NOTE D’INFORMATION MAJ 06-05-2014 Pour les salariés hors AT – MP – MATERNITE - INAPTITUDE REGLEMENTS EFFECTUES - Fin mars : vous avez perçu une avance sur l’indemnité compensatrice de congés payés arrêtée au 28/2/14 - Fin avril : vous avez perçu 2 virements correspondant à votre bulletin de salaire du mois de mars équivalent à salaire + délai de réflexion (arrêté au 31-3) ou salaire + préavis (arrêté au 31-3) suivant le dispositif auquel vous avez adhéré. Le bulletin de salaire de mars a été envoyé fin avril Concernant le solde de tout compte, à savoir : ADHESION CSP Solde délai réflexion du 01/04 au 04/04 Solde ind compensatrice de congés payés solde compteur éventuel de RTT, RC Prorata 13ème mois arrêté au 4/4/14 Prime de présence : calcul au prorata en fonction des accords applicables Indemnité de licenciement NON ADHESION AU CSP Solde préavis du 01/04 au 14/4 ou 14/5 ou 14/6 Solde ind compensatrice de congés payés solde compteur éventuel de RTT, RC Prorata 13ème mois arrêté à fin de préavis Prime de présence : calcul au prorata en fonction des accords applicables Indemnité de licenciement Versement prévu 2ème quinzaine de juin, délai à parfaire, suivant l’avancement du dossier CALCUL DES SOLDES DE TOUT COMPTE : Plusieurs calculs seront effectués suivant les créances et comme prévu dans la législation, le calcul le plus avantageux entre les accords, la convention collective et le code du travail sera retenu pour l’établissement du solde de tout compte. Les spécificités suivant les catégories seront appliquées au vu de la convention collective des transports routiers ou accords si plus avantageux. La convention collective est consultable sur www.legifrance.gouv.fr CSP : TOUS LES DOSSIERS ONT ETE TRANSMIS A POLE EMPLOI PAR REGION Adhésion : l’attestation employeur a été directement envoyée au Pôle Emploi avec le dossier CSP du salarié LICENCIEMENT Non adhésion : Les attestations sont en cours d’établissement et seront directement transmises aux salariés concernés. Toutes correspondances concernant le solde de tout compte (informations, réclamations, demande documents etc...) devront être envoyées à SFERIC Social – 118 rue de Tocqueville – 75017 PARIS PORTABILITE : Le salarié qui ne veut pas bénéficié de la portabilité (mutuelle et prévoyance) doit retourner (SFERIC social 118 rue de Tocqueville 75017 PARIS) le bulletin de renonciation dans les 10 jours suivant la date de fin de son contrat de travail. En l’absence de retour de la renonciation, le salarié sera considéré comme voulant bénéficier de la portabilité SFERIC social a ouvert une ligne téléphonique dédiée aux salariés licenciés de MORY DUCROS 01.44.51.59.26 pour les renseignements concernant uniquement les créances salariales Pour les salariés AT – MP – MATERNITE – INAPTITUDE Il ne peut être établi de prévision de règlement, ils seront gérer au cas le cas. Documents nécessaires à l’établissement du solde de tout compte (en principe ils auront été demandés au moment du licenciement) : - Attestation de la CPAM avec dates extrêmes d’arrêt de travail et motif Copie des 13 derniers bulletins de salaire précédent le dernier jour travaillé et payé CALCUL DES SOLDES DE TOUT COMPTE : Le principe de calcul reste le même, seule la base de calcul changera puisque les 12 derniers mois pris en compte seront ceux précédents le dernier jour travaillé ET payé ; CSP et PORTABILITE : Même information que pour les salariés « lambda »