Diaporama de présentation de la PAC 2013 et 2014

DDT
Charente
Réunion Publique
PAC 2014
DDT \ Service de l’économie agricole et rurale
Avril 2014
http://www.charente.gouv.fr/
Ordre du jour
•
Bilan PAC 2013
•
Campagne PAC 2014
La déclaration du dossier PAC
Les autres aides directes
La notification des DPU (2e quinzaine d'avril) à
la baisse
Conditionnalité : renforcement des taux de
pénalités
•
La réforme de la PAC
•
Questions-réponses
DDT de la Charente
2
DDT - Le Service d’économie agricole et rurale
•Site Internet :
http://www.charente.gouv.fr/
rubrique Politiques publiques \ Agriculture, forêt et
dvt rural
•Lettre d’information électronique du SEAR
de la Charente
•Accueil DDT
téléphonique
unique : 05.17.17.39.39
3
2014, renforcement des contrôles
• Refus d’apurement 2013 sans précédent
– 1,7 milliards € dont
– 1,116 milliards d’€ pour le RPG 2008-2010
– 398 millions d’€ pour les DPU
– 212 millions d’€ pour la Conditionnalité
– Plan FEAGA : contrôles administratifs
renforcés sur le RPG dès 2014
– Renforcement des taux de pénalité de la
conditionnalité
• Contrôles sur place
– Ovins : 20 % des exploitations contrôlées en
2014, 15 % DDT
endecaprins
la Charente
4
Bilan PAC 2013
Aides PAC 2013 en Poitou-Charentes (données au 31/12/2013)
En Charente
140 000 000,00
Aide découplée (DPU)
76,4M€
Aides couplées du
dossier PAC
1,2M€
ICHN
1,7M€
PHAE
1,3M€
MAE hors PHAE
1,4M€
20 000 000,00
AO-AC
1,4M€
-
PMTVA
4,9M€
MONTANT TOTAL VERSE
(€) au 31/12/2013
88,4M€
120 000 000,00
PMTVA
AO-AC
MAE hors PHAE
PHAE
ICHN
Aides couplées du dossier
PAC
Aide découplée (DPU)
100 000 000,00
80 000 000,00
60 000 000,00
40 000 000,00
016
017
079
086
DDT de la Charente
7
Bilan PAC 2013
Utilisation de télépac en
France
2012 2013
2012
2013
France France Charente Charente
Dossier
PAC
67%
76 %
63 %
76 %
PMTVA
86%
88 %
83%
94 %
Aide
ovins
69%
81 %
76 %
96 %
Aide
caprins
79%
85 %
74 %
91 %
NB : 96 % en AO et AC 2014
DDT de la Charente
8
Bilan PAC 2013
Analyse des télédéclarants dossiers PAC, en Charente :
corrélation avec la surface déclarée
pour les dépôts papiers
400
350
300
250
200
150
100
50
0
0-10
10-20
20-30
30-40
40-50
50-60
60-80
80-100
100-200
200-450,43
pour les télépac
1200
1000
800
600
400
200
0
0-10
10-20
20-30
30-40
40-50
50-60
DDT de la Charente
60-80
80-100
100-200
200-630,64
10
Bilan PAC 2013
Analyse des télédéclarants dossiers PAC, en Charente :
Age des 909 exploitants individuels ayant déposé un dossier papier
Age moyen : 59 ans
300
250
200
150
100
50
0
24-35
35-45
45-55
55-65
DDT de la Charente
65-75
75-85
85-101
11
Bilan PAC 2013
Analyse des télédéclarants dossiers PAC, en Charente :
Localisation
des déclarants
papier 2013
DDT de la Charente
12
Bilan PAC 2013
Bilan des contrôles sur place – Eligibilité des aides
Aide ovins
Aide caprins
PMTVA
surfaces
Nombre de dossiers
209
96
905
5106
Taux de contrôle
11 %
15 %
5 %
0,56 %
Nombre dossiers
contrôlés
23
15
64
28
Dossiers avec aucune
pénalité
12
12
61
21
Dossiers avec pénalités
de 1 à 10 %
3
2
1
6
Dossiers avec pénalités
de 10 à 35%
2
Dossiers avec pénalités
de 100 %
6
DDT de la Charente
1
1
1
1
13
Bilan PAC 2013
Bilan des contrôles sur place – Conditionnalité des aides
BCAE
Environne
-ment
Production
végétale
IPG
AOC
IPG
Bov
Santé
animale
Nombre de dossiers
5132
5140
5140
1375
1610
1900
Taux de contrôle
0,6 % 1 %
1 %
3 %
3 %
3 %
Nombre dossiers
contrôlés
32
52
52
46
84
57
Dossiers avec aucune
pénalité
27
51
45
20
63
37
6
11
16
11
1
14
2
9
Dossiers avec
pénalités de 1 %
Dossiers avec
pénalités de 3 %
Dossiers avec
pénalités de 5%
Dossiers avec
pénalités de 20 %
5
1
2
1
DDT de la Charente
1
14
Campagne PAC 2014
• Nouvelles fonctionnalités Télépac 2014
– des photos en couleurs avec une meilleure
résolution (de 1 m à 0,50 m en 2014)
– Plus besoin d’avoir le plug-in Java (un simple
navigateur suffit)
– une plus forte sécurisation (Cases à cocher)
– les pièces justificatives nécessaires aux
démarches télédéclarables de demandes
d’aides pourront être transmises à
l’administration via téléprocédure,
– Toutes les MAE télédéclarables
– (Dépôt tardif possible post-15 mai, avec pénalités de retard)
DDT de la Charente
15
Campagne PAC 2014
Le code télépac = 2013
Sont télédéclarables :
– Aides du premier pilier
– ICHN
– MAE
Ne sont pas télédéclarables, les aides à la volailles
et l’aide à l’engraissement des jeunes bovins
DDT de la Charente
16
Campagne PAC 2014
• Zéro papier 2014 :
– 26 nouveaux départements,
– soit 37 départements « 0 papier »
– 2016 : tous les départements seront en
zéro papier
• Les objectifs 2014 nationaux et
charentais de télédéclaration :
- aides surfaces : 85 % (76 % en 2013)
- aides animales : 95 %
DDT de la Charente
17
Campagne PAC 2014
Organisation de la DDT : réception papier
Pas de réception papier avec contrôle à la DDT
Réception à l’accueil avec accusé de réception et proposition
de télédéclaration
DDT de la Charente
18
Campagne PAC 2014
Organisation de la DDT : téléphone
Niveau national : Mise en place du numéro vert avec deux niveaux
d'assistance : l'un géré par l'ASP, le second par les DDT
En Charente,
Charente
un accueil téléphonique dédié aux agriculteurs
Un numéro unique, le 05 17 17 39 39
De 8H30 à 12H00 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi)
Pour les conseillers, vos interlocuteurs restent les mêmes
un site internet : http://www.charente.gouv.fr
Une lettre électronique d’information d’information : inscrivez vous !
DDT de la Charente
19
Campagne PAC 2014
Conditionnalité 2014
Un arrêté national et un arrêté
préfectoral BCAE
Des taux de pénalités augmentés
DDT de la Charente
20
Campagne PAC 2014
Telépac 2014
DDT de la Charente
21
Campagne PAC 2014
• Nouveau RPG
➔
Nouvelle ergonomie
➔
Basculement au RPG couleur
➔
Suppression de Java
• Nouveaux codes cultures
22
Outils de mise à jour du RPG
23
NOUVEAUX
CODES CULTURES
Codes cultures « AU » (Autres Utilisations)
et « UN » (Usage non agricole) HC (Hors
culture aidée) remplacés par :
• BR : Bâtiments, chemins d’exploitation,
routes et autres éléments artificiels
• EL : Éléments naturels non admissibles
• NE : Surface agricole temporairement non
exploitée
24
LES BONS REFLEXES À
AVOIR POUR LA DÉCLARATION GRAPHIQUE
• VEILLER AU BON CONTOUR DES
ÎLOTS
• ÉVITER LES CHEVAUCHEMENT
ENTRE ÎLOTS
• IDENTIFIER
LES
ÉLÉMENTS
ADMISSIBLES ET NON ADMISSIBLES
AU SEIN DE CHAQUE ÎLOTS
25
EXEMPLES D’ÉLÉMENTS ADMISSIBLES ET
NON ADMISSIBLES
26
BATI.
- Déclaration 2013 Îlot déclaré en AU
- Déclaration 2014 Suppression de l’îlot
27
BATI.
- Déclaration 2013 Îlot déclaré en culture + AU
- Déclaration 2014 Modifier le contour de l’îlot pour
exclure la surface en bâti.
28
JARDIN + CHEMIN
D’HABITATION
- Déclaration 2013 Îlot déclaré en vigne et AU
- Déclaration 2014 Modifier le contour de l’îlot
pour exclure la surface en
AU
29
BATI. + CHEMIN D’EXPLOITATION
- Déclaration 2014 : code BR
30
ILOT MAL DESSINÉ – DÉBORDEMENT SUR
ROUTE
31
LES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
• Ce sont des éléments pérennes du paysage
sur les parcelles ou jouxtant les parcelles
• Peuvent être incluses dans la surface admissible
à condition que ces éléments soient considérés
comme des éléments topographiques
• Ces éléments peuvent être déclarés avec le
même code que la culture attenante
• Minimum 4 % de la SAU en SET (obligatoire)
32
QU’EST QU’UNE PARTICULARITÉ
TOPOGRAPHIQUE ?
•
Prairies permanentes en zone Natura 2000
•
Bandes tampons en bord de cours d’eau (5 mètres de large)
•
Gels fixes et gels spécifiques (fleurie, faune sauvage, apicole ou mellifère)
•
Haies
•
Arbres isolés
•
Lisières de bois, arbres en groupe
(dans la limite de 5 %* de la surface de l’îlot et le cas échéant
pour les éléments linéaires, 5 mètres de large)
•
Bosquets
•
Bordures de champs
•
Fossés
•
Cours d’eau (dans la limite de 5 %* de la surface de l’îlot et largeur de 5 mètres)
•
Mares
(dans la limite de 5 %* de la surface de l’îlot)
•
Murets
(dans la limite de 5 %* de la surface de l’îlot et largeur maximale de 2 mètres)
•
Affleurements rocheux
•
Liste complète dans l’arrêté national avec modalités de déclaration
(10 mètres de large)
(dans la limite de 5 %* de la surface de l’îlot et largeur maximale de 50 mètres)
(largeur maximale de 5 mètres)
(dans la limite de 5 %* de la surface de l’îlot et largeur maximale de 3 mètres)
(surface de l’élément et maximum d’1 are)
(*) la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5% de la surface
totale de l'îlot
33
EXEMPLES DE DÉCLARATION DE
PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
34
COURS D’EAU et
BANDES TAMPONS
Les bandes tampons localisées le long des cours d’eau sont
obligatoires.
Au titre des BCAE, Bande tampon de 5 mètres :
- déclaration dans le libellé de la culture, ou PN, ou GF
Carte des cours d’eau BCAE : l’@gro-portail de la DDT16
35
POINT D’EAU + ÉLÉMENTS
LINÉAIRES
MARE ? : 3 possibilités de
déclaration
- si < à 5 % de la surface de
l’îlot alors libellé de la culture
- si > à 5 % code EL ou
modification du contour de
l’îlot
BASSIN ? : 2 possibilités de
déclaration
- modifier le contour de l’îlot
- code EL
CHEMIN à déclarer en code
36
BR
PRAIRIE
- Si + de 50 arbres par hectare ne
pas déclarer en prairie
> dans ce cas, code EL
- Traces d’animaux :
déclaration PN
37
ARBRE ISOLÉ
- Déclaration 2013 -
- Déclaration 2014 Arbre isolé : libellé de la culture
+ redessiner l’îlot
Si groupe d’arbres dans l’îlot, ne
pas l’exclure car élément
topographique donc admissible
38
BOSQUET
- si < à 5 % de la surface de l’îlot
et largeur maximale de 50 mètres :
libellé de la culture
- si > à 5 % ou largeur > à 50
mètres : code EL
39
BOIS ?
BOSQUET ?
- Déclaration 2013 Îlot déclaré en blé
- Déclaration 2014 3 possibilités (si le bois est toujours en place) - Modifier le contour de l’îlot pour exclure la
surface en bois
- Si < à 50 mètres de large : libellé de la
culture
40
- Si > à 50 mètres de large : code EL
PEUPLIERS et TRUFFIÈRES
- Si < à 50 arbres - code PN
- Si > à 50 arbres - code EL
41
QU’EST QU’UNE NORME LOCALE ?
• Tournières de vignes enherbées (largeur maximale de
10 mètres)
• Passage du matériel d’irrigation (largeur maximale de
5 mètres en plus des éléments de bordures)
• Ruchers sur gel
42
TOURNIERES DE VIGNE
Maximum 10 mètres de large : libellé en vigne
43
DÉROGATION GEL - RUCHER
Interdiction d’utilisation
et de valorisation du gel
(interdiction de récolter
la fauche) sauf pour les
ruches
44
PASSAGE
MATERIEL IRRIGATION
- 5 mètres de large
maximum : libellé de la
culture
Le passage peut être
cumulé
avec
une
bordure de champ de 5
mètres soit 10 mètres
45
CODES CULTURES
•
Restructuration vignoble : RE - 6 mois terre nue
•
Fourrage annuel : FA – mélange de plantes utilisé pour l’alimentation des animaux
•
Gel annuel : GA - surface non productive entrant dans une rotation
•
Gel fixe : GF – surface pérenne non productive
•
Gel vert : GV (plus pour MAE)
•
Gel « spécifique » : GS - « faune sauvage » « floristique » « apicole ou mellifère » (pas
pour MAE)
•
Ne pas utiliser le code avec le libellé « commercialisées » (pour ICHN zone sèches de
montagne et de haute-montagne)
•
Autres cultures : AT
•
Taillis courtes rotation : TI – préciser l’espèce (ex. châtaigniers) – cultures intensives
d’arbres rejetant des souches. Coupe allant de 4 à 10 ans, maxi.20 ans. Valorisation
pour la papeterie ou biocombustible
•
Landes et parcours : LD
46
Campagne PAC 2014
Télédéclaration PMTVA
Etre vigilant :
• Sur la notification des bovins (les animaux notifiés
hors des délais réglementaires (7 jours) sont
inéligibles à la PMTVA),
• Sur les échanges de droits (inciter à cocher « Oui »).
DDT de la Charente
47
Campagne PAC 2014
Aide EJB 2014 :
Aide identique à 2013 (destinés aux nouveaux installés ou récents
investisseurs produisant au moins 21 JB par an, 60 euros par animal
éligible, plafonné à un nombre de JB par exploitation déterminé en fin de
campagne) sauf conditions d’éligibilité des jeunes bovins
JB éligibles : mâles ou femelles de race allaitante ou mixte, âgés d'au
moins de 11 mois et au plus de 24 mois (36 mois pour les femelles) à la
date d'abattage, Maintenus pendant 4 mois sur l'exploitation, Abattus
au cours de l'année civile 2014 en France dans les 7 jours suivant la
sortie.
!!! Suppression de l’Aide à la vache allaitante et l’aide à la production de lait en 2014
DDT de la Charente
48
Campagne PAC 2014
Aide à la volailles
Les poulets éligibles sont :
• nés, élevés et abattus en France,
• de poids moyen vifs entre 1,1 et 1,65 kg pour chaque lot considéré,
• nourris par une alimentation 100% végétale (sans farine, ni graisse
d’origine animale) et sans facteur de croissance,
• destinés à être congelés en entier (carcasses irréprochables).
Condition d’éligibilité : avoir signé un contrat avec une organisation
de producteurs ou un abatteur pour la production 2014, au plus tard
le 15 mai 2014 (copie à joindre à la demande d’aide).
Montant unitaire prévisionnel : 250E/tonne
DDT de la Charente
49
Campagne PAC 2014
Les mesures agroenvironnementales
2014
DDT de la Charente
50
Campagne PAC 2014
PHAE2
Prorogation 2007, 2008, 2009 (161 exploitants)
Conditions :
-Surface identique sans déplacement ou avec
déplacement
- Taux de chargement 1,4 UGB/ha
Attention seules les PT (PT5 ou PT entrant dans la
rotation) peuvent faire l’objet d’un déplacement dans
la limite de 28% depuis le début de l’engagement
(2007-2008) et 24 % (2009).
DDT de la Charente
51
Campagne PAC 2014
• Si baisse de surface (ex exploit 95 ha)
Scénarios
Résiliation de 5 ha
suite à un cas de
force majeure
Résiliation de
0,09 ha
Résiliation de
1,5 ha
Résiliation de
2ha
Résiliation de
3 ha
pas de
conséquence
financière
pas de
conséquence
financière
remboursement
des sommes
perçues
remboursem
ent des
sommes
perçues +
pénalités du
double de
l'écart
remboursem
ent des
sommes
perçues +
pénalités du
double de
l'écart
Pénalité
0€
0€
0€
2*76*2
2*76*3
Somme à rembourser
0€
0€
1,5*76*7
2*76*7
3*76*7
Total
0€
0€
798 €
1 368 €
2 052 €
Conséquences
financières
DDT de la Charente
52
Campagne PAC 2014
MAER
Les déplacements ne sont pas autorisés
Attention : TELEPAC l’autorise
Mettre toutes les cultures au niveau de la MAE.
Attention les codes ne sont pas les mêmes au niveau
du S2 jaune et de la MAER
Attention si modification d’assolement
avant le
31/05/2014
DDT de la Charente
53
MAET
Déplacements non autorisés
Attention aux codes entre le S2 jaune et le code
culture autorisé en MAE:
VI : déclaration S2 en vigne et pas en restructuration
du vignoble
HE, RA : en PT ou PN mais pas en gel
AU (mesure outarde, râle du genet): en AT ou PT
uniquement mais pas en gel
Ouverture sur VILF, NIZO, VANE et CHAM en 2014
Nouveau demandeur diagnostic à fournir
DDT de la Charente
54
Portefeuille DPU
• Notification portefeuille initial 2014 fin avril
• Baisse de la valeur faciale d’environ 20 % :
- baisse budget européen : 3 %
- redistribution vers aides couplées et 2ème
pilier : 6 %
- recalage sur paiement réel : 10,9 %
(modulation + stabilisateur budgétaire)
Baisse moyenne de 9 % dont 3 % perte sèche et
6 % réorienté sur d’autres dispositifs
DDT de la Charente
55
Transfert DPU
• Reconduction clauses 2013
• Possibilité pour les exploitants de remplir sur la
base :
- des valeurs notifiées dans le portefeuille final 2012
ou
- des valeurs notifiées dans le portefeuille initial 2014
parties informées que valeur transférée sera valeur
initiale 2014
• Clauses déjà déposées : DDT fera compléter
attestation
DDT de la Charente
56
Réserve DPU
• Suppression des programmes départementaux ?
• Programmes nationaux en cours de définition :
- programme « ticket d’entrée »
- programme « nouveaux installés avec DPU de
faible valeur »
- programme « grands travaux » : volet 2
(reattribution DPU) reconduit mais volet 1
(renonciation DPU) non opportun
DDT de la Charente
57
Éligibilité DPB
• Condition accès RPB :
- être agriculteur actif en 2015 et
- avoir été agriculteur en 2013 (ou « référence
2013 »)
• Installation après 15/05/2013 : deux possibilités
d’accès
- avoir bénéficié de la réserve 2014 ou
- récupérer la « référence 2013 » par transfert
conjoint avec un transfert de foncier à condition
que le cédant soit toujours agriculteur actif en
2015 (très rare)
DDT de la Charente
58
Éligibilité DPB
• agriculteur installé après le 15 mai 2013 sans
ticket d’entrée en 2015 → obligation de le doter
par la réserve à la moyenne nationale DPB sur
l’ensemble de ses ha admissibles en 2015 Pas intéressant si exploitant a DPU
supérieur à la moyenne nationale
DDT de la Charente
59
2014, année de transition : 1er pilier
– Les différentes aides et leur déclaration :
~ identiques / 2013
– Notification des DPU 2014
DDT de la Charente
61
e
2014, année transitoire : 2 pilier
• L’autorité de gestion en Poitou-Charentes
jusqu’à l’ approbation du PDR est... l’État
• Où en est le PDR ? Calendrier
– Les travaux reprennent sous l’égide du Conseil
Régional
– V3 non finalisée doit être déposée au 14 avril à
la Commission
– Mini-concertation jusqu’à début mai
– Approbation au + tard le 31/12/2014 (au mieux
oct. / nov.) DDT de la Charente
62
2014, année transitoire : 2e pilier
• Où en est le PDR ? Contenu :
– MAEC :
• le zonage peut encore bouger
• Choix des mesures
• Bio : aide au maintien non zoné
– Investissements non productifs intégrés dans
le PDR
• Réserves de substitution OK
• Zones-tampon, haies
• Plate-formes individuelles KO
DDT de la Charente
63
e
2014, année transitoire : 2 pilier
• Période transitoire jusqu’à l’approbation du PDR
– Les règles de l’ancien programme s’appliquent, le taux de
co-financement FEADER augmente
– Convention Etat (Préf. de Région / ASP)
– DJA / prêts bonifiés : engagements possibles
– ICHN : OK, revalorisation de + 15 % dès 2014
– MAE :
• CRAE 21/03
• Reconduction à l’identique pendant la période
transitoire (prorogation PHAE etc.)
– Modernisation (PMBE, PVE, PPE)
• Arrêté régional en cours
• 1e appel à projet va être lancé
• Dépôt des dossiers pour le 15/05
DDT de la Charente
64
Réforme de la PAC
DDT de la Charente
65
DDT de la Charente
66

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