Discours: Présentation du PRAJUST 2

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Délai:
Greffe du Tribunal du lieu d'exploitation du commerce
Guichet unique de création des entreprises (CEPICr)
dans le mois d'exploitation
Pièces à fournir:
(Sous peine de rejet)
Une demande d'immatriculation
disponible au greffe)
] 0 _
20
-
du commerce
ou requête (article 44 AUDCG- modèle
A l'appui de la demande, les pièces suivantes (article 45 AUDCG)
1 extrait d'acte de naissance ou tout document administratif justifiant de
son identité ;
1 extrait d'acte de mariage, le cas échéant ~
1 extrait de casier judiciaire, ou tout autre document en tenant lieu; à
défaut, une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant
qu'il. n'est frappé d'aucune des interdictions prévues par l'article 10 de
l'AUDCG. Cette déclaration sur l'honneur est complétée dans un délai de
75 jours à compter de l'immatriculation par un extrait du casier judiciaire
ou par le document qui en tient lieu;
1 certificat de résidence;
I copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d'occupation du
principal établissement ;
.!. En cas d'acquisition d'un fonds ou de location-gérance, une copie de
l'acte dacquisition ou de l'acte de location-gérance;
.:. Le cas échéant, une autorisation ci' exercer lecommerce ;
.:. Le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers (carte
grise de véhicule, agrément, etc.)
-10 000 F . CFA
FRAIS:
(Imrnatricnlation
initiale)
- 10 000 F. CFA (Modification)
-10 000 F. CFA (Radiation)
Mis à jour le 10 juin 2014

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