PROJET DE LOTISSEMENT DU TF 1130/R SIS A KOUNOUNE DANS LE DEPARTEMENT DE RUFISQUE CONTRAT DE RESERVATION Entre les soussignes La Société de Promotion Immobilière CONFORT IMOBILIER S.A sise à Sacré cœur Pyrotechnie lots C & E Dakar Sénégal, promoteur D’ une part, Et Mme /Mr ……………………………………………………………………………………………………………………………………… Titulaire de la CIN/Passeport N° …………………………………………………………………………………………………………. Ci-après dénommé(e) l’Acquéreur D’autre part Il a été convenu et arrête ce qui suit : La société de Promotion Immobilière CONFORT IMMOBILIER promet formellement, par le présent de vendre à Mme/Mr ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. Le logement N° ……….. D’une superficie de ………m2, démembrement du TF 1130/R que le promoteur réalise à Kounoune dans un programme de lotissement en cours. CONSISTANCE DES TRAVAUX DE VIABILISATION Les travaux de viabilisation sont réalisés par la société …………………………………………………………………… pour les lots correspondants aux travaux de terrassement, de la voirie, de l’électrification et du réseau d’adduction d’eau. L’ensemble des prestations est réalisé conformément au cahier de charge des clauses techniques particulières et suivant les règles et normes en vigueur au Sénégal. PROPRIETE –JOUISSANCE Le réservataire est propriétaire du logement à compter de la vente notariée définitive. Il aura la jouissance à compter du moment de la prise de possession réelle et définitive. CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE La vente du logement, objet des présente, est réalisée aux charges et conditions habituelles de fait et de droit, les plus étendues en pareille matière. MODALITE D’ACQUISITION L’Acquéreur réservataire déclare payer le logement au moment de la vente définitive : - Au comptant, sur fonds propres avec le notaire de la société CONFORT IMMOBILIER Au comptant sur financement de sa banque et avec la société CONFORT IMMOBILIER Dans les deux cas, l’Acquéreur réservataire doit : 1 2 une photo d’identité Une photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport 3 les trois (03) derniers bulletins de salaire (pièces originales) ou les justificatifs de revenus et d’activités. Les attestations de revenus supplémentaires éventuellement produits doivent émaner de sociétés et établissement reconnus. 4 5 6 Un contrat de travail à durée indéterminé Une demande manuscrite de financement adressée au Directeur Général de la BHS ou de votre Banque préférée Procuration légalisée si le client réside à l’étranger La société de promotion Immobilière CONFORT IMMOBILIER ne fait aucune transaction financière directe avec l’Acquéreur (soit par l’intermédiaire de la Banque ou du Notaire). NB Frais d’ouverture et de constitution de dossier : 100 000 F CFA (cent mille francs CFA) PRIX Le présent contrat de réservation est fait, consenti et accepte moyennant le paiement d’un prix principal TTC des logements de type : F2 17 000 000 de francs CFA F3 18 250 000 de francs CFA F4 19 500 000 de francs CFA DELAI DE LIVRAISON Le Réservant s’engage à livrer le logement dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’acceptation de votre dossier. Fait à Dakar, le …………………………………………………………………… LE RESERVATAIRE LE RESERVANT