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Réforme fiscale 2014 : modification des
modalités fiscales sur les plus-values de
cession de titres (IPV et régime fiscaux de
distribution OPCVM)
Info 001/2014 du 28/01/2014
Madame, Monsieur,
La loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013,
publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013 a modifié les
conditions et modalités d’application de l’imposition sur les
plus-values de cession de titres. Nous vous communiquons les
modifications apportées dans notre gamme de produit.
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ARTICLE 17 : REFORME DU REGIME DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIERE
L’abattement général pour durée de détention est aménagé et le régime des plus-values de cessions de valeurs
mobilières est étendu à certaines distributions des Organismes de Placement Collectif.
Abattement général pour durée de détention (CGI article 150-0 D, 1 ter)
Institués par la loi de finances pour 2013, les taux d’abattement de droit commun pour durée de détention sont
désormais fixés à :
- 50% du montant des gains nets pour une durée de détention au moins égale à 2 ans et moins de 8 ans.
- 65% du montant des gains nets pour une durée de détention au moins égale à 8 ans.
Ils s’appliquent aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 sur les actions, parts de sociétés, droits portant sur
ces actions ou parts, titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits.
L’abattement s’applique aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement
collectif à la condition que ces organismes emploient plus de 75% de leurs actifs en actions ou parts de sociétés.
Ce quota de détention doit être respecté au plus tard :
- Pour les organismes constitués avant le 1er janvier 2014, lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de
cette même date.
- Pour les organismes constitués à compter du 1er janvier 2014, lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la
constitution.
Et ce, de façon continue jusqu’à la date de cession ou de rachat.
Cette condition ne s’applique pas aux gains nets de cessions ou de rachat de parts de fonds communs de placement
à risque (FCPR) ouverts à des investisseurs non professionnels, de parts des fonds communs de placement dans
l’innovation (FCPI), de parts des fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds professionnels de capital
investissement.
Pour application de l’abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou
d’acquisition des actions, parts, droits ou titres.
En cas de cession ou de rachat de parts ou d’actions d’OPC constitués avant le 1er janvier 2014, la durée de
détention est décomptée a partir :
- de la date de souscription ou d’acquisition de ces parts ou actions, lorsqu’elles ont été acquises à une date ou
l’organisme respecte le quota d’investissement de 75%,
- de la date du respect du quota d’investissement de 75% lorsque ce quota n’était pas atteint à la date de
souscription.
Le régime des plus-values de cession est étendu :
• Aux distributions de leurs actifs par :
- Les FCPR.
- Les FCPR contractuels.
- Les fonds professionnels de capital investissement.
Ou d’une entité de même nature constituée sur le fondement d’un droit étranger
• En cas de distribution de plus-value par :
- Les OPCVM.
- Les fonds d’investissement à vocation générale.
- Les fonds de capital investissement.
- Les fonds de fonds alternatifs.
- Les fonds professionnels à vocation générale.
- Les fonds professionnels spécialisés.
- Les fonds professionnels de capital investissement.
- Les fonds d’épargne salariale.
Ou d’une entité de même nature constituée sur le fondement d’un droit étranger.
Distributions de plus-values par les OPC
Les organismes de placement collectif peuvent, depuis le 1er janvier 2013, distribuer les plus-values de cession de
titres.
Ces distributions au profit des porteurs personnes physiques non professionnels relèvent du régime d’imposition des
plus-values de cession de valeurs mobilières : elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu
après application éventuelle de l’abattement de droit commun pour durée de détention.
L’abattement s’applique à la condition que les organismes de placement collectif emploient plus de 75% de leurs
actifs en actions ou parts de sociétés.
Ce quota de détention doit être respecté au plus tard :
- Pour les organismes constitués avant le 1er janvier 2014, lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de
cette même date.
- Pour les organismes constitués à compter du 1er janvier 2014, lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la
constitution.
Et ce, de façon continue jusqu’à la date de la distribution.
Cette condition ne s’applique pas aux distributions effectuées par les fonds communs de placement à risque (FCPR)
ouverts à des investisseurs non professionnels, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds
d’investissement de proximité (FIP) et les fonds professionnels de capital investissement.
Pour application de l’abattement, la durée de détention est décomptée à partir :
- de la date de souscription ou d’acquisition de ces parts ou actions, lorsqu’elles ont été acquises à une date ou
l’organisme respecte le quota d’investissement de 75%,
- de la date du respect du quota d’investissement de 75% lorsque ce quota n’était pas atteint à la date de
souscription.
Impacts FINALIM
FINALIM COURS
Alignement du traitement de l’indicateur plus-value des SICAV sur celui des FCP
Les rachats d'actions de SICAV qui bénéficiaient de l'abattement pour durée de détention et ce quel que soit leur
niveau d'investissement en actions ou parts sociales sont désormais soumis au seuil de 75% en parts ou actions de
sociétés, et subissent donc le même traitement que celui des titres de FCP. Cette disposition est applicable avec effet
rétroactif au 1er janvier 2013.
Ces instruments pour lesquels l’indicateur de plus-value IPV est actuellement à 6 - Taxation IRPP (ACTIONS,
PARTS, DROITS) avec possibilité d’abattement progressif à partir de la deuxième année de détention
continue sous certaines conditions », auront leur indicateur IPV modifié selon les règles suivantes :
• Les SICAV qui bénéficient d’un classement « Monétaires » ou « Obligations » selon la classification AMF (Table
de référence 36 : Classification AMF SICAV), sont désormais non éligibles à l’abattement et leur indicateur de plusvalue sera transféré du poste 6 vers le poste 2.
• Les SICAV éligibles au PEA conserveront leur indicateur IPV à 6.
• Le seuil de 75% d’actifs investis en titres éligibles ne pouvant être connu de manière certaine que pour les
instruments éligibles au PEA, nous ne serons pas en mesure de déterminer le statut de l’instrument au regard de
l’imposition sur les plus-values pour les autres SICAV.
Ces instruments auront leur indicateur IPV transféré du poste 6 vers le poste « 0 – Inconnu » qui avait été créé à
cet effet lors du traitement des FCP en mars 2013 dans le domaine de valeurs de la table de référence TC24 « Impôt
sur plus-value ».
Nous attirons l’attention sur la difficulté de disposer des informations nécessaires pour valoriser de manière
précise l’indicateur IPV (actuellement à 0 –inconnu ») pour les OPCVM dans la mesure où l’information sur le
respect des conditions du quota de 75% d’investissement en actions ne nous est actuellement pas transmise
par les agents payeurs et les sociétés de gestion.
Nous avons d’ores et déjà sensibilisé le groupe AFTI market data et l’observatoire de la fiscalité aux
difficultés que nous rencontrons pour collecter cette information et envisageons de porter ce point auprès de
l’AFG.
• Les FCPI, FIP, FCPR soumis à l’imposition sur les plus-values sont désormais éligibles à l’abattement sans
condition de quotas de détention. Ces instruments auront par conséquent leur indicateur IPV modifié à 6.
• Les Sociétés de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable et les actions de SICAF sont exclus de
l’éligibilité à l’abattement. Leur indicateur IPV sera modifié de 6 à 2.
• Par ailleurs, suite à un peignage de notre référentiel, nous procéderons à la mise à jour de l’indicateur IPV sur un
certain nombre d’instrument dont l’IPV est aujourd’hui mal véhiculé selon les « critères 2013 ».
Réajustement de libellés de postes de la table de référence TC24 « Impôt sur plus-value »
Tables de référence
Dans le but d’enrichir avec précision la table de référence actuelle, nous modifions les libellés des postes suivants :
CODE
LIBELLE ANCIEN
2
Taxation IRPP (OBLIGATIONS et FCC > 5
ANS)
4
Taxation IRPP (BONS, WARRANTS, FCIMT)
LIBELLE NOUVEAU
Taxation IRPP (ACTIONS/PARTS SS ABT,
OBLIGATIONS et FCC > 5 ANS)
Taxation IRPP (WARRANTS, BONS D'OPTION EMIS
SUR UN MARCHE FRANCAIS, FCIMT)
Variables :
Variables
Classe
Type
Long.
Impôt sur plusvalue
CAR. COTATION et
EMISSION
Entier
1
Format
Tables de
référence
24
FINALIM OST
Création de deux catégories fiscales pour les distributions de plus-values réalisées par les OPCVM selon leur
éligibilité au régime d’abattement pour durée de détention
Les coupons de plus-values mis en paiement depuis le 1er janvier 2013, sont actuellement annoncés dans le flux
FINALIM OST sous le code régime fiscal « J ».
Dans le but de distinguer les distributions de plus-values réalisées par les OPCVM selon qu’elles donnent droit à
abattement ou non, nous proposons la création de 2 nouveaux codes régime fiscaux dans les tables de référence
TC25 « Catégorie fiscale de la prime de remboursement » et TC40 « Catégorie fiscale du revenu » :
- 16 - OPCVM – plus-values bénéficiant de l’abattement pour durée de détention
- 17- OPCVM – plus-values ne bénéficiant pas de l’abattement pour durée de détention
Ces deux codes seront utilisés sous réserve de la diffusion des informations adéquates par les sociétés de
gestion vers les établissements payeurs. A défaut, ces distributions continuerons d’être annoncées sous le code
générique « J ».
Afin de permettre aux établissements d’adapter leurs traitements à la prise en compte de ces 2 nouveaux codes
fiscaux, ces derniers ne seront utilisés qu’à partir du 3 mars 2014. Jusqu’à cette date, le code J continuera d’être
utilisé, avec le cas échéant une reprise des annonces concernées à partir du 3 mars 2014.
Modalités d’application dans la Gamme FINALIM
FINALIM COURS
Réorganisation de l’indicateur IPV sur les instruments concernés
La mise à jour des codes IPV (Impôt sur plus-value) sera réalisée le mardi 4 février 2014 vers 18h30.
FINALIM OST
Diffusion des nouvelles catégories fiscales
A partir du 3 mars 2014, utilisation des nouveaux codes fiscaux dans les distributions de plus-values d’OPCVM.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
L'équipe Marketing.
Marketing SIX Financial Information © 2014

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