Projet de loi 59-13 Complétant Loi 17-99 - Code des Assurances Obligation d’assurance Construction ﺑﻧوﻧﺔ ﷴ ﺟﻣﺎل – ﻣﮭﻧدس ﺧﺑﯾر ﻗﺿﺎﺋﻲ وﻗﺎﻧوﻧﻲ أﺳﺗﺎذ ﺟﺎﻣﻌﻲ ﻣﻌﺗﻣد ﻟذى ﻣؤﺳﺳﺔ ﻛﻧﺎم ﺑﺎرﯾس BENNOUNA Mohamed Jamal Ingénieur Expert et Juriste Professeur Universitaire ICH Rabat 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA ICOTEX 1 État des lieux - Privé: Aucune Obligation d’assurance Construction - Public: Art 24 du CCAG-T Obligation Assurance Dommage Ouvrage RCD : Obligatoire si le CPS le prévoit ‾ DOC: Art 769 Responsabilité d’ordre Public ‾ Globalement: Souscription d’Assurance reste Volontariste 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 2 Structure du Projet de Loi - Intégré dans la loi 77-99 - Code des Assurances - Titre IV Assurances obligatoires en matière de constructio - Chap 1 : TRC 12 Articles 157-1 à 157-12 -Chap 2 : RCD 12 Articles 157-13 à 157-24 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 3 Assurance TRC 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 4 Dispositions TRC -Souscripteur: Maitre d’ouvrage - Garantie: Dommages affectant la construction - Travaux de Bâtiments Supérieur à 3 Étages ou S Couverte > 400 m2 - CA: Montant des travaux - Compagnies d’Assurance et de Réassurance Obligés d’assurer les ouvrages 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 5 Contrôles - Souscription avant l’ouverture du chantier - Vérification par les agents en cous des Travaux - Permis d’habiter ou Certificat de conformité assujettis à la souscription 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 6 Sanctions En cas de défaut de souscription - TRC: 0,1 % du montant des Travaux - RC : 10.000 à 100.000 DH 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 7 Exceptions et franchise Non Concernés par l’obligation - État , Collectivités locales - Travaux de modification des ouvrages existants Franchise - Max défini réglementairement 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 8 Exclusions Importantes -Événements Naturels - Dommages dus au vice du sol si: Étude du sol non faite Recommandations de l’étude non respectées 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 9 Garantie - RC -Souscripteurs: Maitre d’ouvrage et Intervenants - CA: Min = 4 Moi DH Max=40 Moi DH - Sanction: 10.000 à 100.000 DH - Exclusions: - Vibration, Suppression des d’appui des aux ouvrages mitoyens à un ouvrage assuré comportant 5 étages ou plus et ayant un niveau de sous-sol inférieur aux niveaux des sous-sol des ouvrages « mitoyens 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 10 Assurance RC Décennale 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 11 Dispositions RCD - Souscripteur: Personnes désignées par l’Art 769 du DOC – Architecte ou Ingénieur, Entrepreneur - Travaux concernés: Ouvrages BA, BP, Acier, Maçonneries Moellons Implicitement: Travaux en terre non concernés - Destination: Habitation, Hôtellerie, Industrie, Bureau, Commerce, Culte, Médical 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 12 Dispositions RCD - Effet Police: Réception ou Prise de possession ou d'occupation de l'ouvrage si PV réception n’existe pas - Compagnies d’Assurance et de Réassurance Obligés d’assurer les ouvrages 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 13 Exceptions et Franchise Non concernés par l’obligation: - État, Collectivités locales - Ouvrages d’art, Ouvrages de GC - Modifications aux ouvrages existants 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 14 Franchises et Exclusions Franchise - Non Opposable aux 1/3 bénéficiaires Rappel: Maitre d’ouvrage est un 1/3 - Max fixé par voie réglementaire Exclusions -Exclusions relatives aux dommages couverts fixées par voie réglementaire 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 15 Contrôles et Sanctions - Souscription avant l’ouverture du chantier - Vérification par les agents en cous des Travaux - Permis d’habiter ou Certificat de conformité assujettis à la souscription - Sanctions 0,5 % du montant définitif des Travaux 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 16 Difficultés d’application TRC - Garantie des dommages à l’ouvrage: Qu’en est des erreurs de conception? - Etat et collectivités locales non soumises à l’obligation d’assurance: Contradiction avec l’art 24 du CCAG-T -En cas de refus d’assurance: Organisme de tarification non prévu par le projet 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 17 Difficultés d’application RCD - Délai d’indemnisation non précisé - Acompte pour réparation non prévu par le projet - Problème de réception non résolu: Effet de la garantie : Réception provisoire ou définitive? - Contrôle technique non obligatoire: Grand problème avec les réassureurs 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 18 Difficultés d’application RCD - Souscription avant l’ouverture du chantier Comment ça se passera en l’absence de contrôle technique ? - Responsabilité des sous traitants: Obligation d’assurance ? - Etude de sol non obligatoire - En cas de refus d’assurance: Organisme de tarification non prévu par le projet 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 19 ﺷﻜﺮا ﻋﻠﻰ ﺣﺴﻦ اﻟﺘﺘﺒﻊ Merci pour votre Attention 29/05/2014 Projet de loi - Obligation d'assurance Construction --- M. J. BENNOUNA - ICOTEX 20
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