Informations et explications de la nouvelle législation

Informations et explications de la nouvelle
législation sur le maintien de reptiles en Belgique
Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 11/07/2013
Historique,
Avant le 18/09/2013, pour détenir des reptiles en Belgique (Région Wallonne) il fallait un permis
d’environnement de classe 2, même simplement pour une Trachemys.
Il était nécessaire de changer cette législation inappropriée et très compliquée !
Fin 2013 c’est chose faite enfin ! Même si la législation est encore un peu complexe, c’est maintenant
beaucoup plus facile de maintenir des reptiles sans être directement hors la loi.
Le cabinet vétérinaire Leduc a pleinement et activement collaboré avec les services concernés pour
l’élaboration de cette législation.
Législation,
Le 18/09/2013 est paru au Moniteur Belge l’Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 11/07/2013,
mis en application le 28/09/2013 en Région Wallonne.
« La détention de reptiles est soumise soit à un permis d’environnement de classe 2 (pour les
espèces dangereuses, protégées etc…) soit à une déclaration de classe 3 en fonction des espèces et
du nombre d’animaux détenus, ou encore dans certains cas aucune démarche ne sera nécessaire.
- Voir rubrique n° 92.53 et ses sous-rubriques (Page 66086 du Moniteur Belge)
Informations et explications de la nouvelle
législation sur le maintien de reptiles en Belgique
Informations et explications de la nouvelle
législation sur le maintien de reptiles en Belgique
Liste des animaux exotiques visés à l’annexe V (permis d’environnement de classe 2 obligatoire)
Informations et explications de la nouvelle
législation sur le maintien de reptiles en Belgique
Liste des animaux exotiques visés à l’annexe V (permis d’environnement de classe 2 obligatoire)
Informations et explications de la nouvelle
législation sur le maintien de reptiles en Belgique
Concrètement :
Commerce de reptiles
Permis environnement classe 2
Maintien de 1 à 9 reptiles
(non visés à l’annexe V)
Aucune démarche
Maintien de >10 reptiles
(non visés à l’annexe V)
Déclaration classe 3
(déclaration simple à la commune)
Maintien, à partir de 1 ophidien
(non visés à l’annexe V)
Déclaration classe 3
(déclaration simple à la commune)
Attention :
Si vente de reproduction, permis
d’environnement de classe 2 (à
partir de 6 individus)
Permis environnement classe 2
Maintien, à partir de 1 ophidien
(visés à l’annexe V)
Maintien d’au moins 1 reptile
appartenant à une espèce visée à
l’annexe A du règlement
(CE)338/97
Permis environnement classe 2
Maintien des Crocodiliens
Permis environnement classe 2
Maintien de reptiles venimeux
Permis environnement classe 2
Maintien de Chéloniens dont
largeur de la bouche est > ou égale
à 4 cms
Permis environnement classe 2
Pogona vitticeps
Varanus acanthurus
Dipsosaurus dorsalis
Centrochelys sulcata etc…
Pogona vitticeps
Varanus acanthurus
Dipsosaurus dorsalis
Centrochelys sulcata etc…
Python régius
Pantherophis guttatus
Morélia viridis etc…
Python molurus bivitatus
Boa constrictor Spp
Boiga cyanea etc…
(+d’infos voir annexe V)
(Espèces >3 mètres et
espèce venimeuse)
Acrantophis dumerili
Testudo hermanni
Testudo graeca etc…
(Espèces protégées)
Toutes espèces sans
exceptions
Elapidés
Vipéridés
Colubridés
Atractaspididés
(+ d’infos voir annexe V)
Chelydra Spp
Apalone Spp
Pelusios niger
(+d’infos voir annexe V)
Informations et explications de la nouvelle
législation sur le maintien de reptiles en Belgique
Nous attirons votre attention sur les Sous espèces de
serpents géants
(Boa constrictor Spp, Python reticulatus Spp, Python molurus Spp etc...)
Ex : dwarf, super dwarf etc.
Même si la sous espèce ne dépasse pas à la taille adulte les 3 mètres, elles sont d’office élevées au
rang d’espèce, donc elles sont soumises au permis d’environnement de classe 2 !
Procédure d’obtention :
Déclaration de classe 3 :



Simple déclaration au Service Environnement de votre commune.
Télécharger le formulaire de déclaration des établissements de Classe 3 sur le site du SPW
Service Public de Wallonie ou le demander à la Commune
Compléter et déposer le formulaire reprenant les espèces détenues ainsi que le nombre
d’individus et le nom latin des espèces renseignées sur la déclaration (gratuit)
Informations et explications de la nouvelle
législation sur le maintien de reptiles en Belgique
Permis d’environnement classe 2 :
- Réclamer les documents pour l’obtention du permis d’environnement classe 2 au Service
Environnement de votre commune ou à télécharger sur le site internet du SPW Service Public de
Wallonie
- Compléter les divers documents en tenant compte du nombre et des espèces détenues ainsi que
leur nom latin.
- Fournir un extrait du registre cadastral du lieu de détention et des parcelles situées dans un rayon
de 50m (payant).
- Fournir l’extrait de la matrice cadastrale reprenant la liste des propriétaires des parcelles situées
dans le rayon de 50m (payant).
- Une carte IGN au 10.000ème où les installations seront situées.
- Un plan de l’habitation, et un plan de la(les) pièce(s) où se situent les terrariums.
- Un plan des terrariums afin de connaître leurs tailles respectives (indiquer les mesures).
- Une fiche de renseignement de chaque espèce d’animal détenu.
- Joindre au dossier la preuve de paiement de la somme de 125 EURO à la Région Wallonne.
- Lorsque le dossier est complet, il doit être rentré au service environnement de votre commune.
L’enquête publique peut commencer.
Informations et explications de la nouvelle
législation sur le maintien de reptiles en Belgique
Enquête :
Permis d’environnement classe 2 :
 Vos voisins, dans un rayon de 50m recevront un courrier les prévenants qu’une enquête
publique (commodo incommodo) est en cours à votre domicile afin qu’ils soient informés de
la présence de vos animaux.
 Pour s’opposer à votre demande de permis, les voisins doivent avoir un motif valable.
 Le permis d’environnement de classe 2 est délivré pour votre adresse. Dès lors, en cas de
déménagement, un nouveau permis devra être introduit.
 Vous serez invité à payer une taxe annuelle de 70 à 80 euros suivant les communes.
Ce document peut être utilisé sur internet à but informatif (site web, forums),
mais dans son intégralité.

Download Report