Le 28/03/2014 MANDAT GRATUIT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE (sans obligation de vendre du propriétaire) N° du mandat : v-0328144617-67 MANDANT Nous soussignés : Mme Susan LARIAO Adresse : 59 RUE DE PARIS CORBEIL ESSONNES 91100 Téléphone : Téléphone Portable : Mail : [email protected] MANDATAIRE Immoalacarte.fr, PILLIOT Immobilier, SARL au capital de 3.726.000 € (Trois millions sept cent vingt six mille euros) Tél : 01 56 29 26 23 - Siège social : 34 avenue de Gravelle – 94220 CHARENTON LE PONT Internet : http://www.immoalacarte.fr/ - Mail : [email protected] RCS : CRETEIL sous le numéro 409 016 144 - Carte professionnelle : 11/023 - Garantie financière : SEGAP LLOYD’S LE MANDANT ET LE MANDATAIRE ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, le mandant charge le mandataire de vendre le bien désigné ci-après dont il est propriétaire et le mandataire accepte cette mission : DESIGNATION ET SITUATION DES BIENS A VENDRE Nature : Appartement Adresse : 59 RUE DE PARIS 91100 CORBEIL ESSONNES Désignation : Prix (le bien ci-avant désigné devra être présenté, sauf accord ultérieur, au prix de) : 106000 € (cent six mille Euros). Si elle se réalise, la vente devra respecter les dispositions de la loi du 2.1.1970 et du décret du 20.7.1972, à savoir : REMUNERATION DU MANDATAIRE : En cas de réalisation, la rémunération du mandataire sera de 0 € (zéro Euro). C’est entièrement gratuit. DUREE DU MANDAT : Ce mandat est consenti au mandataire pour une durée de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de 12 mois maximum, étant précisé qu’il pourra, à l’issue de la période initiale être dénoncé à tout moment, avec préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. CLAUSES PARTICULIERES : Néant. DOCUMENTS D’INFORMATION OBLIGATOIRES Superficie privative « Loi Carrez » : devra être produit au plus tard à la signature de l’avant contrat. Eléments constitutifs du dossier de diagnostic technique (article L 271-4 du CCH) : au plus tard à la signature de l’avant contrat. Le constat de risque d’exposition au plomb L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante L’état relatif à la présence de termites dans un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral L’état de l’installation gaz/Electricité L’état des risques naturels et technologiques Le diagnostic de performance énergétique Autres : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… En deux exemplaires, un pour le mandataire, l’autre pour le(s) mandant(s) – le(s) propriétaire(s) qui le reconnaissent à Aire sur la lys, le 28/03/2014 LE(S) MANDANT(S) LE MANDATAIRE Nous nous engageons à ne pas vendre ou échanger contre rémunération vos informations personnelles. Votre mail ne servira qu’à communiquer entre nous. PILLIOT IMMOBILIER, immoalacarte.fr 34 avenue de Gravelle – 94220 Charenton Le Pont - Tél. : 01 56 29 26 23 RCS Créteil sous le numéro 409 016 144 Page 1/1
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