2e partie : La détermination des besoins de financement Chap. 8 : La comptabilisation des apports dans une société Lors de la création d’une société, les associés apportent de l’argent (apports en numéraire) ou des biens (apports en nature) et reçoivent en contrepartie des parts sociales ou actions. La loi prévoit que les apports en nature doivent être libérés (apportés) dès la constitution et que les apports en numéraire peuvent être libérés (versés) seulement du minimum obligatoire lors de la constitution (20 % pour les SARL et 50 % pour les SA), le solde pouvant être libéré dans les 5 ans. Cf. Fiche conseil 1 p.79 : Les principales formes juridiques des entreprises (statut, fiscalité, régime social) Exemple : Création d’une société (SA) le 1/1/N avec un capital de 220 000 € constitué des éléments suivants : - Des apports en nature : une usine pour 90 000 € et du matériel pour 30 000 € - Des apports en numéraire : 100 000 € Conditions de libération du capital : - Capital libéré (ou appelé) à la constitution : totalité des apports en nature et 60 % des apports en numéraire (60 000 € versés immédiatement). Total capital appelé à la constitution : - .................................................................................................................. Capital non libéré (non appelé) à la constitution : 40 % des apports en numéraire (40 000 €). Libération prévue pour l’exercice N+2. Les apports sont enregistrés à l’actif selon leur nature (comptes banque, immobilisations, stocks…) et le PCG prévoit en contrepartie le compte de passif 101 Capital qui est subdivisé en sous comptes pour tenir compte des conditions de libération des apports : Soldes des comptes de bilan lors de la constitution : Montant Actif Passif 109 – Actionnaires : Capital souscrit – non appelé 1011 – Capital souscrit – non appelé 213 – Constructions 1012 – Capital souscrit – appelé, non versé 215 – Matériel et outillages 1013 – Capital souscrit – appelé, versé Montant 456 – Associés – Opérations sur le capital 512 – Banque Total apports Total capital (compte 101) 1/4 I- Comptabilisation des apports lors de la constitution de la société A) Constatation des promesses d’apports et des conditions de libération Méthode du PCG : 1/1/N Promesses d’apports (totalité) 1/1/N Conditions de libération des apports 1/1/N Conditions de libération des apports Méthode simplifiée : Les trois écritures précédentes peuvent être regroupées en supprimant le passage par le compte 4561. 1/1/N Promesses d’apports (fraction appelée / libérée) 1/1/N Promesses d’apports (fraction non appelée) Dans les deux méthodes : 109 4561 4562 Actif SD 1011 1012 Passif SC SC SD 2/4 B) Réalisation des apports 1/1/N Réalisation des apports 1/1/N Réalisation des apports 109 213 215 4562 512 Actif SD SD SD SD SD 1011 1012 1013 Passif SC SC SC II- Comptabilisation des apports lors des libérations ultérieures A) Libération (appel) du solde du capital 1/1/N+2 Libération du solde du capital 1/1/N+2 Libération du solde du capital 109 213 215 4562 512 Actif SD SD SD SD SD 1011 1012 1013 Passif SC SC SC (En supposant que les apports en numéraires sont toujours à la banque, ce qui est peu probable !) 3/4 B) Réalisation du solde des apports en numéraire 1/1/N+2 Réalisation du solde des apports 1/1/N+2 Réalisation du solde des apports 109 213 215 4562 512 Actif SD SD SD SD SD 1011 1012 1013 Passif SC SC SC Cf. Cas SARL Emma et Léa p.85 Cas SARL Clément et Galland p.86 Cas SA Le Castillonais p.87 Cas SA Paul p.88 4/4