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COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ DES EAUX
COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 10 Février 2014
Date du Conseil
Municipal
10 Février 2014
-=-=-=-=-=-=-=Date de convocation
4 Février 2014
-=-=-=-=-=Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents :
23
Votants :
27
L’an deux mille quatorze, le dix février le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de
Monsieur Alain DONNE – Maire.
Présents : M. A. DONNE, M. M. DROGUEUX, Mme C. LUNGART, Mme V. PICHON,
M. J. DHOLLAND, Mme F. OLLIVIER, M. D. MAHÉ, M. J.-L. FRÉCHET, M. M.
BLANCHARD, M. G. BAHOLET, Mme M. RAGOT, Mme E. ROGER-LAIDIN, M. L.
BELBEOCH, M. T. RYO, Mme L. FOUCHER, Mme L. DELCLEF, Mme N. PLAUD,
Mme A. ROUAUD-LÊVÈQUE, M. J. CHAPRON, Mme C. BLANCHER,
M. N. GAZEAU, Mme M.-A. CHAUVIN, Mme A. RAINGUE-GICQUEL.
Pouvoirs ont été donnés :
Mme P. DEBRAY
à
M. M. DROGUEUX
M. P. ALLAIRE
à
Mme C. LUNGART
M. A. MAHÉ
à
M. J.-L. FRÉCHET
M. J.-L. GOURET
à
Mme C. BLANCHER
-=-=-=-=-=-=
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Gérard BAHOLET est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des
présents. Selon ce même article, Madame Lise Armelle BERGONZI, Directrice Générale
des Services, a été nommée auxiliaire audit secrétaire pour cette séance.01.02.2014
VOTE DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Il vous est soumis le Compte Administratif 2013 de la Commune, et conformément à l’article L.2121-14 du Code Général
des Collectivités Territoriales, je vous demande d’élire un(e) président(e) du conseil municipal, car je me retire pour la
présente délibération. »
Après le vote intervenu, Françoise OLLIVIER, a été élu(e) Président(e) du Conseil.
Après un exposé et un débat, au cours duquel le Conseil a pris connaissance du Budget Primitif, et des Décisions
Modificatives ainsi que d’un résumé du Compte Administratif 2013, il est proposé :
1 – De donner acte pour le Compte de Gestion de l’année 2013 dressé par Madame le Receveur Municipal, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur et dont les chiffres sont strictement identiques à ceux de notre Compte Administratif,
2 – D’approuver le Compte Administratif 2013 de la Commune, tel que résumé ci-après :
SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
Excédent de clôture de l’exercice 2013
Excédent antérieur reporté
RÉSULTAT CUMULÉ (Excédent)
SECTION INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
Excédent de clôture de l’exercice 2013
Déficit antérieur reporté
Régularisation déficit Budget annexe Camping
RÉSULTAT CUMULÉ (Excédent)
Résultat global de clôture
FONCTIONNEMENT ET
INVESTISSEMENT(Excédent)
RÉALISÉ
4 718 546,10
5 949 172,13
1 230 626,03
0,00
1 230 626,03
RÉALISÉ
2 484 609,28
2 848 494,29
363 885,01
361 591,33
1 679,21
614,47
1 231 240,50
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3 – De constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives aux reports à nouveau, aux
résultats de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
4 – De reconnaître la sincérité des restes à réaliser, s’élevant à 2 144 072 € en dépenses et 735 297 € en recettes,
5 – De voter et d’arrêter les résultats définis, tels que joints à la présente, conformément à l’article 1.1621-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales ».
Entendu l’exposé de Madame l’Ajointe aux Finances, Monsieur le Maire s’étant retiré et après un vote,
Le Conseil Municipal, à la majorité, après un vote ayant donné les résultats suivants :
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : J.-L. Gouret, J. Chapron, C. Blancher, N. Gazeau, M.-A. Chauvin, A. Raingué-Gicquel.
DÉCIDE :
1 – De donner acte pour le Compte de Gestion de l’année 2013 dressé par Madame le Receveur Municipal, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur et dont les chiffres sont strictement identiques à ceux de notre Compte Administratif,
2 – D’approuver le Compte Administratif 2013 de la Commune, tel que résumé ci-après :
SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
Excédent de clôture de l’exercice 2013
Excédent antérieur reporté
RÉSULTAT CUMULÉ (Excédent)
SECTION INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
Excédent de clôture de l’exercice 2013
Déficit antérieur reporté
Régularisation déficit Budget annexe Camping
RÉSULTAT CUMULÉ (Excédent)
Résultat global de clôture
FONCTIONNEMENT
ETINVESTISSEMENT(Excédent)
RÉALISÉ
4 718 546,10
5 949 172,13
1 230 626,03
0,00
1 230 626,03
RÉALISÉ
2 484 609,28
2 848 494,29
363 885,01
361 591,33
1 679,21
614,47
1 231 240,50
3 – De constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives aux reports à nouveau, aux
résultats de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
4 – De reconnaître la sincérité des restes à réaliser, s’élevant à 2 144 072 € en dépenses et 735 297 € en recettes,
5 – De voter et d’arrêter les résultats définis, tels que joints à la présente, conformément à l’article 1.1621-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
02.02.2014
BUDGET PRIMITIF 2014 : AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Après avoir débattu sur le Compte Administratif 2013 du Budget de la Commune, il convient d’affecter le résultat
excédentaire dégagé en section de fonctionnement.
Il vous est proposé d’affecter 1 230 626,03 € en totalité à la section d’investissement au compte 1068 – Excédent de
Fonctionnement capitalisé.
L’excédent cumulé de la section d’investissement de 614,47 € (correspondant au résultat de clôture dont sont déduits
1 679,21 € relatifs à la régularisation d’une écriture de clôture du budget annexe du camping) est repris en recettes de la
section d’investissement, au compte 001. »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT l’arrêté du 4 décembre 1997 (J.O. du 6/12/97) et l’article L.232 11 du Code des Juridictions
Financières,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013,
CONSTATANT que le Compte Administratif 2013 présente un excédent de fonctionnement cumulé de 1 230 626,03
Euros,
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Le Conseil Municipal, à la majorité, après un vote ayant donné les résultats suivants :
- Pour : 21
Contre : 0
- Abstentions : J.-L. Gouret, J. Chapron, C. Blancher, N. Gazeau, M.-A. Chauvin, A. Raingué-Gicquel.
DÉCIDE :
d’affecter 1 230 626,03 € en totalité à la section d’investissement au compte 1068 – Excédent de Fonctionnement
capitalisé.
L’excédent cumulé de la section d’investissement de 614,47 € (correspondant au résultat de clôture dont sont déduits
1 679,21 € relatifs à la régularisation d’une écriture de clôture du budget annexe du camping) est repris en recettes de la
section d’investissement, au compte 001.
03.02.2014
VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE 2014
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Il revient au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux d’imposition des 3 taxes directes relevant de la
compétence communale.
Sachant que les taux 2013 s’élevaient à :
- Taxe d’Habitation
21,37 %
- Foncier Bâti
25,69 %
- Foncier Non Bâti
77,67 %
Vu les résultats excédentaires de l’exercice 2013,
Il vous est proposé de maintenir lesdits taux en 2014 ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- de maintenir, pour l’année 2014, les taux ci-dessus mentionnés.
04.02.2014
BUDGET PRIMITIF 2014
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Vous avez pris connaissance des documents vous présentant le Budget Primitif 2014 de la Commune. Ce projet de budget
reprend les grandes lignes présentées lors du débat d’orientation budgétaire, ainsi que lors de la Commission Finances du
28 janvier 2014.
Après la présentation exhaustive par chapitre du budget 2014,
Je vous demande donc de bien vouloir vous prononcer sur l’adoption de ce budget ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, après un vote ayant donné les résultats suivants :
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : J.-L. Gouret, J. Chapron, C. Blancher, N. Gazeau, M.-A. Chauvin, A. Raingué-Gicquel.
DÉCIDE :
d’approuver le Budget Primitif 2014 de la Commune, tel qu’annexé à la présente,
que le Budget Primitif 2014 a été voté par chapitre dans les deux sections et par opération dans la section
d’investissement.
05.02.2014
PRIX DE REVIENT D’UN ÉLÈVE DES ÉCOLES PUBLIQUES 2013
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2013 sont maintenant arrêtées, et nous pouvons établir le prix de revient d’un
élève des écoles publiques, servant de base de facturation aux communes extérieures ayant des élèves scolarisés dans notre
Commune, ainsi qu’à la participation versée à l’OGEC.
Le total des dépenses de fonctionnement 2013 s’élève à :
Ecole maternelle Jules Ferry :
194 875,37 €
Ecole élémentaire Jules Ferry :
148 728,88 €
Sur la base des 334 élèves scolarisés en élémentaire et 187 élèves scolarisés en maternelle, nous obtenons :
1 042,11 € par enfant en maternelle (livres et fournitures compris)
445,30 € par enfant en élémentaire (livres et fournitures compris).
Je vous demande donc d’approuver ces chiffres. »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
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DÉCIDE :
- d’approuver le coût de revient par élève suivant :
1 042,11 € par enfant en maternelle (livres et fournitures compris)
445,30 € par enfant en élémentaire (livres et fournitures compris).
06.02.2014
SUBVENTION OGEC 2014
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Comme chaque année et selon les obligations légales, la ville verse une subvention à l’O.G.E.C., organisme gestionnaire
de l’école privée Notre Dame.
Cette subvention est le résultat du « prix de revient d’un élève des écoles publiques », dont on déduit les sommes
directement inscrites au Budget Prévisionnel pour l’achat de livres (article 6065) et de fournitures scolaires (article 6067).
Le montant du « prix de revient d’un élève des écoles publiques » est basé sur les dépenses observées au cours de l’année
n-1 au sein de l’école publique Jules Ferry maternelle et élémentaire.
Pour l’année 2013, les dépenses de fonctionnement se sont élevées à :
1 042,11 € par enfant en maternelle
445,30 € par enfant en élémentaire
Sont pris en compte dans le calcul de la subvention à l’O.G.E.C., tous les enfants des classes maternelles et élémentaires
(dont les parents sont domiciliés à Saint-André des Eaux) inscrits à la rentrée scolaire de l’année n-1, soit en septembre
2013 pour l’école Notre Dame :
- 67 élèves en maternelle soit :
69 821,37 €
- 133 élèves en élémentaire soit :
59 224,90 €
Total : 200 élèves pour un forfait communal total de 129 046,27€.
La commission éducation et social indique que :
36,25 € sont attribués par an et par enfant au titre des fournitures scolaires (art 6065) soit 7 250 €,
9,34 € sont attribués par an et par enfant au titre des livres pédagogiques et documentaires (art 6067) soit 1 868 €.
Ces sommes sont directement inscrites au budget prévisionnel 2014 au chapitre 011, article 6065 et 6067 et représentent
un total de 9 118 €.
Le montant de la subvention versé en 2014 au titre de la participation municipale sera donc de : 119 928,27 € (129 046,27
– 9 118,00).
Je vous propose de bien vouloir en délibérer. »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
d’approuver le versement de la subvention 2014, à l’OGEC, Organisme Gestionnaire de l’École Notre Dame, au
titre de la participation municipale, d’un montant de : 119 928,27 € (129 046,27 – 9 118,00),
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention y afférente.
07.02.2014
SUBVENTIONS 2014 – ASSOCIATIONS ANDRÉANAISES
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
La commission municipale Sport, Loisirs, Culture, Animation et Tourisme a fait des propositions de subventions attribuées
aux associations andréanaises par catégories, listées ci-dessous, avec une augmentation de 2% des bases de calcul.
Je vous propose donc de bien vouloir accepter les subventions, telles que figurant dans le récapitulatif ci-dessous, accordées
aux associations andréanaises pour l’année 2014 :
Associations locales :
St-André Football
6 395 €
St-André Football - Aide à la formation
455 €
St André Basket Ball
5 469 €
St André Basket Ball - Aide à la formation
1 146 €
E.S.C.O. Athlétisme
1 761 €
Tennis Club Andréanais
3 574 €
Full Contact Andréanais
2 181 €
St-André Hockey club
985 €
Ecole de Musique Andréanaise
9 345 €
Ecole Andréanaise de Sport
924 €
Les Fanas du Dancing
2 355 €
Amicale Laïque (musique, arts plastiques, badminton)
2 893 €
Amicale Laïque (volley + VTT)
79 €
Association Sportive Féminine
1 659 €
5/17
Le Jardin de Djédo
790 €
Cavaliers randonneurs
358 €
Pétanque Club Andréanais
391 €
Chorale Arc en Ciel
160 €
Début de Soirée
294 €
Askol Du
286 €
Amicale Laïque Loisirs (chorale et divers)
204 €
En Catimini
267 €
Club Questions pour un Champion
41 €
Les Amis de la Brière
327 €
Amicale des Donneurs de Sang
177 €
Société de Chasse
494 €
Les Amis de Bilac
172 €
AFJA
104 €
FNACA
169 €
Crèche de Marland
367 €
ESCO – Semi-marathon
1 000 €
ABSADE – Fête des Chalands Fleuris
7 428,46 €
Office de Tourisme de Saint-André des Eaux
24 462 €
Ces dépenses seront imputées à l’article 65-6574 du Budget 2014 de la Commune, section de fonctionnement ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d’approuver le versement des subventions aux associations andréanaises pour les montants figurants ci-dessus, au titre
de l’exercice 2014.
08.02.2014
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS EXTÉRIEURES 2014
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Vous trouverez, ci-dessous, le tableau correspondant aux demandes de subventions et participations que nous avons
reçues ou prévisionnelles des regroupements intercommunaux, associations et écoles extérieures pour l’année 2014.
Je vous propose de les étudier et, par la suite, de bien vouloir en délibérer.
Organismes de regroupement
Parc Naturel Régional de Brière
Refuge intercommunal de KERDINO
(SIVU)
Syndicat Mixte Bassin BRIVET
(SMAHBB)
Commission Syndicale Grande Brière
Mottière
CA 2013
BP 2014
5 421
5 421
5 250
6 395
13 242
13 500
Modalités de calcul
Selon population et potentiel fiscal
Selon population et potentiel fiscal et
financier
1 636
1 700
27
30
Associations et autres organismes
AFM Myopathies
440
440
ADHÉSION FDGDON
425
425
1 679
69
1 500
69
Forfait
Forfait Communes de 4 000 à 6 000
habitants
Forfait par prise
Forfait 5 000 à 10 000 habitants
1 312
1 367
Forfait par habitants
60
60
C.A.U.E.
240
240
A.D.I.C.L.A.
819
937
7 880
8 000
800
50
0
50
Communauté de Communes Cœur Pays
de Retz
FDGDON Primes Ragondins
Association Maires de l'Ouest de L.A
Association Fédérative départementale des
Maires de L.A.
Prévention routière
Office Animation Sportive Brière
USEP Ecoles Jules Ferry (aide transport )
Asso. La Ronde des St. André
Forfait par habitants
Selon nombre d’élèves
Forfait
Forfait Communes de 5 000 à 7 000
habitants
Forfait par habitants
Selon potentiel financier et nombre
d’habitants
Forfait
Forfait
6/17
Asso. Formation jeunes sapeurs pompiers
150
150
1 jeune X 150 €
Mission Locale
705
800
Forfait
5 800
7 500
Selon nombre d’élèves
Ecoles extérieures
3 305
3 500
Forfait par habitants
Animation Sportive Conseil Général
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
d’approuver le versement des subventions et participations, pour l’année 2014, aux associations, écoles et
organismes extérieurs pour les montants respectifs indiqués ci-dessus.
09.02.2014
CONVENTION 2014 AVEC L’OFFICE DE TOURISME
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
En vertu de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé
par décret (23 000,00 Euros décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l’organisme de droit privé
qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ». Lorsque la
subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu
financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, et ce dans les six mois suivant la
fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Considérant que la subvention s’élève à 39 462 € se décomposant de :
la part subvention : 24 462 € (montant 2013 + 2 %),
la part taxe de séjour : 15 000 € (estimation : le montant définitif sera déterminé en fonction des encaissements réels).
Je vous propose donc :
de m’autoriser, ou mon représentant, à passer et signer la convention ci-après annexée. »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’Office de Tourisme, ci-jointe,
de verser à l’Office de Tourisme la subvention déterminée ci-dessus qui sera imputée à l’article 65-6574 du Budget
2014 de la Commune, section de fonctionnement.
10.02.2014
BILAN ANNUEL 2013 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe du bilan 2013 des
acquisitions et cessions immobilières :
1)
ACQUISITIONS COMMUNALES :
MONTANT €
VENDEUR
SITUATION
N° PARCELLE
SURFACE
(Hors frais)
AY 138
3 427 m²
SAFER
Villès Rouaud
2 600,00
AY 139
4 650 m²
2)
CESSIONS GRATUITES au profit de la commune (sans soulte de part et d’autre) :
PROPRIÉTAIRE
SITUATION
N° PARCELLE
SURFACE
CH 85
50 m²
Cts BELLAYER
15, Rte d’Avrillac
CH 91
34 m²
Mme ROUAUD
Rue des Courlis
BR 192
40 m²
Cts BOISDRON
Ranlieu
BD 180
8 m²
3)
VENTES COMMUNALES :
ACQUÉREUR
SITUATION
N° PARCELLE
SURFACE
MONTANT €
SELA
Les Ménos
BM 17
3 780 m²
40 000,00
BS 810-447-22-23SONADEV
Centre Bourg
7 376 m²
296 600,00
809-603 BK 89-81
Je vous demande de bien vouloir en prendre note. »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE.
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11.02.2014
ESPACE PETITE ENFANCE « MILLE PATTES » : AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Initialement, par délibération du 30 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un multi-accueil de
24 places, extensible à 30 places pour un montant estimé de 1 336 452 € H.T. dont 1 000 400 € H.T. de coût travaux.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été lancé sur la base d’un coût travaux estimé à 950 000 € H.T. (fourchette basse).
Un contrat de maîtrise d’œuvre a été signé avec le cabinet VIGNAULT et FAURE pour un montant correspondant à
12,05 % de cette estimation, soit 114 430 € H.T.
Suite à plusieurs comités de pilotage, le projet a fait l’objet de modifications et la maitrise d’œuvre a réalisé de nouveaux
estimatifs financiers.
Lors de la validation de l’Avant-Projet Détaillé (COPIL du 28 juin 2013), le dépassement de l’estimation du montant des
travaux a été acté à hauteur de 1 132 500 € H.T.
Conformément à la LOI MOP, la rémunération du maître d’œuvre est établie à l’issue de l’estimation sur l’Avant-Projet
Détaillé.
La maîtrise d’œuvre présente donc un avenant établi sur un coût prévisionnel de travaux de 1 132 500 € H.T., dont découle
un forfait définitif de rémunération de 136 412,60 € H.T.
Il faut noter que l’enveloppe globale de l’opération est respectée et que le reste à financer par la Commune s’avère inférieur
aux estimatifs initiaux du fait de l’attribution d’une subvention non prévue par la Région à hauteur de 100 000 €.
Cet avenant au marché de maitrise d’œuvre étant supérieur à 5 % du marché, il vous est soumis pour approbation ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
d’approuver l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre tel qu’énoncé ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toute pièce y afférent.
12.02.2014
ZAC CENTRE-BOURG : CESSION DE PARCELLES COMMUNALES À LA CARENE – PARCELLES
CADASTRÉES SECTION BS NUMÉROS 7 - 437 - 439 - 440 - 148 - 677 - 667 - 649
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Centre-Bourg, la SONADEV doit acquérir des terrains compris dans le
périmètre de la ZAC, dont certains sont propriété de la Commune de Saint-André des Eaux.
Ainsi, le calendrier d’aménagement de la ZAC prévoyait l’acquisition par la SONADEV des propriétés foncières de la
Commune sur les années 2011 à 2014.
Toutefois, les reports opérationnels de la ZAC, les difficultés d’acquisition des fonciers non maitrisés, et les difficultés
juridiques rencontrées rendent difficiles pour la SONADEV l’acquisition des terrains à la Commune dans les délais
impartis.
Aussi, pour permettre à la Commune de bénéficier des recettes attendues et pour éviter d’alourdir le poids du portage
foncier par l’Aménageur, il a été proposé à la CARENE, en tant que maître d’ouvrage de la ZAC Centre Bourg, de réaliser
le portage foncier.
Il est donc proposé de céder à la CARENE les parcelles situées sur les îlots « Anne de Bretagne » et « La Poste »,
acquisitions initialement prévues en 2012 et 2013 par la SONADEV.
Il s’agit des parcelles suivantes :
Ilot « Anne de Bretagne » :
Section
N°
Adresse
Superficie
BS
7
LE BOURG, Saint-André des Eaux
635 m²
BS
437
LE BOURG, Saint-André des Eaux
1 285 m²
BS
439
LE BOURG, Saint-André des Eaux
949 m²
BS
440
LE BOURG, Saint-André des Eaux
1 034 m²
Ilot « La Poste » :
Section
N°
Adresse
Superficie
BS
148
RUE DE LA BRIERE, Saint-André des Eaux
1 174 m²
BS
677
RUE DE LA CHAPELLERIE, Saint-André des
528 m²
Eaux
BS
667
LE BOURG, Saint-André des Eaux
107 m²
BS
649
LE BOURG, Saint-André des Eaux
125 m²
L’acquisition totale porte sur une superficie totale de 5 837 m² pour un montant total de 685 500 euros. L’ensemble des
frais liés à cette cession seront pris en charge par la CARENE.
Ce prix est conforme à l’estimation de France Domaine, initialement demandée pour la ZAC portant la référence n° 2010 /
151V-1160 du 9 juillet 2010.
8/17
Je vous demande donc :
d’accepter l’ensemble des cessions suivantes à la CARENE : parcelles cadastrées section BS n° 7, BS n° 437,
BS n° 439, BS n° 440, BS n° 148, BS n° 677, BS n° 667, BS n° 649 pour un prix global de 685 500,00 €,
de m’autoriser ou mon représentant à signer l’acte de vente et toute pièce, contrat ou avenant y afférent ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, après un vote ayant donné les résultats suivants :
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : J.-L. Gouret, J. Chapron, C. Blancher, N. Gazeau, M.-A. Chauvin, A. Raingué-Gicquel.
DÉCIDE :
d’accepter l’ensemble des cessions suivantes à la CARENE : parcelles cadastrées section BS n° 7, BS n° 437,
BS n° 439, BS n° 440, BS n° 148, BS n° 677, BS n° 667, BS n° 649 pour un prix global de 685 500,00 €,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toute pièce, contrat ou avenant y
afférents.
13.02.2014
CESSION GRATUITE AU PROFIT DE LA COMMUNE – IMPASSE DE KERPOISSON – M. et Mme RASTEL
Fernand – PARCELLES CADASTRÉES SECTION AE NUMEROS 156 - 193 - 194
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Suite à une division de terrain et dans le cadre de la régularisation d’un alignement de voies, impasse de Kerpoisson, il
s’avère nécessaire de procéder à l’acquisition de trois parcelles représentant une superficie totale de 114 m².
Ces biens cadastrés section AE numéros 156 (62 m²), 193 (14 m²) et 194 (38 m²) appartiennent à Monsieur et Madame
Fernand RASTEL, représentés par Monsieur Bruno RASTEL, leur fils, demeurant 16, route de Brangouré - 44117 SaintAndré des Eaux.
Par courrier reçu le 27 novembre 2013, Monsieur et Madame Fernand RASTEL nous ont fait part de leur accord pour céder
gracieusement ces parcelles à la Commune.
L’ensemble des frais liés à cette cession sera à la charge de la Commune de Saint-André des Eaux.
Ces biens seront, après cette transaction, classés dans le domaine public communal.
Je vous demande donc :
d’accepter la cession gracieuse des parcelles cadastrées section AE numéros 156 (62 m²), 193 (14 m²) et 194 (38 m²),
représentant une surface de 114 m²,
d’autoriser le classement de ces biens, à leur acquisition, dans le domaine public communal,
que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge exclusive de la Commune de Saint-André des Eaux,
de m’autoriser, ou mon représentant, à signer tout acte, pièce, contrat ou avenant y afférent »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
d’accepter la cession gracieuse des parcelles cadastrées section AE numéros 156 (62 m²), 193 (14 m²) et 194 (38 m²),
représentant une surface de 114 m²,
d’autoriser le classement de ces biens, à leur acquisition, dans le domaine public communal,
que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge exclusive de la Commune de Saint-André des Eaux,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte, pièce, contrat ou avenant y afférents.
14.02.2014
CLASSEMENT DE VOIE PRIVÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC : HAMEAU DE LA CHAPELLERIE
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal du 24 septembre 1993 dans sa délibération n° 405.93 a approuvé les critères de classement des
voiries privées des lotissements dans le domaine public communal.
Par délibération du 6 juin 1997, le Conseil Municipal a approuvé la demande de classement des VRD du Hameau de la
Chapellerie dans le domaine public, dans les conditions définies dans la délibération du 24 septembre 1993.
Par délibération n° 10.01.2009 du 27 janvier 2009, le Conseil Municipal a fixé de nouvelles modalités de rétrocession, en
prévoyant une dérogation pour le Hameau de la Chapellerie.
Il est donc proposé d'autoriser la rétrocession de cette voie dans le domaine public selon les conditions suivantes :
les trottoirs aspectant la voirie pourront être intégrés. Sont exclus les trottoirs qui seraient séparés de la voirie par un
espace vert ;
les espaces verts, plantations, réseaux d'arrosage automatique et leurs accessoires sont exclus de cette intégration ;
l'installation d'éclairage public sera intégrée dans le domaine public au même titre que la voirie intégrée ;
les voiries et réseaux repris devront être en parfait état et suffisamment dimensionnés ;
s'il s'avère nécessaire de réaliser des travaux de remise en état ou de renforcement, les concessionnaires seront seuls
juges des caractéristiques et matériaux à mettre en œuvre, et ce avant le classement dans le domaine public, aux frais de la
copropriété.
9/17
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
de m’autoriser, ou mon représentant, à signer l’acte de cession à titre gratuit de la voirie, du trottoir et de l’éclairage
public du Hameau de la Chapellerie et le dispenser des formalités de purge hypothécaire, la cession étant gratuite.
de prononcer le classement dans le domaine public de la voie de l'impasse du Hameau de la Chapellerie, y compris le
trottoir, et l’éclairage public de cette voie.
que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge exclusive du demandeur, soit l'Association Syndicale du
Hameau de la Chapellerie ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, après un vote ayant donné les résultats suivants :
Pour : 26
Abstention : 0
Contre : M.-A. Chauvin.
DÉCIDE :
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte de cession à titre gratuit de la voirie, du trottoir et
de l’éclairage public du Hameau de la Chapellerie et le dispenser des formalités de purge hypothécaire, la cession étant
gratuite.
de prononcer le classement dans le domaine public de la voie de l'impasse du Hameau de la Chapellerie, y compris le
trottoir, et l’éclairage public de cette voie.
que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge exclusive du demandeur, soit l'Association Syndicale du
Hameau de la Chapellerie.
15.02.2014
INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (PVR) - ROUTE DE KERPOISSON
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2°d, L 332-11-1, et L 332-11-2 et suivants,
Vu la loi n° 2003-590 « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003,
Vu la délibération N° 05.02.2005 du 18 février 2005 instaurant la participation pour voie nouvelle et réseaux sur le
territoire de la Commune de St-André des Eaux,
Considérant que la réalisation d’une opération de construction d’habitations nécessite parfois l’acquisition de terrains,
la réalisation de travaux d’assainissement du réseau eaux usées, de travaux de voirie, du réseau d’eau potable, du
réseau EDF, d’éclairage public, de canalisations téléphoniques, des frais d’études nécessaires à ces travaux ou d’une
partie seulement d’entres eux,
Considérant que l’implantation de futures constructions situées route de Kerpoisson implique l'extension du réseau
électrique, téléphonique et de l'eau potable et qu’il convient d’en arrêter le coût qui sera répercuté intégralement au
titre de la PVR.
Parcelles cadastrées section AE numéros 145 et 150
Travaux d’extension du réseau électrique :
2 080,00 €
Travaux d'extension du réseau téléphonique :
860,00 €
Travaux d'extension du réseau eau potable :
5 421,03 €
TOTAL :
8 361,03 €
Montant des travaux entièrement à la charge des demandeurs.
Dans ces conditions, il vous est proposé :
Article 1 : d’instaurer conformément à l’article L332-11-2 du Code de l’Urbanisme une convention entre la Commune de
Saint-André des Eaux et le(s) propriétaire(s) concerné(s) par le(s) terrain(s) desservi(s) afin qu’il(s) verse(nt) sa (leur)
participation(s) avant la délivrance du permis de construire ou d’aménager.
Article 2 : de fixer à 100 % la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers.
Article 3 : de dire que les montants de la participation sont établis en euros constants ; Il sera procédé à leur actualisation
en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, lors de l’établissement des titres de
recette émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui en constituent le fait générateur ou lors de
l’établissement des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.
Pour mémoire l’indice de départ retenu pour le coût de la construction publié par l’INSEE est celui du 3ème trimestre 2013,
soit 1 633.50.
Article 4 : de fixer le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 2,7468 €.
Article 5 : d’engager la réalisation des travaux d'électricité, de téléphone et d'eau potable dont le coût total estimé s’élève à
8 361,03 € somme correspondant au total énoncé ci-dessus.
10/17
N° parcelle
Propriétaire
Adresse
Surface de la
parcelle
Participation
financière
AE 145
Guéno Laurent
10, rte de Kerpoisson
2 155 m²
5 919,20 €
AE 150
Messian Monique
2 Imp. de Kerpoisson
889 m²
2 441,83 €
3 044 m²
8 361,03 €
TOTAL
Lors de la division ou d'un dépôt de permis de construire sur la parcelle cadastrée section AE n° 150, il conviendra au
propriétaire de régler sa quote part telle que définie ci-dessus.
Article 6 : de récapituler les propriétés foncières concernées par cette PVR ainsi que de fixer leur quote part de leur
participation aux acquisitions foncières, études et travaux.
Article 7 : de m’autoriser ou mon représentant en application du 19ème paragraphe de l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités territoriales, à signer la dite convention avec les demandeurs précisés à l’article 5 ci-dessus, pour les
terrains référencés ci-dessus et situés route de Kerpoisson concernés par la dite PVR.
Article 8 : de préciser que les travaux d’aménagement seront réalisés en plusieurs phases ou par tronçons successifs, en
fonction de la programmation des travaux de construction des habitations, et en concertation étroite avec les futurs
occupants de ces maisons.
Article 9 : que la délivrance des permis de construire ou d’aménager ne sera acceptée qu’après accord de versement de la
participation pour voirie et réseaux du (des) propriétaire(s) concerné(s).
Article 10 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2014 de la Commune de Saint André des Eaux.
Je vous demande donc :
d'accepter la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique, téléphonique et d'eau potable dont le coût total
estimé s'élève à 8 361,03 €, somme correspondant au total énoncé ci-dessus, ainsi que l'instauration de la PVR
correspondante ».
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
DECIDE :
d'accepter la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique, téléphonique et d'eau potable dont le coût total
estimé s'élève à 8 361,03 €, somme correspondant au total énoncé ci-dessus, ainsi que l'instauration de la PVR
correspondante.
16.02.2014
INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (PVR) - ROUTE D’AVRILLAC
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2°d, L 332-11-1, et L 332-11-2 et suivants,
Vu la loi n° 2003-590 « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003,
Vu la délibération N° 05.02.2005 du 18 février 2005 instaurant la participation pour voie nouvelle et réseaux sur le
territoire de la Commune de Saint-André des Eaux,
Considérant que la réalisation d’une opération de construction d’habitations nécessite parfois l’acquisition de terrains,
la réalisation de travaux d’assainissement du réseau eaux usées, de travaux de voirie, du réseau d’eau potable, du
réseau EDF, d’éclairage public, de canalisations téléphoniques, des frais d’études nécessaires à ces travaux ou d’une
partie seulement d’entres eux,
Considérant que l’implantation de futures constructions situées route d'Avrillac implique l'extension du réseau
électrique et téléphonique et qu’il convient d’en arrêter le coût qui sera répercuté intégralement au titre de la PVR.
Parcelles cadastrées section CL numéros 42, 117, 119 et 122
Travaux d’extension du réseau électrique :
1 872,00 €
Travaux d'extension du réseau téléphonique :
720,00 €
TOTAL
2 592 ,00 €
Montant des travaux entièrement à la charge des demandeurs.
Dans ces conditions, il vous est proposé :
Article 1 : d’instaurer conformément à l’article L332-11-2 du Code de l’Urbanisme une convention entre la Commune de
Saint-André des Eaux et le(s) propriétaire(s) concerné(s) par le(s) terrain(s) desservi(s) afin qu’il(s) verse(nt) sa (leur)
participation(s) avant la délivrance du permis de construire ou d’aménager.
Article 2 : de fixer à 100 % la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers.
Article 3 : de dire que les montants de la participation sont établis en euros constants ; Il sera procédé à leur actualisation
en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, lors de l’établissement des titres de
recette émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui en constituent le fait générateur ou lors de
l’établissement des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.
11/17
ème
Pour mémoire l’indice de départ retenu pour le coût de la construction publié par l’INSEE est celui du 3 trimestre 2013,
soit 1 633.50.
Article 4 : de fixer le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 2,9091 €.
Article 5 : d’engager, la réalisation des travaux d'électricité et de téléphone dont le coût total estimé s’élève à 2 592,00 €.
Article 6 : de récapituler les propriétés foncières concernées par cette PVR ainsi que de fixer leur quote part de leur
participation aux acquisitions foncières, études et travaux.
Article 7 : de m’autoriser ou mon représentant en application du 19ème paragraphe de l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités territoriales, à signer la dite convention avec le(s) demandeur(s) concernés, pour les terrains référencés cidessus et situés route d'Avrillac concernés par la dite PVR.
Article 8 : de préciser que les travaux d’aménagement seront réalisés en plusieurs phases ou par tronçons successifs, en
fonction de la programmation des travaux de construction des habitations, et en concertation étroite avec les futures
occupants de ces maisons.
Article 9 : que la délivrance des permis de construire ou d’aménager ne sera acceptée qu’après accord de versement de la
participation pour voirie et réseaux du (des) propriétaire(s) concerné(s).
Article 10 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2014 de la Commune de Saint-André des Eaux.
Je vous demande donc :
- d'accepter la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique et téléphonique dont le coût total estimé s'élève à
2 592,00 €, somme correspondant au total énoncé ci-dessus, ainsi que l'instauration de la PVR correspondante ».
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
DECIDE :
- d'accepter la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique et téléphonique dont le coût total estimé s'élève à
2 592,00 €, somme correspondant au total énoncé ci-dessus, ainsi que l'instauration de la PVR correspondante.
17.02.2014
CONVENTION DE PRÉFIGURATION DU PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Les Communes de Besné, La Chapelle des Marais, Donges, Montoir de Bretagne, Saint-André des Eaux, Saint-Joachim,
Saint-Malo de Guersac, Saint-Nazaire et Trignac, dans le cadre de leurs politiques respectives, ont initié une réflexion
commune en vue de définir les grands axes de coopération culturelle à l’échelle de leur territoire.
Ces Communes souhaitent renforcer leurs logiques coopératives, favoriser les mises en réseaux et les politiques publiques
partagées au sein de leur bassin de vie, mettre en œuvre des dynamiques de mutualisations au bénéfice des habitants.
Estimant nécessaire qu’une réflexion prospective soit conduite sur les enjeux culturels de ce bassin et sur les leviers de
collaborations et de mutualisations, elles ont souhaité s’inscrire dans une démarche de projet culturel de territoire, dispositif
porté par le Conseil Général de Loire-Atlantique.
Le Conseil Général de Loire-Atlantique propose aux territoires volontaires de formaliser leur projet culturel au travers d’un
contrat d’objectifs et financier en deux étapes :
Première étape : convention de préfiguration d’un an.
(Période préparatoire au conventionnement, dont l’objectif est la réalisation d'un diagnostic partagé en vue d'élaborer et de
valider le projet culturel du territoire, objet de la présente délibération).
Seconde étape : convention territoriale de développement culturel.
(Conventionnement sur 3 ans qui accompagne et soutient la mise en œuvre, la coordination et le financement du projet).
La convention de préfiguration formalise :
les objectifs : élaboration, validation et modalités de mise en œuvre du projet culturel du territoire ;
les axes de partenariat et opérations financées dans le cadre de l’année de préfiguration, notamment la conduite d'une
étude action, l'expérimentation et l'évaluation d'actions susceptibles de s'inscrire dans le futur projet culturel de
territoire ;
les modalités d’intervention des deux parties, et le dispositif de pilotage. Au-delà des échanges réguliers entre le
Conseil Général et le territoire, un comité de pilotage, coprésidé par les élus délégués à la culture du territoire et du
Conseil Général, et un comité technique sont prévus pour conforter les dynamiques de collaboration dans l’élaboration
et la mise en œuvre des projets culturels des territoires.
Je vous propose donc :
d’approuver et de m’autoriser, ou mon représentant, à signer la convention de préfiguration du projet culturel de
territoire avec les communes de Besné, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint-Joachim, SaintMalo de Guersac, Saint-Nazaire, Trignac et le Conseil Général de Loire-Atlantique ».
Convention consultable auprès du secrétariat général.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
12/17
DÉCIDE :
d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de préfiguration du projet
culturel de territoire avec les communes de Besné, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, SaintJoachim, Saint-Malo de Guersac, Saint-Nazaire, Trignac et le Conseil Général de Loire-Atlantique.
18.02.2014
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) – APPROBATION
DU RAPPORT DU 8 JANVIER 2014 RELATIF AUX CHARGES DU CIL ET SIAE (FMQ, APIE, ASC TRAIT
D’UNION, JARDINS DU CŒUR)
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Le législateur a mis en place le mécanisme de l'attribution de compensation, qui constitue une dépense obligatoire pour
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), et dont le montant, basé sur celui de la Taxe Professionnelle
auparavant perçu par les communes, est corrigé du montant des charges transférées à l'EPCI, c'est-à-dire du « poids »
financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes au groupement.
L'évaluation de ces charges transférées est confiée à une instance collégiale spécifique, la Commission Locale d'Evaluation
des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) régie par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et qui doit rendre ses
conclusions lors de chaque transfert de charges.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant
d'au moins un représentant. Par délibération en date du 14 octobre 2008, le Conseil Communautaire de la CARENE a
approuvé l'installation de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges et acté sa composition. Chaque
conseil municipal a ensuite désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant.
La prise de compétences par la CARENE entraîne, par conséquent, des transferts de charges entre les différentes
communes, d'une part, et la CARENE, d'autre part.
Suite au transfert à la CARENE des locaux suivants, ayant trait aux compétences « Développement économique – structure
d'accompagnement à la création d'activités et d'emplois » et « Développement économique insertion par l'activité
économique » : Centre d’Initiatives Locales et Structures d’Insertion par l’Activité Economique, FMQ (Fédération des
Maisons de Quartier), APIE (Association Professionnelle d’Insertion par l’activité Économique), ASC (Association
Solidarités et Créations), Trait d'Union, Jardins du Cœur, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges
s'est réunie le 8 janvier 2014.
Lors de cette séance, les élus membres de la Commission ont voté la méthodologie suivante conformément au rapport
adopté en son sein et joint à la présente délibération.
Deux cas de figure ont été distingués.
Cas n° 1 - Les biens acquis de longue date : pour ces biens, qui ont fait l’objet régulièrement de travaux de grosses
réparations afin de les maintenir en bon état, l’évaluation a été établie en calculant la moyenne du coût de ces travaux sur
un mandat municipal.
Cas n° 2 - Les biens acquis et/ou aménagés récemment : pour ceux qui n’ont pas fait l’objet, depuis leur acquisition, de
travaux de grosses réparations ayant pour objet de les maintenir en bon état, il est apparu cohérent d’établir le coût moyen
annualisé sur la base de l’amortissement annuel du bien sur la durée normale d’utilisation.
Ces principes ont été déclinés sur les cinq transferts concernés de la façon suivante :
- pour l'APIE : cas n° 2 – bien acquis et aménagé récemment,
- pour l'ASC Trait d'Union et le CIL : cas n° 1 bien acquis de longue date,
- pour la FMQ et Les Jardins du Cœur : il s’agit de terrains de 2 ha qui ne sont pas amortissables et qui n’amènent aucune
dépense de fonctionnement ni aucune recette.
Les transferts de charges concernent uniquement la Ville de Saint-Nazaire.
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la Commission, adopté par ses élus
membres le 8 janvier 2014, est soumis au vote des conseils municipaux des communes membres de la CARENE :
« Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des
conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
adoptées sur rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges ».
Le rapport est adopté si la majorité qualifiée suivante est atteinte :
- deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes
membres,
- ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
La CARENE entérinera, par délibération de son Conseil Communautaire, le vote en résultant et fixera en conséquence le
nouveau montant de l’attribution de compensation de la Ville de Saint-Nazaire.
A compter de l'exercice 2014, la Ville de Saint-Nazaire verra son attribution de compensation réduite à hauteur de
84 032.37 € correspondant aux transferts de charges visés ci-dessus à la CARENE. A titre d’information, il est précisé
qu’aujourd’hui la Ville perçoit une attribution de compensation à hauteur de 27 459 217 €.
13/17
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 8 janvier 2014, consultable
au secrétariat,
m'autoriser à intervenir à la signature de tous les actes résultant de ces transferts de charges ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
d’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 8 janvier 2014,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de tous les actes résultant de ces
transferts de charges.
19.02.2014
ADOPTION DE LA CHARTE RÉVISÉE EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT DU PARC
NATUREL RÉGIONAL DE BRIERE ET ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
RÉGIONAL DE BRIÈRE
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
La réflexion en vue du renouvellement de classement du Parc Naturel Régional de Brière a été menée avec les communes
suivantes de Loire-Atlantique :
Assérac, La Baule-Escoublac, La Chapelle-des-Marais, Besné, Crossac, Donges, Guérande, Herbignac, Mesquer, Missillac,
Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Prinquiau, Saint-André des Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-deGuersac, Saint-Molf, Saint-Nazaire, Sainte-Reine de Bretagne et Trignac ;
Cette réflexion a aussi été menée avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
concernés :
•
la Communauté d'Agglomération Cap Atlantique
•
la CARENE
•
la Communauté de Communes Loire et Sillon
•
la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois
•
ainsi qu’avec le Département de Loire-Atlantique ;
Après concertation, le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière a souhaité la reprise de la démarche de
renouvellement de classement du Parc Naturel Régional Brière.
Suite à cette sollicitation, la Région des Pays de la Loire a lancé la procédure de renouvellement de classement et proposé à
Enquête Publique, du 27 septembre au 28 octobre 2013, un nouveau projet de charte.
A l’issue de cette Enquête Publique, la Commission d’Enquête a émis un avis favorable sur le projet de charte, assorti
d’une seule réserve et de quelques recommandations.
Afin de lever cette réserve, et pour intégrer ces recommandations, le projet de Charte a été retouché une dernière fois et
présenté en Assemblée Générale du Parc Naturel Régional de Brière le 11 décembre 2013.
Le Président du Conseil Régional a arrêté cette version définitive de la Charte le 12 décembre 2013.
Ce document, qui a été transmis pour consultation à l’ensemble des collectivités concernées, comprend le rapport de
Charte, le plan du Parc et les annexes constituant la charte proprement dite (listes des collectivités territoriales et cartes,
projets de statuts, emblème du Parc, plan de financement prévisionnel portant sur les trois premières années du classement).
Il est nécessaire de rappeler qu’afin d’être éligible au classement dans le territoire d’un Parc Naturel Régional, une
commune doit remplir trois conditions :
– appartenir au périmètre d’étude ;
– avoir approuvé la charte du Parc par une délibération positive et sans réserve ;
– si elle appartient à un EPCI à fiscalité propre, ce dernier ne doit pas avoir exprimé un refus explicite par délibération.
Le projet de charte révisée sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil Régional des Pays de la Loire qui déterminera le
périmètre finalement proposé au classement au regard des délibérations favorables recueillies et des critères de classement.
Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements, sera transmis par
le Préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.
Le ministère chargé de l’environnement procédera aux consultations notamment interministérielles requises et le
renouvellement de classement sera prononcé par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement.
VU le Code de l’Environnement et ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants, L 333-1 et suivants et R.333-1
et suivants ;
VU le Décret du 6 juin 2001 portant renouvellement de classement du Parc Naturel Régional de Brière ;
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire en date du 6 octobre 2008
relative à la décision de renouvellement de classement du Parc Naturel Régional de Brière ;
VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Brière en date du
26 juin 2010 ;
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VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire en date du 4 octobre 2010
relative à la prolongation de 2 ans du classement du Parc Naturel Régional de Brière ;
VU le Décret n° 2011-360 du 1er avril 2011 portant prorogation du classement du Parc Naturel Régional de Brière ;
VU le projet de charte arrêté par délibération du Comité Syndical du Parc Naturel Régional de Brière du 9 mars 2013
et modifié après les avis intermédiaires sur l’avant-projet de charte ;
VU le périmètre d’étude fixé pour l’élaboration de la charte du Parc Naturel Régional de Brière, portant sur les
communes d’Assérac, La Baule-Escoublac, La Chapelle-des-Marais, Besné, Crossac, Donges, Guérande, Herbignac,
Mesquer, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Prinquiau, Saint-André des Eaux, Saint-Joachim, SaintLyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Saint-Nazaire, Sainte-Reine-de-Bretagne et Trignac ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2013 du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire arrêtant l’ensemble du projet
de charte et des pièces constitutives du dossier avant Enquête Publique ;
VU la décision N° E13000301/44 du 16 juillet 2013 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes
constituant la Commission d’Enquête Publique ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2013 du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire ouvrant une Enquête Publique
du 27 septembre au 28 octobre 2013 sur le projet de charte constitutive de Parc Naturel Régional de Brière en vue de
son renouvellement de classement ;
VU le rapport et les conclusions favorables, assorties d’une seule réserve et de quelques recommandations de la
Commission d’Enquête Publique ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2013 du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire arrêtant l’ensemble du projet
de charte, le plan de Parc et ses annexes avant consultation des collectivités.
Je vous propose donc :
d’approuver sans réserve la Charte révisée du Parc Naturel Régional de Brière dont un exemplaire est consultable au
secrétariat général de la mairie de Saint-André des Eaux,
de confirmer l’adhésion de la Commune de Saint-André des Eaux au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel
Régional de Brière,
de m’autoriser, ou mon représentant, à prendre toutes mesures et à signer tous documents y afférents. »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
d’approuver sans réserve la Charte révisée du Parc Naturel Régional de Brière,
de confirmer l’adhésion de la Commune de Saint-André des Eaux au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel
Régional de Brière,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures et à signer tous documents y afférents.
20.02.2014
MODIFICATION DES STATUTS DU SYDELA
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-18, L.5211-20 et L. 5711-1 et
suivants,
Vu la délibération n° 2013-33 du 31 octobre 2013 adoptée par le comité syndical du SYDELA et portant modification
statuaire,
Le SYDELA souhaite aujourd’hui modifier ses statuts sur les points suivants :
1) Modification du siège social du SYDELA – article 8 des statuts
Les services du SYDELA ont déménagé à la fin du mois d’août 2013 à l’adresse suivante :
Bâtiment F – rue Roland Garros – Parc du Bois Cesbron
CS 60125 – 44701 ORVAULT CEDEX 01
Il est maintenant nécessaire d’ajuster les statuts afin d’y faire figurer ce nouveau siège social.
2) Évolution de la composition des membres du SYNDICAT – annexe 1 des statuts
La communauté de communes de la région de Machecoul, par délibération en date du 27 mars 2013, a sollicité son
adhésion au SYDELA afin de lui déléguer les investissements en éclairage public situés sur le domaine public
communautaire.
Le comité syndical a donné un avis favorable à cette demande et souhaite intégrer ce nouveau membre.
3) Rattachement de la commune de Pierric au collège électoral du Pays de Redon - annexe 2 des statuts.
La composition des collèges électoraux qui désignent des représentants au comité du SYDELA est calquée sur le périmètre
des E.P.C.I. à fiscalité propre. Ces collèges sont régulièrement réunis en cours de mandat et servent de relais pour
communiquer sur les actions menées par le SYDELA et faire remonter l’information des communes au Syndicat
Départemental.
Dans les statuts issus de la réforme statuaire de 2008, la commune de PIERRIC est rattachée à la commission électorale du
secteur de Derval alors qu’elle adhère à la communauté de communes du Pays de Redon. Par cohérence, il est proposé de
modifier ce point.
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Après en avoir délibéré, je vous demande d’approuver le projet des nouveaux statuts du SYDELA, mis à disposition au
secrétariat ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d’approuver le projet des nouveaux statuts du SYDELA, tels qu’énoncés ci-dessus.
21.02.2014
INFORMATION DU CONSEIL – EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION et ATTRIBUTION D’UN
MARCHÉ PUBLIC
1°) EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION.
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Je vous informe que j’ai renoncé au nom de la commune au droit de préemption sur les immeubles suivants :
NOM
Réf.
Cadastrales
IMMEUBLE
Surface
Bâti ou
(en m²)
Non Bâti
Lieudit ou
Rue
NOM
ACQUÉREUR
DE GUILI
Frédéric
BZ 627
44,55
Bâti
FRANCELOT
SAS
BP 346-353359-362-373
3422
Non bâti
MARTIN Daniel AL 411
1016
Bâti
4, route de la Rue Jean
237 000,00
JAUNAIS Hervé AH 149-151
1799
Bâti
4, impasse de Kermeans
221 500,00
BE 10
172
Non bâti
BE 160
564
Non bâti
AE 196-199200-203
876
Bâti
OZENNE David
CP 325
1182
Bâti
PRIMINVEST
BK 187
434
Non bâti
2, rue du Clos Azeau
81 000,00
GRANGE/
LABORDE
PRIMINVEST
BK 177-183
345
Non bâti
10, rue du Clos Azeau
64 500,00
THOREAU
PRIMINVEST
BK 186
367
Non bâti
4, rue du Clos Azeau
62 500,00
PRIMINVEST
BK 173
444
Non bâti
5, rue des Traineaux
83 000,00
PRIMINVEST
BK 178-184194
349
Non bâti
12, rue du Clos Azeau
55 000,00
OLIVE Frédéric
PRIMINVEST
BK 188-195
341
Non bâti
14, rue du Clos Azeau
65 000,00
LE POSTEC
Solenn
PRIMINVEST
BK 185
357
Non bâti
6, rue du Clos Azeau
66 000,00
ARIZA-BAILLET
B2M
BZ 627
43,75
Bâti
149, route des Calabres Résidence les Fleurs de Lys
90 000,00
MALINGE Sylvie
Consorts
ROUAUD
BP 108
537
Bâti
3, route de la Ville au Jau
47,19
Bâti
Route de Brangouré –
Hôtel du Golf de Saint
Denac
76 000,00
BECAVIN Josette
594
Non bâti
76, bis, route de la Lande
d’Ust
62 080,40
FOUASSON
1128
Bâti
590
Non bâti
CONSORTS
GUENO
CONSORTS
BRIAND
RASTEL
Fernand
BRITENN
NAUD Octave
MOREAU
Christian
CONSORTS
BRIAND
BZ 628-629630-631-856858-860-862865
AY 719-721725
BE 665-682685-687
BE 160p
144, route des CalabresRésidence les Fleurs de Lys
PRIX
EN EUROS
Kerhins (voirie)
Route du Châtelier
20 bis, route de la Lande
d’Ust
1 bis, impasse de
Kerpoisson
14, route de la Fresnais
59, route du Châtelier
18 bis, route de la Lande
d’Ust
87 000,00
1,00
6 000,00
67 000,00
CARRE Christian
ASL « Les
Kerhins »
GUICHETEAUKAUFMANT
DJAOUDII Marcel
PRIMOTRIVOAL
LEGROSBELLANGER
98 500,00
RASTEL Laurent
277 000,00
DIXIMUS Gérard
126 000 ,00
210 000,00
67 000,00
HALGANDCHARRIER
LASSELINDUTAY
HOSKIN Denise
JOUANNO Gérard
DA FONSECA
Pedro
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2°) ATTRIBUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC.
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Je vous informe de l’attribution du marché public suivant :
1. Objet du marché :
Construction d’un Espace Petite Enfance
2. Attributaires et montants des lots du marché :
Lot n°1 Gros Oeuvre
Entreprise PICAUD, 3, rue de la Prée Neuve, ZAC de Villejames, 44350 GUERANDE
Montant 193 543,19 € HT
Lot n°2 VRD – Espaces Verts
CHARIER TP, Agence BERTHAUD LEBORGNE, Le Bréhet, BP 31007, 44356 LA TURBALLE CEDEX
Montant 102 403,02 € HT + option2A 6 760,40 € HT + option2B 15 150,00 € HT
Lot n°3 Charpente Bois
SAS MOISAN, Z.A. La Rosaie, 56120 PLEUGRIFFET
Montant 8 139,88 € HT
Lot n°4 Bardage Bois
SAS CRUARD COUVERTURE, 3, rue des Sports, 53360 SIMPLE
Montant 112 400,00 € HT
Lot n°5 Etanchéité
SEO, ZA des Petites Landes, 44360 CORDEMAIS
Montant 66 243,39 € HT
Lot n°6 Menuiseries Extérieures Aluminium
SARL Alain DAVID, Z.A. du Pré Govelin, B.P. 28, 44410 HERBIGNAC
Montant 55 542,00 € HT
Lot n°7 Serrurerie
SARL TSI – METATECH, 21, Chemin du Parc, 44160 BESNE
Montant 23 595,00 € HT
Lot n°8 Cloisons sèches - Isolation
SAS Maurice RAULT, Rue du Moulin, 56580 ROHAN
Montant 35 185,22 € HT
Lot n°9 Menuiseries Intérieures
A.M.H, 10 ZA des Ragonnières, 44330 LA CHAPELLE HEULIN
Montant 47 890,38 € HT
Lot n°10 Faux Plafonds
Entreprise COYAC, ZAC de Kerniol, 22, rue des Frères Lumière, 56000 VANNES
Montant 22 193,01 € HT
Lot n°11 Revêtements de sols durs
HABITAT SOL CONCEPT, 3, rue d’Italie, CS 23271, 44332 NANTES CEDEX 3
Montant 34 750,18 € HT
Lot n°12 Revêtements de sols souples
SAS ACMA - ETS MORICET, Rue de la Pierre, ZA de Villejames, BP 15105, 44350 GUERANDE
Montant 20 144,49 € HT
Lot n°13 Peinture
SARL RENAISSANCE, 12, Boulevard de la Liberté, 44600 SAINT-NAZAIRE
Montant 13 979,44 € HT
Lot n°14 Mobilier Petite Enfance
INFRUCTUEUX
Lot n°15 Signalétique
SIGNATEC FORME & SIGNE, 25, Boulevard de l’Europe, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Montant 4 209,00 € HT
Lot n°16 Nettoyage de service
PRESQU’ILE MULTI NETTOYAGES, 7, Impasse de la Petite Noë, 44117 SAINT-ANDRE DES EAUX
Montant 1 775,00 € HT
Lot n°17 Electricité Courants forts Courants faibles
FAUCHE AUTOMATION OUEST, 7, Chemin du Moulin, La Croix de la Ramée, 44550 MONTOIR DE BRETAGNE
Montant 82 506,18 € HT + Options 1 et 2 : 4 327,68 € HT
17/17
Lot n°18 Plomberie sanitaire - Chauffage – Ventilation
GROUPE F2E, 65, rue Jules Vallès, CS 1, 44344 BOUGUENAIS CEDEX
Montant 149 800,00 € HT
Lot n°19 Equipements de cuisine
SODIMAPRO, 1, rue Thomas Edison, ZI de Brais, 44600 SAINT-NAZAIRE
Montant 14 750,00 € HT ».
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
PREND ACTE.
Séance levée à 22 heures 30

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