FICHE D’IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1412297D et DEVR1412294A Intitulé du texte : Décret et arrêté relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie Ministère à l’origine de la mesure : Ministère de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 27 mai 2014 1 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titre Décret et arrêté relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie Objectifs Transposition réglementaire de l'article 8 de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique qui prévoit l’instauration d’un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises avec possibilité d’exemption en cas de mise en place d’un système de management de l’énergie. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Instauration d’un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises Coordination et complémentarité avec le bilan GES (notamment sur la périodicité des deux exercices avec espacement des bilans GES et donc possibilité d’intégration de l’un dans l’autre) assurées dans le cadre du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Des dispositions transitoires permettent de prendre en compte les audits déjà réalisés dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de la directive Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : sans objet Date de la dernière modification : sans objet Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d’une directive / application d’un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséque nce d’une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure Décret Méthodologie et périmètre de l’audit énergétique Article 1er Exemption liée au système de management de l’énergie Article 2 Article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique Articles L 233-1 et L 233-3 du code de l’énergie idem Articles L 233-2 et L 2 Cas de l’audit réalisé dans un système de management environnemental Article 3 Reconnaissance de compétence et indépendance des auditeurs (renvoi à un arrêté) Article 4 Modalités de transmission à l'autorité administrative compétente Dispositions transitoires pour la reconnaissance des audits ou démarches similaires réalisés depuis l’entrée en vigueur de la directive et transmission des justificatifs Disposition transitoire pour l’accréditation des certificateurs de système de management de l’énergie Disposition transitoire pour l’accréditation des organismes de qualification Article 5 idem idem 233-3 du code de l’énergie Article L 233-3 du code de l’énergie Articles L 233-1 et L 233-3 du code l’énergie idem idem idem Article L 233-3 du code de l’énergie idem idem idem idem Article 6 Article 7 Article 8 Arrêté Méthodologie de l’audit Article 1er Reconnaissance de compétence et indépendance des auditeurs Article 2 Diverses dispositions sur la méthodologie et la transmission des justificatifs à l’autorité compétente Procédure d’échantillonnage pour l’audit des bâtiments Critères relatifs à la qualification des prestataires externes et aux compétences des auditeurs internes Eléments de la synthèse d’un rapport d’audit Article 3 idem idem idem Articles L 233-1 et L 233-3 du code l’énergie idem Article L 233-3 du code de l’énergie idem idem idem idem idem idem Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus Sans objet Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Organisations professionnelles : MEDEF, AFEP, UIMM, FIMECA, UIC, UFIP, UNIDEN, TLF, AFILOG, COOP DE FRANCE, SNIA, PERIFEM, TECALIMAN Entreprises obligées : ERAMET, EDF, RTE, GDF SUEZ, TOTAL, AIR LIQUIDE, RIO TINTO, RENAULT, PROFLUID, VINCI, SOLVAY, EMERSON Prestataires de services énergétiques, équipementiers : SYNTEC, SINOV, COPREC (Bureau Veritas, Socotec, Dekra…), FEDENE, COFELY, DALKIA, EFFINERGIE, FIEEC, SERCE, SNISOLATION, bureaux d’études indépendants … - Consultation en juillet 2013 sur le décret en Conseil d’Etat (décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013) - Trois réunions de concertation formelles : le 19 mars 2013 (sur le texte du projet de loi), le 1er octobre 2013 et le 20 février 2014 (sur les projets de décret simple et d’arrêté) + finalisation de la rédaction des dernières versions via une consultation par voie électronique . Principales demandes des grandes entreprises : - retarder l’échéance du premier audit qui doit être réalisé avant le 5 décembre 2015 : le délai pour réaliser le premier audit est imposé par la directive, aucun aménagement n’est juridiquement possible ; - baisser le périmètre de l’audit : il a été finalement accepté un niveau de 65 % des factures énergétiques pour le premier audit et de 80 % des factures énergétiques pour les suivants, en deçà l’audit n’est pas suffisamment représentatif ; - considérer l’ISO 14001 pour être exempté d’audit (UIC) : cette norme est insuffisante au regard des critères de la directive et ne contient pas de dispositions équivalentes sur l'énergie, en outre la directive précise qu’en cas d’ISO 14001 il faut en plus un audit conforme aux critères de la directive ; l’article 3 du projet de décret prévoit donc qu’un audit réalisé conformément à la méthode prévue par l’article 1 peut être réalisé dans le cadre d’un système de management environnemental ISO 14001 ; - réserves du secteur des transports (notamment TLF) : les préoccupations des transporteurs routiers ont été prises compte en partie par une disposition transitoire permettant de considérer que la démarche réalisée dans le cadre d’une convention « objectif CO2 » (mise en œuvre par l’ADEME) permet d’être exempté du premier audit. Commissions consultatives Néant Autres (services, autorités indépendantes…) Ministère de l’économie et du redressement productif / DGCIS Ministère chargé du logement / DHUP Même modalités que pour les entreprises Idem + échanges directs Demande de signature car le projet d’arrêté rend obligatoire une norme européenne relative à la méthodologie de l’audit énergétique (cf compétences du délégué interministériel aux normes) Echanges en vue d’un projet d’obligation de rénovation dans les bâtiments tertiaire afin que l’audit énergétique réalisé 4 Ministère chargé du transport / DGITM Idem Idem + échanges directs et réunions spécifiques COFRAC Idem + nombreux échanges directs ADEME dans le cadre de la présente réglementation puisse éventuellement servir pour l’étude de faisabilité préalable à l’obligation de rénovation. Les projets de texte n’appellent aucun commentaire de leur part mais une disposition transitoire pour les entreprises de transport a été introduite. Définition des conditions d’accréditation des organismes de qualification (norme X 50 091) et des organismes de certification de l’ISO 50001 ; Demande de plusieurs dispositions transitoires pour accompagner la montée en puissance du COFRAC sur ces nouveaux domaines Prise en compte des connaissances de l’ADEME sur les audits énergétiques du fait de leur système d’aides à la décision + en vue du projet d’inscrire dans le PLPTE (ou ordonnance) une plate-forme informatique pour le dépôt des éléments relatifs à l’obligation d’audit. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Néant Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Les textes publiés seront notifiés à la Commission européenne dans le cadre de la transposition de l’article 8 de la directive 2012/27/UE. Test PME Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Réglementation applicable uniquement aux grandes entreprises. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d’un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact. Impacts financiers globaux Charges nouvelles Gains et économies Impact net Particuliers Entreprises Néant 22,9 M€ Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Collectivités territoriales Etat et EPL Autres organismes administratifs Total ~ 100 k€ 23 M€ ~ 100 k€ 23 M€ Néant 22,9 M€ 5 Par catégorie, nombre d’entreprises concernées Secteurs d’activité et caractéristiques des entreprises concernées TPE PME Non concernées Non concernées ETI Grandes entreprises Total 4959 243 5202 4959 243 5202 Tous secteurs d’activité Nombre total d’entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d’affaire, subvention …) Investissement Fonctionnement Entre 15 000 et 20 000 € (suivant la complexité de l’entreprise et le nombre de salariés) par entreprise tous les 4 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total ETP Entre 15 000 et 20 000 € (suivant la complexité de l’entreprise et le nombre de salariés) par entreprise tous les 4 ans Le coût est rapidement amorti : D'après le retour d'expérience de l'ADEME, 1 à 6 % d'économies d'énergie sont réalisées sur la base des seules recommandations sans investissement du rapport d'audit ; Si l'entreprise décide de mettre en œuvre les autres préconisations, le temps de retour est généralement faible (souvent inférieur à 2 ans, et inférieur à 10 ans au maximum). Suivant la mise en œuvre des préconisations de l'audit, les investissements peuvent être rentabilisés très rapidement et entraîner une diminution des coûts liés à l'énergie et un gain net pour les entreprises. Le coût de l’audit est généralemen t rentabilisé si les recommanda tions sont mises en oeuvre. 6 Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d’intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Administrations Services centrales déconcentrés Contrôle de la mise en œuvre de la réglementation en vue du reporting à la Commission européenne et mise en œuvre du régime de sanction Total Etat Autres organismes administratifs ~ 100 k€ (Base de données ADEME) Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d’intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net 7 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 1 4,4 k€ par entreprise Charges nouvelles Année 2 Année 3 4,4 k€ par entreprise 4,4 k€ par entreprise Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire ) 4,4 k€ par entreprise Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net 8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié » Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact. Mesures de simplification ou d’allégement Destinataires Justification des mesures 9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l’innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l’artisanat Allègements et simplifications Non concernées Les audits énergétiques et le management de l'énergie notamment ISO 50001 constituent un facteur de compétitivité pour les entreprises et de modernisation de notre outil industriel. Néant Développement du marché des services énergétiques en matière d’audits et de management de l’énergie Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Néant Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Sans objet Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l’application et du contrôle Services déconcentrés Contribution à l’objectif français d’économies d’énergie et à la sécurité de notre approvisionnement énergétique dans le cadre de l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de l’Union européenne en 2020. Sans objet Obligation de reporting : l’annexe XIV de la directive prévoit que le PNAEE prévu tous les 3 ans doit inclure notamment : - Le nombre de grandes entreprises concernées par l’obligation d’audit énergétique - Le nombre d’audits énergétiques réalisés dans les grandes entreprises au cours de la période précédente (ou de SME certifiés) La mise en place par l’ADEME d’une plate-forme nationale pour le recueil des rapports d’audit et de leurs synthèses permettra de simplifier le reporting. 10 Autres organismes administratifs A moyen terme, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sera habilitée par la loi pour la conception et la gestion d’une base de données afin de recueillir les justificatifs de mise en œuvre des audits et les rapports d’audit. L’évaluation financière est estimée à un développement de 80 k€ + 52 jours /homme auquel s’ajoutera une tierce maintenance applicative de l’ordre de 15 k€ pour 3 ans + 11jours/homme/an. 11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte Les textes ne prévoient aucune autre disposition que celles imposées par la par la règle supérieure (options, directive concernant les entités visées par l’obligation de l’article 8 de la seuils, délais, etc.). directive. Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Néant Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Directive européenne transposée dans tous les Etats membres de l’Union Mesures équivalentes dans d’autres Etats membres de européenne l’Union Européenne Proportionnalité Mesures d’adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d’application Si oui, justifier les marges d’appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d’entrée en vigueur (dates communes ou différés) Sans objet L’article 6 du projet de décret prévoit plusieurs dispositions transitoires pour le premier audit. L’article 6 du projet de décret prévoit plusieurs dispositions transitoires pour le premier audit. Mesures d’accompagnement Expérimentations L'ADEME développe depuis plusieurs années un système d’aides à la décision pour la réalisation d’audits énergétiques dans l’industrie ainsi que des aides pour la mise en œuvre des préconisations qui en découlent. Leur retour d'expérience très positif concerne essentiellement les PME dans la mesure où les grandes entreprises ont souvent les compétences en interne ou la capacité d’autofinancer la prestation d’audit. Le système d’aides à la décision de l'ADEME ainsi qu’un référentiel méthodologique du diagnostic énergétique dans l’industrie publié par l’AFNOR (diffusé et expérimenté depuis 2007) ont permis de préparer les entreprises. Dès que ces audits seront obligatoires, le système d’aides ADEME sera réorienté vers la mise en œuvre des préconisations des audits (études de faisabilité, aides à l'investissement) et vers la réalisation d'audits auprès des PME. Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet…) Information par le site internet du ministère outre les interventions de la DGEC dans les colloques ciblant les grandes entreprises. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, …) Les DREAL sont informées à l’occasion des journées DREAL-DGEC organisées plusieurs fois par an. Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé- Lorsque la plateforme électronique entrera en service, un formulaire de synthèse du rapport d’audit énergétique sera mis à la disposition des entreprises sur cette 12 déclarations, test de redondance…) Evaluations ex-post Si oui, préciser l’échéance plateforme pour la déclaration La directive 2012/27/UE prévoit qu’un bilan complet doit être transmis à la Commission européenne dans le cadre du prochain Plan National d’Action en matière d’Efficacité Energétique, dû pour le 30 avril 2017. Il concernera donc la première vague d’audits. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La méthodologie retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d’impact est basée sur le retour d’expérience de l’ADEME dans le cadre de la mise en oeuvre de son système d’aides depuis plusieurs années. Il est précisé que le coût d’un audit énergétique est rapidement amorti : D'après le retour d'expérience de l'ADEME, 1 à 6 % d'économies d'énergie sont réalisées sur la base des seules recommandations sans investissement du rapport d'audit ; Si l'entreprise décide de mettre en œuvre les autres préconisations, le temps de retour est généralement faible (souvent inférieur à 2 ans, et inférieur à 10 ans au maximum). Suivant la mise en œuvre des préconisations de l'audit, les investissements peuvent être rentabilisés très rapidement et entraîner une diminution des coûts liés à l'énergie et un gain net pour les entreprises. Coût de la transmission des justificatifs à l'autorité administrative : cette transmission se limite aux synthèses des rapports d’audit et aux certificats ISO et concernant la justification du périmètre, le temps passé à la centralisation des factures dépend de la taille et de la complexité de l’entreprise. La centralisation des factures énergétiques permettra à beaucoup d'entreprises de prendre conscience de ses coûts liés à l'énergie. L’évaluation financière pour la base de données qui sera mise en œuvre par l’ADEME est estimée sur la base des plates-formes informatiques déjà gérées par cet établissement. L’évaluation financière est estimée à un développement de 80 k€ + 52 jours /homme auquel s’ajoutera une tierce maintenance applicative de l’ordre de 15 k€ pour 3 ans + 11jours/homme/an. 13 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14