Audit énergétique obligatoire

RENCONTRE SOLUTIONS ENERGIE
ENTREPRISES SEE
20 mai 2014 - CCI Grand Lille
Atelier thématique
Audit énergétique obligatoire
Décret et arrêté
Dominique KONIECZNY
Apave Nord Ouest
Contexte réglementaire (rappel)
Directive européenne 2012/27 du 25 octobre 2012 relative à
l'efficacité énergétique .
Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils audelà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
Concerne les entreprises, identifiées par leur numéro de SIREN
répondant à l’un des critères :
- soit effectif excédant 250 personnes,
- soit chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros,
- soit total de bilan consolidé excédant 43 millions d’euros.
* sur les deux exercices comptables consécutifs précédant la
date d’obligation d’audit
Obligation d’effectuer le premier audit avant le 5 décembre 2015
avec une périodicité de 4 ans
Décret et arrêté d’application
Définition des modalités d’application de l’audit
énergétique obligatoire en France
Parution au plus tard le 5 juin 2014
Actuellement un décret et un arrêté à l’état de projet
Exemption
Entreprise certifiée NF EN ISO 50001 « système de
management de l’énergie » pour l’ensemble des
activités de l’ensemble de ses établissements
Périmètre
- couverture d’au moins 80 % du montant des
factures énergétiques de l’entreprise (en
euros), identifiée par son numéro de SIREN,
- à l'exception des établissements de
l’entreprise couverts par un système de
management de l’énergie certifié par un
organisme accrédité
3 activités énergétiques
- Bâtiment
- Procédés industriels
- Transport
Pour chaque activité:
- une méthode d’audit
- une qualification d’auditeur
Méthode d’audit énergétique
La norme NF EN 16 247: Audits energétiques
- partie 1 : exigences générales
- partie 2 : bâtiments
- partie 3 : procédés industriels
- partie 4 : transport
Possibilité de référentiels complémentaires
- systèmes industriels spécifiques
Echantillonnage
Annexe 1 du projet d’arrêté
Définition de sous-ensembles similaires
- activité bâtiment
- bâtiments avec usages énergétiques similaires
(voir article 3.11 de la partie 1 de la norme …)
Règle d’échantillonnage pour chaque sousensemble
- taille minimale de l’échantillon: racine carrée de
l’effectif de l’échantillon
- sélection : au moins 25% de l’échantillon de
manière aléatoire
Extrapolation à l’ensemble des bâtiments
Compétence et qualification
- Auditeurs externe qualifié par un organisme de
qualification accrédité par le Comité français
d’accréditation (COFRAC) selon les dispositions de la
norme NF X 50-091 « Exigences générales relatives
aux organismes de qualification de fournisseurs »
- Auditeur interne reconnu compétent suivant
article 3 du projet d’arrêté
- Indépendance nécessaire des auditeurs : ne
participe pas à l’activité énergétique soumise à l’audit
du site
Critères de qualification pour
prestataire externe
Annexe II du projet d’arrêté
Pour chaque activité ou domaine (bâtiment,
procédés industriels et transport) :
- référents techniques,
- formés à l’audit
- compétent dans les meilleures techniques
disponibles
- pilotage et validation des audits
- spécialistes
- moyens techniques (matériels de mesure, outils de
simulation)
- moyens méthodologiques,
- références de prestation d’audit
Rapport d’audit énergétique
- Contenu suivant la norme NF EN16247 dont
- Hiérarchisation des opportunités d’amélioration de
l’efficacité énergétique suivant temps de retour sur
investissement :
- moins de un an,
- entre un an et quatre ans,
- au-delà des quatre ans
- Justification de la qualification des auditeurs
externes,
- Justification de la conformité de l’auditeur interne aux
conditions de l’article 3 de l’arrêté
Transmission au préfet
- synthèse du rapport suivant l’annexe III du projet
d’arrêté
- certificat norme NF EN ISO 50 001 en cas de
demande
d’exemption
de
l’ensemble
des
établissements
- justification du choix du périmètre
- justification de l’échantillonnage
Principe d’antériorité
Acceptabilité de
décembre 2012 :
l’audit
réalisé
après
le
4
- suivant référentiel BP X 30-120 pour un audit de
procédé industriel
- suivant cahier des charges relatif à l’audit
énergétique dans les bâtiments publié par ADEME
- dans le cadre d’une chartre « objectif CO2 » signée
avec ADEME pour l’ activité de transport
Réserves et compléments
- parution du décret et de l’arrêté
Textes complémentaires
- norme NF EN 16247 – Audits énergétiques
APAVE Nord Ouest
51 avenue de l’ Architecte Cordonnier
59 LILLE
Tel 03 20 42 76 42
Dominique KONIECZNY
François COEVOET
Philippe BONNE
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