Montreuil, le 20 mars 2014 CAP MOBILITE CORPS SPECIFIQUES-L’ESSENTIEL Suite à la parution de la Circulaire de Mobilité de Printemps 2014, nous vous rappelons quelques règles et conseils de bases pour remplir votre demande de mutation. Nouveauté 2014 : il y aura deux campagnes de mobilité, donc les vœux du printemps ne seront pas pris en compte pour la CAP d’Automne. Le calcul du barême se fige au 01 septembre 2014. Nouveauté 2014 : dématérialisation de la fiche de mutation mais le choix persiste: la fiche manuscrite doit être remise au plus tard le 02 avril 2014, la fiche dématérialisée doit être remise au plus tard le 09 avril 2014. Pour information, la fiche dématérialisée doit être éditée, étant donnée l’absence de signatures électroniques. Pour mémoire le droit à renonciation peut se faire jusqu’à deux jours francs avant la tenue de la CAP cf page 13 de la circulaire, selon les différents corps et CAP.)  Remplissez votre fiche de mutation en stipulant par ordre de préférence vos voeux, qu’il s’agisse de postes vacants (PV)ou susceptibles de devenir vacants (PSDV). Prioriser vos voeux en fonction de vos intérêts personnels et non de stratégies basées sur des oui dires. L’ordre de vos voeux est immuable. Il est inutile de mettre la même structure sur plusieurs lignes.  Lorsque l’un, ou plusieurs, de vos voeux se porte sur un poste à profil, c’est à vous de solliciter l’administration pour obtenir un entretien avec le service concerné. Beaucoup trop d’agents voient leur fiche de mutation ne pas être traitée faute d’entretien.  en matière d’attribution des postes, le barème est roi sauf à ce que lui soit opposé les priorités de l’administration (redéploiement) ou statutaires (article 60 et 27 du statut général) que sont la loi sur le handicap et le rapprochement de conjoint ou de partenaire. Le dossier social est apprécié par les membres de la CAP pour en retenir une priorité ou non selon la situation de l’agent. Cf.Nouveauté 2013/barème : le changement de corps sans changement de résidence administrative (ex : éducateur devenant CSE ou CSE-RUE dans la même structure, ATE étant devenu éducateur sur la même structure) permet de conserver les points de résidence administrative et bonifications éventuelles afférentes. CGT PJJ – case 500 – 263, rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex Tél. : 01 55 82 84 67 – Portable : 06 33 33 02 50 – télécopie: 01 55 82 84 68 E-mail : [email protected] – Site : www.cgtpjj.fr Montreuil, le 20 mars 2014 Cf.Nouveauté 2013/barème : toutes les périodes interruptrices de plus de 6 mois au 01 septembre 2014 entraînent interruption des points de résidence administrative et bonifications éventuelles. Seuls points conservés donc : ceux de l’ancienneté PJJ. Sont exclus de cette disposition le congé maternité et le congé maladie ordinaire.  concernant le rapprochement de conjoint : 1) ne pas oublier de joindre l’intégralité des pièces justificatives citées dans la circulaire de mobilité (PACS, acte de mariage, attestation d’employeur du conjoint ou partenaire stipulant son lieu d’exercice, imposition commune, attestation de résidence séparée, etc… cf page 122 de la circulaire ) : principe absolu pour l’administration, le conjoint doit avoir un emploi, sinon c’est à lui de bouger… Il semblerait que l’administration n’envisage pas de prendre en considération les attestations d’hébergement à titre gratuit cette année, nous verrons bien… 2) le rapprochement de conjoint ne vaut que pour les postes du lieu d’exercice du conjoint ou du partenaire, 3) l’agent sollicitant le rapprochement de conjoint n’a pas l’obligation légale (page 121) de demander toutes les structures de la commune du lieu d’exercice du conjoint ou partenaire, mais la circulaire en fait une obligation règlementaire (page 21). Par ailleurs, il relève uniquement de votre volonté d’élargir aux communes et département limitrophes sans obligation aucune d’y solliciter l’intégralité des structures. A vous d’évaluer la prise de risque entre ne pas être muté (ex : si vous ne demandez que des PSDV qui ne se libèrent pas) et ne pas être affecté au plus proche du lieu d’exercice de votre conjoint. 4) l’administration ne reconnait pas le rapprochement de conjoint sur les départements limitrophes.  Reconnaissance Qualité Travailleurs Handicapés : vous jouissez d’une priorité statutaire dans le cadre de la mobilité sous condition de production du justificatif en cours de validité. La CGTPJJ vous conseille de candidater sur plusieurs postes, vacants ou non, pour optimiser vos chances d’être servi.  concernant le montage d’un dossier social : 1) solliciter l’assistante de service sociale des personnels de votre département qui, si elle estime que votre situation est particulière, enverra un courrier au Président de la CAP pour appuyer votre demande (délai de transmission du dossier de l’ASS indépendant du délai de dépôt des fiches de mutation). 2) nous vous recommandons de joindre un courrier personnel au Président de la CAP, ainsi que d’éventuelles attestations ou pièces médicales justificatives. Ces dernières peuvent être envoyées sous pli confidentiel à l’attention exclusive du Président de la CAP, à défaut elles seront communiquées à l’intégralité des membres siégeant en CAP. 3) justifier le fait de ne pas solliciter des hébergements (travail de nuit) pour cause d’enfants en bas âge n’est pas pris en compte par l’Administration Centrale.  concernant les personnels redéployés : la CAP ne suit pas forcément le fléchage des DIR pour l’attribution des postes. Les agents redéployés sont prioritaires sur des postes sollicités sur leur interrégion exclusivement, et en CGT PJJ – case 500 – 263, rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex Tél. : 01 55 82 84 67 – Portable : 06 33 33 02 50 – télécopie: 01 55 82 84 68 E-mail : [email protected] – Site : www.cgtpjj.fr Montreuil, le 20 mars 2014 priorité face aux priorités statutaires (rapprochement de conjoint, handicap, dossier social). En cas de « concurrence » entre deux agents sur une même structure, dans le cadre d’un redéploiement, l’administration retient le barême. Pour mémoire, les agents affectés suite à redéploiement conservent l’entièreté de leurs points depuis leur précédente affectation. La CGTPJJ vous conseille de faire figurer la mention « redéployé telle année sur telle structure ».  le rapprochement familial donne droit à des points de barème supplémentaires. Il n’est pris en considération que pour les postes demandés sur la commune de scolarité des enfants (à défaut de structure sur celle-ci, sur le département) ou sur la commune du lieu d’exercice du concubin non pacsé. Attention à bien fournir l’intégralité des pièces justificatives cf page 123 de la circulaire.  les agents ayant moins de deux ans d’ancienneté dans leur structure sont recalés d’office, sauf priorité statutaire (rapprochement de conjoint, handicap, dossier social). C’est une coutume de la DPJJ au nom de la stabilité des équipes (cf page 20 de la circulaire), c’est complètement illégal mais à moins d’un recours devant le tribunal administratif, il y a peu de chances que cela change. Des postes sont dès lors offerts aux stagiaires préaffectés alors que des «titulaires R2 » les ont sollicités. Cela ne doit pas vous décourager de remplir une fiche de mutation, la CGTPJJ continuera de proposer vos candidatures sans préciser à l’administration que vous avez moins de deux ans d’ancienneté, charge à elle de vérifier et de s’y opposer.  un agent stagiaire avec un barème très élevé ne sera nullement prioritaire face à un titulaire peu barêmé, de même un agent stagiaire en rapprochement de conjoint ne sera pas prioritaire face à un agent titulaire plus barêmé. Constat : très peu de stagiaires (dont le statut leur donne la possibilité de formuler des demandes de mutation dans le cadre des CAP classiques de mobilité) sont servis, mais cela ne doit pas vous empêcher de faire tout de même une fiche de mutation.  parution des postes sous réserve : si la levée de réserve ne se fait pas (ex : un retraitable ne prend pas sa retraite), l’agent « muté sous réserve » sort de la mobilité, L’administration centrale refuse d’envisager de le positionner sur un autre de ses voeux, même restés vacants. L’administration s’engage à confirmer ou infirmer les réserves dans un délai réduit post tenue de la CAP.  Renonciation : celle-ci doit se faire au plus tard 2 jours francs avant la tenue de la CAP, la circulaire prévoyant que la renonciation porte sur l’ensemble des vœux.  Nouvelle structuration juridique des services : si plusieurs structures sont regroupées sur un même service ayant même résidence administrative, la direction du service est libre d’affecter l’agent où il le souhaite à son arrivée (maison d’arrêt plutôt que milieu ouvert, hébergement plutôt qu’insertion ou hébergement diversifié d’un EPE par exemple). Même si la CGTPJJ vous conseille de préciser votre choix en déclinant jusqu’à l’unité, les CGT PJJ – case 500 – 263, rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex Tél. : 01 55 82 84 67 – Portable : 06 33 33 02 50 – télécopie: 01 55 82 84 68 E-mail : [email protected] – Site : www.cgtpjj.fr Montreuil, le 20 mars 2014 gestionnaires mobilité de l’administration reconsidèreront vos vœux au niveau de la structure.  Les agents en disponibilité, détachement ou congé parental de plus de 6 mois peuvent formuler une demande de mutation valant demande de réintégration. Nous vous conseillons néanmoins de formuler officiellement une demande de réintégration. Rares sont les agents qui voient leur situation étudiée en CAP car les mouvements sont prioritairement destinés aux agents en activité. A l’issue de la CAP, la liste des postes demeurés vacants seront proposés aux agents souhaitant réintégrés pour permettre celle-ci. Pour toute question, n’hésitez pas à joindre vos élus CAP CGTPJJ  EDUCATEURS : POUCHOUX Céline : 06.48.89.36.43 (Grand Ouest) BERMOND Jean-Christophe : 06.93.80.61.41 (La Réunion) POSADZKI Aurélie : 06.40.21.07.34 (Île de France) BOUTAIBA Nedjma : 06.10.07.25.08 (Centre Est) ou [email protected]  PROFESSEURS TECHNIQUES : MILCENT Aurélie : 06.61.72.97.50 GRANGER Gwenaël : [email protected]  AUTRES CORPS : cgtpjj.fr pour les coordonnées de vos élus POUCHOUX Céline : 06.48.89.36.43 Coordination CAP CGT PJJ – case 500 – 263, rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex Tél. : 01 55 82 84 67 – Portable : 06 33 33 02 50 – télécopie: 01 55 82 84 68 E-mail : [email protected] – Site : www.cgtpjj.fr