établir une procuration à un tiers

PROCURATION
pour le retrait par un tiers d'un titre au service des permis de conduire
de la Préfecture de la Gironde et des Sous-Préfectures d'Arcachon et Libourne
Pièce d'identité originale (ou copie recto/verso lisible) du titulaire du permis et du mandataire
à présenter obligatoirement, ainsi que le titre à restituer.
Je soussigné, M. / Mme (1) (nom et prénom) …......................................................................................
adresse : …............................................................................................................................................
donne mandat à M. / Mme (1) (nom et prénom)…..................................................................................
adresse : ….............................................................................................................................................
pour restituer mon ancien permis de conduire et retirer le nouveau titre en mes lieu et place au
guichet de la Préfecture de la Gironde ou des Sous-Préfectures d'Arcachon et Libourne.
Fait à …......................................, le …......................................
Signature du mandataire
Signature du mandant
(précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation »)
(précédée de la mention manuscrite « bon pour pouvoir »)
Rappel de l'article 441-6 du code pénal : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou
par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document
destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
(1)
Rayer les mentions inutiles.