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Zoom sur la revision de la directive MIF
Pourquoi cette révision ?
Le législateur avait prévu le réexamen et éventuellement la révision de la directive européenne n° 2004/39/CE sur les
Marchés d’instruments financiers (MiFID) deux ans après son entrée en vigueur au 1er novembre 2007. Cette révision a
coïncidé avec la crise financière et le vaste chantier de régulation de la finance entrepris par le G20.
Le bilan de MIF était quant à lui contrasté : malgré des innovations notables dans le domaine financier, la directive soulevait
des questions majeures. Une réflexion a donc été menée en vue de la modification de la directive, pour aboutir à l’élaboration
de deux textes qui doivent se lire conjointement : la directive MiFID 2 et son règlement MiFIR.
Les nouveaux textes
La directive 2014/65/UE abroge la directive européenne 2004/39/CE et ses deux mesures d’exécution (la directive
2006/73/CE et le règlement CE 1287/2006). Ce texte – dit « MiFID 2 » – et le règlement MiFIR ont été adoptés par le
Parlement Européen et par le Conseil Européen, respectivement le 15 mai et le 16 avril 2014. Ils ont été publiés au Journal
Officiel de l’Union Européenne le 12 juin 2014.
Correspondant au premier niveau du processus législatif Lamfalussy, ces textes définissent le cadre général de la nouvelle
réglementation relative aux marchés d’instruments financiers. Les Etats membres disposent désormais d’un délai de deux ans
pour transposer les nouvelles règles, qui entreront en application dès janvier 2017.
Les principaux éléments de la révision
MiFID 2
Renforcement de la protection des investisseurs :
- interdiction des rétrocessions pour les conseils en investissement indépendants ;
- renforcement des obligations en matière de best execution ;
- renforcement des obligations en matière de protection des actifs des clients ;
- renforcement des règles relatives à l’enregistrement téléphonique et aux communications électroniques en rapport avec les
ordres des clients.
Renforcement des pouvoirs et des sanctions des autorités nationales
Impact sur les infrastructures de marché :
- introduction d’une nouvelle catégorie de plates-formes de négociation(les systèmes organisés de négociation –OTF) ;
- extension du champ d’application des règles applicables aux actions aux autres instruments financiers assimilables à des
actions ;
- attribution aux autorités compétentes du pouvoir de limitation des positions détenues en produits dérivés des matières
premières ;
- nouveaux systèmes et obligations de contrôle pour les marchés organisés et introduction du contrôle des négociations sur le
trading à haute fréquence ;
- consolidation des données de marché et déclaration des transactions par la mise en place d’un système consolidé de
publication (CTP).
MIFIR
Renforcement des obligations de transparence et de déclaration pré-trade et post-trade :
- renforcement des règles de transparence pré et post négociation pour l’ensemble des plates-formes de négociation ;
- extension des règles de transparence aux instruments assimilables à des actions (fonds indiciels cotés, certificats de titres
de dépôt) et aux indications d’intérêts exécutables (indications of interest – IOI) ;
- renforcement de transparence pré et post négociation pour les entreprises d’investissement négociant de gré à gré,
notamment les internalisateurs systématiques ;
- création d’une nouvelle obligation pour les marchés règlementés, les MTF et les OTF, qui implique le stockage des données
relatives aux ordres pendant 5 ans avec la mention des personnes chargées de l’exécution de la transaction et de
l’identification du client ;
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- obligation pour les sociétés d’investissement de négocier les produits dérivés listés sur les marchés règlementés, les
systèmes multilatéraux de négociation, les OTF ou les IS ;
- introduction d’une nouveauté avec l’accès non discriminatoire aux infrastructures de marché telles que les chambres de
compensation ;
- extension du champ d’application des internalisateurs systématiques.
Prochaines étapes
Les Etats membres disposent d’un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles, qui entreront en application dès
janvier 2017.
La poursuite du processus Lamfalussy est attendu, avec des mesures de niveau 2. Pour ce faire :
- La Commission doit élaborer et adopter des actes délégués et des actes d’exécution sur les conseils de l’Autorité
européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA)
- L’ESMA est chargée de l’élaboration des projets de normes techniques (RTS) et règlementaires (IST).
- Les projets de RTS / ITS seront ensuite adoptés par la commission.
Plus d’informations
MiFID 2 - Directive du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la
directive 2011/61/UE
MiFIR - Règlement 596/2014 du 16 avril 2014
Veille réglementaire sur la place de Paris
Au sommaire de cette rubrique :
1) Finalisation de la transposition de la directive AIFM : mise à jour des instructions AMF 2011-20, 2011-22, 2011-23 et
2012-06
2) Décret 2014-485 : Clarification des procédures de commercialisation et de prises de participation applicables aux
FIA
3) Proposition par l’AFTI d’une Charte de l’Expert externe en évaluation
4) Ordonnance 2014-559 relative au financement participatif
5) Décret n° 2014-511 et arrêté du 20 mai 2014 relatifs aux titres de créances négociables
6) Mise à jour de l’instruction AMF 2006-09 relative à l’examen pour l’attribution des cartes professionnelles de
responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) et de responsable de la conformité pour les services
d’investissement (RCSI)
7) Actualisation par l’AFG du guide « Modalités d’application du règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion sous
mandat à la lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme »
8) Actualisation du guide professionnel de l’AFG : « Impact de la directive MIF sur les documents d’information des OPCVM et
FIA à destination des clients non professionnels »
9) « Charte de bonne conduite pour le Swing Pricing et les droits d’entrée et de sortie ajustables acquis aux fonds » : l’AFG
dispose des modalités d’application des méthodes anti-dilutives en France
10) Actualisation de la Charte de bonnes pratiques professionnelles de la centralisation (AFTI)
11) Loi de séparation et de régulation des activités bancaires - Installation du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)
****
1) Mise à jour des instructions AMF 2011-20, 2011-21, 2011-22, 2011-23 et 2012-06 dans le cadre de la finalisation de
la transposition de la directive AIFM
Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive AIFM (2011/61/CE), l’Autorité des Marchés Financiers a mis
à jour le 23 mai dernier es instructions aux procédures d’agrément, établissement d’un DICI et/ou d’un prospectus ou
règlement et information périodique pour :
- les Fonds d’Investissement à Vocation Générale (FIVG), Fonds Professionnels à Vocation Générale (FPVG) et les fonds de
fonds alternatifs : instruction 2011-20 ;
- les Fonds d’Epargne Salariale (FES) : instruction 2011-21 ;
- les fonds de capital investissement : instruction 2011-22 ;
- les OPCI et organismes professionnels de placement collectif en immobilier : instruction 2011-23.
L’AMF a également procédé le 23 mai 2014 à la mise à jour de l’instruction 2012-06 relative aux modalités de déclaration, de
modifications et d’établissement d’un prospectus ainsi qu’ aux informations périodiques pour les Fonds Professionnels
Spécialisés (FPS, ex fonds contractuels) et les Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI, ex FCPR à procédure
allégée) puisque ces deux catégories de FIA ont fusionné dans le cadre de la rationalisation de la gamme des OPC français.
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La mise à jour de ces documents consiste notamment à :
- Intégrer la nouvelle terminologie (OPCVM, FIA et catégories de véhicules) qui découle de la rationalisation de la gamme des
OPC français ;
- Décrire la procédure de commercialisation des parts ou actions de FIA pour les Sociétés de Gestion de Portefeuille agréées
en France conformément à la directive AIFM ;
- Enumérer les obligations en termes d’informations (rapport annuel et informations à mettre à disposition des investisseurs)
communes à l’ensemble des SGP gérant des FIA.
Pour rappel, l’instruction 2011-19 relative aux procédures d’agrément pour les OPCVM a été mise à jour le 21 février 2014
(voir Essentia 9). La documentation réglementaire des OPC doit désormais faire l’objet d’une mise à jour
conformément à ces instructions, la conformité de ces documents devant être effective au plus tard le 22/07/2014.
L’AMF prévoit de compléter le dispositif de l’information des investisseurs pour les FIA non agréés ou non déclarés (SICAF,
Organismes de Titrisation, SCPI, SEF et autres FIA mentionnés au titre III de l’article L214-24 du code monétaire et financier).
Par ailleurs, il est attendu une mise à jour des instructions SCPI (instruction 2002-01) et SEF (instruction 2003-03) relatives
notamment à la procédure d’agrément des sociétés de gestion.
L’AMF s’attache désormais à mettre à jour les autres documents de sa doctrine externalisée : autres Instructions, Positions et
Recommandations.
Plus d’informations
Instruction 2011-20
Instruction 2011-21
Instruction 2011-22
Instruction 2011-23
Instruction 2012-06
2) Décret 2014-485 : Clarification des procédures de commercialisation et de prises de participation applicables aux
FIA
Le 16 mai 2014 est paru le décret 2014-485 modifiant le code monétaire et financier (« COMOFI ») en matière de gestion
d’actifs. Entré en vigueur dès le 17 mai, ce texte corrige des erreurs matérielles résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet
2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d’actifs.
Le décret 2014-485 précise également les modalités d’application des textes précités, concernant notamment les conditions
d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure de passeport applicable aux sociétés de gestion et aux Fonds
d’investissements alternatifs (« FIA »).
Plus d’informations
Décret 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs
3) Proposition par l’AFTI d’une Charte de l’Expert externe en évaluation
Afin de limiter les risques systémiques liés à la gestion alternative tout en encadrant la gestion des conflits d’intérêts
potentiels, la directive AIFM a posé une nouvelle obligation pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, celle
de l’évaluation des actifs complexes ou spécifiques (fonction distincte de la détermination de la valeur liquidative du FIA).
A cette fin et dans le respect des articles 19 et 20 de la Directive 2011/61/CE, le gestionnaire désigne un expert externe en
évaluation (EEE) présentant les garanties suffisantes pour l’évaluation de ces actifs complexes ou spécifiques, ou conserve
cette fonction en interne de façon indépendante.
Dans ce cadre, l’Association française des professionnels des titres (AFTI) a décidé d’être force de proposition et a rédigé la
Charte d’exercice professionnel de l’Expert Externe en Evaluation en accord avec les autres association de la Place dont
l’AFG.
Elle a pour objectifs de:
• préciser les conditions d’exercice de la fonction d’EEE selon un principe de proportionnalité
• apporter des réponses relatives aux questions d’indépendance, d’éthique et de principes déontologiques s’appliquant à l’EEE
• définir des exigences en termes d’outils et de méthodologies d’évaluation des actifs utilisés par l’EEE
• apporter des éléments de formalisation de la relation entre l’EEE et le gestionnaire ou FIA
Elle n’a pas pour objectif de lister les méthodes d’évaluation utilisées par les EEE, qui seront décrites dans les procédures
d’évaluation des actifs évalués par chaque EEE.
Ainsi, la Charte constitue les règles de conduite professionnelle de l’EEE et n’engage que les membres de l’AFTI qui
souhaitent y adhérer.
Elle est disponible en français et en anglais sur le site de l’AFTI pour les adhérents de l’AFTI.
4) Ordonnance 2014-559 relative au financement participatif (crowdfunding)
Le financement participatif (« crowdfunding ») permet aux particuliers, aux petites et moyennes entreprises et aux jeunes
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entreprises innovantes d’accéder à un outil de financement alternatif.
L’ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014 en définit le cadre légal afin d’assurer la protection des investisseurs et des prêteurs
et le développement du dispositif dans des conditions juridiques sécurisées.
Le texte crée deux nouveaux statuts réglementés pouvant être reconnus, sous conditions, aux plateformes de financement
alternatif déjà existantes :
- le statut de « conseiller en investissement participatif » pourra être accordé aux plates-formes de financement participatif
proposant sur un site internet des titres financiers aux investisseurs ;
- le statut d’« intermédiaire en financement participatif » pourra quant à lui être reconnu aux plates-formes de financement
participatif qui proposent à des particuliers le financement de projets sous forme de prêts, rémunérés ou non, et de dons via
un site internet. Cette activité de crédit étant jusqu’alors réservée aux banques, l’ordonnance définit également dans un
second volet un régime prudentiel allégé des établissements de paiement.
Ce texte devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2014 après la parution de plusieurs décrets d’application et de règles
édictées par les autorités de tutelle.
Plus d’informations
Ordonnance 2014-559 relative au financement participatif
5) Décret n° 2014-511 et arrêté du 20 mai 2014 relatifs aux titres de créances négociables - Emission de titres de
créances négociables par les sociétés de financement
En application du décret n°2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables, les récentes sociétés de
financement – dont le régime prudentiel a été fixé fin 2013 – pourront émettre des titres de créances négociables (TCN) sans
que ces titres soient assimilés à des fonds remboursables du public, à condition de réserver leurs émissions à certaines
catégories de destinataires, notamment des investisseurs qualifiés.
Le texte prévoit les adaptations nécessaires à la partie réglementaire du code monétaire et financier (Comofi) pour permettre
l’ouverture du marché TCN aux sociétés de financement et autorise ainsi les sociétés de financement à émettre des billets de
trésorerie et des bons à moyen terme négociables.
Un arrêté du même jour précise également les ajustements nécessaires à la partie réglementaire du Comofi.
Plus d’informations
Décret 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
6) Mise à jour de l’instruction AMF 2006-09 relative à l’examen pour l’attribution des cartes professionnelles de
responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) et de responsable de la conformité pour les services
d’investissement (RCSI).
L’AMF a mis à jour le 27 mai dernier l’instruction 2006-09. Dans le cadre de la transposition de la directive AIFM, cette
instruction précise successivement le contenu de l’examen pour l’attribution des cartes professionnelles de RCCI et RCSI, les
modalités d’inscription des candidates, leur convocation à l’examen, la durée de l’examen, la communication des résultats
ainsi que les droits d’inscription à l’examen. Le document comporte deux annexes complétées par le Prestataire de Services
d’investissement selon que la demande d’une carte professionnelle concerne le poste de RCCI ou celui de RCSI.
Plus d’informations
Instruction 2006-09
7) Actualisation par l’AFG des « modalités d’application du règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion
sous mandat à la lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme »
Afin de faciliter la mise en œuvre et l’application de la réglementation anti-blanchiment issue de la troisième directive
anti-blanchiment, l’Association Française de la Gestion Financière (AFG) avait publié en 2012 un guide intitulé « Modalités
d’application du règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion sous mandat à la lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme ».
Ce document a été actualisé en mai 2014 pour intégrer les diverses modifications apportées aux textes réglementaires ainsi
que certaines recommandations récentes du Groupe d’Action Financière (GAFI) reprises par l’AMF. Comme la précédente,
cette version vise également à préciser sans prétention d’exhaustivité les principaux risques en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les activités de gestion (mandats et OPC) et les orientations
relatives à l’organisation et aux moyens à mettre en œuvre en vue d’y faire face. Elle n’intègre pas en revanche les différents
projets en cours, notamment celui de la 4ème directive anti-blanchiment européenne qui devrait être publiée fin 2014.
Le règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion sous mandat est disponible auprès de l’AFG pour les sociétés de
gestion adhérentes à cette association.
8) Actualisation du guide professionnel de l’AFG : «Impact de la directive MIF sur les documents d’information des
OPCVM et FIA à destination des clients non professionnels»
Utilisation des réseaux sociaux par les sociétés de gestion d’actifs
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Aux termes des travaux réalisés par un groupe de réflexion ad hoc, l’Association Française de la Gestion Financière (AFG) a
actualisé pour la première fois le guide professionnel « Impact de la directive MIF sur les documents d’information des OPCVM
et des FIA à destination des clients non professionnels », dont la version initiale datait de 2008, afin de
tenir compte des nouvelles techniques de diffusion de l’information - Internet et les
réseaux sociaux.
Le guide « Impact de la directive MIF sur les documents d’information des OPCVM et FIA à destination des clients non
professionnels est disponible auprès de l’AFG pour les sociétés de gestion adhérentes à cette association.
9) « Charte de bonne conduite pour le Swing Pricing et les droits d’entrée et de sortie ajustables acquis aux fonds »
L’AFG dispose des modalités d’application des méthodes anti-dilutives en France
A l’occasion de la transposition en France de la directive AIFM, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a autorisé l’application
de méthodes anti-dilutives, c’est-à-dire permettant de ne pas affecter ni négativement ni positivement la performance d’un
fonds par les ordres de souscription/rachat. L’AMF répond ainsi aux nombreuses sollicitations des gestionnaires français et
entend préserver la compétitivité de la Place de Paris.
Le 20 juin dernier, l’Association Française de la Gestion financière (AFG) a publié en ce sens une Charte de bonne conduite
pour le Swing Pricing et les droits d’entrée et de sortie ajustables acquis aux fonds.
Le texte a pour objectif de définir et de promouvoir des standards quant à l’utilisation des mécanismes de Swing Pricing, qui
visent à réduire pour les porteurs détenant des titres d’OPC les coûts de réaménagement de portefeuille liés aux souscriptions
ou aux rachats, en affectant tout ou partie de ces coûts aux porteurs entrant et/ou sortant.
La Charte s’applique à tout organisme de placement collectif, OPCVM ou FIA, pour lequel la société de gestion adhérente aura
décidé de les mettre en place.
Elle est d’application immédiate.
La Charte de bonne conduite pour le Swing Pricing et les droits d’entrée et de sortie ajustables acquis aux fonds est
disponible auprès de l’AFG pour les sociétés de gestion adhérentes.
10) Actualisation de la Charte de bonnes pratiques professionnelles de la centralisation (AFTI)
L’Association Française des Professionnels des Titres (AFTI) a actualisé sa Charte de bonnes pratiques professionnelle en
matière de centralisation.
Pour mémoire, elle rassemble les bonnes pratiques des centralisateurs d’OPC et des émetteurs d’ordres dans le cadre de la
gestion du passif des OPC. Cette nouvelle version clarifie les responsabilités des différents acteurs notamment celles en
matière de passation d’ordres manuels. Elle renforce aussi certaines pratiques, telles que le marquage des ordres.
Elle entrera en vigueur fin septembre 2014.
11) Loi de séparation et de régulation des activités bancaires :
Installation du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)
Le 3 juin 2014, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, a installé le Haut Conseil de stabilité
financière, créé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
Le HCSF est chargé de la surveillance du système financier dans son ensemble afin “d’en préserver la stabilité et la capacité
à assurer une contribution soutenable à la croissance économique” (art. L631-2-1 du Code monétaire et financier).
Présidé par le ministre des Finances, le HCSF rassemble notamment le gouverneur de la Banque de France, le président et le
vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l’Autorité des marchés financiers, le
président de l’Autorité des normes comptables ainsi que trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs
compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique.
Le Haut Conseil de stabilité financière se réunira au moins une fois par trimestre et publiera un rapport annuel.
La séance du 3 juin 2014 « a permis un premier échange sur les principaux risques identifiés pour le secteur financier français
et sur les enjeux des travaux à venir du HCSF », a précisé le ministère.
Agenda
- 14 juillet 2014 : clôture de la consultation publique de l’AMF sur la modification des livres III et V de son règlement
général
Afin d’anticiper l’harmonisation décidée par le régulateur européen, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une
consultation publique le 23 juin dernier sur la modification des livres III et V de son règlement général (RGAMF) consacrés aux
prestataires et aux infrastructures de marché. Le délai de règlement-livraison des titres devrait être ramené de trois jours
ouvrables après négociation (« J+3 ») à deux (« J+2 ») sur la Place de Paris.
Les modifications proposées portent sur :
- le délai de dénouement, afin de permettre aux infrastructures de marché de prévoir dans leurs règles de fonctionnement un
délai « maximum de trois jours » au lieu d’un délai « égal à trois jours » ;
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- les délais de transmission entre les établissements teneurs de compte, le dépositaire central et l’émetteur, des bordereaux
contenant les références nominatives des détenteurs des titres inscrits au nominatif, afin de procéder au transfert de propriété
de ces titres dans les temps.
Accédez à la consultation publique
- 22/07/2014 : mise en conformité de la documentation réglementaire des FIA avec les instructions AMF qui leur sont
applicables dans le cadre des travaux de transposition de la directive AIFM
- 05/09/2014 : réponse à la consultation de l’OICV-IOSCO sur les agences de notation
L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs ou International Organization of Securities Commissions (OICV ou
IOSCO) a lancé le 04/06/2014 une consultation pour le développement d’un guide de bonnes pratiques visant à réduire
l’influence des notations externes de crédit dans le secteur de la gestion d’actifs.
Les réponses et commentaires sont attendus pour le 05/09/2014
Un œil sur les grandes directives
Au sommaire de cette rubrique :
1) FATCA
2) EMIR
3) PRIIPs
4) FEILT
5) Solvency 2
6) FTT
****
1) FATCA : de nouvelles obligations au 1er juillet
La loi américaine Foreign Authority Tax Compliance Act (FATCA) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
FATCA vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenteurs d’actifs ou de comptes hors des
Etats-Unis en imposant une série d’obligations aux institutions financières étrangères.
Afin de se conformer à FATCA, les institutions financières sont tenues depuis le 1er juillet d’identifier tout nouvel investisseur
répondant à un certain nombre de « critères d’américanité » et d’informer l’administration fiscale américaine (IRS) des avoirs
détenus par les assujettis à l’impôt américain.
En savoir plus sur les enjeux de FATCA, son calendrier de déploiement et les principales obligations qui s’appliquent aux
sociétés de gestion et aux investisseurs institutionnels :
Ma to-do list en tant que société de gestion
Ma to-do list en tant qu’investisseur institutionnel
2) EMIR
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ; ESMA en anglais) a publié le 22 mai 2014 une mise à jour de ses
“Questions-Réponses”. Les principaux amendements concernent les modalités d’application d’EMIR aux fonds
d’investissement alternatifs (FIA), les exemptions intra-groupe, le traitement des banques centrales non européennes et non
exemptées, l’obligation de ségrégation et de portabilité dans les chambres de compensation et les règles d’organisation au
sein des chambres.
Plus d’informations
Les autorités européennes de supervision financière ont publié le 14 avril dernier une consultation conjointe sur les
obligations de marges pour les dérivés de gré à gré non compensés. Celle-ci reprend la plupart des recommandations
formulées par le Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) et l’International Organization for Securities Commissions
(IOSCO) dans son rapport de septembre 2013. La consultation est organisée autour des cinq chapitres suivants : gestion des
risques de contrepartie, méthodes de calcul des marges, éligibilité et traitement du collatéral, procédures opérationnelles de
gestion du collatéral et procédures relatives aux contrats dérivés intra-groupe. Les réponses à la consultation sont attendues
au plus tard le 14 juillet 2014.
A ce jour, l’ESMA et les autorités nationales compétentes concernées ont autorisé sept chambres de compensation
européennes dans le cadre de la réglementation EMIR. Il s’agit de Nasdaq-OMX (18 mars 2014), EMCF (3 avril 2014),
KDPW (9 avril 2014), EUREX (11 avril 2014), Cassa di Compensazione e Garanzia S.p.A.,LCH-Clearnet SA (20 mai 2014) et
LCH-Clearnet LTD (12 juin 2014). Conformément à l’article 5.2 d’EMIR, l’ESMA devra produire des standards techniques
relatifs à l’obligation de compensation pour les contrats qui sont compensés par ces entités et dont la liste a été déclarée à
l’ESMA.
Pour mémoire, le reporting de la valorisation et du collatéral auprès des référentiels centraux débutera le 12 août prochain,
soit six mois après l’obligation de reporting.
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3) PRIIPs
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ; en anglais EIOPA) consulte du 21 mai au
22 juillet 2014 sur la prévention des conflits d’intérêts pouvant survenir lors de la commercialisation de produits
d’assurance-vie.
4) Fonds européens d’investissement de long terme (FEILT)
La présidence du Conseil Européen a publié le 20 juin dernier une note relative à l’approche générale sur le règlement des
Fonds européens d’investissement de long terme (FEILT). Celle-ci est désormais approuvée par l’ensemble des délégations.
Le compromis proposé par la Présidence figure en annexe. Les négociations du « trilogue » européen devraient ainsi débuter.
5) Solvency II
Après le vote par le Parlement européen de la directive Omnibus II en mars dernier, la Commission travaille à des propositions
de mesures d’exécution (dites de niveau 2) de la directive Solvency II. Ce travail pourrait être finalisé au mois de septembre
2014.
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ; en anglais EIOPA) organise dans le même
temps sur une première série de mesures de niveau 3 :
- une consultation sur des standards techniques (du 1er avril au 30 juin) ;
- une consultation sur des guidelines du 2 juin au 29 août.
6) FTT (Financial Transaction Tax)
Le Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) s’est réuni de manière informelle le 6 mai dernier afin de
produire une déclaration politique commune en vue de la mise en place de la Taxe sur les transactions financières (Financial
Transaction Tax, FTT) au plus tard en janvier 2016.
La mise en place de la FTT concernera d’abord les actions et certains produits dérivés (probablement les dérivés des
actions), avant de s’étendre progressivement aux autres types de contrats dérivés.
Le groupe de travail du Conseil Européen s’est réuni le 28 mai, sans aboutir. Plusieurs questions restent en suspens,
concernant la base d’imposition de la taxe (principe d’émission ou principe de résidence), l’identification des dérivés qui
entreront immédiatement dans le champ d’application de la taxe, ou encore les modalités de mise en place progressive de la
taxe.
La présidence Italienne du Conseil prévoit d’intensifier les négociations en 2014.
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