9 octobre

CLAP N 995
Comité de liaison des appareils à pression
Pour information
Pour discussion à la prochaine réunion
Pour décision à la prochaine réunion
Suite à la dernière réunion
Compte rendu de la réunion du
CLAP du 9 octobre 2014
AFNOR Normalisation et UNM
x
1. Ouverture de la réunion
Un tour de table est effectué et permet aux participants de se présenter.
Madame Isabelle Griffe (BSEI) a informé le secrétariat de son absence.
2. Approbation de l'ordre du jour (Document N 985)
Le projet d'ordre du jour est approuvé avec l'ajout du point suivant en questions diverses à la demande de
l'AFGC :
- opportunité d'une simplification réglementaire dans le domaine des équipements sous pression.
3. Suivi des précédentes réunions
3.1
Approbation du précédent compte rendu (Document N 984)
Le compte rendu de la réunion du 10 juin 2014 est approuvé.
3.2
Liste des actions spécifiques et revue des actions en cours (Document N 986)
A77 Suivi des travaux sur les qualifications des soudeurs, opérateurs de CND et modes opératoires
 L'EN ISO 9606-1 a été publiée fin 2013. Une réunion a été organisée en juillet 2014 entre les CEN/TC
développant les normes « produits ESP » sur l'interprétation de la revalidation des soudeurs (article 9.3
de l'EN ISO 9606-1). A ce jour, cette norme n'est pas citée au JOUE.
 L’EN ISO 15614-1 était en enquête parallèle au CEN jusqu'au 07/02/2014. Le vote formel CEN sera
lancé en 2015. Cette norme prévoit un niveau 1 (méthode européenne) et un niveau 2 (méthode
américaine) : l'annexe ZA ne devrait citer que le niveau 1. Une proposition a été faite dans le cadre de
l'ISO, qui devrait faciliter l'harmonisation au niveau de la commission). La norme implique toutes les
méthodes présentes dans le monde mettant sur le même plan les méthodes américaines et
européennes dans une norme harmonisée.
 CEN/TR 15589 : le TCA a pris fin le 08/11/2013. Le TR a été publié le 19/02/2014.
 EN 13445-4/A2 : le vote formel s'est clos en janvier 2014. La publication a été effectuée en avril 2014.
A87 Réflexion sur les logiciels de calcul
L’agence de maintenance EN 13445 a reçu un support financier de la commission européenne pour la rédaction
d’exemples d’application pour l'EN 13445. Ils pourraient constituer les premiers jeux de test pour la vérification
des logiciels de calcul. Une procédure TCA (Technical committee approval) sera lancée fin 2014 pour les
rapports techniques CEN/TR 13445-101 "Unfired pressure vessels – Applications example" et CEN/TR 13445102 "Unfired pressure vessels – Example 2: Vertical vessel with bracket supports".
Les membres du CLAP échangent sur l'opportunité d'apporter plus de légitimité à ces deux rapports techniques
en les appelants au travers de fiches CLAP ou fiches GTP, à l’issue de leur publication (début 2015).
A89 Suivi des travaux de l'ECISS/TC 100 "Aciers – Sujets d'intérêt général" et plus particulièrement la révision
de l'EN 10204:2004 "Produits métalliques - Types de documents de contrôle"
Les travaux de l'ECISS/TC 100 portent sur les projets suivants :
 FprEN 10027-2, Systèmes de désignation des aciers - Partie 2: Système numérique (vote formel prévu
en novembre 2014).
 prEN XXXX, Modèle de détermination des caractéristiques mécaniques des aciers, (travaux lancée en
2011).
 prEN ISO 4885, Vocabulaire du traitement thermique des produits ferreux (travaux en cours).
2
A92 Tenir informer le CLAP de l’évolution des projets de normes EN 764-4 et EN 764-5.
EN 764-4, Équipements sous pression - Partie 4 : Etablissement des conditions techniques de livraison des
matériaux métalliques : le vote formel s'est clos le 07/10/2014 : Approbation (désapprobation de l'Autriche)
EN 764-5, Équipements sous pression - Partie 5 : Documents de conformité et de contrôle des matériaux : le
vote formel s'est clos le 07/10/2014 : Approbation (désapprobations de l'Autriche et de la France).
4. Suivi des travaux de la Commission européenne
4.1
er
Retour sur le GTO du 1 juillet 2014
La prochaine réunion du GTO se tiendra le 28 novembre 2014 à Bruxelles. La directive 2014/38/UE doit être
transposé par les Etats membres avant le 19 juillet 2016.
Orientation
Nouvelle orientation
WPG 6/18
(Texte dans le CR du
CLAP d'octobre
2013)
Sujet
Commentaire
Décision
Est-ce qu'un organisme notifié
ou une entité tierce partie
reconnue doit être impliqué
dans
l'approbation
d'une
revalidation
(prolongation
d'approbation) d'un personnel
d'assemblage permanent?
Le GTO a étudié les commentaires reçus
sur le premier projet et considère que le
texte va au-delà de la directive. Il est
préférable de ne pas se référer à d'autres
normes. Toutefois, la référence à l'EN
ISO 9606-1 peut être donnée en
exemple.
Passage en GTP pour
validation
Cette orientation concerne l'annexe I
paragraphe 3.1.2. Cette proposition
confirme la position allemande. Le
problème porte sur la prolongation de
l'approbation au sens du 9.3.c du projet
de norme EN ISO 9606-1. Désaccord de
la France sur ce projet d'orientation en
mars 2014.
Nouvelle orientation
WPG 7/29
(Texte dans le CR du
CLAP d'octobre
2013)
WPG 9/14
CLAP 108
Est-ce
qu'un
fabricant
d'équipements sous pression
peut effectuer des essais
mécaniques ou non destructifs
supplémentaires ou les faire
effectuer pour confirmer que le
matériau respecte toutes les
exigences spécifiées par le
fabricant d'équipement ?
EES matériaux - Evaluation
particulière des matériaux par
un service d'inspection des
utilisateurs
Le GTO a étudié les commentaires et
modifié la nouvelle note 3. Il n'est pas
nécessaire d'ajouter une nouvelle note 4
sur la capacité du fabricant à mener des
essais sur la qualité du matériau
commandé.
Cette orientation concerne l'annexe I
points 3.2.1 et 4.3. Dans certains cas, il
peut manquer des données sur le
certificat (matériau sans essais de flexion
par choc).
Le GTO a étudié les commentaires émis
par
les
autorités
néerlandaises.
L'orientation initiale peut être maintenue
en l'état.
Passage en GTP pour
validation
Passage en GTP pour
validation
Il est confirmé qu'un service d'inspection
des utilisateurs peut mener une EPM
pour le module G. La note 1 en rappelle
la pertinence pour le module G, et non
pas pour les modules A, C1 et F.
3
Orientation
Sujet
Commentaire
Décision
Nouvelle orientation
6/19 (ou projet 211)
XXX
Une nouvelle version de l'orientation 6/19
a été préparée à la demande des
autorités néerlandaises. La question
initiale a été modifiée et la référence à la
norme a été supprimée.
Passage en GTP pour
validation
WPG 1/44
CLAP 229
Domaine d'application Appareils respiratoires
Le GTO a étudié en détail le projet. La
note 3 a été modifiée par l'ajout d'une
référence aux Orientations 1/30 et 1/33
pour l'intégration des composants
marqués PI.
Passage en GTP pour
validation
WPG 1/33
CLAP 153
Domaine d'application Récipient sous pression
transportable marqué PI
Le GTO a apporté des corrections
éditoriales en ajoutant une référence à
PED-T.
Passage en GTP pour
validation
WPG 8/12
CLAP 191
EES fabrication – Limites
essentielles
maximales/minimales
admissibles
Le GTO a examiné les commentaires du
CABF : le GTO refuse l'ajout d'une
référence au bar et de la PS en bar. En
effet, la DESP n'impose aucune
obligation.
Aucune action
WPG 8/18
XXX
Le GTO a étudié le nouveau projet
d'Orientation 8/18. La référence à l'ADR
est remplacée par celle au RID/ADR
sans mention de date pour éviter de
nouvelles corrections de l'Orientation.
Passage en GTP pour
validation
La note 4 a été modifiée pour la
référence d'un niveau équivalent de
sécurité des exigences de l'ADR et de la
DESP pour les cylindres BA.
4.2
Perspectives sur le GTP
La prochaine réunion du GTP se tiendra en décembre 2014. A la suite de la parution de la Directive
2014/68/UE, l'organisation des fiches "Orientations" du GTP devrait être adaptée en conséquence.
4
5. Prise en compte par le CLAP de la publication de la directive 2014/68/UE
5.1
Analyse des évolutions de la directive 2014/68/UE par rapport à la directive 97/23/CE
(Mme Lidia Zerrouki, FIM)
5
5.2
Nouvelles modalités d’organisation du CLAP (Document N 987)
La publication de la nouvelle directive 2014/68/UE crée une situation nouvelle pour les secteurs concernés.
L'introduction d'une période transitoire entraîne la cohabitation de la nouvelle directive avec la directive
97/23/CE. La collection des fiches CLAP sera différenciée selon la directive concernée. Ainsi deux séries de
fiches sont constituées sur deux bases différentes : l’une applicable à la 97/23/CE (Fiche CLAP 001), l’autre sur
la 68/2014/UE (Fiche CLAP X001).
Les fiches CLAP porteront la référence de la directive concernée. Le site web comportera 2 entrées distinctes
en fonction des directives. Dans le même esprit, les références aux articles seront complétées par le numéro de
la Directive concerné (dans le but de retrouver cette information dans le moteur de recherche créant les index).
6
Les participants évoquent l'impact sur les fiches CLAP de la transposition de la nouvelle directive 2014/68/UE
relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des
équipements sous pression. Il conviendra de solliciter la Commission européenne sur le mode de gestion des
fiches "Orientations" au travers du GTO et du GTP.
Denis Buisine rappelle l'importance d'anticiper cette évolution pour mieux la maîtriser. Le capital de
connaissance acquis aux travers des 308 fiches concernant la Directive 97/23/CE ne doit pas être perdu. Il
convient de penser aussi à la situation qui existera dans 5 ou 10 ans où la Directive 2014/68/UE sera clairement
inscrite dans le domaine des appareils à pression.
Décision du CLAP
Le CLAP valide les dispositions relatives à la création de deux collections de fiches, l’une applicable à la
Directive 97/23/CE, l’autre à la Directive 68/2014/UE. Les fiches seront reprises sur ce modèle avant mars
2015.
6. Bilan 2014 et perspectives 2015 du CLAP (Document N 988)
Le bilan diffusé dans le document N 988 est présenté aux membres du CLAP. Ce document présente les types
de membres du CLAP et rappellent les principales missions de ce comité tant au plan national, qu'européen ou
international. Le champ d'intervention du CLAP est élargi à la Directive 2014/68/UE relative au rapprochement
des législations des États membres concernant les équipements sous pression, en plus de la Directive 97/23/CE
(cf. CLAP/N001).
A l'occasion de cette présentation, l'AFIAP a interrogé la pertinence pour la France à conserver le secrétariat du
CEN/PE/AN et à améliorer la participation des autres comités nationaux. Le CEN/PE/AN est la structure de
coordination des comités techniques du CEN en charge du domaine des équipements sous pression. Il est en
charge des missions suivantes :
- Organiser, piloter et animer les travaux de normalisation européens,
7
- Coordonner les relations avec les instances et les acteurs européens (Commission Européenne, fédérations
professionnelles, organismes de normalisation européens, ...),
- Coordonner les relations avec les instituts de normalisations des différents pays et le réseau européen
d’experts.
Tout comme les comités techniques du CEN, le secrétariat du CEN/PE/AN a été attribué à la France. Ce rôle
permet d'assurer la sauvegarde des intérêts français dans ce secteur très concurrentiel. L'APAVE se saisit de
cette discussion pour appeler à un renforcement de la présence française dans les structures européennes. En
effet, depuis le départ de Madame Danielle Koplewicz, la représentation d'Orgalime (European Engineering
Industries Association) au sein du GTO est effectuée par l'Allemagne. Le secrétariat du CEN/PE/AN reste le
seul point d'appui de l'industrie française dans les instances européennes de gouvernance dans le domaine des
équipements sous pression. Le dynamisme du CEN/PE/AN se reflète en particulier par l'organisation d'un atelier
européen sur la normalisation des équipements sous pression qui se tiendra à Bruxelles en novembre 2014.
La charge de travail du CLAP s'alourdira en 2015 par :
- l'adoption de la nouvelle directive 2014/68/UE qui suscitera de nouvelles questions,
- la mise à jour du site internet du CLAP,
- la modification des 620 fiches françaises et anglaises (inclusion des références aux directives),
- la création d'une seconde base de données pour extraire les index en anglais et en français pour la nouvelle
directive.
Compte tenu des objectifs présentés, le bureau du CLAP propose un budget de 2 340 € HT par membre du
CLAP. Le CLAP valide cette participation. Pour mémoire, en 2014, le montant de la participation était resté au
même niveau qu'en 2013.
L'AFGC fait part de ses fortes réserves sur cette augmentation au vu de la situation économique du pays qui
affecte les industriels.
Les membres du CLAP acceptent d’examiner un élargissement de la participation au CLAP et sera soumis à
l'accord des autorités publiques.
Décision du CLAP
Le CLAP valide le document "Bilan 2014 /Perspective 2015". Le CLAP valide une participation de 2 340 €
HT par membre du CLAP. Les membres du CLAP acceptent d’examiner un élargissement de la
participation au CLAP et sera soumis à l'accord des autorités publiques.
7. Etat d’avancement des travaux du Forum des Organismes Notifiés
e
Le compte rendu de la 50 réunion du Forum des organismes d’évaluation de la conformité des récipients à
pression simples et des équipements sous pression sera diffusé par le secrétariat. Cette réunion s'est tenue à
Bruxelles les mardi 17 et mercredi 18 juin 2014.
8. Suivi du CEN/PE/AN (Document N 989)
Le CEN/PE/AN s'est réuni le 30 juin 2014 à Bruxelles. Il a particulièrement travaillé sur la préparation de le
conférence sur les équipements sous pression prévu le 13 novembre 2014 à Bruxelles. Cette conférence
comprendra 2 ateliers thématiques l'après-midi sur l'application des EN 13445 et la mise en œuvre de la
normalisation en et hors d'Europe.
A la suite des réserves du CEN/TC 132 "Aluminium et alliages d'aluminium" sur l'élargissement de son domaine
d'application au titane, le CEN/TC 54 assumera directement la rédaction d'une norme concernant les
caractéristiques du titane pour une utilisation dans la conception d'appareils à pression.
8
Le CEN/PE/AN a rappelé l'importance d'un référencement rapide de l'EN/ISO 9606-1 "Qualification testing of
welders - Fusion welding – Steels" au JOUE. Des organismes notifiés européens ont exprimé leurs inquiétudes
sur le fait que les procedures américaines, japonaises et européennes soient présentées sur le même niveau en
9.3.c. De plus l'EN 287-1 est toujours référencée au JOUE. Cette question sera portée au WPG de décembre
2014.
La parution de la nouvelle directive 2014/68/UE implique la révision de plusieurs normes harmonisées dans le
secteur. Une possibilité serait de revoir les références à la nouvelle directive dans ces normes à l’occasion d’une
révision. Ce point doit être discuté avec les CEN/TC concernés.
Des discussions ont porté au sein du CEN/PE/AN sur une demande de la Commission de rédiger des normes
en support de la Directive sur les infrastructures pour carburants alternatifs.
Le CEN organise le 13 novembre 2014 un atelier sur la normalisation dans le domaine des équipements sous
pression en Europe. Cet évènement se tiendra dans les locaux du CEN au 17 Avenue Marnix à Bruxelles de
9.00 à 17.00.
Les participants auront l'opportunité de découvrir les activités existantes du CEN et de ses comités techniques
dans ce domaine. Les derniers rapports techniques sur les exemples d'applications des EN 13445 "Récipients
sous pression non soumis à la flamme" seront présentés. Dans l'après-midi, deux tables rondes spécifiques
permettront d'approfondir la question de l'application de ces normes et l'utilisation des normes en Europe et
dans le monde.
9. Suivi du CLAP-T du 20 janvier 2014 (Documents N 990)
Les comptes rendus du CLAPT sont approuvés d'une réunion sur l'autre, d’où un décalage de 6 mois.
Les nouvelles fiches révisées du CLAP T ont été mises à disposition sur le site:
- Fiche 01 (Bouteilles à gaz transportant un gaz respirable et bouteilles pour appareils respiratoires),
- Fiche 14 (Utilisation de robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité marqués CE),
- Fiche 24 (Réévaluation de la conformité et marquage Pi dissociés dans le temps),
- Fiche 48 (Réévaluation et marquage d'équipements fabriqués en dehors de l’Union Européenne),
- Fiche 53 (Visites techniques des véhicules),
- Fiche 63 (Limiteur de débit sur un récipient de gaz de pétrole liquéfié),
- Fiche 67 (Marquage Pi des bouteilles acétylène),
- Fiche 82 (Utilisation de récipients marqués Pi pour le transport de matières dangereuses autres que la classe 2
ou celles visées à l’annexe I de la DESPT).
En ce qui concerne la révision de la fiche 33 (Récipient Pi utilisé comme récipient statique) : les modalités pour
les bouteilles, tubes ou cadres de bouteilles Pi utilisés comme récipients statiques seront intégrées dans le code
de l'environnement, ce qui conduira à terme à annuler la fiche 33. Enfin, la fiche 58 sur l’utilisation des bouteilles
Epsilon à -40°C est en suspens. Il est précisé que celle-ci pourrait faire l’objet d’une présentation lors d’une
réunion du groupe de coordination des organismes notifiés. Une nouvelle fiche a été validée par le CLAPT sur
les dispositions du RID/ADR : périodicité des épreuves portées à 15 ans.
Le CLAPT a évoqué les réunions suivantes :
- Réunion commune RID/ADR/ADN de mars 2014
- Réunion du Groupe de coordination des organismes notifiés de type A pour la DESPT de mai 2014
- Réunion du Groupe de coordination des autorités selon la DESPT (ADCO) de mai 2014
- Réunion du Sous-Comité d'experts de l'ONU de juin 2014
En mai 2014, le projet de codification des dispositions réglementaires relatives au suivi en service des
équipements sous pression transportables était soumis à consultation. Les membres du CLAP T étaient invités à
faire part de leurs remarques et observations éventuelles sur le projet avant le 19 mai 2014. Les commentaires
sont en cours d'examen par le BSEI.
Le prochain CLAP-T se tiendra le 14 novembre 2014.
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10. Surveillance du marché
En l'absence de représentant des autorités publiques, ce point n'est pas traité.
11. Propositions de nouvelles fiches CLAP
11.1 Approbations des modes opératoires et du personnel pour les assemblages permanents
Lors de sa séance du 12 juin 2014, le CLAP a demandé au bureau de reprendre la première version de ce
projet de fiche en inversant la formulation de la réponse.
Décision du CLAP : la fiche est adoptée. Elle sera transmise au niveau européen, sauf opposition des
autorités réglementaires.
FICHE N°
CLAP
Version :
Directive 97/23/CE
Mots clés :
Approbation
Numéro d'identification
Mode opératoire
Assemblage permanent
Organisme notifié
Référence directive :
Annexe I § 3.1.2 – 97/23/CE
Accepté par le CLAP :
Sujet :
09/10/2014
Approbations des modes opératoires et du personnel pour les assemblages permanents
Question :
Les approbations des modes opératoires et du personnel pour les assemblages permanents
devraient-elles porter la référence de l'organisme notifié ou de l'entité tierce partie reconnue et,
pour l'organisme notifié, la référence de son numéro d'identification ?
Réponse :
Non.
L'exigence n'explicite pas les moyens d'identification, mais pour autant un moyen de traçabilité
doit être mis en place par le fabricant pour justifier que l'organisme qui a émis l'approbation était
bien un organisme notifié ou une Entité Tierce Partie Reconnue (ETPR), au moment où
l'approbation a été délivrée.
NOTE Pour les organismes notifiés, une bonne pratique est que les approbations des modes
opératoires et du personnel portent le numéro d'identification.
10
11.2 Valeur de PS d’un accessoire de sécurité de type soupape de sûreté
Lors de séance du 12 juin 2014, le CLAP a demandé au bureau de reprendre cette proposition de fiche CLAP et
de consulter la profession et la commission de normalisation "Soupapes".
Décision du CLAP : la fiche est adoptée. Elle sera transmise au niveau européen, sauf opposition des
autorités réglementaires.
Bureau du CLAP du 24/10/2014 : A la suite d’une question du COLEN, il apparaît que la note présentée
dans cette fiche n’est pas pertinente.
Si la note est conservée, la PS affichée sur la plaque pourrait être supérieure à la pression de début
d’ouverture effectivement réglée sur la soupape, ce qui pourrait conduire à une situation dangereuse :
par exemple, une soupape qui de par sa conception aurait une plage de PDO possible entre 50 et 100 bar
et serait utilisée pour protéger un équipement avec une PDO à 60 bar, aurait en application de la note
une PS de 100 bar et implicitement une PDO de 100 bar. Ce qui est en contradiction avec le 3.3 b (4ième
tiret) : la plaque doit porter la pression de début de déclenchement du dispositif de sécurité.
Le bureau propose de supprimer cette note. Le secrétariat fera une consultation par correspondance sur
ce sujet.
11
FICHE N°
CLAP
Version :
Directive 97/23/CE
Mots clés :
PS
Soupape
Accessoire de sécurité
Référence directive :
Accepté par le CLAP :
Sujet :
Question :
09/10/2014
Valeur de PS d’un accessoire de sécurité de type soupape de sûreté
Comment déterminer la valeur de PS d’un accessoire de sécurité de type soupape de sûreté ?
Réponse :
Une soupape présente une partie amont et une partie aval, qui ont toutes deux une pression
maximale de conception déterminée par le fabricant. Elles auront donc 2 PS l'une en amont
(PS1), l'autre en aval (PS2).
Partie en amont,
La soupape a une pression de début d'ouverture qui figure sur la plaque au titre de sa limite
maximale admissible (Norme harmonisée EN ISO 4126-1:2013). En application de l'Orientation
8/12 (CLAP 191), la PS1 correspond à la pression de début d'ouverture.
NOTE Lorsque la soupape a une plage de pressions de début d'ouverture spécifiée par le
fabricant, il y a lieu de considérer la pression de début d'ouverture maximale.
Partie en aval,
La PS2, qui est inférieure à la pression de conception de la soupape, doit être précisée par le
fabricant dans la notice d'instructions
12
12. Points divers
12.1
Information sur le CLAP élargi du 18 novembre 2014
Thème : Notion d'ensemble, aspects réglementaires et industriels
Partie 0. Brève information sur la révision DESP (BSEI)
Partie 1. Rappel des exigences réglementaires et des fiches afférentes sur ce sujet
Partie 2. Les différentes étapes de l'évaluation de conformité d'un ensemble
2.1 Analyse de risques d'ensemble, Limites d'ensemble, Dossier de conception de l'ensemble
2.2 Fabrication de l'ensemble, Vérification finale de l'ensemble, Marquage de l'ensemble
2.3 Instruction de service de l'ensemble, exploitation d'un ensemble
Note : évaluation de la protection des ensembles.
Partie 3. Présentation de différents exemples (Description d'un ensemble, caractéristiques du montage,
conception/fabrication)
3.1 Exemple d'application des "petits ensembles" : ensemble frigorifique ou extincteur
3.2 Exemple d'application des "grands ensembles" :
Partie 4. Propositions de fiches pour lever les difficultés existantes
4.1 Débat avec la salle pour être proche de leurs besoins
12.2
Opportunité d'une simplification réglementaire dans le domaine des équipements sous pression
L'AFGC souhaite que le CLAP se penche sur la question de la simplification réglementaire dans le domaine des
équipements sous pression. Monsieur Buisine rappelle que le champ d'intervention du CLAP se limite à
l'interprétation des directives européennes relatives aux équipements sous pression (cf. N001).
Les participants mettent en avant la complexification du système qui s'alourdit par l'adoption de nouvelles
réglementations (européennes ou nationales) tous les 2 ans. La simplification ne peut pas être simplement
appréciée sur l'aspect quantitatif (par la baisse du nombre de textes réglementaires), mais elle devrait l'être dans
sa logique même. Il apparaît que les textes européens soient eux-mêmes complexifiés par l'ajout de
dispositions nationales dans les Etats membres, atténuant l'effort d'harmonisation entrepris au niveau européen.
Il convient de noter que les difficultés d'interprétation des exigences d'exploitation relèvent de la compétence
des autorités nationales. La réflexion engagée ne peut porter que sur la mise en service des équipements sous
pression.
La normalisation apporte une solution en permettant aux industriels d'expliciter ou de préciser les exigences
réglementaires (normes harmonisées). Les fiches CLAP, quant à elles, essaient de contribuer à la précision des
exigences pour faciliter les activités des acteurs économiques.
A l’occasion du prochain CLAP élargi, un point sera effectué sur le cadre réglementaire (DESP) par l’autorité
publique. Cela peut être une opportunité d’aborder cette thématique.
11. Clôture de la réunion
La prochaine réunion se tiendra le 12 mars 2015 à 14h00 à l’UNM. Les autres réunions se tiendront aux dates
suivantes : le 24 juin 2015 (à 14h00 à l’UNM), le 5 novembre 2015 (à 14h00 à l’AFNOR). Le CLAP élargi se
tiendra le 26 novembre 2014 dans l’amphithéâtre de la FIM, à 14h00.
13
Annexe A
Liste de présence de la réunion du CLAP,
tenue le 9 octobre 2014
dans les locaux de l'UNM
14
AFNOR Normalisation et UNM
16
17
18

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