Un testament : un document important pour tous ! Quelque soit la valeur de vos biens, le testament vous permet d’identifier ceux à qui vous souhaitez les léguer. Ainsi, un testament bien rédigé est un gage du respect de vos dernières volontés. Sinon, en l’absence de testament, c’est la loi qui déterminera qui seront vos héritiers. Il existe trois (3) formes de testaments reconnus en vertu du Code civil du Québec, soit : 1. Le testament olographe - Il doit être écrit entièrement de la main du testateur et signé par ce dernier. Il ne requiert aucun témoin. 2. Le testament devant témoins - Il n’est pas obligatoire que ce testament soit écrit de la main du testateur mais il doit être signé par le testateur en présence de deux (2) témoins répondant à certaines exigences. Ceux-ci doivent également signer le testament. 3. Le testament notarié ou authentique - Il est reçu devant notaire et requiert un ou deux (2) témoins, selon les circonstances. Advenant votre décès, notez que les deux premières formes de testaments ne prendront effet qu’après avoir fait l’objet d’une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal. Par contre, le testament notarié prendra effet dès le décès sans avoir à passer à travers une telle procédure puisque le statut d’officier public reconnu au notaire assure l’authenticité du document. Il se peut que votre contrat de mariage ou d’union civile contienne la clause testamentaire communément appelée « au dernier vivant les biens » qui a pour effet de faire de votre conjoint l’unique héritier de tous vos biens. Cette clause à la même valeur juridique que le testament notarié. Il est important de souligner qu’un testament est révocable en tout temps. Vous pouvez donc refaire le vôtre aussi souvent que vous le souhaitez. À titre d’information, voici un tableau synthèse des règles prévues au Code civil du Québec lors de succession sans testament, ni clause testamentaire au contrat de mariage : CONJOINT MARIÉ ENFANTS FRÈRES/SŒURS PÈRE/MÈRE OU L’UN DES DEUX NEVEU/NIECE 1/3 2/3 2/3 2/3 3/3 Pas de conjoint Pas de conjoint Pas de conjoint Pas de conjoint Pas de conjoint Pas de conjoint 2/3 Pas d’enfant Pas d’enfant Pas d’enfant Pas d’enfant 3/3 Pas d’enfant Pas d’enfant Pas d’enfant Pas d’enfant Pas d’enfant 0 0 1/3 Ni frère ni sœur Ni frère ni sœur 0 Ni frère ni sœur 1/2 3/3 Ni frère ni sœur Ni frère ni sœur 0 1/3 Ni père ni mère Ni père ni mère Ni père ni mère 0 3/3 ½ Ni père ni mère ½ Ni père ni mère 0 0 0 1/3 Ni neveu ni nièce 0 Ni neveu ni nièce 0 0 1/2 3/3 Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site web de la Chambre des notaires du Québec à http://www.cnq.org/fr/succession-testament.html ou celui du Ministère de la justice à http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/testamen.htm.
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