BENIN Rapport de la société civile sur la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) en vue de l’adoption de la liste de point à traiter se rapportant au second examen du Bénin (CCPR/C/BEN/2) Les organisations impliquées dans la rédaction du rapport: • • • • • • • Fondation Joseph the Worker / Structure Lazarienne (FJW –SL) Maison de la Société Civile (MdSC) plus 625 OSC adhérentes Amnesty International Bénin (AIB) DEDRAS ATTAC BENIN Prisonniers Sans Frontières Bénin (PRFB) ONG LE CERCLE DES OLIVIERS Coordination: Fondation Joseph The Worker/ Structure Lazarienne Contacts: [email protected] www.fondationjosephtheworker.org Personne de contact : Joseph MEVOGNON Information relative à l’abolition de la peine de mort : • Coalition mondiale contre la peine de mort Décembre 2014 Avec l’appui du Centre pour les Droits Civils et Politiques SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS ...................................................................................................................... 3 INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 4 Contexte géopolitique de la République du Bénin ................................................................ 4 Présentation du présent rapport ................................................................................................ 4 La non discrimination et le cadre juridique et constitutionnel de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 2) ............................................................. 5 A. Intégration des droits énoncés dans l’ordonnancement juridique interne ...................... 5 B. L’indépendance de l’Institution Nationale des Droits de l’Homme au Bénin : la Commission Nationale des Droits de l’Homme ........................................................................ 5 Egalité entre hommes et femmes (article 3) ..................................................................................... 5 A. Au niveau du droit à la santé ................................................................................................. 6 B. Au niveau du droit de la propriété......................................................................................... 6 C. Au niveau du droit à l’intégrité physique et morale, .......................................................... 7 D. Les inégalités liées à la polygamie ........................................................................................ 8 D. Au niveau du droit au travail et de la participation aux affaires publiques .................... 9 Les cas d’atteinte à l’intégrité physique ........................................................................................ 10 A. Droit à la vie (article 6) .......................................................................................................... 10 B. Cas de l’infanticide rituelle ................................................................................................... 13 Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7) ............................................................................................................................................. 13 A. La définition et l’incrimination de la torture au Bénin ....................................................... 13 B. La mise en place du Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) au Bénin ...................................................................................................................................................... 14 Conditions de détention (article 10) ................................................................................................ 14 Droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable (article 14) ......................................................................................................................................................... 17 La liberté d’opinion et d’expression (article 19) ............................................................................. 18 La protection de l’enfance (article 24) ........................................................................................... 18 A. Cas de l’infanticide ............................................................................................................... 18 B. Cas des abus sexuels à l’égard des enfants ....................................................................... 19 C. Cas d’enregistrement de naissance ................................................................................... 19 D. Le travail des enfants ............................................................................................................ 19 2|Page SIGLES ET ABREVIATIONS CPFB Code des Personnes et de la Famille au Bénin CSEA Centre de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence D.A.P.A.S Direction de l’Administration Pénitentiaire et de l’Assistance Sociale Décision de la Cour Constitutionnelle du Bénin D.C.C EDSB Enquête Démographique et de Santé du Bénin MJLDH Ministère de la Justice de la Législation et des Droits de l'Homme OCPM Office Central de Protection des Mineurs OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement PIDCP Pacte International sur les Droits Civiles et Politique RGPH Recensement Général de la Population et de L'habitation TPI Tribunal de Première Instance 3|Page INTRODUCTION Contexte géopolitique de la République du Bénin Le Bénin est un pays d’Afrique de l’Ouest dont la population était estimée à environ 10 millions d’habitants en 2011. Comparé à d’autres pays de la sous-région ouest africaine, le Bénin continue de bénéficier d’un régime démocratique et stable. Depuis la fin du régime marxiste-léniniste, en 1989, le pays a connu quatre scrutins présidentiels et quatre élections législatives qui se sont déroulés pacifiquement. Le président en exercice, Yayi BONI, effectue son second mandat de cinq ans, qui se termine en 2016. Les prochaines élections législatives et présidentielles seront organisées en 2015 et en 2016. Le troisième scrutin municipal, initialement programmé en mars 2013, a été reporté à plusieurs reprises, en grande partie parce que les partis d’opposition contestent la liste électorale ayant servi lors de la présidentielle de 2011. A ce jour, aucune date précise n’a encore été fixée pour la tenue de ce scrutin. Présentation du présent rapport Le présent, rapport est le fruit des différentes observations des organisations de défense des droits humains sur la mise en œuvre par les autorités béninoises, des dispositions du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ratifié par le Bénin le 12 mars 1992. Sans prétendre à l’exhaustivité, il offre une vue sur l’état des lieux des mesures prises par l’Etat pour assurer l’effectivité des droits garantis par le PIDCP. Ce rapport met essentiellement l’accent sur les différentes violations constatées et documentées par les organisations de défense des droits de l’Homme au Bénin. Les principaux abus signalés en matière des droits de l’homme ont porté sur l’usage d’une force excessive par la police, la violence et la discrimination contre les femmes et les filles, et les conditions d’incarcération difficiles. D’autres problèmes majeurs afférents aux droits de l’homme étaient liés notamment aux arrestations et détentions arbitraires et aux détentions provisoires prolongées. Il y a aussi des cas de traite et de maltraitance de femmes et d’enfants, y compris des cas d’infanticide et de travail des enfants. 4|Page La non discrimination et le cadre juridique et constitutionnel de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 2) A. Intégration des droits énoncés dans l’ordonnancement juridique interne Le PIDCP est intégré dans l’ordonnancement juridique au Bénin. Mais les organisations de défense des droits de l’Homme auteurs de ce rapport n’ont pas connaissance de cas où les juridictions béninoises ont fait référence au Pacte dans les décisions prises. Questions : 1. Quelles sont les mesures que prend l’Etat Béninois pour vulgariser le Pacte ? 2. L’Etat peut-il donner des clarifications sur d’éventuelles décisions prises par les tribunaux béninois sur la base du PIDCP ou invoquant ses dispositions ? B. L’indépendance de l’Institution Nationale des Droits de l’Homme au Bénin : la Commission Nationale des Droits de l’Homme Au cours de l’examen périodique universel du Bénin en 2012, les autorités béninoises ont déclaré avoir prises un certain nombre de mesures pour s’acquitter des obligations internationales en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme. Pour cela une Commission Nationale des Droits de l’Homme a été mise en place1. Mais jusqu’à alors le processus n’a que peu évolué, notamment la nomination des membres de la Commission, le démarrage du travail de la Commission pour aboutir en à l’indépendance de ces membres et à son autonomie financière. Cette année une pétition a même été lancée à l’endroit de l’Assemblée Nationale pour qu’elle procède à l’installation du comité de sélection des membres de la Commission2. Les organisations béninoises de défense des droits de l’Homme n’ont, à ce jour, pas d’informations réelles sur la Commission Nationale des Droits de l’Homme notamment sur : § § § § Sa composition ; Le mandat des membres de la Commission ; Son autonomie financière ; Sa conformité aux principes de Paris. Questions : 1. Quand l’Etat Béninois envisage t-il de désigner les membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ? 2. La Commission mise en place, est-elle conforme aux principes de Paris ? 3. Quel est le budget de la Commission pour l’année 2014, est-il en hausse par rapport aux années précédentes ? Egalité entre hommes et femmes (article 3) http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=13140&LangID=F http://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/installons-comite-selection-membres-commissionnationale/13553 1 2 5|Page Avec l’adoption du Code des Personnes et de la Famille (CPF), le législateur béninois a intégré les principes égalitaires prévus par la Constitution du 11 décembre 1990 en son article 26 lorsque celle-ci dispose « L’État assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit. L’État protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées.» Dans son article premier qui précise que « toute personne humaine, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de religion, de langue, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, est sujet de droit, de sa naissance à son décès», le code vient réduire sensiblement (et du point de vue juridique) les discriminations à l’égard des femmes ; il met aussi l’accent sur l’égalité entre l’homme et la femme sur divers points. En dépit de l’adoption et de la promulgation de cette panoplie de mesures juridiques, les droits des femmes restent encore essentiellement tributaires des pratiques socioculturelles qui perdurent à cause de la résistance des coutumes. A. Au niveau du droit à la santé On constate encore que des inégalités persistent entre homme et femme quant à l’accès aux soins de santé, au contrôle ou à la gestion de l’état de santé. Ces inégalités se remarquent d’abord au niveau des ménages, ensuite dans l’ensemble de la communauté. La situation défavorable des femmes est liée à la conception dualiste de l’éducation traditionnelle (éducation du garçon différente de celle de la fille considérée comme le sexe faible, destinée à devenir une bonne épouse et une mère). Dès l’enfance, la fille se perçoit, elle-même, comme n’ayant pas les mêmes droits et devoirs par rapport à son frère. Les hommes, en raison du statut élevé que leur confère la société, ont une position privilégiée. La naissance d’un garçon procure davantage de joie pour le simple motif que le mariage au Bénin est patrilocal et la filiation patrilinéaire. Par ailleurs, on a noté que le niveau de mortalité infantile diminue lorsque le niveau d’instruction de la mère augmente. Par exemple, le quotient de mortalité infantile (qui mesure la probabilité pour un enfant né vivant de décéder avant son premier anniversaire) est de 94‰ pour les femmes du niveau maternel contre 84‰ pour les femmes ayant atteint le secondaire. Les effets relatifs au degré de connaissance des besoins en nutrition, des maladies courantes de l’enfant, de l’hygiène, la volonté d’utiliser les facilités médicales, la contraception sont autant d’aspects relevant de l’éducation formelle de la mère qui influent sur la morbidité et la mortalité infantiles. Les inégalités sociales de santé sont des éléments corrosifs pour la société. On pense que si les gens sont dans cette situation, c’est de leur faute, alors qu’il s’agit d’un rapport de force et de pouvoir. Les inégalités sociales de santé sont la résultante de toutes les inégalités : culturelles, politiques, économiques, etc.3 Questions : 1. Quelles sont les conditions favorables à un passage à l’action réussi en faveur de la lutte contre les inégalités sociales de santé ? 2. Quelles sont les actions entreprises et les résultats dans la lutte contre ces inégalités ? B. Au niveau du droit de la propriété De façon générale que le droit traditionnel n’autorise pas la femme à posséder ou à exercer des droits de propriété même sur des biens immobiliers. La femme rurale connaît surtout une restriction de son droit de propriété sur le foncier et d’autres biens matériels. Spécifiquement, dans le domaine du foncier rural, il est dénié à la femme le droit à l’héritage. Cette pratique d’exclusion de la femme est toujours d’actualité au Bénin et ce, malgré la promulgation du Code des Personnes et de la Famille. L’article 619 du code des personnes de la famille précise : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres Les inégalités sociales de santé au Bénin, Afrique de l’Ouest, par Dr ROCK A. Houngnihin, Lettre en Ligne (2008), vol. 7, nº5 3 6|Page ascendants sans distinction de sexe ni d’âge encore qu’ils soient issus de différents mariages, sous réserve des dispositions prévues au présent code relativement aux enfants incestueux. » .La Constitution du Bénin prévoit des droits étendus d’égalité aux hommes et aux femmes. L’article 22 de la Constitution dispose : « Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement. » La Constitution du Bénin, le Code civil, le Code des personnes et de la famille, de même que tous les autres textes du droit positif béninois ne font aucune distinction explicite entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’acquisition de terres et toutes les transactions y afférentes, et il en va de même, d’une façon générale, pour l’accès aux ressources naturelles. Ces textes interdisent, par ailleurs, toute discrimination fondée sur le genre. Il est donc important de connaître les obstacles qui entravent l’accès des femmes à la terre. Parmi ceux-ci figurent : • Les pesanteurs sociologiques, anthropologiques et historiques ; • L’analphabétisme ; • La pauvreté des femmes ; • Le manque d’une réelle volonté politique à faire de la femme un véritable acteur de développement.4 Dans la pratique, seuls les modes à savoir héritage, le don et l’achat et peut-être « l’accès par occupation » confèrent la propriété foncière partout où les femmes n’héritent pas de terre et ne disposent pas de moyens financiers pour en acheter, elles sont nettement défavorisées dans l’accès à la terre. A travers les autres modes, elles ne jouissent que d’un droit d’usufruit précaire sur les terres. Ainsi, cet état des lieux a permis de mettre en évidence les disparités des modes d’accès à la terre en relation avec le genre.5 Questions : 1. Quelles sont les avancées au niveau de la législation de façon pour une distinction explicite entre les hommes et les femmes d’acquisition de la terre ? 2. Quelles sont les actions en cours et les résultats pour lever les entraves à l’accès de la terre pour les femmes ? C. Au niveau du droit à l’intégrité physique et morale, Les mutilations génitales féminines (MGF), le veuvage, le lévirat, l’internement à domicile et dans les couvents pèsent encore sur la femme béninoise. Pour le cas des mutilations génitales, la pratique a sensiblement diminué avec l’adoption de la loi N° 2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des Mutilations Génitales Féminines (MGF). Cependant, elles persistent encore dans certaines régions notamment la région septentrionale du Bénin ainsi que dans le département du Plateau. La proportion des femmes excisées dans ces régions, est estimée à 17%. Le Borgou et l’Atacora restent le siège de la pratique des MGF au Bénin. Les Peulh (6,1% de la population béninoise) constituent l’ethnie majoritaire (avec 88% de femmes excisées) suivie des Baatombu (77%), des Yom et Lokpa (72%), les Bêtammaribé (7%)6. Le veuvage constitue une pratique largement répandue dans tous les départements du Bénin. Il astreint la veuve à des contraintes nuisibles pour sa santé (interdiction de se laver, de se peigner, de voir la lueur du soleil, donc obligée de suspendre toute activité, d’avoir des rapports sexuels avant les cérémonies de « sortie de deuil ». Les conséquences du veuvage sont bien connues de tous : déstabilisation de l’équilibre psychologique de la femme, arrêt 4 Etat de la gouvernance en Afrique de l’ouest : Bénin, 2011, Page 31 5 Etude sur la Politique et les Réformes Foncières, 2008, page 16 6 INSAE, ORC-MACRO 2000 cité par FED (2006) in Profil genre du Bénin. 7|Page de toute activité génératrice de revenu (AGR), donc déshumanisation et appauvrissement de la femme. Le CPF en son article 122 interdit la pratique du lévirat7. Et pourtant, dans certains départements (Atlantique, Ouémé, Plateau, Mono, Couffo, Zou, Collines, Atacora, Donga ), la pratique du lévirat existe toujours dans nombre de familles, en particulier pour les veuves encore jeunes. La justification traditionnelle est l’éducation et l’épanouissement des orphelins. Si la femme s’oppose par quelque moyen à cette pratique, elle subit l’ostracisme ou est obligée parfois de reverser la dot. La veuve soumise au lévirat a l’obligation de se soumettre à la décision de la belle-mère, même si cela va à l’encontre de son épanouissement, sous peine d’être maltraitée, privée des biens de son mari défunt, parfois de ses enfants et enfin de compte, répudiée. L’internement8 des femmes en harem constituent une pratique assez répandue, notamment à Djougou (Donga). Quant à l’internement des femmes dans les couvents fétiches qui concerne essentiellement les filles, elle peut durer jusqu’à 5 ans. Cette pratique constitue l’un des principaux facteurs qui freinent l’accès des filles à l’école. Par conséquent, pour avoir accès à l’école, la fille/jeune fille « libérée du couvent » doit changer d’acte de naissance pour autant qu’elle en possède un ; ce qui constitue une gageure pour nombre de familles aussi bien en milieu urbain que rural. Questions : 1. Quelles sont les mesures que l’Etat prend pour faire cesser, dans la pratique, le veuvage, lévirat, les mutilations génitales qui persistent malgré les avancées sur le plan législatif ? 2. Quelles sont les mesures prises et les résultats pour pallier à ces situations dont sont victimes les femmes ? D. Les inégalités liées à la polygamie Malgré l’adoption du Code des Personnes et de la Famille par la loi n° 2004-07 du 24 août 2004, pour essayer d’équilibrer les relations entre l’homme et la femme, l’arsenal juridique béninois est encore tributaire des coutumes et valeurs traditionnelles, en dépit des dispositions prévues par le CPF. Les pratiques socioculturelles persistent encore en accordant dans bien des cas, la prééminence aux hommes dans la gestion des affaires familiales, communautaires et publiques. Au niveau des violences faites aux femmes, une étude commanditée en 2009 par le Ministère Béninois de la Famille, a révélé que cette pratique existe encore et qu’elle touche plus les femmes non instruites (à 89%), en milieu rural et vivant dans des ménages pauvres et polygames (à 87%). Les données de l’EDSB-IV montrent qu’au moment de l’enquête, 37 % des femmes âgées de 15 à 49 ans étaient en union polygame et 63 % en union monogame. Chez les hommes du même groupe d’âges, la proportion de polygames est de 20 %. La comparaison avec les enquêtes précédentes montre que la proportion de polygames a diminué de manière importante, passant chez les femmes en union de 15-49 ans de 50 % en 1996 à 46 % en 2001 à 43 % en 2006 pour se situer à 37 % en 2011-2012. Chez les hommes, cette proportion est passée de respectivement 33 % à 29 % puis à 27 % pour se situer à 20 % à l’enquête actuelle.9 Question : 1. Depuis que la polygamie a été déclarée anticonstitutionnelle que sont devenus les familles polygames et quel est le statut des 2ème épouses ainsi que leur(s) enfant(s) ? Femmes du Bénin au cœur de la dynamique du changement social du Dr David HOUNSAVI, 2008, page 53 Femmes du Bénin au cœur de la dynamique du changement social du Dr David HOUNSAVI, 2008, page 54 9 Enquête Démographique et de Santé (EDSB-IV) 2011-2012, page 62 7 8 8|Page D. Au niveau du droit au travail et de la participation aux affaires publiques La discrimination à l’égard des femmes est encore plus importante, surtout en ce qui concerne l’emploi dans le secteur privé. Selon le Recensement Général de la Population et de L'habitation (RGPH) 3, le secteur public utilise 0,4% de femmes contre 1,1% d’hommes ; le secteur privé, 1,2% d’hommes contre 0,5% de femmes. Le taux d’activité global de 63,8% relevé par le RGPH3 de 2002 marque un écart favorable aux hommes de 9%. Cet écart visualise la différence entre le taux d’activité masculine, 68, 3%, et, le taux d’activité féminine de 59,7%. En ce qui concerne les modalités d’attribution de l’allocation familiale et d’imposition des salariés, en principe, ce sont les deux conjoints, qui de façon consentante, choisissent celui qui va percevoir l’allocation familiale. Mais, la pratique courante de l’administration béninoise en la matière attribue d’office le bénéfice de l’allocation familiale à l’homme, étant donné que c’est lui qui déclare généralement les enfants du couple (à travers ses pièces et dossiers administratifs), tandis que la femme, elle, ne fait aucune déclaration dans ce sens. Cette situation ne découle pas d’une disposition formelle établie en matière de gestion des carrières dans la Fonction publique, mais est devenue une pratique peut remise en cause. Au niveau de l’accès à la fonction publique, la femme béninoise reste encore sous représentée. Soit 73,23% d’hommes contre 26,77% de femmes10. Cette situation montre clairement que l’accès à la Fonction publique béninoise est inégal suivant le sexe. Au niveau de l’accès à des postes de responsabilités : l’accès des femmes est très faible par rapport à celui des hommes. Par exemple de 2006 à 2011, soit 13,33% des femmes ont accès à des postes de responsabilités contre 23,08 d’hommes. Question : 1. Les chiffres donnés dans le rapport montrent une régression de la représentation des femmes dans les institutions publiques, comment le Gouvernement béninois explique-t-il cette situation et quelles mesures ont été prises afin d’y remédier ? Au niveau de l’Assemblée Nationale, la sous représentation de la femme béninoise est toujours d’actualité. De 2007 à 2011, sur un total de 83 députés, six femmes seulement ont été élues, soit un pourcentage de 7,22.11 Au niveau de la Cour Constitutionnelle, la situation semble être un peu améliorée même si la femme est aussi sous représentée. De 2008 à 2013, sur un total de 7 membres, on recense deux femmes, soit 28,57%.12 Au niveau de la Haute Cour de Justice, la femme reste toujours sous représentée. Sur un total de 13, on n’a qu’une femme. Soit 07,69%. Au niveau du gouvernement, la femme est également sous représentée. Par exemple, le dernier Gouvernement formé le 11 Août 2013 compte 6 femmes ministres sur 26, soit 23% alors que le Chef de l’Etat avait promis 50% de femmes dans son Gouvernement le 08 Mars 2013.13 Question : 1. Quelles sont les mesures prises par l’Etat pour encourager une forte représentativité des femmes dans les instances de décision ? Source : Réalisé à partir des données du FUR 1999-Janvier 2007 Bulletin Statistique N°2 du Ministère de la Famille, Juin 2012 12 Bulletin Statistique N° 2 du Ministère de la Famille, Juin 2012 13 Rapport parallèle au cinquième rapport périodique du gouvernement béninois sur la mise en œuvre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’ égard des femmes, 2013 10 11 9|Page Les cas d’atteinte à l’intégrité physique A. Droit à la vie (article 6) La dernière exécution de la peine de mort au Bénin remonte à 198714. En juillet 2012, le Bénin a ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, qui vise à abolir la peine de mort. Le nouveau code de procédure pénale adopté en décembre 2012 ne prévoit pas la peine de mort. Toutefois le code pénal y fait référence et n’a pas été amendé pour être en conformité avec le Protocole susmentionné. Il faut en outre relever qu’en juillet 2014, le Ministre de la Justice Djenontin-Agossou Valentin s’est engagé à amender au plus vite le code pénale, lors d’une conférence sur l’abolition de la peine de mort en Afrique. Pour plus d’information, se référer à la note de la Coalition mondiale contre la peine de mort en annexe. Ces dernières années, on a observé de nombreux cas d’atteintes au droit à la vie : • Les cas d’exécutions extrajudiciaires: o Décès d’Axel MICHODJEHOUN15 : Le 24 Décembre 2014, des jeunes allant réveillonner à la plage entre amis ont, à leur retour, essuyé les tirs de balle de la police. Ceci coûta la vie à l’un d’entre eux nommé Axel MICHODJEHOUN, âgé de 17ans. Pour la Police, ces jeunes étaient des braqueurs et d’ailleurs ces derniers auraient ouvert en premier le feu. Plusieurs témoignages de jeunes du quartier Tokplégbé qui étaient en compagnie de la victime, battent en brèche cette version de la Police Nationale. Par ailleurs, le procureur de la République Mardochée VIGNON, après une visite au Centre National Hospitalier Universitaire Hubert K.Maga de Cotonou où est hospitalisé le rescapé de cette bavure policière a décidé de dessaisir la Police de cette enquête. o Le décès mystérieux du journaliste Jean Christophe HOUNGBO avec toute sa famille à Porto-Novo le 29 juillet 2011. Il y a 1 an que la presse béninoise a été touchée par un drame. Jean Christophe Houngbo, journaliste parlementaire a été retrouvé dans un état comateux à Sohomè dans la commune d'Akpro-Missérété au milieu des corps de sa femme enceinte de 8 mois environ, de sa belle sœur, et de son petit garçon. Un an après ce drame resté au cœur de l'actualité nationale pendant plusieurs mois, la justice que les autres instances en charge de sécurité au Bénin restent muettes. Revenu d'un reportage de la retraite parlementaire des députés de l'union fait la nation à Ouidah le mercredi 29 juin 2011, Jean Christophe HOUNGBO est découvert le 1er juillet 2011 par ses amis dans un état comateux. Conduit à l'hôpital de Porto-Novo puis après au CNHU, il meurt le vendredi 29 juillet 2011. Pour certains, les victimes auraient été empoisonnées, pour d'autres c'est suite à l'inspiration du monoxyde de carbone contenu dans la fumé échappée par le groupe électrogène. Pendant tout le temps que le journaliste a passé sur les lits des hôpitaux, aucune version officielle n'est annoncée sur la cause réelle du drame. L’intéressé a été plusieurs fois menacé directement ou indirectement par des personnalités au plus haut niveau du pays. Des dignitaires et autorités sociales ont menacé à visage découvert ou non de régler leurs comptes avec lui. Le ministre de la justice en son temps avait dit aux parents des victimes, qu'elle a refusé le retrait des corps pour des raisons d'enquête. Interrogé sur la question, le maire de Porto-Novo avait dit que 14 Les informations relatives au processus d’abolition de la peine de mort sont fournies par la Coalition mondiale contre la peine de mort. 15 Fils du Colonel à la retraite Camille MICHODJEHOUN 10 | P a g e la réponse à cette question viendra du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Marie Elise Gbèdo, qui a aussi fait le déplacement vers la famille éplorée16. o Cas de décès suite à des « affaires de braquage » : Des éléments des forces de sécurité ont parfois abattu des voleurs armés et justifié leurs actes par la légitime défense. Cette pratique a été observée dans plusieurs affaires sans que l'Etat ne démontre sa volonté d'instruire les forces de l'ordre à n'user de la force armée qu'en cas extrême : - Par exemple, le 10 juin 2012, des gendarmes et des policiers se sont lancés à la poursuite de deux voleurs armés qui avaient tenté d’attaquer des voyageurs le long de la route Kilibo-Okpara dans le nord-est du pays. Les membres des forces de sécurité ont ouvert le feu et abattu un des voleurs alors que son complice a pris la fuite. Le ministère de l’Intérieur a émis un rapport indiquant que les membres des forces de sécurité avaient riposté en représailles.17 - En outre, les éléments de la police nationale ont le 02 Octobre 2012, au cours d’une descente sur le terrain abattu sept (07) malfrats alors que ces derniers s’apprêtaient à commettre leur forfait sur le tronçon Kpahou-Cotonou. Les populations de Kpahou et de ses environs peuvent pousser un ouf de soulagement. Et ce, après la descente musclée effectuée hier par des éléments de la police nationale avec leur tête, le commissaire central de Cotonou. Ces derniers ont été tués au cours des échanges de tirs entre force de l’ordre et malfrats. o Décès tragique de l’étudiant René MIWANOU (2ème année de Philosophie) suite à sa bastonnade sanglante par les forces de l’ordre le 1er Décembre 2014 : des mouvements de grèves ont été enclenchés depuis le début de l’année universitaire 2014-2015 par les étudiants contre le payement des frais de la seconde inscription à l’université d’AbomeyCalavi. Ces mouvements ont connu une autre tournure le 1er décembre 2014 après l’intervention des forces de l’ordre. Plusieurs étudiants ont été bastonnés et arrêtés par les forces de l’ordre. Quelques heures après cette descente musclée des forces de l’ordre dans le haut lieu du savoir, les responsables étudiants organisateurs de la grève ont signalé la mort de René MIWANOU étudiant en deuxième année de Philosophie suite aux bastonnades. Par contre, les autorités universitaires par l’intermédiaire du Secrétaire Général du Rectorat ont, lors d’une conférence de presse tenue le 15 Décembre 2014, remis en cause cette version arguant que l'étudiant n’a pas été victime de sévices corporelles de la part de la Police ni de la Gendarmerie. Par ailleurs, une commission indépendante présidée par l’inspection générale du ministère de l’enseignement Supérieur serait à pied d’œuvre pour faire la lumière sur les circonstances de décès de l’étudiant18. o Cas de tentative d’assassinat : le défenseur des droits de l’homme béninois, Martin ASSOGBA, Président de l’ONG ALCRER, a été victime d’une tentative d’assassinat à ABOMEY-CALAVI par des hommes armés qui lui ont tiré dessus la nuit du 9 décembre 2013. Militant anti-corruption, il a été atteint par huit balles dont deux dans le cou. Quelques heures après cette tentative, le Directeur Général de la Police Philipe HOUNDEGNON déclarait à la télévision qu’il avait déjà une piste pour identifier les auteurs présumés. Huit suspects ont été arrêtés puis très vite libérés et mis hors de cause par le Procureur. Depuis l’enquête est au point mort. o o Extrait du Journal la Nouvelle Tribune du 17 Décembre 2014 09 décembre 2013- 09 décembre 2014. Ce mardi, cela fait aujourd’hui un an que le président de l’ONG Alcrer a été victime d’une agression armée qui a failli lui coûter la vie. Jusque-là, les Selon le journal Adjinakou du Mardi 03 Juillet 2012 paru à Porto-novo N° 2029, la ministre aurait ajouté que même si entre temps les parents avaient décidé d'enterrer les corps, cela ne devrait pas mettre fin à l'enquête en cours. 16 Rapports 2012 sur les pratiques des pays en matière de droits de l’homme Département d’État des États-Unis • Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail, page 2 18 Source: Journal la Nouvelle Tribune du 17 Décembre 2014 17 11 | P a g e o o auteurs ne sont pas connus. Et l’enquête judiciaire, lancée pourtant sur des chapeaux de roues, n’avance pas. Rappel et nouveautés. Que devient l’affaire Martin Assogba ? C’est la question que se poseront de nombreux Béninois ce mardi 09 décembre 2014. C’est en effet à la même date en 2013 que le président de l’Ong Alcrer avait été victime d’une agression armée qui lui a presque coûté la vie. Ce jour-là, autour de 21 h, le bouillonnant activiste béninois rentrait à la maison quand son véhicule a été attaqué à Houèdo, commune d’Abomey-Calavi. Le chauffeur s’en est sorti indemne, mais Martin Assogba a reçu huit balles au cou. Evacué à l’hôpital de zone d’Abomey-Calavi, puis au Cnhu Hubert Maga de Cotonou, Il a pu être sauvé avec deux balles restées dans son corps. L’extraction de ces deux balles logées sur la carotide et entre le cuir chevelu nécessitant une opération chirurgicale plus sensible, Martin Assogba a été envoyé à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris. Après deux mois de séjour dans l’Hexagone, il est retourné au pays en février 2014 les deux balles toujours dans le corps. Les médecins français ont décidé de les y laisser étant donné que leur extraction aura des conséquences fâcheuses sur sa motricité. Retour sur les contradictions Dassi-Houndègnon : Pendant que les médecins béninois et français s’évertuaient à sauver la vie à Martin Assogba, la justice et les forces de sécurité s’activaient, elles, à élucider cet énième fait de tentative d’assassinat sous le régime Yayi. Une information judiciaire est ouverte par le procureur du Tribunal de Calavi. Dans la nuit du lundi 9, quelques heures après l’agression, le directeur général de la police nationale, Louis- Philipe Houndègnon évoque ouvertement la piste d’un règlement de compte dans le cadre de conflits domaniaux. L’idée avancée était que l’agression d’Assogba pourrait être liée à son engagement pour le développement de son arrondissement de résidence, Houèdo. Dans la foulée, le 11 décembre, six personnes sont interpellées à Abomey-Calavi, aux encablures du domicile du maire Patrice Houssou-Guèdè. Deux autres personnes sont arrêtées le lendemain. Ces huit présumés résident tous à Houèdo. Dirigés visiblement par un certain Gilbert Agon, ils étaient accusés d’avoir attenté à la vie de Martin Assogba pour une affaire de lotissement. Gardés à vue pendant quelques jours, Gilbert Agon et ses acolytes sont libérés sous contrôle judiciaire par le procureur d’Abomey-Calavi, Apollinaire Dassi, pour insuffisance de preuves. Au cours d’une conférence de presse, le procureur indique un paradoxe relevé dans l’instruction du dossier par les juges. Selon les explications du procureur, les huit bourreaux présumés de Martin Assogba partagent un point commun avec lui. Tous luttent contre le bradage des réserves administratives de Houèdo. Ce qui a soulevé une question banale : comment des personnes peuvent vouloir la mort de quelqu’un qui mène la même lutte qu’eux. Par ailleurs, «le rapport d’expertise est clair, il s’agit d’un travail de professionnel qui a choisi d’utiliser une arme de fabrication artisanale pour masquer son crime», avait révélé le procureur. Qui a été implicitement contredit quelques jours plus tard par le directeur général de la police et celui de la gendarmerie. «Les personnes interpellées ne sont pas des personnes innocentes(…) les gens de Houèdo, ont un antécédent comportemental grave», avait réagi Louis- Philippe HOUNDEGON. Cas du fusillade des étudiants à la Faculté des Sciences Economique et de Gestion le lundi 24 novembre 2008: Le 24 novembre 2008 le garde-corps du doyen d’alors de la faculté, AMOUSSOUGA GERO a tiré sur les étudiants alors qu’ils étaient en train de fustiger la privatisation de la dite faculté qui les empêchent d’accéder à l’enseignement dans les conditions conformes au niveau de vie des Béninois moyens. En réaction à cette manifestation, le garde du corps du ministre a tiré à bout portant sur les étudiants au point d’occasionner onze blessés dont trois cas graves. Dans une déclaration publique, le Comité des enseignants du supérieur pour l’émancipation des universités nationales du Bénin (Ceseunb) s’est insurgé contre cette la fusillade orchestrée. Ils ont dénoncé par la même occasion, l’attitude du ministre estimé que celui-ci porte l’entière responsabilité desdits événements. Questions : 1. L’Etat béninois peut-il clarifier les circonstances dans lesquelles les décès et ou disparitions signalées plus haut sont intervenues ? 2. Des enquêtes indépendantes ont –ils été menées et quels en sont les résultats ? 3. Le cas échéant, les responsables de ces différents actes ont-ils été identifiés et sanctionnés ? 4. Quelles sont les mesures législatives prises en vue d’amender le code pénal et le mettre en conformité avec le Protocole du PIDCP se rapportant à l’abolition de la peine de mort ? 12 | P a g e B. Cas de l’infanticide rituelle L’infanticide rituelle est une pratique traditionnelle séculaire aussi vieille que la culture du peuple Baatonu au Bénin. Elle est pratiquée dans les départements de Borgou, Alibori et Atacora au Benin. Selon l’UNICEF et l’ONG Espoir Lutte contre l’Infanticide au Bénin, il y a huit catégories des bébés qui sont considérés comme porteurs de «mauvaise chance » à la communauté. La catégorie la plus redoutée est celle des enfants physiquement handicapés. Ce groupe ‘d’enfants sorciers’ inclut les enfants nés avec les doigts, les orteils ou d’autres membres supplémentaires, ainsi que les jumeaux siamois. Une catégorie simplement considérée comme des enfants de ‘la mauvaise chance’ est celle des enfants nés prématurément - avant le huitième mois -, qui sont plus petits et plus faibles que des enfants nés de grossesses venues à terme, et ceux dont la mère est morte suite à l’accouchement. Les origines de la croyance selon laquelle les enfants handicapés et faibles, ou les nourrissons sans mères, sont ‘ensorcelés’, ne peuvent pas être entièrement vérifiées: chez les Baatonu, c’est simplement ce qu’ils croient. Par contre, il est évident que, historiquement, il n’y a jamais eu de moyen de s’occuper des enfants spéciales dans cette région qui autrefois ne disposait pas d’infrastructure sanitaire, ni de centre sociale Lorsqu’un enfant perd sa mère à l’accouchement, c’est qu’il est ‘un enfant de mauvaise chance’, explique Makom, guérisseur traditionnel, un sexagénaire aux barbichettes grisonnants. ‘La pratique consiste à abandonner le nouveau-né hors du campement communautaire’. ‘Ce phénomène persiste malgré les actions mises en œuvre. Question : Quelles sont les dispositions prises par l’Etat pour mettre fin à l’infanticide rituelle ? Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7) A. La définition et l’incrimination de la torture au Bénin Bien que l’interdiction de la torture et des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soit constitutionnellement consacrée, aucune définition de la torture n’est contenue dans le droit pénal béninois. La Constitution de la République du Bénin stipule que tout individu coupable de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sera puni conformément à la loi, il n’existe aucune criminalisation de la torture explicitement prévue par le droit pénal. En outre, la Constitution béninoise n’a prévu aucune disposition relative à l’interdiction des aveux extorqués sous la torture. Aucune de ses dispositions ne fait référence à l’interdiction ni à la poursuite des auteurs de cet acte. Comme la torture n’est pas incriminée dans le Code pénal, aucune des dispositions de ce Code n’interdit les aveux obtenus sous torture comme élément de preuve. S’agissant de la prise en considération d’un aveu pour prononcer une condamnation, les articles 397 et suivants du code de procédure pénale prévoient que l’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges et que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Questions : 1. L’Etat compte t-il criminaliser la torture dans le code pénal conforme aux standards internationaux, notamment la Convention contre la torture? 13 | P a g e 2. Quelles sont les mesures prises pour s’assurer que les magistrats ne tiennent pas compte des aveux extorqués sous la torture au cours des procédures judiciaires ? B. La mise en place du Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) au Bénin Les Etats ayant ratifié le Protocole facultatif ont l’obligation d’administrer, établir ou de désigner, un mécanisme national de prévention. Aucune forme particulière n’est exigée par le Protocole facultatif mais les Mécanismes Nationaux de Prévention doivent être indépendants des autorités de l’Etat tant dans l’exercice de leurs fonctions que dans l’indépendance de leur personnel (article 18). A propos de ce mécanisme, le Bénin a opté pour la création d’un nouvel organe : l’Observatoire National de prévention de la torture. Le projet de loi du 23 Août 2007 instituant cet organe contient des dispositions relatives à : • • • • Son mandat : il a pour but de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants notamment dans les lieux de détention (art. 3) ; Sa composition : il est prévu cinq membres avec un équilibre entre hommes et femmes ayant les compétences requises en matière de droits de l’homme ou avoir une expérience professionnelle dans l’administration de la justice (art.4) ; Ses garanties de fonctionnement : L’Observatoire jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière (art.1) ; Ses pouvoirs : effectuer des visites régulières, annoncées ou inopinées, dans tous les lieux de détention; examiner la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans ces lieux ; formuler des recommandations aux autorités compétentes ; présenter des propositions au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi ; développer une coopération avec des structures nationales, régionales et internationales (art.13). Questions : 1. Comment l’Etat du Bénin peut-il expliquer que le Mécanisme National de prévention de la torture au Bénin, créé en 2007, ne soit toujours pas opérationnel ? 2. Quelles sont les mesures qui sont prises pour que celui-ci puisse entamer ses travaux dans un proche avenir ? Conditions de détention (article 10) Il existe neuf prisons au Bénin notamment à Cotonou, Porto-Novo, Missérété, Ouidah, Abomey, Lokossa, Parakou, Kandi et Natitingou. La situation dans les lieux de détention au Bénin est caractérisée par plusieurs défis notamment la surpopulation, la non séparation des prévenus et des détenus etc. a. La surpopulation carcérale Les prisons sont toujours surpeuplées. La plupart des prisons béninoises sont surpeuplées ; elles dépassent en général de plus de 40% le taux normal d’occupation. A titre d’illustration, on peut relever que dans la prison de Cotonou, le nombre de détenus était six fois supérieur à la capacité de l’établissement, d’où des conditions de vie très éprouvantes pour les détenus. En 2014, 97 % des 2 250 personnes incarcérées se trouvaient en détention provisoire. 14 | P a g e Exception faite de la Prison Civile d’Akpro-Missérété, où les normes de détention sont respectées, dans les autres lieux de détention l’espace attribué aux détenus est faible. Les prisons civiles concernées prioritairement, dont les effectifs sont de 3,5 à 5 fois supérieurs à la capacité d’hébergement sont pour les détenus adultes de sexe masculin celles de Cotonou, Abomey et Parakou, pour les détenues femmes celles d’Abomey et de Parakou et pour les mineurs la Prison Civile d’Abomey. Ainsi, sauf de rares exceptions (se limitant à quelques bâtiments réservés à des détenus privilégiés), les détenus vivent par ailleurs dans des bâtiments à l’aération notoirement insuffisante compte tenu de l’entassement des prisonniers et du nombre limité de « brasseurs d’air » (entre deux et quatre au maximum). b. L’accès aux soins Si l’accès aux soins médicaux est désormais formellement assuré avec l’affectation d’un personnel infirmier dans chaque Etablissement Pénitencier, le minimum nécessaire tant en équipements / matériels qu’en médicaments essentiels n’existe dans aucune des infirmeries des Prisons Civiles19. Les conditions d’hygiène sont également déplorables. Les prisonniers attrapent des poux et contractent de nombreuses maladies : dermatoses, infections et très souvent des maladies graves qui nécessitent des soins particuliers. Ces faits ont été récemment constatés par le Médiateur de la république et relayés dans les journaux béninois le 12 janvier 2012. L’alimentation fournie par des prestataires externes est notoirement médiocre tant sur le plan de la qualité que de la quantité. Sa qualité nutritionnelle n’est pas vérifiée ni même le respect des conditions d’hygiène dans sa préparation. En raison des défaillances de l’administration centrale, qui ne prend pas en charge une rotation périodique régulière (au moins une fois par trimestre) des sociétés prestataires spécialisées dans l’assainissement des fosses septiques, les régisseurs font effectuer par des détenus une vidange manuelle des fosses septiques, ce qui, outre les affections que ces opérations effectuées sans protection peuvent causer aux détenus, provoque des pollutions dans le voisinage. Les activités d’enseignement, de formation et de réinsertion sont très limitées dans les Etablissement Pénitencier. Elles se bornent le plus souvent à des activités d’alphabétisation par des détenus adultes ou par des bénévoles. Dans la plupart des Etablissement Pénitencier, on trouve une taillerie et on pratique la coiffure et la vannerie, mais ces activités mobilisent une poignée de détenus. Les Activités Génératrices de Revenus sont rares et n’atteignent une masse critique que dans de rares PC (à Cotonou essentiellement). Les Centre de Sauvegarde d’ Enfance et de l’Adolescence souffrent d’un double handicap : un déficit flagrant en ressources humaines qualifiées et pour ce qui concerne le CSEA d’Agblangandan des installations dégradées. 19 http://afiavi.free.fr/afiavimagazine/spip.php?article1854 15 | P a g e c. Insuffisance des crédits accordés aux milieux pénitentiaires On observe une insuffisance des crédits sur les lignes relatives aux produits d’entretien et à la dératisation et à la désinfection ce qui va entrainer un manque d’hygiène et accroître le risque de mortalité.20 Il faut noter l’existence de ressources extra budgétaires au niveau des prisons et qui varient en importance notamment dans les prisons de Cotonou et de Porto-Novo. Si les flux financiers liés aux Activités Génératrices de Revenus (AGR) sont aujourd’hui limités dans toutes les PC (Prison Civile) à l’exception de celle de Cotonou, il n’en va pas de même des flux engendrés par le système de tarification s’appliquant aux visites ainsi qu’à certains privilèges accordés aux détenus qui en ont les moyens, la différence entre les deux catégories de flux étant que les premiers sont visibles et les seconds occultes, le point commun entre ces flux financiers étant l’opacité qui entoure leurs bénéficiaires ultimes. Questions : 1. Quelles mesures l’Etat béninois envisage-t-il pour réduire la surpopulation carcérale ? 2. Comment l’Etat Béninois envisage améliorer les conditions de détention dans les prisons ? 3. Quel est le budget alloué (en 2014) pour les fonctionnement des centres de détention ? Est-il en hausse par rapport au budget de l’année 2013 ? 4. Quel est le budget moyen consacré à l’alimentation des personnes privées de liberté ? A l’analyse les budgets du MJLDH et la part du secteur pénitentiaire et des CSEA dans le Budget Général de l’État (BGE) depuis 2009, quatre constats essentiels se dégagent : le budget du secteur de la justice et de son volet pénitentiaire est en augmentation constante de 2009 à 2012 ; le taux de consommation des crédits (ordonnancements/engagements) est très faible, voire alarmant, notamment en 2009 au niveau de la ligne Alimentation et au niveau des Projets ; Amélioration des conditions de détention et renforcement de l’aide à l’enfance et à la jeunesse ; des arriérés de paiement substantiels, notamment au niveau du règlement des prestataires de l’alimentation des détenus. La dette alimentaire a été évaluée à 928 701 912 francs CFA au titre des années 2007 à 2010 et à 1 166 186 611 en 2011. Il s’agit de la dette de l’alimentation quotidienne des détenus. Le Gouvernement a accordé des crédits supplémentaires de 1 933 564 143 CFA en 2011 pour apurer ces dettes ; il est constaté l’insuffisance des crédits sur les lignes relatives aux produits d’entretien et à la dératisation et à la désinfection ce qui va entrainer un manque d’hygiène et accroître le risque de morbidité. 20 16 | P a g e Droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable (article 14) L’accès à la justice est rendue de plus en plus difficile par l’accroissement des frais officiels et des frais illégaux qui se multiplient au fur et à mesure de la procédure. En plus des frais de tribunaux et des honoraires de plus en plus coûteux des avocats, les justiciables sont appelés à payer des pots de vin. Les frais d’assignation s’élèvent à 25.800F (€ 40) enrôlement non compris. Dès lors que les frais d’enrôlement s’y ajoutent, le justiciable devra débourser 35.800F (€ 54). Quant au frais d’expédition (grosse), leur signification nécessite qu’il soit déboursé 29.800F (€ 45.4) En matière délictuelle, pour obtenir une citation directe, le justiciable devra débourser 25.800F (€ 40). A ces différents frais, il faut ajouter un minimum de 3.000F (€ 4.5). Pour rappel, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) au Bénin est de 27.500F (€ 42). Le citoyen dont le revenu mensuel oscille autour du SMIG doit dépenser presque tout son revenu mensuel pour introduire une action en justice, qu’il n’est même pas persuadé de gagner ou dont-il n’est pas certain de l’issue rapide. Les procédures gracieuses quant à elles sont introduites auprès de président du tribunal, et donnent lieu soit à une ordonnance soit à un jugement selon le cas. Les coûts en la matière varient entre 2.000 et 5.000 francs CFA. Ici la technique est très subtile. Qu’il s’agisse de certains greffiers ou autres agents administratifs des tribunaux, ils ne demandent rien du moins directement ou officiellement aux usagers. Ils jouent plutôt à l’usure. C’est-à-dire que pour une même pièce ou un même acte (extrait de casier judiciaire, légalisation de pièce, copie d’acte, certificat de nationalité etc.), il est demandé à l’usager de revenir au motif que le document n’est toujours pas prêt. Le citoyen voyant ce qu’il faut investir dans les aller et retour ou le caractère urgent que représente la pièce pour lui, finit par comprendre qu’il lui faudra « donner quelque chose » à l’agent administratif. Il n’y a pas, en la matière, un montant déterminé à payer pour intéresser le personnel administratif. Ce montant est fonction de l’enjeu que la pièce présente pour le bénéficiaire. La question ne se pose pas avec acuité pour les affaires relevant de la compétence du juge judiciaire. La difficulté d’accès à la justice est beaucoup plus perceptible pour les contentieux relevant du juge administratif. Cette difficulté résulte du fait qu’il n’existe au Bénin qu’une seule juridiction administrative à savoir la chambre administrative de la Cour suprême. La loi de 2001, la loi n° 2001-37 a créé une chambre administrative au niveau de chaque tribunal de première instance et de chaque cour d’appel. Mais cette mesure n’est pas opérationnelle jusqu’à présent faute de magistrats spécialisés en droit administratif et de locaux pour abriter ces juridictions. Il résulte de cette lacune que le justiciable ne peut pas facilement accéder à la chambre administrative de la Cour suprême seule juridiction opérationnelle et compétente en matière administrative. Pour tout l’ensemble du territoire national, elle est située à Cotonou. Il y a là un double obstacle : difficulté d’accès physique, financier auquel s’ajoute la procédure qui est plus complexe que devant les autres juridictions (TPI) et (Cour d’Appel). Questions : 1. Quelles sont les mesures prises pour combattre la corruption dans le milieu judiciaire ? 2. Quelles sont les dispositions pour rendre opérationnelle la chambre administrative au niveau de chaque tribunal ? 3. Quelles sont les mesures prises pour faciliter l’accès à la justice à tous les Béninois ? 17 | P a g e La liberté d’opinion et d’expression (article 19) En septembre 2012, les programmes de Canal 3, une chaîne de télévision privée, ont été interrompus pendant quelques jours après que Lionel Agbo, ancien conseiller du Président Boni Yayi, eut accusé le chef d’État de corruption. La télévision d’État a invoqué le nonrespect des règles de transmission pour justifier cette coupure. Lionel Agbo a été inculpé d’offense au chef de l’État. Il n’avait pas été jugé à la fin de l’année 2014. Si les compétences de la HAAC semblent bien établies au regard des dispositions de la loi en vigueur dans ce domaine, en revanche, cette institution fait face à certaines difficultés. Parmi celles-ci, l’on peut relever l’insuffisance des moyens (la logistique, les moyens roulants). En effet, pour le contrôle des médias, la HAAC a de la peine à assurer le monitoring en raison du manque de matériel dirigées soit par ses agents soit par des correspondants locaux qui remontent des informations au niveau de la « centrale » concernant des dérapages dans le traitement de l’information ainsi que la mise en œuvre de la liberté d’expression de la part des organes de presse. Cas de répression de la manifestation des leaders syndicalistes pendant une marche pacifique le 27 décembre 2013 : Le 27 Décembre 2013, alors que six centrales syndicales s’apprêtaient à descendre dans la rue pour réclamer les libertés syndicales, ils ont été encerclés dans l’enceinte de la Bourse du Travail et empêchés à coup de matraques et de gaz lacrymogène. Ce choc entre policiers et travailleurs a fait dans le rang des manifestants une dizaine de blessés dont deux graves à savoir Pascal TODJINOU Secrétaire général de la Confédération Générale des Travailleurs du Bénin (CGTB) et Dieudonné LOKOSSOU Secrétaire général de la Confédération des Syndicats Autonomes du Bénin (CSA) tous deux admis au Centre National Hospitalier Universitaire (CNHU) de Cotonou. Aucune poursuite n’a été engagée contre les auteurs et un recours introduit par un citoyen à la Cour Constitutionnelle pour traitements inhumains en violation de la constitution est jugé irrecevable. Questions : 1. Quelles sont les dispositions qui sont prises pour garantir la sécurité des journalistes menacés? 2. A quelle étape se trouve la loi sur la dépénalisation des délits de presse ? La protection de l’enfance (article 24) A. Cas de l’infanticide L’infanticide continue d’être une pratiqué au Bénin, en particulier dans les régions rurales à l’encontre des enfants handicapés et des nouveau-nés. La question des enfants nés de parents divorcés, adultérins ou incestueux et les enfants dits “enfants sorciers” (enfants nés prématurément ou en présentant le siège, etc.) demeure une question douloureuse dans la société béninoise face à laquelle la société peine à trouver une solution adéquate. Question : 1. Lors de l’examen du rapport initial, la question de certains infanticides commis pour des raisons traditionnelles avait été évoquée. La situation a-t-elle évoluée et quelles mesures ont été prises pour y remédier ? 18 | P a g e B. Cas des abus sexuels à l’égard des enfants Les enfants sont régulièrement victimes d’abus sexuels. L’ Office Central de Protection des Mineurs (OCPM) a recensé, en 2011, 61 cas de viols sur mineures (dont 3 suivis de grossesses), en 2012, 89 cas (dont 25 suivis de grossesse) et, au premier semestre 2013, 52 cas (dont 19 suivis de grossesse). A elle seule, la Direction départementale de Parakou a recensé, pour 2012, 31 cas de harcèlement et 50 cas de viols sur mineurs et, entre janvier et septembre 2013, il y aurait eu 62 cas de harcèlement sexuel et 57 cas de viols. Selon la Direction départementale de la famille du Mono-Couffo, en 2012, 620 filles en milieu scolaire avaient eu une première grossesse.21 La persistance du phénomène du mariage forcé est également une source de préoccupation. Selon l’EDSB-IV, 8 % des filles de moins de 15 ans et 34 % des filles de moins de 18 ans sont mariées au Bénin22. Selon la Direction départementale de la famille, il y aurait eu à Parakou, en 2012, 54 cas de mariages précoces/forcés et 172 cas entre janvier et septembre 2013.23 Questions : 1. Quelles sont les mesures prises par les autorités pour lutter contre les actes de violences sexuelles et viols sur mineurs ? 2. Dans quelle mesure les actes recensés dans par l’ Office Central de Protection des Mineurs ont-ils donné lieu à des poursuites de leurs auteurs, et le cas échéant des condamnations ? 3. Quelles sont les mesures prises par les autorités pour lutter contre les mariages forcés ? C. Cas d’enregistrement de naissance Les enfants dont la naissance a été enregistrée à l’état civil sont proportionnellement moins nombreux en milieu rural qu’en milieu urbain (76 % contre 87 %). Au niveau départemental, ce sont les naissances des enfants de l’Alibori, avec une proportion de seulement quatre enfants sur dix (42 %), qui sont les moins déclarées à l’état civil alors que plus de neuf naissances sur dix dans le Littoral et le Mono (respectivement 95 % et 91 %) l’ont été. Dans les autres départements, les pourcentages varient de 67 % dans le Borgou à 89% dans l’Ouémé et l’Atlantique. On peut noter enfin que la proportion de naissances enregistrées est d’autant plus élevée que le niveau de bien-être économique du ménage augmente, passant de 61 % pour les enfants issus des ménages du quintile de bien-être économique le plus bas à 95 % pour ceux des ménages du quintile le plus élevé.24 Questions : 1. Quelles sont les actions et quels résultats ont été atteints par la Commission mise en place pour mettre en œuvre les recommandations issues du forum national sur l’Etat civil ? 2. Qu’en est-il du projet de Recensement à vocation d’état civil mis en place par l’Etat béninois ? D. Le travail des enfants Le travail des enfants est l’une des questions cruciales auxquelles la plupart des pays en développement se trouvent confrontés d’une manière ou d’une autre. L’enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE) 200825 a montré qu’environ un enfant sur trois (34 %) est occupé économiquement au Bénin. Ce résultat cache des disparités selon le département. Rapport de la visite officielle au Bénin du 28 octobre au 8 novembre 2013 de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Page 7 22 EDSB-IV (voir supra la note 3) 23 Rapport de la visite officielle au Bénin du 28 octobre au 8 novembre 2013 de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Page 5 24 Enquête Démographique et de Santé (EDSB-IV) 2011-2012, Octobre 2013, Page 317 25 BIT, INSAE, Enquête nationale sur le travail des enfants au Bénin – 2008 : rapport final, Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), Organisation internationale du Travail, INSAE, Cotonou, OIT, 2009, p. xv. 21 19 | P a g e Les départements de la Donga et des Collines sont ceux dans lesquels les proportions d’enfants occupés sont les plus élevés: 76,1 % et 70,2 %, respectivement, contre 9,8 % et 10,2 % respectivement dans le Littoral et l’Atlantique. Il est en effet alarmant de constater que 31% des enfants âgés de 6 à 11 ans travaillent déjà ; 6 ans étant l’âge officiel d’entrée à l’école. Ceci s’avère être encore plus poussé pour les enfants en milieu rural ; pour la majorité qui vont à l’école, ils concilient travail et école à la fois. Nous voyons également que le taux de scolarisation est plus bas pour les enfants qui travaillent que les enfants qui ne sont pas occupés. Le taux d’inscription selon ENTE 2008 qui s’est faite auprès des ménages est de 76%. Il pourrait aller jusqu’à 89% si le travail des enfants était aboli. Les données du taux brut d’inscription au primaire, émanent notamment de la Banque Mondiale et du PNUD au Bénin n’atteignent pas ce seuil ; ils sont respectivement de 87,6% et de 84,6% en 2008. Le document de politique et stratégies nationales pour la protection de l’enfance de 2007 a révélé que le phénomène des enfants des rues, talibés ou non, est fortement présent dans les villes26. Selon le Tableau de bord social édité en septembre 2010 par le Ministère de la famille, les enfants enregistrés dans le cadre de cette enquête se retrouvant dans la rue sont en majorité des garçons (71 %). Ce phénomène se remarque plus dans le département du Littoral (25 %) et de l’Ouémé (33 %).27 Tous les acteurs rencontrés ont soulevé le problème des enfants vidomégon28 exploités au marché Danktopa à Cotonou, le plus grand marché ouvert d’Afrique de l’Ouest. Selon une étude de l’UNICEF, 4 677 enfants (dont 3 776 filles) travailleraient au marché Danktopa, 2 149 enfants (dont 1 669 filles) au marché de Ouando (Porto Novo) et 1 056 enfants au marché Arzeke de Parakou (dont 732 filles) : 54 % de ces enfants ont moins de 14 ans29. Selon Plan International, 90 % des vidomégons ne sont pas scolarisés. Ils travaillent sur les marchés, dans la vente ambulante, la manutention, le nettoyage des stands, en plus des tâches domestiques, sans rétribution. Cette tradition alimente aujourd’hui des réseaux de vente et de traite d’enfants: les employeurs ou des intermédiaires vont directement les chercher dans les villages. Questions : 1. Serait-il possible d’avoir plus d’informations chiffrées sur le travail des enfants (quel âge, quel type de travaux, où ville ou campagne ?) et notamment une ventilation par sexe ? 2. Quelles sont les dispositions juridiques et sociales complémentaires prises pour réguler voire éradiquer le phénomène de Vidomégon ? 3. Quels sont les programmes en faveur des enfants de la rue et leurs résultats ? www.offebenin.org/documents/politique/DraftStrategieprotectionenfant.pdf. Soumission pour l’examen périodique universel de Plan International, Terre des Hommes, Close et ReSPED, octobre 2012 28 Recensement des enfants en situation de travail dans les marchés Danktopa, Ouando et Arzeke, UNICEF, juillet 2013 29 Analyse de situation, Plan International 26 27 20 | P a g e