La lettre de la Michodière Le 14 février 2014 N°06-2014 Bulletin d’information hebdomadaire édité par le SNFOCOS Discussions de salon au ministère… Suite à la demande de rendez-vous de l’interfédérale CGT - FO - SNFOCOS - CFDTCGC-CFTC auprès de Marisol TOURAINE, les fédérations et organisations syndicales concernées n’ont reçu aucune réponse, selon la méthode récurrente de ce ministère. Il a donc été décidé de se rendre malgré tout au ministère de la santé, en délégations, le 11 février après-midi (date du rendez-vous souhaité). SOMMAIRE Pages 1 : Discussions de salon au ministère… Page 2 à 4: Quel avenir pour la Branche famille ! Page 4 à 6 : Formation professionnelle : CPNEFP du 13 février 2014 Après quelques tergiversations d’usage à l’entrée du ministère, les délégations ont finalement été reçues pendant une heure par Madame Marjorie SOUFFLETCARPENTIER (Chef du bureau organisation administrative et RH des organismes de sécurité sociale), qui précise d’emblée qu’elle n’a aucun mandat pour négocier quoi que ce soit ni même pour apporter des réponses. Elle se contentera donc de noter scrupuleusement les différents points évoqués par l’ensemble des délégations : • Augmentation des rémunérations (valeur du point), • Moyens budgétaires pour la classification des employés et cadres, • Arrêt des suppressions d'emplois et l'embauche de personnels en CDI, • Maintien et le respect de la Convention collective nationale, • RMPP (Rémunération Moyenne par Personnel en Place). • Insatisfaction grandissante des personnels, • Dégradation du service, • Contexte général devenant potentiellement explosif au sein de l’Institution. Conclusions de cette entrevue : • Le ministère est à ce jour dans l’impossibilité de préciser quelle sera l’évolution de la RMPP pour les années 2015 et 2016, ni même de donner la moindre indication pour 2014 mais se félicite de posséder cet « outil de suivi et de cadrage »… • Les contentieux en cours (entre autre sur l’Art. 23) sont toujours envisagés comme des dépenses importantes susceptibles de venir grever la RMPP. Madame la représentante du ministère se fera un plaisir de transmettre nos doléances à la ministre dans les plus brefs délais. Au-delà de ça… circulez, il n’y a rien à voir. Visiblement, c’est donc bien auprès du Premier Ministre et/ou de Bercy qu’il faudra porter nos revendications. Bulletin d’information édité par le SNFOCOS – Sous le N° de Commission Paritaire 3 941 D 73 S Christian GOUPILLOT, Directeur Gérant Christian GOUPILLOT Secrétaire Général Philippe WAL Secrétaire National en charge du développement du syndicat, de la formation et des jeunes La lettre de la Michodière du 14 février 2014 – 20e année - N°919 Syndicat National Force Ouvrière des Cadres des Organismes Sociaux 2, rue de la Michodière 75002 PARIS Tél : 01.47.42.31.23. – Fax : 01.40.07.04.41. – E- Mail : [email protected] – Site Internet : www.snfocos.org 1 Branche Famille Quel avenir pour la Branche Famille ! La Convention d’Objectifs et de Gestion 2013-2017 est dans la directe ligne des précédentes avec son lot de suppressions de postes, de mutualisations et d'externalisations. La tutelle n'a pas entendu le cri d'alarme des salariés de la Branche Famille dont les conditions de travail sont déplorables au point de porter atteinte à leur santé. 18 février Bureau National 26 février Commission santé, sécurité et conditions de travail 03 mars INC Maladie 11 mars Délégation Régionale Ile de France Groupe de travail classification des employés et cadres 13 mars INC Famille 18 mars Commission permanente professionnelle de l’encadrement Depuis des années, le SNFOCOS dénonce : • L'appauvrissement de la Branche Famille à travers la mise en place progressive de mutualisations et d’externalisations de certaines de ses activités ; • L’abandon de la spécificité du Travail Social des Caf au profit du déploiement à marche forcée d’une offre globale de service ; • La prise en charge de nouvelles compétences (RSA, RSA Jeunes, Impayés de loyers, AAH trimestrialisée ...) avec des effectifs en baisse ; • La mise en œuvre de démarches qualités centralisées et contrôlées par la CNAF dont les véritables objectifs sont la recherche de l’efficience budgétaire et la définition de seuils de rentabilité qui demain serviront les motifs de nouvelles concentrations, mutualisations ou externalisations au plus offrant. Pour autant, nous ne sommes pas au bout de nos peines et ce n’est sûrement pas le dernier « round » du gouvernement actuel. En effet, la suppression de la cotisation patronale d’Allocations Familiales qui représente 62% du financement de la branche Famille, soit un manque à gagner de 30 milliards d’euros et remplacée par des recettes fiscales non définies, va être lourde de conséquences. Historiquement, les Allocations Familiales sont une création patronale basée dès le départ sur le travail salarié. Aujourd’hui, le Medef veut s’extirper de la cotisation, expliquant qu’il n’a aucune raison de verser sa quote-part pour quelque chose qui relève de la solidarité nationale et non du travail ??? Avec une cotisation actuelle de 5,4 % du salaire brut, ce prélèvement finance en grande partie l’aide allouée aux familles. Les autres ressources de la branche famille étant de type fiscal : • • Retrouvez tous nos articles sur notre site : www.snfocos.org contribution sociale généralisée (qui pèse notamment sur les salaires), à hauteur de 10,8 milliards de recettes attendues en 2014, doit représenter 19% du financement de la branche. divers impôts et taxes (droits sur le tabac et les alcools, contribution sur les primes d'assurance automobile, taxe sur les salaires, prélèvement sur les revenus du capital). Quant à l’Etat, sa part de cotisations, pour 2014, représente 0,5 milliard € en 2014. A charge pour la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) de trouver des moyens pour compenser le déficit. Ainsi, Jean-Louis DEROUSSEN, Président de la CNAF, n’a pas caché son inquiétude : «On se préparait à une diminution des cotisations des entreprises, mais d’ici 2017, que cela passe à zéro, ce n’est quand même pas quelque chose auquel on s’attendait de façon aussi brutale». lettre de la Michodière du 14 février 2014 – 20e année - N°919 2 Autre fait inquiétant, on peut lire dans la presse que le ministre du Travail, préconise la modération salariale afin de relancer la politique de l’emploi. « Les entreprises ont laissé filer les salaires plus vite que l’inflation. Dès lors, elles doivent modérer les salaires et utiliser cette marge de manœuvre pour investir et embaucher ». Cette demande s’inscrit en contre partie du coup de pouce donné, entre autres, par la suppression des cotisations familiales aux entreprises. Tiens donc, encore cette satanée suppression des cotisations familiales ! Sans aucun doute, ce changement va générer une redistribution de recettes qui va fragiliser la Branche famille. Faute de fonds pérennes, comment maintenir les effectifs nécessaires pour la gestion des dossiers mais aussi une qualité de service rendu aux allocataires ? Dès lors, quel devenir pour la Branche Famille ? Comment va être financé ce manque à gagner avec un Etat en déficit ? Quid de la pérennité des prestations familiales versées aux familles ? Quid du devenir du personnel de cette Branche de la Sécurité Sociale ? Nous sommes dans la droite ligne du « choc de simplification » imposé aux services publics. Cela va-t-il se traduire par une nouvelle configuration de la CNAF en Agence Nationale qui ne rendrait des comptes qu’à l’Etat et la création d’antennes régionales se substituant aux CAF départementales, suite logique à l’étatisation de la branche Famille ? Rappelons que plus de cotisations patronales veut dire fin du paritarisme dans la Branche Famille, principe même de la Sécurité Sociale, conquête ouvrière issue du programme du Conseil National de la Résistance. Donc plus besoin de participation à la gestion des caisses par des représentants des employeurs et des représentants des salariés via les organisations syndicales. Le SNFOCOS ne peut accepter un tel recul social et principiel. Aussi, le SNFOCOS exige : • Le rééquilibrage des charges/moyens de la Branche et un rattrapage des effectifs lié à la compensation des nouvelles compétences ; • Le maintien de la spécificité du Travail Social des CAF ; • La valorisation de l’action sociale des Caf par le maintien des personnels gérant les aides collectives à destination d’associations ; • L’arrêt des politiques de maitrise des risques qui éloignent les CAF de leur véritable mission d'amortisseur social ; • Le maintien d’un réseau d’accueil de proximité au cœur des zones de vie sociale malgré le développement rapide des modes de contacts dématérialisés (caf.fr, visio-guichet, borne interactive) ; • L’arrêt des partenariats relais qui viendraient remplir nos missions en lieu et place des CAF (accueil de proximité de premier niveau) et contribueraient à la disparition de nos métiers et de nos emplois ; • L’arrêt du détournement des fonds d’action sociale pour compenser l’absence de financement du ministère de l’éducation nationale (refonte des rythmes scolaires). lettre de la Michodière du 14 février 2014 – 20e année - N°919 3 Cette mesure gouvernementale met en cause un pan important et déterminant de la Sécurité Sociale. A tous le personnel de la Sécurité Sociale, revendiquons le 18 mars prochain pour préserver nos emplois ! Dominique Dominique POUMIER Secrétaire de la commission permanente professionnelle de l’encadrement *** Formation professionnelle CPNEFP* du 13 février 2014 * Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle Etude sur les managers de proximité : tout ça pour ça ? L’étude sur « les évolutions du métier de manager de proximité », commanditée par l’UCANSS il y a plus d’un an, vient d’être présentée dans sa version définitive lors de la CPNEFP du 13 février. Soyons clair, en dépit du caractère paritaire de cette instance, le SNFOCOS n’avait pas été « signataire » de cette demande d’étude. La population des managers de proximité est certes très importante, aussi bien en nombre qu’en termes de missions mais aujourd’hui, les difficultés dans l’Institution sont partout, quelque soit le niveau, la catégorie ou l’emploi. En ce sens, et c’est un premier point, cette étude nous parait donc trop limitative. Le second point est que dans le contexte de restrictions où nous sommes actuellement, cette étude à un coût. Or, nous avons le sentiment que pour ce coût là, la montagne accouche d’une souris : un rapport de 117 pages, dans lequel et que nous aurions pu attendre plus de 15 recommandations, et surtout d’un autre ordre. Fallait-il une telle étude pour remettre une nouvelle fois sur la table des thèmes cent fois rabâchés, tels qu’organiser des retours d’expérience, instiller de la GPEC, donner du sens et de la visibilité, etc. etc. ? Séquence assez surréaliste : certains représentants des caisses nationales admettent en « toute innocence » que cette étude confirme finalement les conclusions des études précédentes… et que l’on peut donc se féliciter d’avoir enfin cette petite dernière entre les mains ! Bravo ! Et qu’ont-ils donc fait des précédentes, enterrées dans des placards depuis des années ? N’oublions pas qu’avant-hier encore, nous étions au ministère pour expliquer que l’ensemble des personnels de l’institution est en souffrance totale, pour cause de non reconnaissance salariale et d’un manque chronique d’effectifs, affectant à la fois les conditions de travail, la santé des personnels et le service rendu aux assurés. Face à cela, on nous oppose l’incontournable RMPP. A se demander, même, si le ministère n’inventera pas un jour de passer faire la quête auprès des agents pour trouver là les quatre euros à mettre dans la dite RMPP. Au train où l’on va… Et pendant ce temps-là, des fonds sont utilisés pour une étude qui n’a même pas le courage de soulever les vraies revendications. Pas la moindre « recommandation », même de principe, pour soulever la nécessité d’une reconnaissance financière et l’attribution de moyens humains pour mener à bien les missions. lettre de la Michodière du 14 février 2014 – 20e année - N°919 4 Alors oui, comme nous l’avons dit à l’UCANSS : « Tout ça pour ça ? ». Nous restons sacrément sur notre faim. Bilan d’étape après deux années d’UNIFORMATION : résultats en demie teinte Après deux années de partenariat avec L’OPCA UNIFORMATION, en lieu de place de l’ex FAF Sécurité Sociale, l’UCANSS fait le bilan des deux premiers exercices. Ce bilan concerne globalement deux axes : L’aspect politique et la gouvernance Entre autres critères d’appréciations, l’UCANSS indique que le Régime Général à obtenu la représentation souhaité (en nombre) au niveau du Conseil d’Administration de l’OPCA, en rapport avec notre contribution. De même, nous avons pu obtenir que les réserves du FAF, soient bien utilisées pour le Régime Général, dans le cadre du nouvel OPCA. Le degré de satisfaction des organismes utilisateurs Une enquête a été menée par l’UCANSS, entre le 23/12/2013 et le 17/01/2014, auprès de l’ensemble des organismes du Régime Général. 209 organismes ont répondu à cette enquête. Ci-dessous les questions / réponses : PensezPensez-vous que le changement d’OPCA s’est traduit par : • Une amélioration du service rendu aux organismes : 18,2 % • Sans incidence : 27,8 % • Une détérioration du service rendu aux organismes : 54,1 %: EtesEtes-vous satisfait de la relation entre votre organisme et l’OPCA ? • Très satisfait : 1 % • Plutôt satisfait : 46,9 % • Plutôt pas satisfait : 47,4 % • Pas du tout satisfait : 4,8 % Sur une échelle de 1 à 10, comment évaluezévaluez-vous votre satisfaction à l’égard d’Uniformation ? • En moyenne : 4,71 sur 10 Concernant le délai de traitement des dossiers par Uniformation : • Très satisfait : 0,5 % • Plutôt satisfait : 21,1 % • Plutôt pas satisfait : 50,2 % • Pas du tout satisfait : 28,2 % Qualifiez l’accompagnement proposé par les services d’Uniformation : • De qualité : 5,3 % oui tout à fait ; 39,2 % plutôt oui ; 43,5 % plutôt non ; 12 % non pas du tout • Réactif : 6,2 % oui tout à fait ; 34 % plutôt oui ; 42,6 % plutôt non ; 17,2 % non pas du tout • Personnalisé : 7,2 % oui tout à fait ; 31,6 % plutôt oui ; 39,2 % plutôt non ; 22 % non pas du tout Les services d’Uniformation sontsont-ils facilement joignables ? • Sans réponse : 20,1 % • Oui, tout à fait : 0 % • Plutôt oui : 23,4 % • Plutôt non : 29,7 % • Non, pas du tout : 26,8 % Les services d’Uniformation sontsont-ils réactifs en cas de difficulté ? • Sans réponse : 20,1 % • Oui, tout à fait : 2,9 % • Plutôt oui : 33 % lettre de la Michodière du 14 février 2014 – 20e année - N°919 5 • • Plutôt non : 33 % Non, pas du tout : 11 % Les organismes soulèvent de difficultés pour contacter l’OPCA et obtenir une réponse correcte dès le premier appel. On constate entre autre : • Des niveaux de réponses différents entre le régional et le national, • Des prises en charges différentes d’une région à l’autre, • Un manque d’interlocuteur bien défini, • Un manque de suivi dans la relation client. Toutefois, certains ressentis négatifs sont peut-être encore influencé par le démarrage difficile de l’OPCA en 2012, du à des blocages informatiques et à une méconnaissance des règles de gestions réciproques. Des améliorations de fonctionnement restent donc encore à apporter. C’est le service rendu aux organismes (et par la même, à leurs agents), qui doit être au centre des préocupations. Notons enfin que tous les salariés de l’ex FAF ont bien été réintégrés dans Uniformation. Philippe WAL Secrétaire National en charge du développement du syndicat, de la formation et des jeunes *** Brève "Deux cadres, salariées de la Direction Régionale du Service Médical de Bretagne, ont été licenciées en octobre 2013 pour inaptitude sans aucune proposition de reclassement. L'employeur dit avoir cherché dans les 467 organismes de France métropolitaine et d’Outre-mer". Snfocos 35 lettre de la Michodière du 14 février 2014 – 20e année - N°919 6