Le dossier de demande de prise en charge CIF CDI

uDemande de prise en charge
d’un Congé Individuel de Formation
(CIF)
CIF CDD ❒
CIF CDI ❒
Cadre réservé au demandeur
Nom :
Prénom :
Cadre réservé à Uniformation
Date d’effet
Dossier n°
Enveloppe budgétaire
Attribution
❒ oui
Décision
❒ non
Instruction Agrément
Date :
Nom :
Contrôle Agrément
Date :
Nom :
Merci de joindre à votre dossier
●
Pour les salariés en CDD
> La copie des certificats de travail qui vous ont été remis justifiant des 24 mois d’activité salariée sur les 5 dernières années.
> La copie de vos 12 derniers bulletins de salaire.
> Votre lettre de motivation sur papier libre.
> Le contenu pédagogique et le calendrier du déroulement de la
formation qui vous ont été remis par l’organisme de formation.
> Un relevé d’identité bancaire récent.
> La copie du BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la
Formation) remis par votre dernier employeur.
Si votre contrat n’est pas terminé, vous pouvez envoyer votre
dossier sans le BIAF. Vous nous le transmettrez alors à la fin
du contrat.
> La copie de votre dernier contrat de travail en cours. Si votre
dernier contrat de travail ne permet pas de justifier des 4 mois
d’ancienneté en CDD, joindre aussi les contrats de travail précédents.
> La copie de votre carte d’identité ou de votre carte de résident.
> La copie du relevé de décision de jury VAE (pour les CIF visant
à compléter la validation partielle d’un diplôme).
●
Pour les salariés en CDI
> La copie de votre dernier bulletin de salaire.
> Votre lettre de motivation sur papier libre.
> Le contenu pédagogique et le calendrier du déroulement de la
formation qui vous ont été remis par l’organisme de formation.
> La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L’ O r g a n i s m e P a r i t a i r e C o l l e c t e u r A g r é é d e l ’ É c o n o m i e s o c i a l e
Congés Formation
43, boulevard Diderot
BP 80057 - 75560 Paris cedex 12
tél. : 0820 209 210
fax : 01 53 02 14 74
www.uniformation.fr
e-mail : [email protected]
CIF CDI et CDD & CIF HTT page 1/8
> A C O M P L É T E R PA R L E S A L A R I É
(pages 2 / 3 et fin de la page 8).
Ce dossier doit nous parvenir dans les délais mentionnnés dans les notices d’information CIF CDI et CIF CDD.
Toute demande incomplète ou parvenue hors délai ne sera pas examinée.
Pour remplir au mieux cette demande, consultez la fiche explicative jointe à ce dossier, intitulée “comment constituer votre demande de prise
en charge d’un CIF CDD ou CDI”.
❒ oui
S'agit-il d'une première demande ?
❒ non
m
Dans le cas d'un renouvellement, précisez le n° de dossier de votre précédente demande
m
a
a
déposée le
Votre n° Icom
IDENTITÉ
Nom
Prénom
Nom de jeune fille
j
j
m
m
a
a
Date de naissance
Sexe
❒
F
❒M
Nationalité
Lieu de naissance
N° département
N° Sécurité sociale
Adresse
Code Postal
Téléphone domicile
Ville
S'il est possible de vous joindre à votre
travail, précisez le n° de téléphone
Téléphone portable
E-mail
Fax
Si vous justifiez d’une reconnaissance de la qualité de travaileur handicapé et/ou si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle reconnue par votre
Caisse d’Assurance Maladie
❒ Oui, joindre impérativement un justificatif
❒ Non
NIVEAU D’É TUDES
SPÉCIALITÉ
DIPLÔME OBTENU (*)
I
❒
Diplôme 3ème cycle - Grandes Ecoles -Ingénieurs
oui
non
II
❒
Maîtrise - M1 - Licence - L3
oui
non
III
❒
DEUG - L2 - BTS - DUT
oui
non
IV
❒
BP - Bac - BT
oui
non
V
❒
BEP - CAP - CFPA
oui
non
VI
❒
Fin de scolarité
ANNÉE
(*) entourez la case correspondante
L’ O r g a n i s m e P a r i t a i r e C o l l e c t e u r A g r é é d e l ’ É c o n o m i e s o c i a l e
CIF CDI et CIF CDD - page 2 / 8
> A C O M P L É T E R PA R L E S A L A R I É
(suite)
(pages 2 / 3 et fin de la page 8).
S I T U AT I O N P R O F E S S I O N N E L L E
j
j
m
m
a
a
Date d’entrée dans la vie active
Votre situation actuelle :
❒ salarié en CDI
❒
Statut cadre :
oui ❒
non ❒
dernier emploi en CDD ou emploi en cours de CDD
- êtes-vous inscrit à Pole Emploi ? oui ❒ non ❒
- bénéficiez-vous de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ? oui ❒
non ❒
Précisez pour votre dernier emploi ou votre emploi en cours :
j
j
m
m
a
a
- date de début de contrat
j
j
m
m
a
a
date de fin de contrat
- entreprise
- fonction exercée
s’agit-il d’un contrat particulier ?
contrat d’apprentissage
contrat de professionnalisation
❒
❒
❒
❒
❒
contrat unique d’insertion (CUI) / CAE
contrat d’avenir (CA)
autre (précisez)
................................................
S I VO U S AV E Z D É J À B É N É F I C I É D ’ U N E P R I S E E N C H A R G E D ’ U N
C O N G É I N D I V I D U E L D E F O R M AT I O N , P R É C I S E Z
j
j m m a a
l’intitulé de cette formation
la date à laquelle elle s’est terminée
quelle a été sa durée
heures
quel organisme paritaire l’a financée
M O T I VAT I O N D E V O T R E D E M A N D E
Merci de joindre votre lettre de motivation > et précisez votre motivation dans une de ces 3 catégories (1 seule case à cocher)
❒
❒
Reconversion professionnelle
❒
Evolution professionnelle
Ouverture à la culture et à la vie sociale,
développement personnel
Et précisez si vous avez réalisé un bilan de compétences dans les 5 ans qui précèdent la date d’entrée en formation.
❒
Oui, joindre impérativement un justificatif
❒
non
FRAIS ANNEXES
La formation que vous envisagez peut entraîner des frais de repas, d’hébergement ou de transport supérieurs à ceux liés à votre activité professionnelle.
Le cas échéant et sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement de ces frais. Il ne s’agit que d’une participation, soumise
à des barèmes forfaitaires et non systématiques. Si vous sollicitez la prise en charge de ces frais supplémentaires, vous devez préciser :
●
la distance entre votre domicile et le lieu de formation
●
les montants de ces frais supplémentaires que vous estimez pour la durée totale de votre formation
repas
€
km (aller simple)
hébergement
transport
€
€
Les demandes de frais annexes doivent être transmises avec ce dossier. Aucune demande ne sera acceptée a posteriori.
Je certifie :
l’exactitude des renseignements portés sur le présent document
avoir pris connaissance des éléments de rémunération fournis par mon employeur (page 8)
● fournir l’ensemble des pièces demandées (page 1)
●
●
A
le
Signature
IMPORTANT : Dans le cas d’un accord d’Uniformation, aucune modification de ce dossier ne sera acceptée.
Ces informations sont indispensables à la constitution du dossier de demande de prise en charge. L’intéressé peut y accéder et les rectifier. Uniformation s’engage
contre toute divulgation n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation (Loi du 06/01/78 “Informatique et libertés” Art. 27 et 29).
L’ O r g a n i s m e P a r i t a i r e C o l l e c t e u r A g r é é d e l ’ É c o n o m i e s o c i a l e
CIF CDI et CIF CDD - page 3 / 8
>
A COMPLÉTER PAR L’ORGANISME DE FORMATION
(pages 4 et 5).
Ce dossier constitue une recherche de financement et non une inscription officielle dans votre centre.
Toutes les informations, notamment le calendrier et le déroulement de la formation que vous nous indiquez, vont permettre :
● à l’employeur de prévoir et d’accorder l’autorisation d’absence du salarié.
● à Uniformation d’établir ses conditions de prise en charge (coût pédagogique, frais annexes et rémunération du salarié).
Merci de remplir ce dossier avec précision, même si les résultats des tests de sélection ne sont pas encore connus.
IDENTIT É DE L’ ORGANISME DE FORMATION
Nom ou raison sociale
Adresse
Code postal
Ville
Téléphone
Nom de la personne à contacter
Fax
E-mail
N° de déclaration
d’activité
Statut juridique
N° de siret
A d r e s s e d e r è g l e m e n t (à préciser si différente de l’adresse ci-dessus)
Adresse
Code postal
Ville
Téléphone
Fax
L i e u
Adresse
d e
E-mail
f o r m a t i o n
Code postal
Ville
Téléphone
Fax
E-mail
D E S C R I P T I F D E L A F O R M AT I O N
(joindre le programme)
Intitulé de la formation
S’agit-il de cours par correspondance ?
Le candidat est admis
❒
oui
❒
non
❒
utilisation de multimédia
oui
❒
non
❒
en attente de résultats ❒ > signalez la date des résultats
Nature de la certification délivrée en fin de stage
❒
diplôme d’Etat
❒ titre ou diplôme homologué ou enregistré au RNCP
> Impératif : joindre la photocopie de l’attestation de certification au RNCP
RNCP : Répertoire national des certification professionnelles > Date publication au JO
❒
CQP
> Précisez la CCN
❒ Diplôme d’Université,
de la Conférence des Grandes Ecoles, MBA
❒ attestation de fin de stage, diplôme d’établissement
Niveau visé au terme de la formation
❒
niveau I
Bac + 5 ou plus
❒ niveau II
Bac + 3 ou 4
❒ niveau III
Bac +2
❒
niveau IV
Bac
L’ O r g a n i s m e P a r i t a i r e C o l l e c t e u r A g r é é d e l ’ É c o n o m i e s o c i a l e
❒ niveau V
BEP - CAP
❒ niveau
impossible à définir
CIF CDI et CIF CDD - page 4 / 8
>
A COMPLÉTER PAR L’ORGANISME DE FORMATION
(suite)
(pages 4 et 5).
CALENDRIER DE LA FORMATION
j
j
m
m
a
a
j
j
m
m
a
a
Date de début
Date de fin
Enseignement théorique
heures
soit
heures par semaine
Stage en entreprise *
heures
soit
heures par semaine
Durée totale de la formation
heures
(qui peuvent être justifiées par une attestation de présence)
* Indiquer le nombre d’heures de stage pratique qui se déroule chez l’employeur du salarié
heures
* Le cas échéant, Indiquer le nombre d’heures de travail personnel, qui peut être
justifié par une attestation de présence
heures
Heures de regroupement (uniquement pour les formations par correspondance)
heures
Indiquez les périodes d’interruption de la formation
semaines
du
j
j
m
m
a
a
au
j
j
m
m
a
inclus
a
j
j
(congés),
m
m
soit
a
a
inclus
j
j
m
m
a
a
j
inclus
j
m
m
a
a
inclus
j
j
m
m
a
a
inclus
Précisez le déroulement de la formation
❒ formation à temps plein
❒ formation à temps partiel
(durée inférieure à 30 h/semaine, stage en
(durée moyenne supérieure ou égale à 30 h/semaine, mais hors travail personnel)
entreprise compris, mais hors travail personnel)
●
en continu (sans interruption, sauf pour des courtes périodes de congés)
en discontinu
● précisez le nombre de semaines de formation (stage en entreprise compris)
semaines
Précisez le planning hebdomadaire
lundi
mardi
matin
de
à
après-midi
❒
❒
précisez si la formation est
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
de
à
Ce planning hebdomadaire variera-t-il pendant la durée de la formation ? (stage en entreprise compris)
L’internat est-il obligatoire ? oui ❒
non ❒
oui ❒
non ❒
DEVIS À É TABLIR POUR LA DUR É E DE LA FORMATION DEMAND É E
Ne mentionnez pas les frais annexes tels que : frais de livres, de tests, de matériel personnel, d’uniforme, de repas, d’hébergement, car ils ne
sont pas pris en compte pour le remboursement des frais pédagogiques.
Votre organisme est-il assujetti à la TVA ?
oui ❒
non ❒
Pour la durée totale de la formation sur laquelle porte la demande de prise en charge, précisez :
Frais d’inscription
€
Coût pédagogique
€ HT
Total
€ HT
TVA
€
Total TTC
€ TTC
J’atteste la sincérité de tous les renseignements portés sur le présent document et avoir remis au salarié le contenu pédagogique de la formation.
Mme, M.
Signature
Cachet de l’organisme de formation
Qualité du signataire
A
Le
L’ O r g a n i s m e P a r i t a i r e C o l l e c t e u r A g r é é d e l ’ É c o n o m i e s o c i a l e
CDI acceptée.
& CDD & CIF HTT page 5/9
IMPORTANT : Dans le cas d’un accord d’Uniformation, aucune modification de ce dossier neCIFsera
L’ O r g a n i s m e P a r i t a i r e C o l l e c t e u r A g r é é d e l ’ É c o n o m i e s o c i a l e
CIF CDI et CIF CDD - page 5 / 8
> A C O M P L E T E R PA R L’ E M P L O Y E U R
(pages 6, 7 et 8).
ATTENTION, cette partie du dossier n’est pas à compléter si votre dossier concerne une demande de CIF Hors Temps de Travail
Conformément à la législation, vous autorisez le salarié à s’absenter de l’entreprise pour suivre une formation. Toutes les informations
demandées sont indispensables pour instruire le dossier. Nous vous informerons de la décision prise. Si elle est positive, un contrat de prise
en charge établira les modalités de remboursement.
Nom ou raison sociale
Adresse
Code postal
Ville
Téléphone
Effectif en équivalent temps plein de :
l’établissement
l’entreprise
Fax
Code NAF (ancien code APE)
E-mail
C E R T I F I E Q U E L’ E N T R E P R I S E
❒
est assujettie au financement du congé individuel de formation (CIF) et a versé à Uniformation, au titre de l’année écoulée,
pour l’établissement dont relève le salarié, sa contribution au financement du CIF :
n°Icom
n° siret de l’établissement qui a versé à Uniformation
❒
n’est pas assujettie au financement du CIF :
●
précisez le n° siret de l’entreprise
●
précisez : votre statut juridique
association ❒
coopérative ❒
mutuelle ❒
syndicat ❒
autre ❒ (à préciser)
votre activité principale
●
si vous avez atteint le seuil de 20 salariés en équivalent temps plein, précisez en quelle année
AUTORISE LE SALARIÉ
●
Nom
Prénom
●
Fonction occupée
Salarié dans l’entreprise depuis le
●
Catégorie socio-professionnelle
●
Nom de l’établissement où le salarié travaille
j
ouvrier ❒
non qualifié
ouvrier
qualifié
❒
employé
❒
agent de maîtrise ❒
agent technique, technicien
j
m
m
ingénieur
cadre
a
a
❒
Adresse
Code postal
Ville
N° siret
Tél.
Fax
N° Icom
●
Convention collective dont relève jle salarié
: intitulé
j
m m a
a
Date de la convention collective
n°
À S ’ A B S E N T E R P O U R S U I V R E L A F O R M AT I O N
L’ O r g a n i s m e P a r i t a i r e C o l l e c t e u r A g r é é d e l ’ É c o n o m i e s o c i a l e
(voir page suivante)
CIF CDI et CIF CDD - page 6 / 8
> A C O M P L E T E R PA R L’ E M P L O Y E U R
(suite)
(pages 6, 7 et 8).
ATTENTION, cette partie du dossier n’est pas à compléter si votre dossier concerne une demande de CIF Hors Temps de Travail
AUTORISE LE SALARIÉ À S ’ ABSENTER POUR SUIVRE LA FORMATION
mentionnez ici l’Intitulé exact de la formation que vous allez suivre
j
j
m
m
a
a
j
j
Du
m
m
a
a
Au
à temps plein
à temps partiel
en discontinu
PENDANT LES PÉRIODES D ’ INTERRUPTION DE STAGE , IL EST CONVENU AVEC LE SALARIÉ
qu’il réintègre l’entreprise
qu’il utilise ses droits aux congés payés
qu’il se trouve en situation de congés non rémunérés
L’ E M P LO Y E U R P R É C I S E
1 ● > La nature du contrat de travail
❒
CDI
❒
CDD Date de début
j
j
m
m
a
a
j
j
m
m
a
a
Date de début
Date de fin
j
j
m
m
a
a
s’agit-il d’un contrat particulier ?
❒
contrat d’apprentissage
❒
contrat de professionnalisation
❒
contrat unique d’insertion (CUI/CAE)
❒
contrat d’avenir (CA)
❒
❒
temps plein
❒
autre (précisez)
❒
temps partiel à horaire
temps partiel à horaire
2 ● > La durée du travail
mensuel régulier
horaire mensuel
h
mensuel variable
h
horaire mensuel moyen
horaire mensuel des
12 derniers mois
h
3 ● > Le planning de travail hebdomadaire
lundi
matin
de
à
après-midi
de
à
nuit
de
à
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
Si ce planning varie d’une semaine à l’autre, reproduire ce modèle autant de fois que nécessaire et le joindre en annexe.
Si le salarié travaille de nuit, joindre une attestation de repos compensateur. En cas d’acceptation de prise en charge, ces éléments serviront de base au calcul du
taux horaire forfaitaire applicable pour le remboursement de la rémunération et des charges patronales.
L’ O r g a n i s m e P a r i t a i r e C o l l e c t e u r A g r é é d e l ’ É c o n o m i e s o c i a l e
CIF CDI et CIF CDD - page 7 / 8
> A C O M P L E T E R PA R L’ E M P L O Y E U R
(suite)
(pages 6, 7 et 8).
L’ E M P LO Y E U R P R É C I S E (suite)
> Les éléments de salaire (joindre le dernier bulletin de salaire)
Salaire mensuel brut de base à ce jour (déduction faite du remboursement des frais professionnels)
Montant
€
Primes mensuelles ayant un caractère de salaire et maintenues pendant le Congé individuel de formation (les primes à caractère occasionnel ne
sont pas prises en compte)
Libellé
Montant
€
Libellé
Montant
€
Libellé
Montant
€
Primes trimestrielles, semestrielles ou annuelles ayant un caractère de salaire
Libellé
mois de versement
Cumul annuel
€
Libellé
mois de versement
Cumul annuel
Libellé
mois de versement
Cumul annuel
€
€
€
€
Ce salaire est-il assujetti à la taxe sur les salaires ?
❒ oui ❒ non
Si votre entreprise occupe moins de 50 salariés et prévoit le remplacement du salarié en CDI bénéficiaire du CIF par un CDD, demandez-vous la prise
en charge de l’indemnité de fin de contrat du remplaçant ?
❒ oui ❒ non
> Les modalités de remboursement des salaires par Uniformation
En cas d’acceptation du dossier, l’employeur sera informé par courrier de la base et du taux de la rémunération pris en charge par Uniformation.
Tout élément de salaire ou de prime non déclaré sur ce présent document ne pourra donner lieu à un remboursement après acceptation de prise en
charge du Congé individuel de formation. Les augmentations de salaire ne seront pas prises en charge pendant la formation (hormis les augmentations
générales appliquées dans l’entreprise). L’employeur s’engage en application de l’article L 931-9 du code du travail, à faire l’avance du salaire,
au minimum sur la base précisée dans la demande de prise en charge. Uniformation rembourse les salaires sur présentation du bulletin de paie, de l’attestation de présence en formation et de la déclaration mensuelle le cas échéant.
>
JE
CERTIFIE L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS PORTÉS SUR LES PAGES
6, 7
ET
8
DU PRÉSENT DOCUMENT
L’EMPLOYEUR
-
Nom et qualité du signataire
Fait à
-
LE SALARIÉ
le
Personne à contacter en cas de nécessité
tél
Signature
fax
mail
Fait à
le
Signature et cachet (obligatoire)
Les informations recueillies sont nécessaires pour l’enregistrement de votre demande.
En application de l’article 27de la loi du 06/01/78, vous bénéficiez d’un droit d’accès
et de rectification qui vous concerne, sur simple appel téléphonique auprès de nos services.
L’ O r g a n i s m e P a r i t a i r e C o l l e c t e u r A g r é é d e l ’ É c o n o m i e s o c i a l e
CIF CDI et CIF CDD - page 8 / 8
u Congé individuel de formation (CIF CDI)
➔ Notice pour la constitution d’un dossier
La prise en charge par Uniformation d’un congé individuel
de formation (CIF) est soumise à des règles juridiques
(articles L.6322-1 et suivants du Code du Travail), financières
et organisationnelles.
LES CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Pour qu’un dossier soit recevable, il faut qu’il respecte les critères suivants :
La demande doit :
• être arrivée à Uniformation complète dans les délais impartis (Cf. tableau page 4),
• ne concerner qu’un seul cycle de formation et un seul diplôme,
• être formulée sur le dossier de Demande de prise en charge d’Uniformation.
!
A noter > Si cette demande fait suite à une VAE (CIF post jury VAE), elle doit être effectuée au plus tard 2 mois avant le début de la formation.
La formation doit :
• être dispensée par un organisme de formation titulaire d’un numéro de déclaration d’activité,
• avoir une durée totale minimale de 35 heures,
• avoir une durée totale maximale de 1607 heures.
La durée de la formation peut être prise en charge en totalité si la formation fait partie de la liste des formations « déplafonnées » définies par le Conseil d’administration d’Uniformation.
Pour 2014, le Conseil d’administration d’Uniformation a déterminé huit formations dont la durée peut
être prise en charge en totalité : diplôme d’Etat d’infirmier, diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants, diplôme d’Etat d’assistant de service social, diplôme d’Etat de
technicien de l’intervention sociale et familiale, diplôme d’Etat de moniteur éducateur, BTS économie
sociale et familiale, BTS professions immobilières,
• avoir une durée qui n’excède pas la durée légale ou conventionnelle du travail,
• pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l’organisme de
formation.
Le salarié doit :
• justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois, dont 12 mois dans l’entreprise,
• respecter un délai de carence entre deux CIF de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du
dernier jour du dernier CIF suivi et du premier jour de la formation envisagée.
Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF
12
• obtenir une autorisation d'absence de son employeur si le CIF se déroule en tout ou partie sur le temps
de travail.
S’il s’agit d’une nouvelle adhésion à Uniformation, l’entreprise doit verser sa contribution CIF au moment
de l’adhésion.
LES MOTIFS D’IRRECEVABILITÉ
Le dossier sera rejeté s’il ne répond pas aux critères précédents, et notamment :
• s’il est parvenu à Uniformation hors délais (Cf. tableau page 4),
• si le contrat de travail du demandeur est suspendu
Par ailleurs, toute formation qui pourrait entraîner un exercice illégal des métiers réglementés ne sera pas
prise en charge.
L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé de l’Économie sociale
Notice d’information CIF CDI - p a g e 1 / 4
département communication - janvier 2014
L’employeur doit :
• avoir versé la totalité de sa contribution CIF à Uniformation avant fin février lorsque l’entreprise est soumise à une obligation légale ou conventionnelle de versement du CIF.
L’ACCUSÉ DE RÉCEPTION D’UNE DEMANDE
Dès que le dossier est instruit par Uniformation, le salarié reçoit un accusé de réception de sa
demande.
• Si la demande est recevable, l’accusé de réception mentionne la date d’antériorité du dossier (qui
correspond à la date de dépôt de la première demande à Uniformation), le code confidentiel du
salarié et la date de consultation de la décision sur le site www.uniformation.fr
• Vous pouvez modifier les caractéristiques de votre demande jusqu’à son passage en Commission.
Vous recevrez, par la suite, un courrier vous notifiant la décision de la Commission.
Si votre prise en charge est accordée par la Commission, l’engagement financier n’est plus révisable et
fait l’objet de remboursements sur la base d’un taux horaire forfaitaire au prorata des heures attestées.
• Si la demande n’est pas recevable, les motifs pour lesquels elle ne peut pas être examinée seront communiqués au salarié et à son employeur.
LES CRITÈRES D’EXAMEN DES DOSSIERS
Les fonds disponibles pour le financement des dossiers CIF CDI ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes.
Le Conseil d’administration d’Uniformation a donc mis en place des critères de classement des dossiers.
Chaque dossier obtient une note, appelée score, calculée en fonction de ses caractéristiques.
Pour 2014, les critères retenus pour l’accès au financement du CIF sont basés sur :
- la formation privilégiée
• son caractère qualifiant : formation inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles)
• son objectif : Uniformation retient en priorité les formations des salariés ayant un projet de reconversion
- les candidats privilégiés
• ceux dont la formation visée permet d’obtenir une élévation de leur niveau initial,
• ceux dont les plus âgés (dans l’année civile de démarrage de la formation),
• ceux dont la date d’antériorité du dossier (correspondant à la date de dépôt du premier dossier CIF CDI
recevable) est la plus ancienne,
• les plus anciens dans l’entreprise à la date d’entrée en formation,
• ceux reconnus travailleurs handicapés et/ou atteints d’une maladie professionnelle,
• ceux ayant réalisé un bilan de compétences dans les 5 ans précédant la date d’entrée en formation.
Les dossiers sont classés, de manière anonyme, en fonction de leur score.
Les dossiers sont financés dans l’ordre décroissant des scores obtenus et dans la limite du budget prévu.
Si le dossier est refusé pour Insuffisance de Moyens Financiers (refus IMF), le salarié peut faire une demande
de recours gracieux. Elle doit être adressée à Uniformation par courrier dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la notification du refus.
Par ailleurs, Uniformation examine de manière particulière les propositions de cofinancement qui permettent
la diminution du coût total du dossier (*).
Dans ce cadre,
1 - les cofinancements issus de l’Agefiph sont prioritaires,
2 - les propositions de cofinancement des employeurs ne sont plus considérées comme recevables,
3 - la proposition de cofinancement de la part du salarié est considérée comme non recevable.
LA NOTIFICATION DE LA DECISION AU SALARIÉ
Le salarié peut consulter l’état d’avancement du dossier sur le site internet d’Uniformation grâce au code
confidentiel qui figure sur l’accusé de réception.
La décision définitive de la commission (accord ou refus) sera transmise au salarié et à l’employeur, uniquement
par courrier, et en aucun cas par téléphone.
(*) le coût total étant entendu comme la somme du coût pédagogique, de la rémunération et des frais annexes.
L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé de l’Économie sociale
Notice d’information CIF CDI - p a g e 2 / 4
LE RENOUVELLEMENT D’UN DOSSIER
En cas de refus par une commission pour insuffisance de moyens financiers, ou en cas de refus administratif,
le salarié peut déposer un nouveau dossier, mais seulement pour une session de formation ultérieure.
Pour que le dossier puisse garder la date d’antériorité de la première demande, cette session doit
commencer moins de 2 ans après la date de début de la session de formation figurant sur la précédente
demande.
LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
Contrat de prise en charge
Si le financement est accepté, Uniformation émet un contrat de prise en charge. L’acceptation de ce contrat par le
salarié et par son employeur permet le remboursement dans la mesure où la formation se réalise
conformément à la demande. Son principe est de rembourser chaque type de coût (coût pédagogique, rémunération et frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas
révisables après accord du dossier.
Rémunération
Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, le montant de la rémunération du salarié remboursé à l’employeur est égal à 100% du salaire brut moyen de référence.
Toutefois, ce montant est plafonné à :
> 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation n’est pas qualifiante ;
> 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation est qualifiante.
Lorsque la formation se déroule à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine), la prise en
charge de la rémunération par Uniformation ne porte que sur les heures de formation se déroulant sur le
temps de travail du salarié. Ce dernier retourne à son poste de travail pendant les périodes d’interruption de
formation ou de non formation.
Lorsque la formation se déroule à temps plein (à partir de 30 heures de formation par semaine), la prise en
charge de la rémunération par Uniformation porte sur la totalité du temps de travail habituel du salarié.
NB : Pour les salariés qui relèvent de la grille spécifique article 1.4 de la convention collective nationale de l’animation (CCN 3246) Uniformation prend en compte le temps de travail des Animateurs techniciens et des
Professeurs tel qu’énoncé à l’article 1.4.3 de ladite convention.
Attention !
• Uniformation ne prend pas en charge les périodes d’interruption de formation ou de non formation, les
redoublements, les congés payés, les stages pratiques qui se déroulent dans l’entreprise où exerce le salarié, et les cours par correspondance.
• Uniformation ne prend pas en charge les formations à l’étranger dont l’organisme de formation gestionnaire
n’est pas en France. Si l’organisme gestionnaire est en France, la formation doit impérativement se dérouler
dans l’Union européenne (UE), à l’exception des formations n’ayant pas d’équivalent au sein de l’UE.
• Uniformation limite la prise en charge du stage pratique à un tiers de la durée de l’enseignement théorique. Par
exception, lorsque la demande porte sur un diplôme national du ministère de l’Education nationale ou de
l’Enseignement supérieur, un diplôme de profession de santé, un diplôme d’enseignement technologique, ou une
formation définie par une CPNE* et inscrite au RNCP**, le stage pratique est plafonné à la durée qui figure dans
le référentiel de la formation. Ce temps de stage pratique doit nécessairement être attesté par l’organisme de
formation.
• La durée maximale du temps de travail personnel prise en charge par Uniformation ne peut être supérieure à 25% de la durée totale de la formation plafonnée (théorie et stage complémentaire du temps de stage
pratique plafonnés), exprimée en heures. Seule la partie du temps de travail personnel prise sur l’horaire
habituel de travail du bénéficiaire du CIF peut donner lieu à une prise en charge. La nature des travaux ou
recherches, ainsi que l’estimation du temps de travail personnel nécessaire à leur réalisation doivent figurer
sur un document fourni par le formateur. Ce temps de travail personnel doit nécessairement être attesté
par l’organisme de formation.
* CPNE : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi - ** RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé de l’Économie sociale
Notice d’information CIF CDI - p a g e 3 / 4
Coût pédagogique
La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :
• 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
• 18 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA.
Frais annexes (repas, transport, hébergement)
La formation que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à votre activité professionnelle.
Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d’hébergement, de repas et de transport.
Il ne s’agit que d’une participation, soumise à des barèmes forfaitaires et non systématique.
Pour que cette demande soit examinée, il convient de se reporter en page 3 du dossier de demande de prise en
charge et de renseigner :
- La distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de formation (aller simple).
- Le montant des frais supplémentaires d’hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale
de la formation.
Important : Indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire.
En fonction de la distance kilométrique et des montants renseignés, la prise en charge peut être globale, partielle ou nulle.
Barèmes de prise en charge des frais annexes
. Si la distance entre le domicile du salarié et son lieu de formation est inférieure à 30 km (aller simple), les frais
annexes sont pris en charge à hauteur d’un montant maximum de 0,98 € par heure de formation attestée.
. Si la distance entre le domicile du salarié et son lieu de formation est supérieure ou égale à 30 km (aller
simple), les frais annexes sont pris en charge à hauteur d’un montant maximum de 3,92 € par heure de
formation attestée.
Les pièces justificatives doivent être conservées dans le cadre des contrôles réguliers effectués
par Uniformation.
LES MODALITÉS ET LE CALENDRIER D’EXAMEN DES DOSSIERS
Les demandes recevables sont examinées (par une commission paritaire) quatre fois par an en fonction de la
date de départ en formation, le calendrier d’examen des dossiers pour 2013 est le suivant.
Les dossiers parvenus hors délais feront l’objet d’un refus administratif.
Mois de début
de la formation
Date limite de dépôt
du dossier complet (2)
La commission
qui examine le dossier
dates de consultation
des décisions
sur le site Uniformation
1er décembre 2013
janvier 2014
25 janvier 2014
15 février 2014
avril 2014
19 avril 2014
26 mai 2014
juin 2014
5 juillet 2014
1er septembre 2014
octobre 2014
18 octobre 2014
mai 2014
juin 2014
juillet 2014
août 2014
septembre 2014
octobre 2014
novembre 2014
décembre 2014
janvier 2015
février 2015
mars 2015
avril 2015
Congés formation
43 boulevard Diderot - BP 80057 - 75560 Paris cedex 12
tél. 0820 209 210 (appel non surtaxé) - fax : 01 53 02 14 74
www.uniformation.fr - email : [email protected]
L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé de l’Économie sociale
Notice d’information CIF CDI - p a g e 4 / 4
COMMENT CONSTITUER VOTRE
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D’UN CIF - CDD
OU
CDI
Tous les renseignements demandés dans le dossier sont indispensables. Remplissez-le avec soin. Un dossier incomplet ne
pourra pas être traité. Il vous sera retourné.
APRES INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE > Vous recevrez un courrier d’accusé réception rappelant les différentes
caractéristiques de votre demande. Ce courrier contient votre code confidentiel qui vous permettra de connaître la
décision prise sur www.uniformation.fr
> Vous
êtes en
CDD
> Vous
êtes en
CDI
sur le temps de travail
Le dossier de prise en charge
Le dossier de prise en charge
Complétez les pages 2 et 3 de votre dossier.
Complétez les pages 2 et 3 et la fin de la page 8 de votre
dossier.
Faites compléter les pages 4 et 5 par l’organisme qui dispense
votre formation.
> N’attendez pas les résultats des examens de sélection pour
nous envoyer votre demande.
> Si votre formation se déroule par correspondance, demandez
à l’organisme de formation de préciser les périodes de regroupement et de stage pratique pour remplir le calendrier de la
formation.
> Assurez-vous que l’organisme a entièrement complété votre
dossier (notamment le numéro de déclaration d’activité), qu’il
l'a daté et signé.
Si votre formation débute avant la fin de votre CDD
> Si la formation se déroule en partie sur votre temps de travail, il
est nécessaire d’obtenir une autorisation d’absence de votre
employeur. C’est en complétant et signant les pages 6, 7 et 8
de votre dossier qu’il vous accorde cette autorisation .
> Votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre
à votre demande.
Si votre formation débute après votre CDD
Il n’est pas nécessaire de faire remplir les pages 6 à 8 de votre
dossier par votre employeur.
Faites compléter les pages 4 et 5 par l’organisme qui dispense votre formation.
> N’attendez pas les résultats des examens de
sélection pour nous envoyer votre demande.
> Si votre formation se déroule par correspondance,
demandez à l’organisme de formation de préciser les
périodes de regroupement et de stage pratique pour
remplir le calendrier de la formation.
> Assurez-vous que l’organisme a entièrement
complété votre dossier (notamment le numéro de déclaration d’activité), qu’il l'a daté et signé.
Faites compléter les pages 6 à 8 de votre dossier par
votre employeur.
> Une autorisation d’absence de votre employeur est
nécessaire, puisque c’est en complétant et en signant
ces pages qu’il vous accorde cette autorisation. Que la
formation se déroule en tout ou partie sur votre temps
de travail.
> Votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour
répondre à votre demande.
N’oubliez pas de dater et de signer votre dossier.
N’oubliez pas de dater et de signer votre dossier.
> La copie des certificats de travail qui vous ont été remis afin de
justifier de 24 mois d’activité salariée (1).
Vous pouvez vous référer aux 5 dernières années.
> La copie de votre dernier contrat de travail en cours.
Si votre dernier contrat de travail ne permet pas de justifier
des 4 mois d’ancienneté en CDD, joignez aussi les contrats
de travail précédents.
> La copie du dernier Bordereau Individel d’Accès à la Formation
(BIAF) qui vous a été remis par votre employeur à la fin de
votre contrat (2).
> La copie de vos 12 derniers bulletins de salaire.
> Votre lettre de motivation sur papier libre.
> La copie de votre carte nationale d’identité ou de votre carte
de résident.
> Un relevé d’identité bancaire récent aux normes IBAN/BIC.
> Le contenu pédagogique de la formation.
Les documents à joindre à votre dossier
> La copie de votre dernier bulletin de salaire.
> Votre lettre de motivation sur papier libre.
> Le contenu pédagogique et le calendrier du déroulement de la
formation qui vous ont été remis par l’organisme de formation.
> Le cas échéant :
. un justificatif de l’assurance maladie attestant votre maladie.
. la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé`
. un justificatif de réalisation du bilan de compétences effectué
dans les 5 ans qui précèdent la date d’entrée en formation.
> Le procès verbal du jury, si la demande fait suite à une validation de acquis de l’expérience (VAE).
Congés formation
43 boulevard Diderot - BP 80057
75560 Paris cedex 12
tél. 0820 209 210 (0,09€ / min)
fax : 01 53 02 14 74
www.uniformation.fr
[email protected]
(1) 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l’animation (n° 3246).
(2) Vous pouvez envoyer votre dossier sans le BIAF. Le cas échéant, il vous sera demandé ultérieurement.
L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé de l’Économie sociale
Notice d’information CIF CDI et CIF CDD - page 4 / 4
département communication - janvier 2014
Les documents à joindre à votre dossier

Download Report