Aide à la déclaration 2013

Cette aide à la déclaration concerne les personnes Physiques Résidentes Fiscales Françaises.
Pour les Personnes Physiques Non Résidentes Fiscales Françaises, il convient que vous vous
rapprochiez de votre Administration fiscale pour connaitre le régime fiscal qui vous est applicable.
Gains et pertes sur cessions de valeurs mobilières
Vous devez déclarer vos plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières quel que soit le
montant global de vos cessions de l'année aux rubriques 3VG si vous avez réalisé une plus-value ou
3VH si vous avez réalisé une moins-value après application éventuelle de l'abattement pour la durée
de détention des titres.
La plus-value sera ajoutée au revenu imposable et imposée au barème à l'impôt sur le revenu, auquel
s'ajoute 15,5 % de prélèvement sociaux. La moins-value sera imputable sur les plus-values de même
nature des 10 années suivantes.
Abattement d’imposition sur les plus ou moins réalisés de cession de valeurs mobilières selon la
durée de détention de droit commun
Suite aux dispositions de La Loi de Finances 2014, les gains issus de la cession d'actions ou de parts de
sociétés réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont réduits d'un abattement dont le taux est fixé
selon la durée de détention des titres à la date de la cession :
- 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans,
- 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
Sont exclus de ces abattements, les cessions sur obligations, sur SICAV et FCP dont leurs actifs sont
constitués de moins de 75% de titres éligibles.
Pour information, l’IFU mis à disposition par Boursorama Banque vous informe des plus ou moinsvalues de cessions de valeurs mobilières sans application des abattements éventuels. Afin de vous
aider à remplir votre déclaration et de vous simplifier le calcul de ces abattements, Boursorama
Banque vous met à disposition une aide complémentaire, si vous êtes concernés, avec le calcul des
abattements par cession et par tranche d’abattement. Ce document est accessible depuis votre accès
Client en choisissant le compte de votre choix puis en vous rendant dans la rubrique « Relevés
d’opérations
»
et
en
sélectionnant
« IFU ».
Sur ce document et pour le calcul de l’abattement, la date d’acquisition retenue est l’année
d’acquisition suivant celle de l’achat selon les données à notre disposition actuellement. Si vous êtes
en désaccord avec la durée de détention, le taux d’abattement applicable, et l’éligibilité d’une SICAV
ou FCP, vous pouvez établir, sous votre propre responsabilité, une déclaration des plus values N°
2074 sachant que vous devrez être en mesure de justifier ces modifications vis-à-vis de
l’Administration fiscale.
Le montant de cet abattement, en cas de plus-value réalisée, doit être déclaré ligne 3SG. Il sera
soumis aux prélèvements sociaux et pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
La moins-value réalisée lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux est également
réduite d'un abattement de même taux, selon la durée de détention des titres. Le montant de cet
abattement doit être déclaré en ligne 3SH.
Pour le calcul de l'abattement vous pouvez également utiliser la fiche de calcul 2074-ABT qui sera
disponible à compter de fin avril 2014 sur www.impots.gouv.fr
Gains et pertes sur marchés à terme, bons d’options et pars de FCIMT
Les Profits sont imposés au titre de l'année de clôture définitive de chaque position.
Pour les opérations réalisées en France, indiquez-le montant des profits réalisés sur l'ensemble des
produits en 3VG, le montant des pertes réalisées sur l'ensemble des produits en 3VH. Les moinsvalues constatées sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou
les 10 années suivantes.
Pour les opérations réalisées à l'étranger indiquez-le montant des profits réalisés sur l'ensemble des
produits en 2TS, le montant des pertes réalisées sur l'ensemble des produits en 3VH.
Les plus-values réalisées sont imposées au barème à l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoute 15,5 % de
prélèvements sociaux.
Les moins-values constatées sont imputables sous certaines conditions sur les plus-values de même
nature réalisées la même année ou les dix années suivantes.
Cession sur obligations émises depuis le 01/01/1992
Les plus-values sur cession sont imposables sous le régime d'imposition des plus-values mobilières,
soit au barème de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoute 15,5 % de prélèvement sociaux (rubrique
3VG). Les moins-values constatées sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées la
même année ou les dix années suivantes (rubriques 3VH).
Gains et pertes sur PEA (Plan d’Epargne en Actions)
Les gains et pertes réalisés durant la vie du Plan sont exonérés d’Imposition et de Prélèvements
Sociaux (sauf en cas de retrait partiel réalisé).
Si vous avez clôturé un plan d'épargne en action (PEA) dans les deux ans de son ouverture (de date à
date), les plus-values (différence entre la valeur liquidative du PEA et le total des versements
effectués sur celui-ci) sont imposables au taux de 22,5 % auquel s'ajoute 15,5 % de prélèvement
sociaux. Cette plus-value doit être déclarée à la rubrique 3VM. En cas de moins- value, celle-ci est
imputable sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années (à
déclarer
à
la
rubrique
3VH).
Si vous avez clôturé votre PEA avant la cinquième année de son ouverture, vous devez déclarer la
plus-value réalisée à la rubrique 3VT et elle sera imposable au taux de 19 % auquel s'ajoute 15,5 % de
prélèvement sociaux. En cas de moins- value, celle-ci est imputable sur les profits de même nature
réalisés au cours de la même année ou des dix années (rubrique 3VH).
Si vous avez clôturé votre après la cinquième année, la plus-value est exonérée d’imposition. La plusvalue sera uniquement soumise aux Prélèvements Sociaux à la source (lors de la clôture). En cas de
moins-value, celle-ci est imputable sur les profits de même nature réalisés au cours de la même
année ou des dix années uniquement pour les PEA en perte dont l’intégralité des titres a été cédée
avant la clôture (rubrique 3VH).
Dans tous les cas cités ci-dessus, le montant des plus ou moins-values réalisées est à inscrire sur
votre
déclaration
2042.
Pour tout complément d'information, reportez-vous au tableau récapitulatif des modalités de
taxation et des obligations déclaratives, disponible généralement en Avril, sous la référence 2074
NOT Bis sur le site www.impots.gouv.fr .

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