VILLE D’AUDUN-LE-TICHE Moselle -------- SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2012 L’an deux mille douze, le quatorze du mois de décembre à 19 heures 00, le conseil municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Lucien PIOVANO, Maire. Etaient présent(e)s : Mmes – MM. Lucien PIOVANO - René IACONE (Jusqu’à 20h05 – point n° 9) – Mireille DJEBAR – Anna WELSCHER - André PARTHENAY - Corinne GIOVAGNOLI - Laurent MARCHESIN - René FELICI - Silvana LORI-GALLINA - Jean-Claude BAYLE – Roger DESVAUX – Emilienne BASSANI - Claude SCHEITHE – Jean-Louis MARTIN – Claudine MOENCH Etaient représenté(e)s : M. René IACONE par Mme Anna WELSCHER (A partir du point n° 10) Mme Françoise THON par Mme Mireille DJEBAR M. Bouzid DJEBAR par M. René IACONE (Jusqu’à 20h05 – point n° 9) M. Raymond SCHWENKE par M. René FELICI M. Eric JACQUIN par M. LE MAIRE Mme Isabelle SONZOGNI par M. Jean-Claude BAYLE Mme Jeannette VAUDE-PERRIN par M. André PARTHENAY Mme Francine BELLUCCI par Mme Silvana LORI-GALLINA Mme Sabrina ZIANE par M. Laurent MARCHESIN Mme Nadine SALVETTI par Mme Emilienne BASSANI Etaient excusés : MM. Bouzid DJEBAR (A partir du point n° 10) - Denis PAQUET Etaient absents : MM. Angel BERTUCCI – Patrick MANGENOT Secrétaire de séance : Mme Silvana LORI-GALLINA 1 ORDRE DU JOUR 1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24/10/2012 2. DECISION MODIFICATIVE N° 4/2012 (BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE) 3. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA J.S.A. GYMNASTIQUE 4. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – PRESTATION DE SERVICE ENFANCE JEUNESSE – EXERCICE 2011 5. ADMISSION EN NON-VALEUR DES TAXES D’URBANISME DE 1 870 € 6. ADMISSION EN NON-VALEUR DES TAXES D’URBANISME DE 571 € 7. REVISION DES BAUX DE CHASSE 8. PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE DE CLASSE NORMALE 9. PERSONNEL COMMUNAL – DELIBERATION DE PARTICIPATION EN SANTE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION 10. PERSONNEL COMMUNAL – FIXATION DES TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L’AVANCEMENT A L’ECHELON SPECIAL DE L’ECHELLE 6 11. E.P.F.L. – SIGNATURE D’UNE CONVENTION FONCIERE « AUDUN-LE-TICHE – CARREAU SAINT MICHEL » N° FD 7097 12. INCORPORATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – CONCLUSIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE N° 5 13. MAISON DE LA PETITE ENFANCE – CHOIX DU DELEGATAIRE 14. CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DIVERS INFORMATIONS GENERALES 2 M. LE MAIRE ouvre la séance à 19h00 et remercie les conseillers municipaux pour leur présence. Après avoir procédé à l’appel des membres présents et constaté que le quorum était atteint, il passe, ensuite, à l’ordre du jour. Mme Silvana LORI-GALLINA est désignée secrétaire de séance. (1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24/10/2012 M. LE MAIRE demande si des remarques sont à formuler par rapport au compte rendu du 24 octobre 2012. LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE - ADOPTE le compte rendu du 24 octobre 2012. (2) DECISION MODIFICATIVE N° 4/2012 (BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE) M. LE MAIRE présente la délibération suivante : LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE - DECIDE de modifier les crédits budgétaires du budget primitif de la ville de la façon suivante : DEPENSES - SECTION INVESTISSEMENT Chapitre 020 Dépenses imprévues 3 Article 020 Dépenses imprévues Fonction 01 Opérations non ventilables Chapitre 21 Immobilisations corporelles Article 2152 Installations de voiries Fonction 821 Equipements de voiries Opération 085 Matériel et mobilier de voiries Chapitre 23 Immobilisations en cours Article 2315 Installations, matériel et outillages techniques Fonction 821 Equipements de voiries Opération 087 Travaux divers - 24 489,13 € + 13 807,44 € + 10 681,69 € (Jeux école Mandelot – Mobilier affichage M.J.C., Auditorium – Fontaines cimetière) Chapitre 21 Immobilisations corporelles Article 21312 Bâtiments scolaires Fonction 212 Ecoles primaires Opération 026 Réfection des bâtiments scolaires Chapitre 21 Immobilisations corporelles Article 21318 Autres bâtiments publics Fonction 020 Administration générale de la collectivité Opération 025 Réfection des bâtiments communaux - 35 000,00 € + 35 000,00 € (Aménagement salle Jean Moulin) (3) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA J.S.A. GYMNASTIQUE M. LE MAIRE présente la délibération suivante : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la JSA Gymnastique a déposé une demande de subvention de 5 621,20 € T.T.C. pour l’achat de matériel de 4 Gymnastique. Par notification en date du 12/11/2012, le Conseil Général de la Moselle accorde une subvention de 2 250 € pour l’achat de matériel sportif, dans le cadre des aides aux associations locales à caractère départemental pour travaux et acquisitions d’équipement sportif. Il propose donc de prendre la différence à la charge de la commune et de verser la somme de 3 371,20 €. Sur proposition de M. LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE - ACCEPTE le versement d’une subvention de 3 371,20 € à la JSA Gymnastique, - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire. (4) CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – PRESTATION DE SERVICE ENFANCE JEUNESSE – EXERCICE 2011 M. LE MAIRE présente la délibération suivante : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, conformément au Contrat « enfance jeunesse », signé le 01/01/2008, la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle a procédé au versement d’un montant de 78 568,33 € correspondant à la prestation de service due au titre de l’exercice 2011. Il propose d’accepter cette somme et de la reverser sous forme de subvention à la M.J.C. d’AUDUN-LE-TICHE. LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE 5 ACCEPTE la somme de 78 568,33 € correspondant à la prestation de service - « enfance jeunesse » due au titre de l’exercice 2011. DECIDE le reversement du même montant, sous forme de subvention, à la - M.J.C. d’AUDUN-LE-TICHE. DONNE tout pouvoir à Monsieur le maire pour exécution. - (5) ADMISSION EN NON-VALEUR DES TAXES D’URBANISME DE 1 870 € M. LE MAIRE présente la délibération suivante : Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un titre de recette irrécouvrable sur l’exercice 2011 et pour lequel Monsieur le Receveur Municipal a demandé l’admission en non-valeur. LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE - EMET un avis favorable pour l’admission en non-valeur de ce produit dont la somme totale est de 1 870,00 €. - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision. (6) ADMISSION EN NON-VALEUR DES TAXES D’URBANISME DE 571 € M. LE MAIRE présente la délibération suivante : Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un titre de recette irrécouvrable sur l’exercice 2011 et pour lequel Monsieur le Receveur Municipal a demandé l’admission en non-valeur. LE CONSEIL MUNICIPAL 6 A L’UNANIMITE - EMET un avis favorable pour l’admission en non-valeur de ce produit dont la somme totale est de 571,00 €. - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision. (7) REVISION DES BAUX DE CHASSE M. LE MAIRE présente la délibération suivante : Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les baux de chasse sont indexés sur le prix des fermages. Il précise que, le 27 juillet 2010, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a modifié le mode de calcul des fermages. Jusqu’à présent, les loyers évoluaient selon la variation d’un indice fixé dans chaque département par arrêté préfectoral. Désormais, l’indice des fermages est fixé à l’échelon national. Il est composé pour 60 % de l’évolution du Revenu Brut d’Entreprise Agricole (R.B.E.A.) et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix, mesurés par l’indice du Produit Intérieur Brut (P.I.B.) de l’année précédente. Avant le 1er octobre de chaque année, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixera cet indice national. Sa variation d’une année sur l’autre déterminera le niveau de hausse ou de baisse des loyers. Le nouveau dispositif s’applique aux baux en cours. LE CONSEIL MUNICIPAL Par 22 Voix pour Et 2 voix contre (M. André PARTHENAY – Mme Jeannette VAUDE-PERRIN représentée par M. André PARTHENAY) VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2012 constatant pour l’année 2012 l’indice national des fermages, 7 - DECIDE d’augmenter les loyers de chasse de 2,67 % conformément à l’arrêté ministériel indiqué ci-dessus, - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire. (8) PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE DE CLASSE NORMALE M. LE MAIRE présente la délibération suivante : M. LE MAIRE rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de chef de service de police municipale de classe normale, M. LE MAIRE propose la création d’un emploi de chef de service de police municipale de classe normale, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 14/12/2012. Filière : Police Municipale Cadre d’emploi : Chef de Police Municipale LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE - DECIDE la création d’un poste de chef de service de police municipale de classe normale, 8 - MODIFIE le tableau du personnel comme suit : Filière : Police Municipale - Cadre d’emploi : Chef de Police Municipale DONNE tout pouvoir à M. LE MAIRE. (9) PERSONNEL COMMUNAL – DELIBERATION DE PARTICIPATION EN SANTE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION M. LE MAIRE présente la délibération suivante : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestés par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique paritaire, la collectivité d’Audun-le-Tiche souhaite participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation. Dans un but d’intérêt social, la collectivité d’Audun-le-Tiche souhaite moduler sa participation, en prenant en compte la situation familiale des agents. En application des critères retenus, le montant prévisionnel mensuel de la participation est compris entre 10 et 100 euros par agent. VU le code général des collectivités territoriales ; 9 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; VU l’avis du comité paritaire en date du 29 novembre 2012 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE - DECIDE de moduler sa participation, en prenant en compte la situation familiale des agents. En application des critères retenus, le montant prévisionnel mensuel de la participation est compris entre 10 et 100 euros par agent. - DONNE tout pouvoir à M. LE MAIRE. (10) PERSONNEL COMMUNAL – FIXATION DES TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L’AVANCEMENT A L’ECHELON SPECIAL DE L’ECHELLE 6 M. LE MAIRE présente la délibération suivante : Le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites en matière d’avancement. Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires de catégorie C classés en échelle 6 (sauf filière technique) d’accéder à l’échelon spécial. Conformément à l’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par 10 application d’un taux à l’effectif des agents promouvables, fixé par l’organe délibérant après avis du Comité Technique Paritaire compétent. VU l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 29 novembre 2012, Le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux de promotion pour la Collectivité à 100 % pour toutes les filières (sauf filière technique) relevant de la catégorie C. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE - DECIDE d’adopter le taux de promotion ainsi proposé. (11) E.P.F.L. – SIGNATURE D’UNE CONVENTION FONCIERE « AUDUN-LE-TICHE – CARREAU SAINT MICHEL » N° FD 7097 M. LE MAIRE présente la délibération suivante : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, suite à l’étude de vocation du site réalisé par l’E.P.F.L. en 2010, la Commune souhaite mener une opération d’aménagement permettant la création d’un nouveau lieu pour la tenue du marché hebdomadaire, actuellement localisé sur la Place du Château et de manifestations festives et culturelles sous chapiteau. Le reste du site sera transformé en espace paysager. Le site sera relié au quartier du Quai Cabucière, futur pôle de services et d’équipements (requalification urbaine de la Place du Château, nouveau gymnase, Maison de la Petite Enfance, …). Dans ce contexte, la Commune d’AUDUN-LE-TICHE a sollicité l’E.P.F.L. afin de procéder à l’acquisition du foncier nécessaire. Après l’acquisition par l’E.P.F.L., les biens seront cédés à la Commune selon les dispositions de la présente convention qui définit les engagements que prennent l’un envers l’autre la Commune d’AUDUN-LE-TICHE et l’E.P.F.L. pour l’acquisition et leur cession. 11 C’est pourquoi, il convient de signer la convention foncière « AUDUN-LE-TICHE – CARREAU SAINT MICHEL » n° FD7097. LE CONSEIL MUNICIPAL Par 19 Voix pour Et 4 voix contre (M. René FELICI – Mme Emilienne BASSANI – M. Raymond SCHWENKE représenté par M. René FELICI – Mme Nadine SALVETTI représentée par Mme Emilienne BASSANI) - ACCEPTE la convention foncière « AUDUN LE TICHE – CARREAU SAINT MICHEL » N° FD7097, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire. (12) INCORPORATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – CONCLUSIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE N° 5 M. LE MAIRE présente la délibération suivante : Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 11 du 24 octobre 2012 décidant de lancer une enquête publique n° 5 pour l’incorporation de parcelles. Cette enquête a eu lieu du 5 au 19 novembre 2012. Conformément aux conclusions du Commissaire Enquêteur, il est proposé d’incorporer dans le domaine public communal les parcelles dont le listing se trouve ci-dessous. LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE 12 - DECIDE d’incorporer, dans le domaine public communal, les parcelles listées. SECTION PARCELLE N° 5 275 M. Mme CAPRACCI Martial 28 rue J.B Hilaire 0a 18ca N° 10 34/1 CCPHVA site de Micheville 6a 87ca 36/1 CCPHVA site de Micheville 5a 29ca 4/1 CCPHVA site de Micheville 27a 32ca 1/1 CCPHVA site de Micheville 2a 12ca 833/14 CCPHVA site de Micheville 30a 70ca N° 11 - NOM DU PROPRIÉTAIRE ADRESSE CONTENANCE REQUIERT M. le Juge du Livre Foncier pour le déclassement des parcelles recensées ci-dessus pour les incorporer dans le domaine public communal. - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire. (13) MAISON DE LA PETITE ENFANCE – CHOIX DU DELEGATAIRE M. LE MAIRE présente la délibération suivante : Monsieur Le Maire rappelle la délibération n° 8 du 23/05/2012 décidant de gérer la structure multi accueil par délégation de service public. Suite à l’appel d’offres, la commission de la petite enfance élargie, chargée d’examiner les candidatures, propose de retenir la Fédération Léo Lagrange. LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE - RETIENT la candidature de la Fédération Léo Lagrange pour la gestion de la structure multi accueil d’AUDUN-LE-TICHE. - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire. 13 (14) CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES M. LE MAIRE présente la délibération suivante : Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a institué l’obligation pour les communes de 5 000 habitants et plus, de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Les compétences de cette commission sont définies par l’article 46 de ladite loi et l’article L.2143-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment pour ce qui incombe à notre commune : - Dresser le constat de l’état d’accessibilité de la voirie, du cadre bâti existant et des espaces publics ainsi que l’accès aux droits et à l’information, - Etablir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal, - Faire des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Cette commission est composée de représentants de la Commune parmi les élus et les services techniques éventuels, d’associations d’usagers et d’associations de personnes handicapées. Elle est présidée par le Maire qui arrête la liste de ses membres. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE - DECIDE la création de la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées, - FIXE la composition comme suit : Président : M. LE MAIRE 14 Membres représentant la commune : Elus : Mme Mireille DJEBAR – MM. Bouzid DJEBAR – Laurent MARCHESIN – Jean-Louis MARTIN Administrés : M. René KOEHLER M. José SALVADOR Membres représentant les associations d’usagers : M. Thierry MESSAIN, Directeur de la M.J.C. d’Audun-le-Tiche M. Patrice RAVAINE, Directeur de la M.A.P.A. « Angel FILIPPETTI » d’Audun-le-Tiche Membres représentant les associations de personnes handicapées : M. Georges SERCECCHI, Président de la F.N.A.T.H. section Villerupt et Environs M. Salvatore BUCCOLIERO, membre de la F.N.A.T.H. section Villerupt et Environs. Départ de M. Laurent MARCHESIN à 21h00. COMMUNICATIONS M. LE MAIRE donne lecture des décisions prises depuis le précédent conseil municipal : MT/VZ/sg/86-12 Une convention signée avec l’AGAPE le 30 mai 2008 pour la révision du PLU prévoyait un délai d’exécution de 23 mois. Un avenant n° 1 a été signé le 09 mars 2010 prévoyant un délai d’exécution supplémentaire de 7 mois. 15 Un avenant n° 2 a été signé le 21 février 2011 prévoyant un délai d’exécution supplémentaire de 19 mois faisant suite à l’évolution du code de l’Urbanisme (intégration du Grenelle 2) qui modifie le contenu des documents d’urbanisme, la prise en compte du PLH, de l’OIN, de l’évolution du schéma d’urbanisme sur MICHEVILLE et des modalités financières suite à l’augmentation de la charge de travail. CONSIDERANT qu’il y lieu de prolonger à nouveau le délai d’exécution, non imputable à l’agence, compte tenu des questions en attente non transcrites dans le projet de PLU (prise en compte de l’accueil des gens du voyage, l’implantation d’une carrière sur le plateau, problématique des datas centers et de la biodiversité sur MICHEVILLE qui nécessitent un débat avec l’E.P.A. et la D.D.T., CONSIDERANT qu’il y lieu de réaliser le dossier pour la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) créée en octobre 2011 en Moselle, qui ne figurait pas dans la convention initiale, DECIDE - DE SIGNER l’avenant n° 3 prolongeant le délai d’exécution de 14 mois et portant sur la rémunération de l’agence afin de réaliser le dossier C.D.C.E.A. pour un montant de 2 500 € T.T.C. - Une ampliation de la présente sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE Monsieur le Receveur-Percepteur L’Agence AGAPE MT/CS/sg/99/2012 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2009 portant modification des délégations permanentes à Monsieur le Maire, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à la réfection des abords de 16 la salle Jean Moulin. DÉCIDE - DE SIGNER un marché à procédure adaptée, avec l’Entreprise EUROVIA, sise à Florange 57192, 2 route de Metz BP 80110, pour un montant total de 194 999,43 €. - Une ampliation de la présente sera transmise à : Monsieur le Sous-préfet de THIONVILLE Monsieur le Receveur-Percepteur Entreprise EUROVIA MT/VZ/sg/100-12 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2009 portant modification des délégations permanentes à Monsieur le Maire, CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les crédits budgétaires du budget primitif de la Ville, DECIDE - DE MODIFIER les crédits budgétaires du budget primitif de la Ville de la façon suivante : DEPENSES - SECTION FONCTIONNEMENT Chapitre 022 Dépenses imprévues Article 022 Fonction 01 Dépenses imprévues Opérations non ventilables Chapitre 011 Charges à caractère général Article 60613 Fonction 01 Chauffage urbain Opérations non ventilables (Régularisation maximum de factures sur B.P. 2012) 17 - 20 000,00 € + 20 000,00 € - Une ampliation de la présente sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE Monsieur le Receveur Municipal MT/VZ/sg/101-12 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2009 portant modification des délégations permanentes à Monsieur le Maire, CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les crédits budgétaires du budget primitif de la Ville, DECIDE - DE MODIFIER les crédits budgétaires du budget primitif de la Ville de la façon suivante : DEPENSES - SECTION INVESTISSEMENT Chapitre 020 Dépenses imprévues Article 020 Fonction 01 Dépenses imprévues Opérations non ventilables Chapitre 16 Emprunt et dettes assimilées Article 1641 Fonction 01 Emprunts en euros Opérations non ventilables Chapitre 16 Emprunt et dettes assimilées Article 1672 Fonction 01 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor Opérations non ventilables + 707,13 € (Variation de taux) - Une ampliation de la présente sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE Monsieur le Receveur Municipal 18 - 1 041,53 € + 334,40 € L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie Mme TRIQUET, qui a fait valoir son droit à la retraite, pour tout ce qu’elle a apporté au cours de ces 7 ans, son professionnalisme, ses compétences et sa disponibilité. Elle a été un soutien considérable lors de sa prise de fonctions. Elle l’a accompagné dans les démarches pour obtenir des demandes de subventions au Conseil Général et au Conseil Régional. Puis, il souhaite de bonnes fêtes de fin d’année aux Conseillers Municipaux, leur donne rendez-vous l’année prochaine et lève la séance à 21h20. Numéros des délibérations prises lors de la séance du 14/12/2012 : n° 1 – 2 - 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 11 – 12 – 13 - 14 Nombres de mots raturés ou ajoutés : NOM - PRENOM FONCTION PIOVANO Lucien Maire IACONE René Adjoint au Maire DJEBAR Mireille Adjointe au Maire THON Françoise Adjointe au Maire Excusée (procuration) DJEBAR Bouzid Adjoint au Maire Procuration jusqu’au point n° 9 Excusé WELSCHER Anna Adjointe au Maire PARTHENAY André Adjoint au Maire GIOVAGNOLI Corinne Adjointe au Maire MARCHESIN Laurent Adjoint au Maire 19 SIGNATURE Procuration à partir du point n° 10 JACQUIN Eric Conseiller Municipal Délégué Excusé (procuration) SCHWENKE Raymond Conseiller Municipal Excusé (procuration) FELICI René Conseiller Municipal SONZOGNI Isabelle Conseillère Municipale Excusée (procuration) VAUDE-PERRIN Jeannette Conseillère Municipale Excusée (procuration) LORI-GALLINA Sylvana Conseillère Municipale BELLUCCI Francine Conseillère Municipale BAYLE Jean-Claude Conseiller Municipal DESVAUX Roger Conseiller Municipal PAQUET Denis Conseiller Municipal ZIANE Sabrina Conseillère Municipale BERTUCCI Angel Conseiller Municipal BASSANI Emilienne Conseillère Municipale SCHEITHE Claude Conseiller Municipal SALVETTI Nadine Conseillère Municipale Excusée (procuration) MANGENOT Patrick Conseiller Municipal Absent MARTIN Jean-Louis Conseiller Municipal 20 Excusée (procuration) Excusé Excusée (procuration) Absent MOENCH Claudine Conseillère Municipale 21
© Copyright 2024 ExpyDoc
