Monsieur Frédéric Cuvillier Ministre des transports 246, Boulevard Saint Germain 75007 Paris BUREAU NATIONAL Aix en Provence, le 20 janvier 2014 Référence : SN/20140120 Objet : Préavis de grève pour le 30 janvier 2014 Monsieur le Ministre des Transports, Le projet de texte Ciel unique 2+ porté par la Commission européenne est toujours d' actualité, malgré l’opposition de nombreux pays dont la France. Il sera examiné par le Parlement européen le 30 janvier prochain. Ce projet de la Commission, dans l' état actuel des discussions, introduirait des dispositions qui auraient des conséquences sociales majeures pour l' ensemble des personnels de la DGAC. Ces projets concernent la séparation structurelle entre l' autorité de surveillance, le régalien et le prestataire de navigation aérienne ainsi que l' externalisation de services considérés comme supports par la Commission européenne. Ces dispositions entraîneraient de facto une sortie de la Fonction publique d’État de tout ou partie de la DGAC, suivie d' une privatisation probable de certains de ses services et activités avec des conséquences sociales négatives pour les agents concernés. En parallèle, des discussions entre la Commission européenne et les États se tiennent sur les objectifs de performance européens pour la navigation aérienne sur la période 2015-2019. Ces objectifs, s' ils étaient approuvés tels que le veut la Commission, accentueraient une pression économique déjà très importante sur les prestataires de navigation aérienne, et donc sur la DGAC, avec des conséquences majeures notamment sur le nombre d' emplois, les conditions de travail et sur la capacité des partenaires sociaux à conclure des accords. Ces dispositions législatives ainsi que ces projets de régulation de la performance sont néfastes pour la DGAC et ses personnels. Par conséquent, en coordination avec nos partenaires de l' ETF, Fédération des travailleurs des Transports Européens, nous appelons à une mobilisation massive le 30 janvier prochain pour protester contre ces projets de libéralisation du contrôle aérien portés par la Commission européenne. Plus précisément, nous revendiquons : - l' abandon du projet de Ciel unique 2+ ou à défaut le retrait de toute notion de séparation structurelle opérateur/régulateur, de toute mise en concurrence obligatoire des services dits annexes et de toute indépendance des autorités de surveillance de leur État de tutelle. - la maintien de l' approche dite ascendante (« bottom-up ») pour la mise en place des Blocs d' Espace Fonctionnels. Union Syndicale de l’Aviation Civile - CGT CRNA-SE - 1 rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence cedex Tel : 0442337685 - Fax : 0442337694 - Mail: [email protected] - http://www.usac-cgt.org - la fin de la pression économique sans fin sur les prestataires de contrôle aérien via les objectifs de réduction des taux unitaires de redevances imposés par la Commission européenne et une révision à la hausse du taux de redevance français conformément au protocole. - le maintien de l’opposition claire des autorités françaises aux projets de la Commission européenne. - un niveau de recrutement suffisant à la DGAC pour faire face aux enjeux européens de demain, notamment aux augmentations de capacité et à la mise en place des nouveaux systèmes techniques issus du programme SESAR. Ce courrier tient lieu de préavis de grève pour l' ensemble des personnels de la DGAC, couvrant la journée du 30 janvier 2013, à la prise de service du matin, ainsi que le service de nuit du 30 au 31 janvier. Conformément à la loi, nous nous tenons à votre disposition pour une réunion de conciliation. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l' assurance de nos salutations respectueuses. Pour le Bureau National, les secrétaires nationaux de l’USAC-CGT Sarah Climent Olivier Joffrin Norbert Bolis Eric Monate Union Syndicale de l’Aviation Civile - CGT CRNA-SE - 1 rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence cedex Tel : 0442337685 - Fax : 0442337694 - Mail: [email protected] - http://www.usac-cgt.org
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