demande de dérogation ici. - Enghien-les

NOTICE POUR LES DEROGATIONS AU TITRE DE L’ACCESSIBILITE
CONCERNANT LES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)
Depuis la loi de 2005, la mise en accessibilité concerne tous les établissements recevant du public (commerces,
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restaurants, bibliothèque, …). Tous les établissements recevant du public doivent être accessibles au 1 janvier 2015.
Une demande de dérogation n’est pas une demande d’exonération totale en accessibilité. Elle doit permettre, par
exception, une accessibilité même imparfaite mais qui doit garantir les prestations essentielles délivrées par
l’établissement.
QUI EST CONCERNE ?
Un établissement recevant du public est « tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit
librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions
ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les
personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Article R*123-2 du Code de l’Habitation et de la Construction(CCH)
Donc tous les commerces existants sont concernés, quelque-soit leur taille : petits commerces, restaurants, également
bibliothèque, cabinet médical, salle de spectacle, ….
RAPPEL SUR LE HANDICAP
Il existe différents type de handicap : auditif, mental, physique et visuel. Plus globalement, et selon l’article 2
de la loi handicap du 11 février 2005 « constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Ainsi peuvent être considérées comme ayant un handicap, permanent ou non, les personnes en déambulateur, les
personnes avec une poussette ou une valise, les personnes en béquille, certaines personnes daltoniennes ou ayant un
strabisme important…
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ET LES DELAIS ?
L’obligation est donc de rendre son établissement, quelque-soit sa taille, accessible à des personnes handicapées, avant le
er
1 janvier 2015, quelque-soit leur handicap (L111-7-3 et R111-19-1 du CCH). Elles doivent pouvoir utiliser ou recevoir les
services ou prestations avec le plus d’autonomie possible. Si tout l’établissement ne peut être accessible, notamment pour
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les petits établissements (5 catégorie), il faut veiller au minimum à ce que l’entrée le soit, ainsi qu’un maximum d’espace à
l’intérieur, notamment jusqu’à la caisse de paiement.
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La date du 1 janvier 2015, connue depuis 10 ans, est maintenue.
LA DEROGATION
La loi prévoit des dérogations pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants :
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Si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement
S’il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
S’il existe des impossibilités techniques
Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative. Elles ne portent pas
forcément sur l’ensemble, mais sur un point précis qui est à préciser. Par exemple, l’impossibilité technique d’installer un
ascenseur n’empêche pas forcément d’installer des mains courantes dans un escalier ni de signaler la première et la
dernière marche par un contraste de couleur.
LE DOSSIER DE DEMANDE DE DEROGATION
Le dossier de demande de dérogation doit être composé de :
 Le formulaire Cerfa 13824*02 dûment renseigné et signé (l’encadré concernant les dérogations se trouve en page 3
du formulaire)
 Le plan de situation de l’établissement dans la ville* (téléchargeable sur le site de la ville ou disponible en mairie)
 Un extrait du cadastre localisant votre établissement* (téléchargeable sur le site de la ville ou disponible en mairie)
 Un courrier de demande de dérogation adressé au préfet
 Les plans et les photos permettant d’illustrer clairement la situation actuelle de votre établissement : l’entrée, les
cheminements intérieurs avec au minimum :
- les dimensions et surfaces des pièces, des accès, des dégagements (espace de circulation entre le mobilier),
- l’aménagement intérieur (mobilier tel que : tables, chaises, caisse, présentoirs…)
- l’entrée de l’établissement (largeur de la porte, hauteur éventuelle d’une marche…)
 Une notice accessiblité indiquant, le cas échéant :
- le moyen d’accueillir une personne en situation de handicap (quelque-soit ce dernier) dans l’établissement = les
zones accessibles (caisse, toilettes…), avec une rampe amovible, du personnel présent en permanence, des
démarcations de couleur facilitant le déplacement des malvoyants, …
 Selon la demande :
Si la dérogation est demandée pour raisons techniques, l’attestation d’un architecte ou homme de l’art (ou
un professionnel du bâtiment) justifiant d’une impossibilité technique.
Si la dérogation est demandée pour des raisons d’impacts trop importants sur l’activité, le bilan comptable
des 3 dernières années et le coût (devis) des travaux de mise en accessibilité.
 tous les éléments qui pourront faciliter la compréhension de votre projet par les instructeurs de la direction
départementale des territoires.
LA PROCEDURE ET LES DELAIS
Les dossiers de demande de dérogation sont à déposer ou à envoyer à la direction de l’urbanisme à la mairie d’Enghien-lesBains. Le dossier est ensuite envoyé à la direction départementale des territoires qui émet un avis sur le dossier en souscommission. La demande de dérogation est accordée par arrêté préfectoral, qui est notifié au pétitionnaire par courrier
recommandé. Si la demande de dérogation n’est pas accordée, le dossier est renvoyé en mairie.
La procédure peut prendre 5 mois (délai légal), en général elle dure 8 à 10 semaines.
*Pour plus de renseignements, aller sur le site de la ville d’Enghien-les-Bains :
www.ville-enghienlesbains.fr, rubrique urbanisme/Accessibilité
Ou contacter :
- la direction de l’urbanisme et de l’action foncière au 01 34 28 45 36 / [email protected]
- la direction départementale des territoires (pour les questions d’accessibilité) au 01 34 25 25 54 / 24 39

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