nt me er cu erv Do ons àc Congé Individuel de Formation - CDI LES PRIORITÉS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU CIF-CDI DéLAIS A RESPECTER Mois d’entrée en formation Mois de présentation en Commission Dépôt de dossier, au plus tard le janvier novembre 1er septembre février décembre 1er octobre mars janvier 1er novembre avril février 1er décembre mai mars 1er janvier juin avril 1er février juillet mai 1er mars août juin 1er avril septembre juillet 1er mai octobre août 1er juin novembre septembre 1er juillet décembre octobre 1er août CONDITIONS A RESPECTER Cadre législatif en vigueur Le dispositif Congé Individuel de Formation est défini selon l’article L.6322 du Code du Travail et suivants. Date limite de dépôt du dossier La Commission Paritaire examine le dossier deux mois avant le début de formation (cf. calendrier ci-dessus). Quota entreprise La prise en charge du nombre de dossiers pour une même entreprise ou un même établissement ne pourra excéder 2% de son effectif. Obligation de l’accord préalable du FONGECIF pour débuter sa formation Le FONGECIF ne peut accepter une demande de formation ayant débutée avant l’accord préalable de la Commission Paritaire d’Examen. Durée de prise en charge Le cadre de la loi limite la durée de prise en charge financière à une année pour une formation à temps plein et 1 200 heures pour une formation à temps partiel. Pour les formations d’une durée supérieure à une année à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel, le Fongecif LR ne pourra prendre en charge que la dernière année ou les 1200 dernières heures (première année uniquement dans le cas du diplôme d’IDE). Si la formation est référencée au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles), le stage pratique est pris en charge dans la limite de 30% de la durée totale de formation (pris en charge à 100% pour le secteur médical). Dans les autres cas, c’est à dire les formations non référencées par le RNCP, la période de stage pratique n’est pas pris en charge. Attention, si vous réalisez le stage pratique au sein de votre entreprise, le Fongecif LR n’interviendra pas sur la rémunération correspondante. Sont exclus du dispositif CIF les formations inférieures à 35 heures pour les formations se déroulant sur le temps de travail et les cours exclusivement par correspondance. Dossier incomplet ou hors délai Attention tout dossier incomplet ou hors délais vous sera automatiquement retourné et ne pourra être pris en compte. 03-2014 Pour toute correspondance avec le FONGECIF L.R. veuillez mentionner votre numéro de dossier FONDS DE GESTION DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION LANGUEDOC-ROUSSILLON Parc d’activités La Peyrière - 10, rue Robert Schuman - CS 1 - 34433 SAINT JEAN DE VEDAS CEDEX Tél: 0 800 00 74 74 (Appel gratuit) - Fax: 04 67 69 20 18 www.fongecif-lr.fr Congé Individuel de Formation - CDI LES CONDITIONS D’EXAMEN Les dossiers sont examinés et présentés anonymement lors des réunions mensuelles de la Commission Paritaire d’Examen en fonction du calendrier mentionné au verso. Les dossiers sont classés selon les priorités ci-dessous, la pertinence et la cohérence du projet ainsi que les éléments de motivation apportés. LES ORIENTATIONS VALIDÉES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FONGECIF LR AXES PRIORITAIRES : les reconversions professionnelles et/ou qualifications professionnelles débouchant sur un diplôme, un titre homologué, un CQP... inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), les salariés possédant un niveau de qualification initiale ou continue de niveau V ou inférieur, les salariés de 45 ans et plus ou ayant plus de 20 ans d’activité professionnelle, les salariés en situation de handicap, la création / reprise d’entreprise formalisée, les formations consécutives à une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). les formations se déroulant sur la région Languedoc-Roussillon. le dossier de présentation du projet (argumentation, motivation, pièces justificatives, enquêtes métiers...) RECOURS En cas de refus pour manque de fonds, un recours motivé, argumenté et comportant un élément nouveau, peut être adressé par lettre recommandée avec AR au « Président de la Commission de Recours Gracieux » dans un délai de 2 mois maximum à réception de la notification de la décision. Attention, suivant la date de réception de votre recours et le démarrage de votre formation, de 1 à 5 semaines peuvent ne pas être prises en charge par le FONGECIF LR. Si la décision est maintenue, il vous est possible de faire appel auprès de «Monsieur le Président de la Commission CIF du FPSPP» (adresser le courrier au FONGECIF LR qui transmettra) dans les 2 mois suivant la dernière décision du FONGECIF. MODALITÉS DURANT VOTRE CIF Statut du bénéficiaire Durant le Congé Individuel de Formation le bénéficiaire reste salarié de l’entreprise qui lui maintiendra son salaire. Il n’y a pas de rupture du contrat de travail. Les droits liés à l’ancienneté et aux congés payés courent toujours durant le CIF. Remboursement Salaire : si la formation se déroule sur le temps de travail, l’employeur sera remboursé du salaire et des charges patronales selon les modalités mentionnées dans le courrier de prise en charge et à réception des pièces justificatives (demande de remboursement, bulletin de salaire et attestation de présence). Formation : Le montant du coût pédagogique mentionné dans le courrier de prise en charge sera directement réglé au centre de formation. Le solde s’il y en a, reste à la charge du bénéficiaire. Demande de complément ou de modification de prise en charge Toute demande de complément devra être impérativement justifiée et adressée par le bénéficiaire par lettre recommandée avec AR (à l’attention du Président de la Commission de Recours Gracieux). Celle-ci fera l’objet d’un examen par la Commission de Recours Gracieux. Evénements en cours de formation Interruption de la formation : le FONGECIF ne prend pas en charge les périodes d’interruption (vacances, fermeture du centre...). Pendant ces périodes, le bénéficiaire, en accord avec son entreprise, réintègre l’entreprise et/ou fait valoir ses droits aux congés payés et/ou est en CIF non rémunéré. Le congé maladie : il vous appartient d’adresser l’arrêt de travail à votre employeur, dans les 48 heures qui suivent cet arrêt. Licenciement : il vous appartient de contacter, au maximum dans le mois qui suit votre licenciement, le conseiller en charge de votre dossier, afin de mettre en place la procédure qui s’impose. Arrêt de la formation : si vous souhaitez interrompre votre formation, il est nécessaire de contacter le plus rapidement possible le conseiller en charge du dossier. Tout arrêt ne sera pris en compte qu’après réception d’un courrier de votre part mentionnant les motifs et la date précise d’arrêt de formation.
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