COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2014 COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L’an deux mil quatorze, le trente juin à 20h30, les délégués du Conseil Communautaire de la communauté de communes Villeneuvois, Diège et Lot se sont réunis dans la salle de réunion de la communauté sur la convocation de M. Pouzoulet-Ligue, Président. Mme GUITARD Béatrice est nommé secrétaire de séance. Etaient présents Mesdames et Messieurs les délégué(e)s titulaires ou suppléants : Commune d’Ambeyrac : CHAPEAU Marie-Thérèse, Commune de Balaguier d’Olt : VILLE Yves, Commune de La Capelle-Balaguier : VIVEN Pierre, AFRICAIN Nadine, Commune de Foissac : CABRIT Eric, RODEGHIERO Christophe, Commune de Montsales : MARTY Benoît, Commune de Naussac : POUZOULET-LIGUE Didier, JULIEN Yves, Commune d’Ols et Rinhodes : SAINT-AFFRE Christian, Commune de Saint-Igest : ROUX Patrick, Commune de Saint-Rémy : DOURNES Jean-Marie, Commune de Sainte-Croix : BONESTEBE Raymond, LABORIE Gérard, RICARD Marie-José, LASCHON Isabelle, Commune de Salles-Courbatiers : MASSE Jérôme, COLONGES Gérard, Commune de Saujac : AYRAL Robert, Commune de Villeneuve : CAYLA Stéphanie, VALADE Didier, ROQUEFEUIL Alain, BERTAINA Odile, SOURNAC Christian, GUITARD Béatrice, CHAZAL Jean-Claude, HERBIN-ALAUX Claude. Absents ayant donnés procuration : COSTES Pierre procuration à GUITARD Béatrice, SIRIGNANO Josette procuration à VALADE Didier, CAVILLE Marie-Hélène procuration à HERBIN-ALAUX Claude. Absents excusés: DESTRUEL Emmanuel. Absents : QUESTE Alain Convocation du 19 juin 2014. Ordre du Jour : 1/ FPIC 2014 2/ Décision modificative N°1 – Budget Principal 3/ CLSH – tarifs du mercredi 4/ CLSH – mise à disposition d’une partie du service animation 5/ Centre médical : acquisition du bâtiment 6/ PETR : création d’un syndicat mixte 7/ Attribution du marché « acquisition de sacs poubelles » 8/ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 9/ Questions diverses Communauté de Communes Villeneuvois, Diège et Lot ZA Les Grèzes – 12260 VILLENEUVE – Tél : 05.65.81.68.28 – Fax : 05.65.29.59.43 Courriel : [email protected] Rappel des délibérations prises lors de la dernière réunion : - Délégation au Bureau - Délégation au Président - Attribution indemnité de fonction des vice-présidents - Approbation du règlement intérieur - Régularisation adhésion au GAL Quercy Rouergue - Désignation des délégués au GAL Quercy Rouergue - Régularisation adhésion Pays Rouergue Occidental - Régularisation adhésion FMBV - Désignation du délégué du CNAS - Désignation des délégués du SMICA - Désignation du délégué de la SEM de l’Abattoir du Villefranchois - Désignation des délégués à l’Office de Tourisme - Proposition membres CIID - Détermination du taux de promotion pour les avancements de grade - Création poste adjoint administratif principal 2ème classe - Attribution IAT au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe - Autorisation permanente et générale de poursuites au comptable public - Tarif piscine 2014 - Subvention DETR voirie 2014 - Achat terrain M. RENARD Le compte-rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité. Il est demandé à rajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Délégation au Président pour la passation des conventions de mise à disposition de personnel et de service. La demande est acceptée à l’unanimité. Avant de commencer la réunion, M. le Président demande à ce qu’il y ait une pensée pour Guy GIBERGUES, qui nous a quitté subitement. I. Prises des délibérations 1- FPIC 2014 Monsieur le Président explique que le FPIC est un fonds de péréquation horizontale destiné à réduire les écarts de richesse entre des ensembles intercommunaux constitués des communes et de leur EPCI (le bloc local). L’objectif à terme en 2016 est que les ressources soient égales à 2 % des recettes fiscales du bloc local. Le calcul pour les bénéficiaires prend en compte l’effort fiscal. Il doit être supérieur à 0.8 en 2014 et 0.9 en 2015. Pour 2014, celui de la communauté de communes est de 0.95. Ensuite, il faut aussi prendre en compte le classement suivant l’indice synthétique. La communauté de communes est au rang 1161 sur 1216 collectivités bénéficiaires. M. BONESTEBE demande s’il faut voter le FPIC tous les ans ou si le vote est valable pour tout le mandat. Le Président répond qu’il n’a pas d’information à ce sujet. Communauté de Communes Villeneuvois, Diège et Lot /Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30/06/14 Le montant du FPIC pour 2014 est réparti comme suit : - Part EPCI : 47 315 € - Part des communes membres : 54 819 € Soit un montant total de 102 134 €. Il y a trois possibilités : - La répartition globale de droit commun qui conserve la répartition faite par la Préfecture. - La répartition alternative qui transfère 20 % des recettes attribuées aux communes membres à la communauté de communes. - La répartition dérogatoire libre : cette répartition avait été choisie en 2012 et 2013, en laissant la totalité de la somme à la communauté de communes sur le principe de mutualisation. Il avait été fait un choix de construction communautaire, un choix de mutualisation des services, des actions, des moyens. La communauté de communes assume au-delà de ses obligations sur certains équipements (voirie, équipement sportif, piscine …). Le fond est utilisé sur des projets fédérateurs comme le développement du tourisme, la construction du RAM et l’extension du CLSH. De plus, il y a eu une baisse de la DGF de 25 000 € par rapport au vote du budget, et une augmentation du prélèvement du FNGIR (calculé en fonction des nouvelles ressources des communautés de communes suite à la suppression de la taxe professionnelle) d’environ 13 000 €. Le Président rappelle que le choix à faire est sur le reversement mais qu’il faudrait faire le même choix en cas de prélèvement. M. VALADE demande si pour 2012 et 2013, la somme avait été ciblée sur des projets précis et demande que pour 2014 la somme puisse être ciblée. M. POUZOULET répond que pour la première année, la somme avait bien été ciblée. Le fonds a été utilisé notamment sur l’achat du terrain à côté du camping et pour l’amélioration du camping. Pour 2014, il y a la possibilité de le cibler sur le RAM et le CLSH, et voir une partie sur les équipements sportifs. M. VALADE demande à ce que lors de la présentation des projets il soit mentionné qu’ils ont bénéficiés d’un apport du FPIC. M. CHAZAL demande de la clarté par rapport aux projets. M. VALADE demande à ce que les projets communautaires soient prioritaires pour l’utilisation du FPIC. Pour 2014, le FPIC pourrait contribuer à la construction du RAM et l’extension du CLSH. La répartition dérogatoire libre en laissant la totalité de la somme à la communauté de communes est adoptée à l’unanimité. Communauté de Communes Villeneuvois, Diège et Lot /Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30/06/14 2- Décision modificative n° 01 – Budget Principal Monsieur le Président rappelle que cette année le budget a été voté relativement tôt. Il y a donc des adaptations à effectuer sur plusieurs points : - Au niveau des remboursements de salaires suite à une erreur de montant sur un titre émis en 2013. - Pour l’achat de logiciel suite aux changements des ordinateurs du secrétariat. - Pour les subventions attribuées dans le cadre du PIG. De 2009 à 2012, l’ANAH attribuait une aide bonifié si la collectivité participait. Il y a eu beaucoup de rénovation sur la communauté de communes. Un dossier a trainé, il s’agit d’un propriétaire bailleur, catégorie qui bénéficie des subventions les plus importantes, il faut donc lui verser 4 300 €. A ce montant, il est proposé de rajouter 1 500 € (qui correspond à 3 subventions de 500 € - montant maximum à verser dans le PIG de deuxième génération). Il est proposé la modification suivante : Désignation FONCTIONNEMENT D 673-020 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles R 6419-020 : Remboursements sur rémunérations du personnel TOTAL R 013 : Atténuations de charges Total FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT D 2051-020 : Concessions et droits similaires TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles D 20422-01 : Privé – Bâtiments et installations TOTAL D 204 : Subventions d’équipements versées D 2135-01 : Installations générales, agencements, aménagements des constructions TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles Total INVESTISSEMENT TOTAL GENERAL Dépenses Diminution de Augmentation de crédits crédits Recettes Diminution de Augmentation de crédits crédits 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 650.00 € 650.00 € 6 000.00 € 6 000.00 € 6 650.00 € 6 650.00 € 6 650.00 € 6 650.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité la décision modificative. 3- CLSH – Tarifs du mecredi Suite à la réforme des rythmes scolaires et aux modifications du fonctionnement du centre de loisirs le mercredi, il est précisé qu’il est nécessaire de fixer un tarif pour le mercredi. Il est présenté les tarifs actuels. Le centre de loisirs sera ouvert à partir de 12h jusqu’à 18h30. Actuellement, il existe un tarif de la demijournée, avec ou sans repas. Mais comment sera pris en charge le ramassage effectué pour amener les enfants des écoles au centre à midi ? Communauté de Communes Villeneuvois, Diège et Lot /Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30/06/14 Si le tarif demi-journée est appliqué, la CAF et la MSA appliqueront l’aide pour la demi-journée concernant les PASS CLSH. Si le tarif journée est appliqué et que le centre soit ouvert à compter de 12h, le PASS CLSH applicable sera alors celui de la journée. Il est donc proposé de conserver le tarif à la journée et de bénéficier de la marge faite sur ce prix pour financer le transport soit environ 1.40 €. En effet, de nombreux enfants prendront le ramassage et les parents pourront bénéficier de l’aide à la journée. Pour la commune de Foissac, le ramassage scolaire étant prioritaire et les circuits longs, il est proposé que les enfants mangent à la cantine le midi et soit amener après au CLSH. Le tarif applicable serait alors celui de la demi-journée. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le tarif applicable le mercredi à compter du 1er septembre 2014 sera celui de la journée pour les enfants prenant le ramassage, mangeant au centre et restant l’aprèsmidi au centre de loisirs. 4- CLSH – mise à disposition d’une partie du service animation Monsieur le Président informe qu’il serait possible de mettre à disposition une partie du service animation dans le cadre des activités péri-éducatives. En effet, cette mise à disposition permet d’englober le personnel (titulaire, non-titulaire et contrat aidé), le matériel et les consommables. Il s’agira donc d’établir un coût pour l’ensemble du service (à prix coûtant). Dans ce cadre, il sera aussi nécessaire d’établir un comité de suivi composé à égalité de membres des communes et de la communauté. Pour la commune de Villeneuve, il s’agirait d’avantage de coordination pour les activités extérieures. Il n’y aurait donc pas de convention de signée. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire : Approuve la mise à disposition partielle de service animation. Autorise le Président à signer les conventions. 5- Centre médical : acquisition du bâtiment Monsieur le Président informe que depuis la dernière réunion une estimation du bâtiment a été faite par les domaines. Elle est de 304 000 € soit 950 € le m² terrain inclus. Suite à cet estimatif, les médecins seraient d’accord sur le montant afin de pouvoir garder la continuité du service. Madame GUITARD demande s’il y aurait une possibilité de mutualiser le secrétariat des médecins, des dentistes et des infirmières afin de réduire les coûts et peut-être éviter ainsi de délocaliser le secrétariat sur Villefranche de Rouergue dans le cadre d’un pôle santé. M. SOURNAC répond que les dentistes ne souhaitent pas rentrer dans la démarche et garde leur bâtiment et fonctionnement. M. VALADE demande qui fera l’entretien et qui gèrera le fonctionnement. M. POUZOULET répond qu’il n’y a encore rien d’arrêté sur le mode de fonctionnement. Il y a 3 possibilités : - Une maison de santé classique qui propose un service total (entretien, secrétariat …) pour un loyer global. - Soit la collectivité achète le bâtiment et la société de moyens continue d’exister pour gérer le secrétariat … - Soit il est mis en place un pôle de santé sur le bassin de santé de Villefranche de Rouergue avec une maison de santé sur Villeneuve mais avec une gestion mutuelle du fonctionnement et un secrétariat centralisé, dossier médical avec intranet… Cette dernière solution correspond au souhait de l’ARS (Agence Régionale de Santé) et pourrait être une solution intéressante à terme. Le pôle de santé serait piloté par l’ARS et il n’y aurait donc plus de maîtrise de la collectivité. Communauté de Communes Villeneuvois, Diège et Lot /Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30/06/14 M. BONESTEBE fait remarquer que le fonctionnement ne doit pas être payé par le contribuable. M. VALADE demande s’il y a des conditions particulières à respecter par rapport aux subventions. M. POUZOULET répond que pour le Conseil Général, l’acquisition sera en principe subventionnée (généralement il s’agit de construction), il faut que ce soit pluridisciplinaire et il faut expliquer le mode de fonctionnement. Le montant de travaux subventionnable est de 400 000 €. En ce qui concerne le Conseil Régional, nous n’avons pas encore les conditions mais le montant plafond serait de 1 million d’euros à condition de réaliser des travaux énergétiques. Pour la DETR, nous n’avons pas les conditions mais il y aurait aussi 1 million d’euros de travaux subventionnable. En plus de l’acquisition du bâtiment, il faut compter environ 100 000 € de travaux essentiellement sur de la rénovation énergétique. Aujourd’hui, la maison de santé est une priorité pour l’Etat, les projets sont compris entre 900 000 et 2 000 000 d’euros d’investissement pour 2 à 3 médecins. Mme GUITARD demande qui autorisera l’installation de nouveaux médecins. M. SOURNAC répond qu’actuellement il y a un contrat d’exercice entre médecins qui permet de faire le choix collégialement. Il sera important de réfléchir à cette question en fonction du mode de fonctionnement choisi. Monsieur le Président demande à prendre une délibération de principe sur l’acquisition du bâtiment afin de pouvoir continuer à travailler sur le projet. Il demande donc à valider l’achat du bâtiment pour un montant de 304 000 € et de pouvoir réaliser des travaux d’environ 100 000 €. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire : Approuve le principe d’achat du bâtiment du centre médical. Donne tout pouvoir au Président pour travailler sur ce dossier. 6- PETR : création d’un syndicat mixte Le PETR est un Pôle d’Equilibre Territoriaux et Ruraux. Il a été créé par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le PETR correspond à des territoires de projets, et à partir de 2015, il sera le socle obligatoire de contractualisation avec la Région. Il est proposé de créer un syndicat mixte de PETR sur le même périmètre que les 3 SCOT (Centre, Ouest Aveyron, Nord-Ouest Aveyron) vu que ces 3 SCOT se sont engagés dans une démarche Inter SCOT. L’agglo de Rodez peut contractualiser seule avec la région et ne ferait en principe pas partie du PETR.. Cette structure serait porteuse du GAL habilitée pour la gestion du programme LEADER. Concernant le programme Leader 2014-2020, appel à projet a été lancé. Une manifestation d’intérêt auprès de la Région doit être faite avant le 31 juillet. Le dépôt des candidatures est au 30 novembre. Pour qu’un GAL soit retenu il faut un seuil minimum population de 45 000 habitants, maximum 150 000 habitants. Mme GUITARD demande la différence avec le SCOT. M. POUZOULET répond que le SCOT gère uniquement l’urbanisme pour dire où peuvent se faire les projets, alors que le PETR précisera quel projet faire. Aujourd’hui c’est le Pays qui permet de contractualiser avec la Région. Le territoire du PETR pourrait être le territoire qui permet de contractualiser avec l’Europe via le GAL et être aussi le territoire du SCOT. A terme, l’idée est d’avoir un seul syndicat mixte. Mme GUITARD demande le coût du PETR. Il est répondu qu’il ne sera pas plus élevé que celui du Pays, peut-être moins ce qui pourrait payer une partie du SCOT, tout dépendra des aides extérieures, non connue à ce jour. Monsieur le Président précise qu’afin de bénéficier des aides de l’Europe au 1er janvier 2015, il est nécessaire de le PETR soit mis en place au 31 décembre 2014. Communauté de Communes Villeneuvois, Diège et Lot /Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30/06/14 Le planning est plutôt serré : • Juillet 2014 : rédaction et validation des statuts, gouvernance, financement. • Septembre : Délibérations des futurs membres (EPCI) pour création en pôle • Octobre, novembre : Consultation CDCI • Décembre : arrêté préfectoral • 1er janvier 2015 : Création du PETR Il est donc proposer de prendre une lettre d’intention pour créer ce syndicat mixte. Il est précisé que si le PETR est créé, le Pays Rouergue Occidental et le GAL Quercy Rouergue sera dissous. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve l’idée de prendre une lettre d’intention pour la création du syndicat mixte. 7- Attribution du marché « acquisition de sacs poubelles » Monsieur le Président informe le conseil communautaire que pour le marché « acquisition de sacs poubelles », trois offres ont été remises. Le marché aura une durée de 4 ans. Il est proposé de retenir l’entreprise qui a fait l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés, soit la SOPAVE. Le marché est estimé à 11 000 € par an. M. Le Président rappelle qu’il avait été décidé de ne plus fournir de sacs de 50 L noir car ils étaient plus chers et souvent moins remplis. Cette suppression engendre une économie de 2 000 à 3 000 € par an. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire : Décide de retenir la proposition de la société SOPAVE pour un montant de 10 283.34 € HT, soit 11 311.67 € TTC, jugée comme l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans l’avis de publicité. Autorise la signature de l’acte d’engagement et toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société retenue. 8- Délégation de signature pour les conventions de mise à disposition de personnel et de services Monsieur le Président demande au conseil communautaire l’autorisation d’avoir une délégation de signature en ce qui concerne la signature des conventions de mise à disposition de personnel ou de service. Cette dernière serait rajoutée aux délégations prise par délibération N° D2014-04-02. En effet, la communauté de communes met à disposition des communes membres du personnel et éventuellement du matériel et inversement, notamment au Foirail. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire : Décide de déléguer au Président la passation des conventions de mise à disposition de personnel ou de service. 9- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il est nécessaire de présenter tous les ans ce rapport et que chaque commune doit le présenter à son tour en conseil municipal. I rappelle que depuis 2006, la communauté de communes assure la collecte des déchets et délègue le traitement au SYDOM de l’Aveyron. Monsieur SOURNAC fait la présentation du rapport. Mme LASCHON demande s’il y a une possibilité d’avoir des composteurs et éventuellement une démonstration de compostage. M. le Président répond que le compost doit être maîtrisé et qu’il est préférable de faire des réunions d’informations que de proposer des composteurs. Communauté de Communes Villeneuvois, Diège et Lot /Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30/06/14 Il est décidé de faire des réunions d’informations sur le compostage ainsi que communiquer sur le tri. 10- Questions diverses Chenil Une association « Savoir donner » recherche un site pour installer un chenil. Il s’agit d’un refuge pour chiens et l’objectif est de replacer les animaux. Ils ont déjà un site sur Almont les Jeunies. Ils recherchent soit en location soit en acquisition un bâtiment (habitation et annexes) avec 1, 2 ou 3 ha de terrain. Le gardien résiderait sur le site, il d’agit de personnes en réinsertions. En échange ils seraient d’accord de gérer la fourrière avec les animaux errants. Pour une location, le loyer maximal serait de 1 000 € par mois, pour un achat, 20 000 €. Il faut aussi que ce soit à 100 m d’autres habitations. Associations des maires : motions contre la baisse massive des dotations de l’Etat : Monsieur le Président propose de prendre cette motion. Il précise qu’elle a été aussi envoyée en mairie. Une réunion de la DDT pour présenter la loi ALUR (nouvelles règles d’urbanisme) sera en principe organisée le 10 juillet. Ayant épuisé les questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h25 Le Président M. Didier POUZOULET-LIGUE. Communauté de Communes Villeneuvois, Diège et Lot /Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30/06/14
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