Enquête publique rapport et conclusion CE

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Observation n°32: M Vianney Coquant 1030 rue Léon Blum Raimbeaucourt
Je réitère mes précédents écrits concernant la demande de classification en zone A des
parcelles ZI127 ET 128.
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La classification de cet îlot me permettrait de construire un bâtiment agricole et donc de
conforter mon projet de vie.
Il est à noter que cette zone est drainée, cultivée depuis près de 30 ans.
Observation n°33: Me Duhem, épouse Ameye Florence 15 rue Jean Jaures
Raimbeaucourt
La parcelle cadastrée A997 m’appartenant était classée en zone UC au POS. Au PLU elle est
reprise en zone NJ(le fond de la parcelle en UA) et devient donc non constructible !
Après m’être rendue sur place avec M le Maire, il apparait qu’il s’agit d’une erreur matérielle.
Je demande donc que cette parcelle soit reclassée comme à son origine en zone constructible
soit en zone U au PLU.
Observation n°34 : M Dubois Alexandre 549 rue Henri Lenne Raimbeaucourt
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Observation n° 35 : Me Hornez Pascal née Manouvrier 760 rue Foch Raimbeaucourt
Parcelle B2400
Je souhaiterai que la parcelle cadastrée section B n° 2400 ne soit pas reprise en zone Nj et
redevienne zone constructible comme auparavant.
Parcelle B2212
Il en est de même pour la parcelle cadastrée section B n° 2212 appartenant à mes parents Me
Manouvrier Charles.
Observation n° 36 : Bernadette et François Kukwisz 70 rue Jules Ferry Raimbeaucourt
Le PADD associé au PLU prévoit des bâtiments dont la hauteur possiblement portée à 15 m
et/ou R+2+combles pourrait nuire gravement à mon environnement car en vis-à-vis direct (ma
propriété se trouvant à + ou - 10 m de la zone 1AU)
De plus, un principe de voierie mixte (partagée avec une priorité absolue aux piétons)
traverserait ma parcelle 1148, propriété privée, classée Nj !
Je ne peux que refuser et m’opposer à cette éventualité.
Observation n° 37 : Me Willocq Paule Andrée, Me Willocq ep Dorins Marie Bernard
402 rue Pasteur Raimbeaucourt
Nous sommes propriétaires des parcelles de terrains rue Voltaire B2163, B2164, B2584,
B1409, B1408 pour une superficie de 22 ares.
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Le terrain est situé en front à rue. Toute la rue est construite de ce côté, il y a une habitation à
sa gauche et une autre à sa droite. Il présente une façade de 21m.
Le POS en vigueur depuis 1980 rend ces parcelles constructibles. Nous souhaitons les vendre
en tant que terrains constructibles.
Le nouveau PLU voudrait les rendre inconstructibles, les considère en zone Ap et met en
avant l’intérêt des cônes de vue (vue sur des terres en culture)
Le projet nous pose un réel problème financier.
Observation n° 38 : anonyme
Présence d’un fossé qui traverse la voie du midi et qui n’existe pas ?
Observation n° 39: Bruno Sibile
Je souhaiterai savoir quel sera le devenir de la maison au lieu dit « Lassus » appartenant à M
et Me Sibile Edmond. C’est une ancienne maison qui pourrait peut être à l’avenir être
réhabilitée en gite ou autre. Etant classée dans la zone Azh, pourra t’elle être transformée ?
Quelles sont les contraintes pour les bâtiments agricoles qui l’entourent ?
Observation n° 40 : Desforges Annie 472B rue Jules Ferry Raimbeaucourt
Adresse de ma résidence et de mon exploitation agricole ainsi que d’élevage ovins.
Feuille B04, parcelles 1217, 1213, 1216, 1218.
Votre projet de PLU fait que mon habitation se retrouve en zone Nh donc limitée pour
l’avenir dans la construction et l’extension ;
Je suis déclarée à la MSA en tant qu’exploitant et éleveur d’ovins, ceux-ci entretiennent
régulièrement les parcelles 1218, 1213 et 1216 ainsi que d’autres parcelles attenantes telles
que ZE0008, B2263, B2262. La construction d’abris pour mes animaux et indispensable mais
en devenant zone Nh et Nj cela deviendra impossible.
Je vous demande la classification de ces parcelles en zone me permettant de construire,
d’élever et d’abriter mes ovins autour de mon habitation, surtout que pendant l’agnelage,
avoir les brebis près de la maison me rassure en cas de problèmes.
Concernant deux autres parcelles reconnues agricoles et inscrites à la MSA, feuille B06,
parcelle B1612 et B1613, elles sont pâturées 6 mois de l’année par les ovins ; celles-ci sont
classées en zone Nj ; donc abris impossible !!
Je vous demande la classification en zone agricole afin de pouvoir continuer mon élevage
correctement.
Observation n° 41 : Bertrand Violier
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Observation n° 42 : M Michel Ballot
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Observation n° 43 : M Sellier Elie
Parcelle C77, (ancien 1988) je demande le passage de ma parcelle en U car il y a une
habitation de chaque côté, donc c’est une dent creuse.
Le SCoT prévoit que le développement de l’urbanisme doit passer en priorité par la
construction dans les dents creuses.
Observation n° 44: M Eric Charton
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Observation n° 45 : Les Spoliés de Raimbeaucourt
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Observation n° 46 : M Dubus René
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Observation n° 47 : M Saintenoy
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Observation n° 48 : M Saintenoy
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Observation n° 49 : M Saintenoy
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Observation n° 50 : M Saintenoy
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Observation n° 51 : M Saintenoy
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Observation n° 52: M Legrand Tony 595 rue des Sœurs Bouquerel Raimbeaucourt
Je voudrais, par rapport au nouveau PLU, que les parcelles 3090, 3091, 3095, 3093, 3092,
restent constructibles car il y aurait incohérence avec les constructions acceptées juste en face.
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Observation n° 53 : Question orale M Butruille
Propriété Mortelle ; parcelles B2073, B2072, B2507, B2508, B1117, B1118
Voudrait savoir si un chemin sera crée sur ces parcelles pour l’accès à la zone 1AU?
Voudrait savoir quel est le devenir de ces parcelles, quelle sera la procédure appliquée, et à
quelle échéance ?
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PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En date du 22 octobre 2014.
Références: Enquête Publique E14000085/59 du 18 juin 2014.
Arrêté de Monsieur le Maire de Raimbeaucourt du 17 juillet 2014.
1/ Objet et déroulement de l’enquête
La procédure d’enquête publique, citée en première référence, concerne la révision du PLU de la commune
de Raimbeaucourt (Nord).
La contribution du public s’est déroulée, conformément à l’arrêté de seconde référence, du 15 septembre au
15 octobre 2014, dates incluses (soit 31 jours consécutifs).
L’examen du dossier constitué à l’occasion de cette révision de PLU, les suggestions des personnes
publiques associées, les observations du public recueillies sur les 2 registres d’enquête, par courriel ou
oralement, génèrent un certain nombre de questions soumises au pétitionnaire pour réponse, afin de
compléter les éléments qui permettront au Commissaire enquêteur de formuler un avis argumenté sur le
projet de PLU.
2/ Synthèse de la consultation des PPA
1 - L’Etat
Dans une note de onze pages, l’Etat émet un avis défavorable, particulièrement détaillé, compte tenu des
fragilités juridiques du dossier.
2 - La Chambre d’Agriculture Région Nord Pas de Calais
En deux pages, la Chambre d’Agriculture émet un avis défavorable.
3 -Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles
En deux pages, la CDCEA émet un avis défavorable sur le projet dans sa globalité ainsi que sur l’étude des
STECAL.
4 - Le CGN
Dans son avis de quatre pages, sans se prononcer de manière favorable ou défavorable, le département
conclut que Le PLU répond en partie aux prescriptions du Département en matière d’aménagement,
émettant cependant certaines réserves.
5 - Région Nord Pas de Calais
Dans son avis de quatre pages, la Région ne se prononce pas de manière favorable ou défavorable, émettant
certaines observations.
6 -Communauté d’Agglomération du Douaisis
Dans son avis de deux pages, la CAD ne se prononce pas de manière favorable ou défavorable, et émet
quelques observations:
1
7 – Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut x
Le PNRSE émet un avis favorable émettant cependant certaines réserves.
8 – Commune de Leforest x
La ville de Leforest émet un avis favorable, souligne que ce projet n’impacte pas leur territoire communal
mais impacte plus lourdement les territoires voisins.
9 – Commune de Roost - Warendin
La commune de Roost Warendin n’émet aucune réserve.
10 - Le Syndicat Mixte du SCoT du Grand Douaisis
Dans son avis de neuf pages, Le SCoT émet un avis favorable sous certaines réserves.
Après examen de la concertation des PPA, le commissaire enquêteur en conclut les remarques suivantes :
Le commissaire enquêteur n’observe pas un avis favorable unanime de la part des PPA.
Les réserves, observations ou recommandations ont été très nombreuses, détaillées, précises, et portent aussi
bien sur le rappel de l’entrée en vigueur de la loi ALUR qui impose de nouvelles exigences en matière de
consommation foncière et de préservation des espaces naturels et agricoles. (STECAL, zones Nj, réduction
des possibilités de construction en zone A ou N), que sur les dispositifs de la loi ENE.
Le parti d’aménagement amène quelques interrogations; la majorité des PPA estime important de revoir les
projections démographiques à la baisse ainsi que le foncier ouvert à l’urbanisation et d’optimiser la densité
de logements.
Les équipements sportifs et de loisirs retiennent l’attention (projet sur une zone humide, zone AUf déjà
équipée).
L’impact agricole interpelle également au travers 16 ha de terres agricoles consommées; l’identification
même des dents creuses et leurs pertinences sont évoquées, ainsi que la protection et le développement des
haies bocagères.
Il est également rappelé la nécessité de s’assurer du statut juridique des chemins (inscrits au PDIPR) avant
inscription au PLU (présence de chemins de remembrement privés appartenant à AFR)
Sont aussi abordé le choix de formes urbaines, la valorisation du patrimoine, ainsi que le zonage pour
lesquels des modifications de dispositions sont demandées.
Le traitement des aspects qualitatifs et paysages entraînent quelques remarques (végétalisation des espaces
libres, clôtures, haies arbustives, entrée de ville rue de la Gare et rue Jean Jaurès, intégration des bâtiments
agricoles)
Quelques observations concernent les espaces et sites naturels à protéger ; certains secteurs à vocation de
prairie étant maintenus en zone urbaine ce qui est contraire aux orientations du SCoT, une zone à enjeux du
SAGE, située entre la rue Jean Jaurès et Hyacinthe Lenne étant soustraite de la zone de protection des zones
humides.
Il est également constaté l’absence de zonage d’assainissement, que les données concernant la station
d’épuration sont erronées, et qu’une analyse des réseaux unitaires est à envisager.
Il est également indiqué l’absence de la carrière rue Hyacinthe Lenne.
Le risque inondation est abordé, il semble que les rues Voltaire et du Cornet seraient concernées et à indicer
en conséquence, que certains secteurs indicés « i » à l’extrême sud du territoire sont à identifier comme
zones humides, que le Centre Hélène Borel est à indicer en « i ».
Il est établi que sept emplacements sont réservés pour créer des réserves destinées à la défense incendie
mais qu’elles ne sont pas localisés à proximité des zones d’urbanisation future (hors n° 18) ne démontrant
pas l’amélioration de la défense incendie de ses secteurs.
2
Quelques remarques concernent le règlement, les enseignes publicitaires, les zones soumises à un
phénomène de remontées de nappes.
Le plan de zonage nécessite quelques modifications (phénomène de retrait-gonflement d’argile considéré
comme fort, deux bâtiments au lieu dit « la Grande Rue (Azh) et les Grands Près (Nlzhi) dont le zonage doit
être modifié car exclus des zones à dominante humide du SDAGE) ;
Des incohérences sont relevées sur le document graphique localisant les bâtiments agricoles et les périmètres
de réciprocité.
Le Commissaire enquêteur demande au pétitionnaire d’apporter ses remarques, observations ou
propositions de modification.
3/ Observations du public
Cinquante-quatre observations ont été portées sur les 2 registres d’enquête, dont un courriel et deux orales,
accompagnées, pour certaines, de documentation, de plans, de photos, d’articles de presse.
Le commissaire enquêteur s’est attaché à n’omettre aucun des points importants évoqués dans les
interventions du public.
Néanmoins, le commissaire enquêteur fournit, en annexe et à toutes fins utiles, le compte-rendu exhaustif
des registres d’enquête afin que le pétitionnaire puisse avoir une connaissance aussi complète que possible
des préoccupations et problématiques du public.
Par mesure de facilité, les observations sont numérotées de la même manière que sur les registres d’enquête.
Le Commissaire enquêteur souhaite obtenir l’avis du pétitionnaire sur les observations soulevés par
le public et qui sont les suivantes :
3
N° de l’obs
1
Noms
Me GRUNAIRE Françoise.
Observations portées
Propriétaire de la parcelle ZA 161, située au Moulin, rue Henri Lenne,
-Demande que sa parcelle (en façade) devienne constructible.
2
Association les Spoliés de
Raimbeaucourt.
Indique :
-Une erreur manifeste d’appréciation caractérisant le Projet d’Aménagement et de
Développement, plus particulièrement l’orientation relative au développement urbain lié à
l’habitat prévoyant une augmentation de la population de 14%,
-Une incompatibilité avec le SCoT qui indique que Raimbeaucourt est une commune à
préserver,
-Une erreur manifeste d’appréciation caractérisant le zonage,
-Souligne la suspension du PLU, approuvé en 2013, le 21 janvier 2014 ainsi que le rejet du
pourvoi en cassation de la commune par le Conseil d’Etat le 30 juillet 2014.
3
M Roger Dubus
Propriétaire de la parcelle cadastrée C1042 (67ha22ca) située au lieu dit « Les Tuileries » rue
Hyacinthe Lenne,
-Conteste le zonage et le caractère naturel ou humide de sa parcelle,
-Dit que Natura 2000 se situe sur le trottoir en face de sa parcelle et que la rue est quasiment
construite,
-Cite le permis de construire de son frère obtenu en 2012 dans la même rue et à côté de sa
parcelle,
-Propose d’aménager son terrain en lotissement de 9 lots.
4
M Roger Dubus
Propriétaire de la parcelle cadastrée C706 située au Bas Liez rue Hyacinthe Lenne,
-Indique que le PLU est illogique car appliqué sans concertation,
-Rappelle la suspension du PLU précédent,
-Conteste le zonage Natura 2000,
-Indique que sa parcelle est constructible au POS de 1980, que sa parcelle est contigüe à
celle de sa sœur (parcelle 705), souligne la présence d’habitations de chaque côté de la
parcelle 705 et demande que ces 2 parcelles soient reconnues en dents creuses.
5
M Roger Dubus
Propriétaire de la parcelle cadastrée B n°1550 située sentier du Bray ce terrain est devenu,
lors du dernier remembrement, cadastré sous la référence ZE20,
4
-Conteste le PLU,
-Demande à conserver le caractère constructible de sa parcelle.
6
M Pierre Labbé
380 rue Voltaire
Raimbeaucourt
-Demande de recul de la limite NJ qui est d’environ 35 mètres par rapport au domaine public
(RD8) alors que 100 mètres auparavant (parcelle 2147, même coté) elle est à 50 – 60 mètres
environ,
-Considère que la limite devrait suivre une parallèle à la route ce qui serait plus égalitaire,
-Considère la zone NJ pénalisante empêchant toute construction annexe, et constate que cette
disposition entraîne la construction de nombreux ajouts sans autorisation ni permis de
construire et que mesure est restrictive.
7
M et Me DELCOURT
733 rue Léon Blum
Raimbeaucourt
propriétaire de la parcelle 2748/1966, zonage Njzh
-Demande de déplacer la limite de la zone humide de 50 m à l’arrivée de son habitation pour
inclure un garage dans la zone UB, joint un permis de construire accordé pour édifier un
garage du 11/03/2013 et un plan.
- Demande l’effacement du tracé du chemin piétonnier tracé l’arrière de la parcelle
7bis
M et Me Waeselynck
Stéphane
713 rue Voltaire
Parcelle 2594
-Constate que sa parcelle est en Nj,
-Demande s’il est possible de construire un garage non accolé à la maison,
-demande s’il est possible d’effectuer une extension,
-Constate que cette nouvelle classification de parcelle est très pénalisante et donne moins de
valeur à la maison lors d’une revente,
-Demande de revoir la classification de sa parcelle.
8
Les Spoliés de
Raimbeaucourt
-Cite l’avis des PPA, notamment ceux de l’Etat et du Scot
-Produit un document, sous forme de tableau détaillé, des terrains potentiellement
constructibles car équipés, représentant 18 ha,
-Conclue que ces terrains ont été enlevés des zones constructibles en compensation des zones
à urbaniser nécessitant de nouveaux investissements en équipements sans compter
l’acquisition des terrains,
-Rappelle que ces terrains ont fait, pour certains, l’objet d’un remembrement en 2006,
-Souligne l’impact financier auprès des propriétaires,
-Estime que ces terrains représentent 5500000 euros, retirés aux propriétaires.
5
8 bis
M Desprez Daniel
137 rue du Rossignol
Moncheaux
Parcelle B2349 rue St Barbe,
Demande le classement en zone constructible,
Rappelle qu’au POS son terrain est en zone UCB,
Souligne l’implantation avantageuse de son terrain par rapport au centre bourg, loin des zones
humides ou protégées,
Souligne la proximité de la ligne de bus et la présence des infrastructures,
Rappelle les 3 constructions de ces 3 dernières années dans cette rue.
9
Anonyme
Demande que les parcelles 67- 68 – 69 – 70 zonées A à Raimbeaucourt soient classées en U
pour être en cohérence avec le PLU de Moncheaux.
10
M Duhem Didier
Demande sur si les pistes cyclables seront construites sur des terrains privés ou sur des
terrains existants appartenant à la communauté de remembrement ?
courriel
M Gérard Bourgogne pour
Madame WALLERAND
WACQUEZ
propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 2347 rue Sainte Barbe,
-Rappelle que cette parcelle était en zone UCb au POS approuvé de 1980, que ce terrain est
en front à rue entièrement viabilisé, que des constructions existent déjà :
-- Au Nord de la parcelle en limite
-- A l'Ouest en face de leur parcelle constructions complète du corps de rue
-- Au sud seule une parcelle de 35 m la sépare de constructions
-Demande le reclassement du zonage en U.
Une première réponse à été apporté par courriel par M Salvadore Bellu Le classement de la parcelle ainsi que la parcelle contiguë B 2349 en zone répond aux objectifs du PADD, à savoir stopper les extensions urbaines, lutter contre le mitage et garantir la pérennité et le développement des exploitations agricoles.
11
Famille BLERVACQUE
Propriétaire de la parcelle B2408,
-Demande que cette parcelle, classée au projet de PLU en zone Ap, soit reclassée en UB à
l’instar des autres parcelles limitrophes.
12
M Dubus René pour
Me Marie Françoise
Machu/Delcroix,
Me Jeanne Douce,
Me Alida Taquet/Ballot :
-Demande le classement en zone U des parcelles 66 - 978 – 979 – 976 – 977 – 1203 – 1201 le
Riez Milliet,
-Souligne la présence d’une construction, de maisons en vis-à-vis, la présence des énergies,
de la voierie, du transport, etc.,
-Propose la reprise de ces parcelles pour l’élaboration d’un projet solidaire de constructions.
6
13
Me Thérèse LAGACHE
-Demande que les lots 67 – 68 – 69 – 70 ne soient pas pris en compte dans les modifications
puisqu’ils sont déjà repris en terrains constructibles sur le cadastre de Moncheaux.
14
M Dubus Hervé
Parcelles : - 777 classée en zone Nzh au projet de PLU
- 776 classée en zone N au projet de PLU
-Demande une dérogation pour extension ou développement de son activité liée à
l’exploitation d’un étang de pêche (mise en place de cabanons).
15
M Dubus Hervé
Parcelle C466
-Demande la possibilité de constructions avec garages suite à l’obtention du certificat
d’urbanisme revenu positif en date du 30/04/2014,
-Rappelle la suspension du PLU précédent.
16
Me Mercier Monique
458 route Nationale
Raimbeaucourt
Suite à la mise en vente de sa maison (fermette qui n’a plus d’activité) demande l’autorisation
d’aménager le hangar en le fermant entièrement car l’artisan acquéreur souhaiterait l’utiliser
pour son activité.
17
Sophie Frenoy
245 rue Léon Blum
18
M Dacquet Jean Pierre
643 rue Léon Blum
Raimbeaucourt
19
M et Me Dejaeger
183 rue de la Comète
69120 Evreux
Parcelles 3042 – 3043 – 877 situées rue Léon Blum
Demande le classement des parcelles 3042 et 997 en zone U; ces 3 parcelles ne formant
qu’un seul tenant (la 3043 est enclavée)
-Rappelle le préjudice financier.
-Rappelle que ces parcelles sont constructibles au POS.
1 -Demande que sa parcelle soit en zone UB, le classement Njzh ne lui permettant plus de
faire un abri ou autre dépendance.
2- demande que le chemin piéton prévu au bout de sa parcelle soit pris sur la parcelle 130
adjacente et en friche.
3- demande la suppression de l’ER pour réserve incendie, ce terrain étant constructible et
ayant un acquéreur.
Parcelle 66 Voie du Moulin
-Demande que la réserve incendie n° 19 soit exclusivement placée sur la parcelle 67 Voie du
Moulin.
20
M Dubus Hervé
Parcelle 466
7
594 rue Hyacinthe Lenne
Raimbeaucourt
-Constate le projet d’un emplacement réservé sur sa parcelle pour réserve incendie (22)
-Demande le déplacement de cette réserve de quelques mètres afin de diminuer son préjudice
et de continuer son projet de constructions, joint un certificat d’urbanisme et un plan de
masse,
-Propose l’utilisation, par les pompiers, de son étang afin d’éviter la construction d’une
réserve incendie.
21
M Guy Dewiez
Parcelle A3053 90 rue Roger Salengro
-Demande le classement de l’intégralité de sa parcelle en zonage UA, joint plan et photo,
-Souligne que le fond de sa parcelle a un accès direct sur le Chemin du Maréchal, et dispose
de tous les aménagements,
-Considère que cette demande répond aux objectifs de densification et de protection des terres
agricoles.
22
Me Lespagnol
Indivision Dhainaut
Parcelle 659, située rue Hyacinthe Lenne (joint 18 pages+1plan)
-Rappelle l’historique de la situation,
-Rappelle la suspension du PLU précédent,
-Considère sa parcelle comme dent creuse, qu’elle n’entraine aucun étalement urbain, que des
constructions existent tout au long de la rue,
-Rappelle que sa parcelle est constructible au POS,
-Propose la création de 3 lots à bâtir.
23
Famille Malenge
Parcelle 13, 1033, 1036, 1037, joint plan et photo
-Rappelle que ces parcelles sont classées en zone UBb au POS,
-Considère l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation quand au classement de ces
parcelles au projet de PLU,
-Cite le texte de la CAA Nantes du 27 octobre 2003, n° 09NT00143,
-demande le classement en zone U ou éventuellement en zone UC pour l’extension du centre
Hélène Borel,
-Souligne l’enclavement d’une partie de ses parcelles,
-Rappelle l’acte de vente du 3 mai 1991 et l’engagement écrit de la commune qui dit « …que
M et Me Malenge Blérvacque ou leurs ayants droits ou ayants cause seraient autorisés à
utiliser l’infrastructure routière existante pour accéder à leurs parcelles et pourront utiliser les
divers réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’égout …en vue d’effectuer une opération de
lotissement futur »
8
-Considère ses parcelles comme se situant dans la partie urbanisée de la ville, qu’elles sont
bordées par le centre Hélène Borel au nord et par le lotissement Résidence du Château au sud,
-Conteste la coupure d’urbanisation et l’intérêt agricole.
24
Famille Malenge Lagache
Parcelle C459 située au lieu dit « Les Tuileries » joint plan et photos
-Considère l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation quand au classement de cette
parcelle au projet de PLU, car sa parcelle est située dans une partie urbanisée, desservie par la
voierie et l’ensemble des réseaux.
-Rappelle que cette parcelle est classée en zone UCb au POS,
-Conteste le classement en N,
-Cite les textes des CE du 30 octobre1987 n° 81236, Cadel et du 21 juin 1989 n° 85604
Ronat.
25
M Duhem Hervé
Parcelles 2552 (2557) 2629; Sentier du Moulin
-Demande en quoi consiste l’aménagement du sentier,
-Demande s’il y a une reprise d’emprise sur les parcelles.
Me Vve Jules Delot
901 rue Léon Blum
Raimbeaucourt
Réf des terrains : ZA 179 – 184 – 178 – 185 – 177 – 186 – 171 – 189 – 170 – 190 – 169 –
191 –
ZI 199 – 200 – A 1266 – 1975 – 1976 – 1977.
-Constate un déséquilibre entre le développement urbain (26 logements par ha) et la
protection du milieu et celle des paysages naturels.
-Note que le rapport de présentation n’expose pas la manière dont le plan entend prendre en
compte les incidences sur l’environnement urbain et environnement naturel
-Constate, sous l’intitulé « la prise en compte des paysages et du cadre de vie » du rapport de
présentation l’absence des conditions nouvelles dans lesquelles les collectivités locales
entendent participer aux frais d’enfouissement du réseau public de distribution d’eau potable
et du réseau public d’évacuation des eaux usées.
-Indique que trop d’urbanisation enlèverait à Raimbeaucourt son authenticité.
Me Dubus Nicole
Parcelle C705
-Rappelle l’historique du dossier,
-Rappelle la suspension du PLU précédent,
-Rappelle un compromis de vente avorté par la qualification du terrain « non constructible »
26
27
9
-Rappelle le CU du 04/04/2014 revenu avec mention « valable » mais avis de sursis à statuer
de la part de la mairie,
-Rappelle sa demande de permis de construire.
-Considère ses parcelles comme dents creuses
-Signale un terrain, en face, signalé comme constructible au PLU,
Conteste l’intégration de ses parcelles dans la zone Natura 2000, qui par ailleurs n’interdit pas
les constructions.
Parcelle C1041 et C872 rue Hyacinthe Lenne
- Rappelle l’historique du dossier,
-Rappelle sa demande de permis de construire et le sursis à statuer opposé par la mairie,
malgré les avis favorables des organismes,
-Constate la construction de maisons récentes
-Rappelle que son terrain est sur une rue déjà construit, qu’il est entretenu et soigné,
-Dit que le terrain est en forme de L et qu’il ne peut retourner à l’agriculture,
-Conteste l’intégration de ses parcelles dans la zone Natura 2000 et humide.
28
M Bourgogne
Pour Me Wallerand
propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 2347 rue Sainte Barbe,
-Rappelle que cette parcelle était en zone UCb au POS approuvé de 1980, que ce terrain est
en front à rue entièrement viabilisé, que des constructions existent déjà :
-Demande le reclassement du zonage en U,
-Propose de limiter la construction en profondeur aux parcelles 234 et 2351,
-Propose de laisser 6 à 10 mètres en zone A pour l’accès à la zone agricole située à l’arrière
des propriétés bâties.
29
M Michel Ballot
Parcelle ZC93 Bas Liez
-Demande le classement en U
30
Me Charton
1 rue Paul Lenne
Parcelle 2729
-Demande le retrait du zonage NJ en fond de jardin et le classement de l’intégralité de la
parcelle en UB
31
M Coquant Jean Luc
1030 rue Léon Blum
1-l’AFR
-Constate que l’AFR (Association Foncière de Remembrement) n’a jamais été consulté,
-Qu’aucune assemblée générale n’a eu lieu,
10
-Qu’aucune information touchant l’AFR n’a été donné aux propriétaires,
-Que la commune veut annexer les chemins privés de l’AFR pour en faire des chemins de
randonnée,
-Rappelle que les chemins de l’AFR relèvent de la propriété privée,
2- Zone des Près Waast
- Indique que la haie paysagère, le long de la rue Léon Blum, identifiée comme « élément de
paysage à préserver « obstrue l’accès aux parcelles ZI 125 – 112 – 123 – 122 – 121 en
contradiction avec le code civil,
-Indique que le long de la limite séparative Raimbeaucourt - Roost Warendin, parcelles ZI
117 et 116, dénommée « haie à protéger » 95% des arbres sont implantés sur la commune de
Roost Warendin,
-Indique que le fossé identifié « Filet Maurand », entre la parcelle ZI 246 et ZI 128, est
rebouché et canalisé depuis plus de 20 ans,
-Indique que, le long de la limite séparative Raimbeaucourt - Roost Warendin, le Courant
des Vanneaux est asséché depuis plus de 100 ans,
--Indique que ce dernier a été détourné à l’entrée du Cornet pour se jeter dans le « Courant dit
des 24 Pieds » à Roost Warendin,
-Constate qu’il a donc perdu ses fonctions,
-Prise que cet état de fait a été constaté par Me Trouve de la DDTM et par la Police de l’Eau
(ONEMA) en septembre 2014,
3- Zones des Prairies De Roost Warendin
Parcelles ZI 186 et ZI 209
-Constate l’absence sur les plans de l’étang le plus ancien de la commune, de 12000 m², dont
il est propriétaire,
-Précise que sa hutte est déclarée depuis 1948,
4- Zones des Près Waast
-Parcelles ZI 128 et ZI 117, en ZNIEFF, classées Nzhi
-Constate que ces parcelles sont entièrement drainées, cultivées et asséchées par les pompes
du BRGM, et conteste le zonage Nzhi,
-Constate que les prélèvements réalisés en vue d’analyse ont été réalisés de manière non
contradictoire,
-Dit que l’analyse a été faite sur des terres rapportées pour combler le fossé du Filet Maurand,
-Que les extraits de carottage ne correspondent pas à l’environnement parcellaire,
-Que cet état de fait a été constaté par Me Trouve de la DDTM en septembre,
-Souhaite que cette zone reste en zone A.
11
-5
-Déplore que les études soient réalisées à partir de plans faux, entraînant des désordres et des
engagements financiers dispendieux et inconsidérés.
Remis divers plans et photos.
32
M Vianney Coquant
1030 rue Léon Blum
Parcelle ZI 127 ET 128.
-Réitère ses précédents écrits et demande de classification en zone A des ses parcelles,
-Souhaite construire un bâtiment agricole et conforter son projet de vie,
-Souligne que cette zone est drainée, cultivée depuis près de 30 ans.
33
Me Duhem
Epouse Ameye Florence
15 rue Jean Jaurès
Parcelle A997
Rappelle que sa parcelle était classée en zone UC au POS.
-Constate sa reprise en zone NJ au PLU (le fond de la parcelle en UA)
-Quelle devient non constructible !
-Après s’être rendue sur place avec M le Maire, il apparait qu’il s’agit d’une erreur matérielle.
-Demande donc que cette parcelle soit reclassée en zone constructible soit en zone U au PLU.
34
M Dubois Alexandre
549 rue Henri Lenne
Domicilié sur la parcelle 2593 en zone UB
-Constate qu’une partie de son terrain passe en zone humide Njzh
-Demande que la zone UB où se trouve son terrain soit alignée par rapport à la délimitation
des parcelles 1893 – 1894 – 1895… situées plus haut dans la rue Léon Blum.
35
Me Hornez Pascal
née Manouvrier
760 rue Foch
Parcelle B2400
-Souhaiterai que la parcelle cadastrée section B n° 2400 ne soit pas reprise en zone Nj et
redevienne zone constructible comme auparavant.
Parcelle B2212
-Souhaite que la parcelle cadastrée section B n° 2212 appartenant à ses parents, Me
Manouvrier Charles, redevienne zone constructible comme auparavant.
36
Bernadette et François
Kukwisz
70 rue Jules Ferry
-Constate que le PADD, associé au PLU, prévoit des bâtiments dont la hauteur possiblement
portée à 15 m et/ou R+2+combles pourrait nuire gravement à son environnement car en vis-àvis direct, se trouvant à + ou - 10 m de la zone 1AU,
-Constate qu’un principe de voierie mixte (partagée avec une priorité absolue aux piétons)
traverserait sa parcelle 1148, propriété privée, classée Nj !
12
-Refuse et s’oppose à cette éventualité.
37
Me Willocq Paule Andrée,
Me Willocq ep Dorins
Marie Bernard
402 rue Pasteur
Propriétaires des parcelles de terrains rue Voltaire B2163, B2164, B2584, B1409, B1408
pour une superficie de 22 ares, en front à rue,
-Rappelle que le POS en vigueur depuis 1980 rend ces parcelles constructibles,
-Souhaite les vendre en tant que terrains constructibles,
-Conteste le zonage Ap qui met en avant l’intérêt des cônes de vue,
-Indique que le projet pose un réel problème financier.
38
Anonyme
-Signale la présence d’un fossé qui traverse la voie du midi et qui n’existe pas ?
39
M Bruno Sibile
-Souhaite savoir quel sera le devenir de la maison au lieu dit « Lassus » appartenant à M et
Me Sibile Edmond,
-Demande si cette ancienne maison pourrait être réhabilitée en gite ou autre,
-Demande si elle peut être transformée (classée zone Azh),
-Demande quelles sont les contraintes pour les bâtiments agricoles qui l’entourent.
40
Desforges Annie
472B rue Jules Ferry
Parcelles 1217, 1213, 1216, 1218
-rappelle que c’est l’adresse de sa résidence, de son exploitation agricole et de son élevage
ovins,
-Constate le zonage Nh de son habitation impliquant une restriction dans la construction et
l’extension,
-Rappelle être déclarée à la MSA en tant qu’exploitant et éleveur d’ovins,
-Que ceux-ci « entretiennent » les parcelles 1218, 1213 et 1216 ainsi que les ZE0008, B2263,
B2262,
-Constate que le zonage Nh et Nj interdit la construction indispensable d’abris pour ses
animaux,
-Demande la classification de ces parcelles en zone lui permettant de construire, d’élever et
d’abriter mes ovins autour de son habitation.
parcelle B1612 et B1613
-Concernant les 2 deux autres parcelles, reconnues agricoles et inscrites à la MSA,
-Rappelle qu’elles sont pâturées 6 mois de l’année par les ovins,
-Constate que le zonage futur en Nj interdit les abris pour animaux,
-Demande la classification en zone agricole afin de pérenniser son élevage.
13
41
Bertrand Violier
Mélanie Verron
319 rue du Ballon
59194 Raches
Acheteur
Jeanne Bauduin
260 rue Camille Dervaux
59287 Lewarde
Propriétaire et vendeur
Parcelle A3034 rue Léon Blum
1-Demande l’annulation du classement Nh,
-Demande le zonage UB tel qu’actuellement au POS pour construction d’une habitation,
-Rappelle le CU opérationnel du 03/04/2014
-Rappelle le permis de construire du 11 septembre 2014
-Rappelle le recours déposé au TA,
-Considère cette parcelle comme une dent creuse,
-Constate la dévaluation du terrain,
-Rappelle la présence d’un drain dans le fossé Maurand, sans faune ni flore caractérisant un
terrain humide,
-Rappelle la position critique de la Chambre d’Agriculture et de l’Etat.
2-Constate qu’il n’existe pas de chemin piétonnier dans cette zone,
-Constate que le tracé raccorde un chemin de remembrement propriété de l’AFR,
-Rappelle la position de la Chambre d’Agriculture.
3-Estime que le SDIS ne cite pas de défaillance d’installation incendie dans cette rue,
-Rappelle l’avis de l’Etat sur le choix d’implantation des réserves incendie,
-Suggère l’implantation sur des terrains non constructibles à proximité.
42
Michel Ballot
Parcelles 1617, 296, 2971,
1615, 2968, 2969,
2966, 2970 (propriété de Pinguet Laurence)
-Souhaite l’alignement de la zone urbanisable soit alignée aux parcelles situées sur la gauche
car il souhaite rénover une dépendance incluse dans le périmètre Nj,
-Ne comprend pas cette découpe fantaisiste.
43
Sellier Elie
Parcelle C77,
-Demande le passage de sa parcelle en U car il y a une habitation de chaque côté, donc c’est
une dent creuse,
-Rappelle que le SCoT prévoit que le développement de l’urbanisme doit passer en priorité
par la construction dans les dents creuses.
44
Eric Charton
-Souligne le manque de concertation,
14
-Rappelle la réunion du 28 avril dernier,
-Rappelle la délibération du 2 juin 2014, des interrogations soulevées, des écarts constatés
entre les revendications de la population et des réponses apportées par la mairie,
-Rappelle la réunion de 6 mai concluant que peu de modification seraient apportées au
dossier par rapport au projet précédent hormis la prise en compte de la loi ALUR,
-Considère que le travail collectif en commission ou en atelier a été délaissé,
45
Les Spoliés de
Raimbeaucourt
-Constate que le projet de PLU actuel est le même que celui de 2013 qui a été suspendu,
-Constate que le projet défini une zone AUf pour l’accueil d’équipement sportifs et de loisirs
alors que le déplacement des 2 terrains de football a déjà été opéré en 2013, nécessitant une
requalification du secteur en zone urbaine,
-Constate que ces appréciations sont partagées par de nombreux habitants,
-Constate que la CDCEA a rendu un avis défavorable,
-Constate que l’Etat a rendu un avis défavorable pointant la fragilité juridique du projet et
reposant sur une argumentation détaillé et soignée,
-Constate que le Conseil Régional et la Chambre d’Agriculture émettent de nombreuses
remarques.
46
Dubus Roger
-Rappelle sa demande précédente, observation 12, et joint un article de presse pour conforter
ses dires,
-Rappelle le principe de sécurité,
-Rappelle que l’urbanisation à cet endroit n’engendrera aucune dépense.
47
Saintenoy Olivier
267 rue Pasteur
Parcelle 2816
-Demande de rendre sa parcelle entièrement constructible (suppression Nj)
-Demande pourquoi 2 appellations pour un même terrain.
48
Saintenoy Olivier
267 rue Pasteur
Parcelles situées 267 – 269 – 287 – 289 – 311 rue Pasteur,
-Dit avoir compris la volonté de M le maire sur le devenir des parcelles 1070 – 1071 – 3226,
lieu dit « Cordéla Hameau »
-Demande quel est l’avenir des parcelles 1068 – 1069 – 1075,
-Demande pourquoi le fond de la parcelle 1068 est classé Nj alors que 7 garages sont
construits,
-Demande à englober l’ensemble sous une même entité.
15
49
Saintenoy François Xavier
126 rue Edouard Vaillant
Agriculteur éleveur - Représentant de la SCEA VAL’SCARP
-Souhaite la suppression de zonage Nj pour sa parcelle 2687
-Demande que sa parcelle soit entièrement en zone UB, cette parcelle faisant une seule unité
foncière avec la languette d’accès rue Marcel Sembat qui elle est en UB ?
-Demande la suppression des zones Nj pour les parcelles 2247 – 2246 – 2205 -2206 – 2207 –
2208 – 2209 – 2210,
-Considère qu’il est plus important de réduire les emprises pour les zones urbaines futures,
-Evoque le préjudice moral et financier,
-Réitère sa demande concernant les lieux dits de Lassus et la ruelle de la Cauchette pour un
zonage en A et non en Nzh,
-Souhaite se délocaliser sur la parcelle 49 pour développer son activité.
50
Saintenoy François Xavier
Agriculteur éleveur - Représentant de l’AFR
1-Observe des pointillés bleus sur le projet de PLU dont la légende est « Précise le tracé et les
caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer »
-Rappelle que ces voies sont sur des chemins appartenant à l’AFR,
-Ne comprend pas l’intérêt et le caractère à multiplier les chemins,
-Estime que la circulation d’engins à 2 ou 4 roues apporterait des nuisances à l’agriculture,
-Estime que cela engendrera une surveillance et un entretien supplémentaire,
-Considère que les agriculteurs sont les meilleurs garants pour entretenir et préserver la
nature,
-Emet une réserve, au nom des agriculteurs au projet de PLU sur ce sujet.
2-Constate un problème sur le chemin ZC46 AFR, au lieu dit « Voie de La Rue »,
-Constate qu’un propriétaire ayant repris sa limite et posé des poteaux les exploitants ne
peuvent plus sortir sur la rue Jean Jaurès,
-Demande, pour le propriétaire d’en face, le recul de sa limite, pour que la largeur de passage
soit préserver (5 ou 6 m),
-Souligne qu’il faudrait profiter du projet de PLU pour rectifier le chemin.
51
Saintenoy François Xavier
126 rue Edouard Vaillant
Président de la société de chasse de Raimbeaucourt
-Constate le projet de voies couperait les secteurs de chasse,
-Evoque les problèmes de sécurité,
-Rappelle les nuisances engendrées par les engins motorisés,
- Emet une réserve au projet de PLU sur ce sujet.
16
52
Legrand Tony
595 rue des Sœurs
Bouquerel
Parcelles 3090, 3091, 3095, 3093, 3092
-Souhaite que ces parcelles restent constructibles
-Souligne l’incohérence du zonage du PLU avec les constructions acceptées juste en face.
53
Question orale
Propriété Mortelle ; parcelles B2073, B2072, B2507, B2508, B1117, B1118
-Demande si un chemin sera crée sur ces parcelles pour l’accès à la zone 1AU,
-Demande quel est le devenir de ces parcelles,
-Demande quelle sera la procédure appliquée, et à quelle échéance ?
54
Question orale
Y aurait-il une indemnisation pour les terrains pris pour les pistes cyclables ?
17
D’autre part, le public a soumis les contre-propositions et/ou suggestions ci-dessous.
Monsieur Roger Dubus propose l’aménagement de la parcelle cadastrée C1042 en lotissement de 9 lots ;
joint plans à l’appui.
L’association « Les Spoliés de Raimbeaucourt » identifie 55 parcelles en front à rue pour 18 ha qui
pourraient faire l’objet d’urbanisation.
M Dubus René pour Me Marie Françoise Machu/Delcroix, Me Jeanne Douce, Me Alida Taquet/Ballot,
propose la reprise des parcelles 66 - 978 – 979 – 976 – 977 – 1203 – 1201 le Riez Milliet, pour l’élaboration
d’un projet solidaire de constructions.
Me Lespagnol
Propose la création de 3 lots à bâtir sur sa parcelle 659, située rue Hyacinthe Lenne.
Le Commissaire enquêteur demande au pétitionnaire de se positionner ou d’apporter ses remarques.
Questions du commissaire enquêteur
1. Mr Boé, Rd Les Tilleuls 94 rue des Bleuets, s’interroge sur la façon de faire appliquer l’article du
règlement UB1 qui dit «…sont interdit : les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles… »
Il signale l’entrepôt de ferraille et de bouteille de gaz sur le terrain voisin; ces personnes exerçant une
activité de ferrailleurs occasionnels, s’appropriant le stationnement sur les places de parking ou sur la
voie publique. M Boé s’inquiète de cette situation citant le drame survenu à Lomme, le 28 décembre
2013 (explosion de bouteilles de gaz). Ces activités et dépôts sont sources de nuisances sonores,
olfactives et visuelles.
D’une manière générale, quels sont les moyens dont dispose la commune pour faire respecter les
divers articles de son règlement? Et plus particulièrement cet article ?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
La remarque de M. Boé est en lie avec sur un conflit de voisinage pour lequel la police est
intervenue plusieurs fois. Les moyens énoncés permettent de poser un cadre réglementaire et incitent les
habitants à respecter les règles de vie en communauté. Ces moyens sont également les prémices des règles
permettant de déposer des recours devant les juridictions mais les décisions sont parfois aléatoires en ce qui
concerne les conflits de voisinage.
Nous incitons les personnes à respecter leur environnement, qu’ils s’agissent des biens ou des
personnes. L’entrepôt de matériels divers est réalisé sur les parties privatives et non sur la voie publique. La
personne peut rencontrer le conciliateur de justice pour tenter de régler ce problème avant de se pourvoir
devant la juridiction compétente.
Dans ce secteur, il ne peut y avoir de problème de stationnement car il y a des centaines de mètres
de trottoirs disponibles où l’on peut aisément stationner son véhicule. Il s’agit simplement d’accepter de
faire quelques mètres à pied et ne pas forcément vouloir se stationner tout le temps devant son domicile.
18
2. Pourquoi les parcelles 1475 et 1474, rue Bouquerel, comportent elles une partie en zone UB, front à
rue, sans habitations identifiées, alors que le reste est en zone agricole, ainsi que les parcelles
voisines ?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
La parcelle 1474 est bâtie mais le cadastre n’est pas encore mis à jour. Le BE fera apparaître la
construction dans le plan. La parcelle 1475 fait l’objet d’un permis de construire positif depuis deux ans. Les
travaux n’ont pas encore commencé à cause d’un contentieux de voisinage.
3. Pourquoi la parcelle 3089 est-elle identifiée en zone Nzh, alors qu’une construction est en cours?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
La construction n’est pas située en Nzh mais en zone UB.
4. La commune applique t’elle, ou compte elle appliquer, une majoration de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification
résidentielle?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
Sous réserve d’application, car à ce jour, nous n’avons pas encore étudié profondément les
possibilités qu’offre la loi 2012-1509 modifiant l’article 1396 du code général des impôts, il semble
cependant que les conseils municipaux peuvent délibérés pour mettre en application cette majoration,
pour nous, facultative. Notre commune a déjà délibéré et mis en place la taxe sur les logements
vacants. Sans préjugé de la décision du conseil municipal, la question sera posée pour éviter,
notamment dans les zones AU, le problème de rétention foncière.
5. Quelle est la situation administrative de la parcelle 2971?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
Lorsqu’il y a de très nombreuses années, la commune a créé la voie Marcel Paul, une parcelle a été
oubliée dans le classement en domaine public.
6. De quelle manière, le vieillissement de la population et la prise en compte des personnes à mobilité
réduite ont-t-ils été intégrés dans la politique globale de l’habitat?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
La Municipalité est très sensible à ces questions. Actuellement, environ 25% des foyers sont occupés
par des personnes âgées à Raimbeaucourt. Cette question est donc très importante. Il s’agit dans la
zone du village de permettre la construction d’une résidence sénior mais aussi de logements adaptés.
La volonté de la Municipalité est de répondre aux besoins de la population sur une diversité de
logements afin de créer également un turn-over dans le bâti existant. La question des personnes à
mobilité réduite ne se pose plus car elle est maintenant encadrée par la loi sur l’accessibilité imposée
pour toutes les constructions et aménagements.
7. La commune envisage-t-elle de proposer à l’AFR une convention pour l’utilisation des chemins dont
l’AFR est propriétaire ?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
Je ne vois pas l’intérêt de cette convention. D’autant plus, que depuis de nombreuses années, les
exploitants empruntent également des chemins communaux pour se rendre sur leurs exploitations
agricoles (ex : chemin entre deux bois). Enfin, l’AFR s’est bien gardée, sur ces chemins communaux,
d’assurer financièrement la réfection dans les travaux de remembrement.
19
8. Pourquoi les parcelles 1256 et 1095 rue Hyacinthe Lenne sont-elles identifiées en zone UB ?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
Il a été considéré que ces parcelles étaient plutôt des dents creuses puisqu’elles sont incluses dans la
zone bâtie, ne présentent aucun intérêt faunistique et floristique et ne sont pas non plus des cônes de
vue intéressants.
9. Pourquoi une partie de la parcelle 466 rue Hyacinthe Lenne (à côté de l’ER 22) est-elle restée en
zone UB ?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
C’est une habitation qui a été construite sans permis de construire par le propriétaire. Nous avons
demandé et obtenu la régularisation administrative de cette habitation. Aucune autorisation de
construire ne sera délivrée dans ce secteur. Le cadastre doit être mis à jour pour faire apparaître cette
construction existante.
10. Pourquoi les parcelles A1310. 1311. 1307. 1299 rue Léon Blum, NC du POS identifiées en zones à
dominante humide, sont-elles intégrées à la zone urbaine ?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
La commission n’a relevé ce problème lors de l’étude. Rappelons toutefois que toutes les parcelles
quelques soient leurs classements, doivent, si elles sont dans une zone à dominante humide, faire
l’objet d’une étude de sol. La commission administrative sera surement amenée à revoir le
classement.
11. Pour quelles raisons la parcelle 3042, rue Léon Blum est-elle zonée Nzh, alors que les parcelles
2816 et 2749 sont restées en UB ?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
La parcelle 3042 est l’un des plus beaux cônes de vue de la commune. La parcelle 2816 s’est faite
discrète car clôturée par des plaques en béton très anciennes. Elle a sans doute échappé à la vigilance
de la commission. Enfin, la parcelle 2749 est construite depuis plusieurs années mais le cadastre n’a
pas encore été mis à jour.
12. Pourquoi la parcelle 1662 rue Voltaire est en Nzh, alors que la parcelle 2337, située à côté, est pour
moitié en zone UB et Nj?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
La parcelle 1662 et les parcelles 2163 et 2164 qui sont en face constituent une trouée paysagère.
Alors que la parcelle 2337, à proximité est peu intéressante pour la valorisation des espaces
paysagers.
13. Sur le chemin Haute Voie, 3 constructions sont en cours, sur quelles parcelles sont-elles localisées ?
Réponse de M. le Maire de Raimbeaucourt :
Je n’ai pas trouvé ce secteur. Je ne trouve pas le sujet évoqué.
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