe
- BEAUVILLARD Maryse
- CHAMBOLLE Nelly
Commissaire Suppléants :
- DORIN Didier
- MAGNIN Françoise
- CHEVALIER Annick
- VASSENEIX Catherine
- VENON Jean-Pierre
- LACOSTE Claude
STATION D’EPURATION
Le Conseil général a envoyé le rapport suite à la dernière visite de la station d’épuration.
Il est noté que malgré un entretien régulier et soigné, dans le respect des préconisations constructeur, le niveau de traitement reste
médiocre en raison du mauvais fonctionnement du filtre (colmatage chronique).
La commune est en attente de l’indemnisation suite à la décision de la Cour Administrative d’appel de Nantes prononcée en faveur de
la commune.
Le zonage d’assainissement va être refait. Les demandes de subventions ont été envoyées.
Le Conseil général a répondu par la négative, le montant de la dépense n’étant pas assez élevé pour être subventionnable.
L’Agence de l’Eau a demandé un complément d’informations.
PROJET TRES HAUT DEBIT SUR LE COMMUNE
Dans le cadre du programme Loiret très haut débit initié par Lysséo, un prestataire COFELY INEO a été mandaté par SFR collectivité
pour réaliser l’étude, les travaux et la mise en service de raccordement d’une infrastructure technique de type NRA (Nœud
Raccordement Abonné Montée en débit) sur la commune. Un technicien est venu pour étudier les meilleures solutions d’implantations
à proximité des équipements ORANGE existants.
GUILLY est aujourd’hui alimentée en débit ADSL par des équipements actifs installés dans les locaux d’Orange à Tigy. Le signal subit
l’affaiblissement dû au câble cuivre raccordant ces équipements à la sous-répartition desservant les administrés de Guilly. Le projet du
conseil général consiste à déporter ces équipements actifs au cœur de Guilly. Pour ce faire il faut installer dans un rayon de 50 m de la
sous répartition le matériel suivant :
- une armoire qui hébergera tous ces équipements, leur alimentation et qui sera disposée sur une dalle béton.
- une chambre à côté de cette armoire permettant d’adducter les câbles cuivre et la fibre optique.
- un coffret de branchement électrique ERDF.
La liaison dénommée collecte entre cette armoire et l’ancien bâtiment sera effectuée avec un cable à fibre optique qui va utiliser le
génie civil d’orange existant et nécessiter pour le reste la réalisation de génie civil ;
La réalisation (étape la plus longue) consistant à la mise en place, par les différents acteurs, des équipements rendant possible la
montée en débit de nos sous-répartiteurs se fera en 2015.
DIVERS :
- Banque alimentaire
La collecte de la Banque Alimentaire aura lieu les vendredi 28 samedi 29 et dimanche 30 novembre.
- Carré Rouge Mobile
La « Carré rouge mobile » est destiné à lutter contre la précarité et l’exclusion.
C’est un espace d’accueil des personnes démunies ou isolées avec distribution alimentaire, vestimentaires, produits d’hygiène, et un
soutien administratif.
Le bus se déplace actuellement sur 15 communes selon un planning préétabli. Il est envisagé d’étendre cette action à d’autres
villages. Les élus souhaitent une prise de contact avec La Croix Rouge afin de que les administrés de Guilly puissent en bénéficier.
- Communauté de Communes du Sullias
Un conseil communautaire s’est tenu le 9 septembre.
Les sujets à l’ordre du jour étaient les suivants :
1. Modification des statuts du Syndicat mixte Pays Sologne Val Sud
Approuvé
2. Convention d’application portant mise à disposition d’OPUS avec Pôle Emploi, ayant pour but de faciliter l’accès aux services de
Pôle emploi, par le biais d’un serveur.
Le Conseil communautaire a autorisé M. le Président à ratifier cette convention d’application.
Le 16 octobre 2014 aura lieu le Forum de l’emploi à Sully-sur-Loire.
3. Avenant n° 1 à la convention de collecte des déchets non ménagers avec le SICTOM – Aire d’accueil des gens du voyage
L’extrapolation appliquée dans les calculs de facturation ne permet de tenir compte de la saisonnalité de la production des déchets.
Le présent avenant prévoit donc la comptabilisation réelle des levées sur la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014.
Le SICTOM proposera ensuite une nouvelle convention pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015.
Le Conseil communautaire a autorisé M. le Président à ratifier cet avenant.
4. Rapport d’activités 2013 – SICTOM de Châteauneuf-sur-Loire
5. Convention de partenariat avec l’Association Pour une Économie solidaire (PES 45)
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, a autorisé M. le Président à ratifier cette convention et a
accordé à l’Association PES 45 une subvention de 0,30 € par habitant.
6. Convention d’adhésion au CNAS
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, a décidé de reconduire les avantages sociaux offerts par
le CNAS au Personnel communautaire et a autorisé M. le Président à ratifier la convention d’adhésion au CNAS.
7. Adhésion à l’EPFLI Foncier Coeur de France
L’adhésion est gratuite. Le Conseil communautaire a décidé l’adhésion de la Communauté de Communes du Sullias à l’EPFLI Foncier
Coeur de France.
8. Adhésion de principe à APPROLYS
Les Départements du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir et du Loiret ont créé la centrale d’achat territoriale APPROLYS sous forme de
groupement d’intérêt public (GIP).
De même, APPROLYS propose les types d’achats à mutualiser.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, a autorisé M. le Président à signer le courrier valant
signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS et confère délégation de compétence/pouvoir à M. le Président
à l’effet de recourir à la Centrale d’Achat.
Les représentants à APPROLYS seront :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude BADAIRE
Suppléant : Monsieur Patrick FOULON
9. Attribution d’une avance à l’ADAPA
L’avis du Conseil Communautaire est sollicité pour octroyer à l’ADAPA une avance de 12 255 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec 15 pour et 7 abstentions, M. le Président ne prenant
pas part au vote, a décidé d’octroyer à l’ADAPA une avance de 12 255 € sur sa subvention 2015.
10. Convention relative au versement d’un Fonds de Concours à la Commune de Saint Florent le Jeune
Projet à Saint Florent-le-Jeune (réfection d’un pont) Montant des travaux 32 218,26 € HT
La participation de la Commune ne pouvant être inférieure à 20 % du coût du projet, et celle de la CdC du Sullias ne pouvant être
supérieure à 50 % de la participation communale, les montants respectifs s’établissent comme suit :
Commune de Saint Florent 8 673,96 €
CdC du Sullias 4 337,00 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des votants, a autorisé M. le Président à signer la convention relative au versement d’un
Fonds de Concours avec la Commune de Saint Florent le Jeune.
11. Attribution et convention relative au versement d’un Fonds de Concours à la Commune de Lion en Sullias
Projet de Lion-en-Sullias (réhabilitation du logement de la Boulangerie) Montant total de la dépense prévue 22 700,65 € HT
Commune de Lion en Sullias 15 133,65 €
CdC du Sullias 7 567,00 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des votants, a autorisé M. le Président à signer la convention relative au versement d’un
Fonds de Concours avec la Communes de Lion en Sullias.
12. Création d’une taxe de séjour
Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe leur
permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique (ou à la protection de leurs espaces naturels dans un but
touristique).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, avec 1 contre et 6 abstentions, a décidé la création d’une
taxe de séjour.
13. Création d’une Commission Culture et Patrimoine
Le Conseil communautaire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, avec 4 abstentions, a décidé la création d’une
Commission Culture et Patrimoine.
Membres de cette Commission :
M. Jean-Claude BADAIRE
M. Gilles LEPELTIER
Mme Geneviève BAUDE
Mme Sandy PORTAL
M. Olivier JORIOT
Mme Michelle PRUNEAU
Mme Stéphanie LAWRIE
Mme Sarah RICHARD
Mme Nicole LEPELTIER
14. Politique de la Ville
Le quartier du Hameau à Sully-sur-Loire a été inscrit dans le nouveau cadre de la Politique de la Ville.
Le Conseil communautaire a décidé d’adopter la compétence « Politique de la Ville ».
15. Définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles
Compétences optionnelles de la Communauté de Communes du Sullias :
- Politique du logement et du cadre de vie de l’Espace
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Assainissement
L’extrait du registre des délibérations de ce conseil est consultable en mairie.
- SICTOM
M. Rativeau, délégué du SICTOM pour la commune fait part de la réunion du 29 septembre à laquelle il a assisté.
Les conseillers du SICTOM ont débattu sur les exonérations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2015.
Les sociétés ayant apporté les justificatifs nécessaires attestant de la non utilisation des services du SICTOM seront ainsi exonérées.
Ont été votés les nouveaux tarifs pour les collectivités, les tarifs de la carte d’accès des professionnels et les administrations à la
déchetterie ( pour les collectivités le tarif passe à 0,048 par litre de déchet collecté)
Adoption du règlement intérieur du Comité syndical.
Le SICTOM s’est déclaré défavorable au retrait de la CAOVL du Centre de Gestion, et favorable à l’adhésion de ECOPOLE au Centre
de Gestion.
Les délégués présents ont approuvé le programme de travaux qui concerne la création d’un hangar dans la zone Industrielle de Saint
Barthélemy avec aire de lavage pour bas et colonnes, et aire de stockages pour colonnes et autres matériels.
La convention de prêts de gobelets consiste à une mise à disposition de gobelets réutilisables au profit des administrations et
associations du territoire du SICTOM.
- SAGE
M. Robert, délégué du SAGE s’est rendu à la réunion de la Commission Locale de l’Eau du 23 septembre.
Un livret pour informer le public sur la gestion des rivières va être distribué aux habitants des communes membres.
Mme Fabienne d’Illiers, adjointe à la ville d’Olivet a été élue à l’unanimité à la présidence de la CLE du SAGE Val d’Huy Loiret.
- LOI ALUR (accès au Logement et pour un urbanisme Rénové)
Mme Brague et Mme Pelletier ont assisté à la réunion du 29 septembre organisée par la DDT.
La loi ALUR promulguée le 24 mars 2014 a introduit des évolutions importantes en matière d’urbanisme et d’aménagement.
Elle prévoit notamment la modernisation des documents de planification et d’urbanisme.
- rôle stratégique du SCOT renforcé par une meilleure prise en compte des schémas régionaux
- lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels,, agricoles et forestiers
- transfert aux intercommunalités de la compétence en matière d’élaboration de PLU au 24 mars 2017sauf minorité de blocage.
- les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviendront caducs
er
- « grenellisation » des SCOT et PLU au 1 janvier 2017.
Un document détaillé est à la disposition des élus.
- SYNDICAT SCOLAIRE GUILLY-SIGLOY
Le tarif de la Garderie pour le mercredi (jusqu’à 13 heures) est fixé à 2 €
Les membres du syndicat ont donné un accord de principe pour l’organisation d’une classe de découverte pour les CM2 qui ne sont
jamais partis dans le cadre scolaire.
Il a été évoqué l’organisation d’un loto pour aider à financer cette sortie scolaire.
Mme CHANGENOT se propose d’aider à l’organisation, elle va se rapprocher des parents d’élèves et de la directrice de l’école.
La nouvelle restauration avec cuisine sur Guilly fonctionne bien.
140 repas avaient été prévus avec le prestataire et il n’y en a actuellement que 110.
- SAINT HUBERT
Une messe pour la St Hubert sera célébrée à Guilly le 9 novembre.
Il est donné connaissance du courrier de la Fédération Départementale des syndicats d’exploitants agricoles relatif au projet de
SDAGE 2016-2020 actuellement en discussion.
Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec Nous les membres présents.
Le secrétaire,
Les membres,
Le Maire,

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