recapitulatif des lois portant autorisation de

ANNEXE I
TABLEAU : RECAPITULATIF DES LOIS PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION ADOPTEES
PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE
N°
D’ORDRE
1
2
3
4
5
DATE DE
VOTE
10 octobre 2013
10 octobre 2013
10 octobre 2013
10 octobre 2013
10 octobre 2013
REFERENCE
DE LA LOI
INTITULE
MONTANT
CREDIT (CFA)
Loi 2013-16
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
prêt signé avec la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du
financement partiel du projet de pavage de rues et
d’assainissement dans les communes de Kandi et
Savalou et de la construction d’un collecteur
d’assainissement de crête à Bohicon
6 000 000 000
Loi n° 2013-17
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
prêt signé entre la République du Bénin et la Banque
Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le
cadre du financement partiel du projet de pavage de
rues et d’assainissement dans les communes de
Kétou, Tchaourou et Savè (phase 2) et Kpomassè .
8 000 000 000
Loi n° 2013-18
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
prêt signé à Cotonou, le 12 février 2013 entre la
République du Bénin et la Banque d’Investissement
et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le
cadre du financement partiel de la première phase du
projet de pavage de rues et d’assainissement dans
les communes de Ouidah, Bohicon, Pobè, Sakété et
Dassa-Zoumè en République du Bénin
4 505 921 562
Loi n° 2013-19
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
financement signé à Washington DC (USA) le 17 avril
2013 entre la République du Bénin et l’Association
Internationale de Développement dans le cadre de la
mise en œuvre du Huitième Crédit d’Appui à la
Réduction de la Pauvreté (PRSC 8) .
15 000 000 000
Loi n° 2013-20
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
financement additionnel signé avec l’Association
Internationale de Développement (AID) dans le cadre
du financement du Projet de Gestion des Forêts et
Terroirs Riverains (PGFTR)
1 000 000 000
1
6
7
8
9
10
11
11 octobre 2013
11 octobre 2013
11 octobre 2013
17 octobre 2013
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Loi n° 2013-21
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
prêt signé à Cotonou le 23 août 2013 entre la
République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le
cadre du financement partiel du lot 3 du projet de
réhabilitation de la route Akassato-Bohicon .
64 800 000 000
Loi n° 2013-22
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
prêt signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la
République du Bénin et la Banque Islamique de
Développement (BID) dans le cadre du financement
partiel du projet de construction du pont de
Tovègbamè.
4 500 000 000
Loi n° 2013-23
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
ligne de crédit signé entre la République du Bénin et
EXIMBANK de l’Inde dans le cadre du financement
du projet de renforcement du système d’adduction
d’eau dans soixante neuf (69) villages en République
du Bénin.
21 305 000 000
Loi n° 2013-24
Loi portant autorisation de ratification de l’accord
d’ISTISNA’A signé à Cotonou, le 10 avril 2013 avec
la Banque Islamique de Développement (BID) dans
le cadre du financement partiel du Projet
d’Amélioration de la Productivité Agricole des Petits
Exploitants en République du Bénin (PAPAPEBENIN).
3 870 000 000
Loi n° 2013-25
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
prêt signé à Cotonou, le 10 avril 2013 avec la Banque
Islamique de Développement (BID) dans le cadre du
financement partiel du Projet d’Amélioration de la
Productivité Agricole des Petits Exploitants en
République du Bénin (PAPAPE-BENIN).
2 375 000 000
loi portant autorisation de ratification de l’accord de
Vente à Tempérament signé à Cotonou, le 10 avril
2013 avec la Banque Islamique de Développement
(BID) dans le cadre du financement partiel du Projet
d’Amélioration de la Productivité Agricole des Petits
Exploitants en République du Bénin (PAPAPEBENIN)
555 000 000
Loi n° 2013-26
2
12
21 janvier 2014
13
25 février 2014
14
25 février 2014
15
16
17
25 février 2014
c
25 février 2014
27 février 2014
Loi n° 2014-02
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
financement signé à Washington, le 09 octobre 2013
avec l’Association Internationale de Développement
(AID) dans le cadre du Projet d’Aménagement Urbain
et d’Appui à la Décentralisation (PAURAD).
30 000 000 000
Loi n° 2014-03
Loi portant autorisation d’adhésion de la République
du Bénin à la convention de la Haye du 29 mai 1993
sur la protection des enfants et la coopération en
matière d’adoption internationale.
-
Loi n° 2014-04
Loi Portant autorisation de ratification de l’accord de
financement signé à Rome, le 15 juillet 2013 entre la
République du Bénin et le Fonds International de
Développement Agricole (FIDA), dans le cadre du
financement partiel du Projet d’Appui à la Promotion
de Services Financiers Ruraux Adaptés
(PAPSFRA).
15 300 000 000
Loi n° 2014-05
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
prêt signé à Cotonou le 26 décembre 2013 entre la
République du Bénin et la Banque d’Investissement
de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement
partiel de la deuxième phase du projet de pavage de
rues et d’assainissement dans les communes de
Bohicon, Ouidah, Pobè, Sakété, et Dassa-Zoumè en
République du Bénin.
5 833 956 921
Loi n° 2014-06
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de
prêt signé à Cotonou le 23 décembre 2013 entre la
République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD), dans le cadre du
financement partiel du projet de réhabilitation et de
renforcement de la route Parakou-Djougou.
25 000 000 000
Loi n° 2014-07
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de
prêt signé à Cotonou, le 23 décembre 2013 entre la
République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du
financement partiel du projet de renforcement des
systèmes d'alimentation en eau potable du centre
secondaire de Djougou et des localités de Savè,
Tchaourou et Tanguiéta.
5 811 000 000
3
18
19
20
21
27 février 2014
27 février 2014
14 mars 2014
14 mars 2014
Loi n° 2014-08
Loi portant autorisation de ratification du protocole
relatif à la Banque Africaine d’Investissement, adopté
à Addis-Abeba (Ethiopie, le 04 février 2009.
-
Loi n° 2014-09
Loi portant autorisation de ratification de l’accord
concernant la promotion et la protection réciproque
des investissements signé entre le Gouvernement de
la République du Bénin et le Gouvernement du
Canada, le 08 janvier 2019 à Ottawa "Canada".
-
Loi n° 2014-10
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de
prêt signé à Tunis, le 09 janvier 2014 entre la
République du Bénin et le Fonds Africain de
Développement (FAD) dans le cadre du financement
partiel du Projet d’Appui aux Infrastructures Agricoles
dans la Vallée de l’Ouémé (PAIA-VO)
29 085 000 000
Loi n° 2014-11
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de
financement signé le 11 février 2014 avec
l’Association Internationale de Développement (AID),
dans le cadre du Projet Multisectoriel de
l’Alimentation, de la Santé et de la Nutrition (PMASN)
14 000 000 000
TOTAL
256 940 878 483
4

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