FLASH-INFOS

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Janvier 2014
L'éditorial du Président du Syndicat des juridictions financières unifié
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La réforme des juridictions financières a un peu plus d’un an. Elle est cependant encore loin
d’être opérante. Cela est affaire de contenu et de cohérence, assurément, mais aussi affaire de
respect : respect des hommes et des femmes qui servent l’intérêt général de leur mieux, respect de
leur mission, respect aussi du temps nécessaire au dialogue avec la seule organisation syndicale de
magistrats représentative au sein des juridictions financières.
L’expression de la reconnaissance des contributions des magistrats financiers à la réussite de
cette réforme se heurte à deux impératifs. Le premier tient à l’état des finances publiques, aux
exigences du redressement des budgets et comptes publics et au nécessaire désendettement. Le
second impératif est une contrainte d’ordre organisationnel. Les juridictions financières ne sont pas
des entités « en apesanteur ». Ni leurs gestions ni leurs organisations ne peuvent être appréhendées
indépendamment des missions qui leurs sont assignées.
Le premier impératif ne peut plus nous être opposé. Non seulement les magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes n’ont eu aucune compensation financière liées à la
réforme, mais ils n’ont pas non plus été épargnés par la crise : la valeur du point d’indice, c’est-à-dire
des traitements, a été gelée depuis 2010 ; les effectifs ont été réduits puis stabilisés ; les mesures
catégorielles ont été insignifiantes et le régime indemnitaire du corps a régressé au regard de
revalorisations substantielles observées au sein de corps comparables. Nonobstant le contexte
budgétaire national, des mesures rapides de revalorisation doivent impérativement être prises en
faveur de notre corps et ceci sans délai.
Les juridictions financières sont aussi confrontées à un impératif de qualité, d’efficacité,
d’efficience. Cet impératif impose que soient redressées des insuffisances anciennes ou plus nouvelles
qui affectent leurs systèmes de gestion (dispositif de gestion des frais de mission archaïque,
dysfonctionnements majeurs des greffes, etc. ) ; il implique également que la situation dégradée et le
mal-être des personnels de contrôle soient eux-mêmes pris en considération ; enfin, que soient
clairement identifiés les chantiers porteurs des plus lourds enjeux pour l’avenir. La gestion des
magistrats financiers reste encore trop une « gestion statutaire », une « gestion du corps », bien plus
qu’une « gestion des ressources humaines » ou une « gestion des personnes ».
Les ressources humaines étant le principal « facteur de production » des juridictions
financières, seule une gestion prévisionnelle et préventive des emplois et des compétences,
délibérément décloisonnée, se trouve à même de répondre au second impératif.
La reconnaissance des contributions des magistrats des chambres régionales et territoriales
des comptes aux productions des juridictions financières est au cœur de notre action syndicale. Seul
un agenda social volontaire et ambitieux permet de répondre aux défis financiers et organisationnels
qu’elle soulève. Souhaitons pour 2014 que notre chef de corps entende enfin nos demandes et y
apporte rapidement les réponses tant attendues.
Vincent SIVRÉ
Président du Syndicat des juridictions financières unifié
SJFU- 124, boulevard Vivier Merle – 69 503 Lyon Cedex 3
Tél. 06 78 89 41 34 mèl : [email protected]
La rémunération des conseillers des chambres régionales des comptes :
des vérités qui ne sont pas toujours bonnes à entendre
Depuis plusieurs années, notre syndicat se bat pour une revalorisation du régime de
rémunération des magistrats de CRTC. Dans sa profession de foi, le président du SJFU a d’ailleurs fait
des questions salariales un point essentiel de son action en demandant une amélioration de nos
perspectives et de nos déroulements de carrière et revalorisation de notre régime indemnitaire.
Sur tous ces points, nous nous voyons opposer un refus déterminé de notre chef de corps qui
invoque le contexte budgétaire global des finances publiques pour s’abstenir d’avancer sur ce sujet
pourtant essentiel.
Si nous voulons que les choses bougent, il est essentiel que chaque magistrat ait conscience
du décalage de plus en plus constant de nos rémunérations avec celles des magistrats de la Cour ainsi
qu’avec celles d’autres corps de fonctionnaires. C’est pourquoi le Flash-Infos de ce mois de janvier
2014 se propose de vous donner les principaux éléments qui vous permettrons de comprendre
pourquoi nous souhaitons progresser sur la question salariale.
Les principes généraux de la rémunération des magistrats de chambre régionale des
comptes.
Comme la très large majorité des rémunérations des hauts fonctionnaires français, la
rémunération d’un magistrat de chambre régionale est composée d’une rémunération principale,
liée à l’échelonnement indiciaire, et d’un régime indemnitaire.
 La rémunération principale
Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, ainsi que le
nombre d’échelons qu’ils comportent, sont fixés par l’article R. 224-1 du Code des juridictions
financières, modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 qui a créé des échelons
spéciaux pour notre corps.
Les temps à passer dans chacun des échelons des différents grades sont fixés par l’article
R. 224-2 du Code des juridictions financières, par l’arrêté du 29 août 1957 modifié relatif aux emplois
supérieurs de l’État classés hors échelle, par le le décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à
l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes et
figurent à l’article R. 224-3-1 du Code des juridictions financières.
L’échelonnement indiciaire est prévu par le décret du 7 mai 2012 relatif à l’échelonnement
indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes. La grille indiciaire du corps
des magistrats de CRTC débute donc au 1er échelon des conseillers de chambre régionale des
comptes (IB 1427-INM 2 379) pour se terminer, en absolue, au 2ème échelon spécial de président de
section (HE 3D3-INM 1270), soit un rapport de 3,35 entre l’échelon le plus bas et l’échelon le plus
élevé.
 Le régime indemnitaire
Il est fixé par le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002, complété par l’arrêté du 28 octobre
2002, par le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003, complété par l’arrêté du 3 mars 2003 et par le
décret n° 2012-401 du 23 mars 2012, complété par l’arrêté du 23 mars 2012. Il comporte cinq
éléments sans compter les indemnités de droit commun (indemnité de résidence, supplément
familial de traitement et indemnité dite exceptionnelle) :

Une NBI pour les présidents de section (sauf les assesseurs) et les premiers commissaires du
Gouvernement (comprendre les procureurs financiers dirigeant les ministères publics près les
chambres d’Ile-de-France, de PACA et de Rhône-Alpes) ;
1
Indice brut
Indice nouveau majoré
3
Hors échelle
2
2/6

Une prime forfaitaire liée au grade ;

Une prime forfaitaire liée aux fonctions ;

Une prime dite de rendement ;

Une indemnité mensuelle de technicité.
Il faut souligner que, comme pour tous les fonctionnaires, la valeur (annuelle) du point
d’indice n’a pas bougé depuis le 1er juillet 2010 (décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010) et se monte
55,5635 €. Le traitement d’un magistrat est calculé en multipliant le nombre de points d’indices
majorés par la valeur du point.
Tous ces éléments relatifs à la rémunération des magistrats de CRTC sont disponibles dans
une note très développée sur le site internet du SJFU – Espace adhérent – Rémunérations.
Une grille indiciaire pour les magistrats de CRTC qui ne nous est pas vraiment favorable
La comparaison des grilles indiciaires des magistrats de CRC avec celles d’autres corps
proches ou similaires montre bien notre régime de rémunération relativement peu favorable.
Ainsi, les administrateurs territoriaux, directeurs généraux des services, peuvent terminer
leur carrière en hors échelle E ; c’est également le cas pour les administrateurs civils. Les agents du
corps préfectoral peuvent aller au-delà du hors échelle E. Quant aux magistrats de la Cour, si les
conseillers référendaires ne peuvent dépasser le HEB bis, ils ont la possibilité d’être nommés
conseillers maître et atteindre l’indice 1320 (hors échelle E, 2ème chevron).
Les conseillers de tribunaux administratifs ont un déroulement de carrière relativement
similaire au nôtre ; ils peuvent en revanche, du fait du nombre beaucoup plus conséquent de
juridictions, accéder plus facilement aux fonctions de président ce qui leur ouvre la voie vers les
échelons du hors échelle E. Ainsi, les premiers conseillers ont vocation à accéder au grade de
président après huit années de services effectifs dans les tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel (sous réserve de mobilité). Leur statut assure l’accès à des indices de
traitement élevés, en hors échelle en deuxième partie de carrière, même en l’absence de fonctions
d’encadrement. La réduction du nombre de grades facilite donc l’accès aux emplois supérieurs du
corps (assesseur dans une cour administrative d’appel ou vice-président de tribunal administratif,
président de chambre dans une cour administrative d’appel, chef de juridiction...). Ces propos sont
extraits de la plaquette 2013 de présentation du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel en vue du recrutement extérieur.
En ce qui concerne les directeurs des hôpitaux, un protocole signé le 29 juillet 2011 s’est
traduit par des avancées très significatives les concernant avec, notamment, un arrimage au statut
des administrateurs civils, une avancée indiciaire dès 2012 et un prolongement de la carrière grâce
au grade à accès fonctionnel.
Le décret du 7 mai 2012 a permis l’accès des premiers conseillers de CRTC ayant atteint le
dernier échelon de ce grade (HEB) à un échelon spécial (HEB bis). Mais les conditions d’accessibilité
sont très restrictives. Ainsi, les règles de durée de présence dans le corps et de durée de détention
du dernier échelon (HEB) et le contingentement (10 %) ne permettent qu’un accès très limité (25).
De plus, la durée minimale pour accéder aux échelons spéciaux a été arrêtée à sept ans pour ce qui
concerne les magistrats de CRTC ; elle est de cinq années seulement pour les conseillers de TA.
Simultanément, près de 60 magistrats qui bénéficiaient de la garantie individuelle de pouvoir
d’achat (GIPA) l’ont perdue. Cette réforme, censée être une amélioration de carrière pour le corps,
se traduit, pour ceux qui ne peuvent accéder aux échelons spéciaux du fait des règles d’accès, par
une perte de pouvoir d’achat (plus de 2000 €/an). Des mécanismes de compensation ont été prévus
mais ils sont partiels et discriminatoires car ils ne concernent que les collègues qui bénéficiaient de la
GIPA antérieurement à la mise en place des échelons spéciaux.
Le SJFU demande donc d’élargir, par arrêté, le contingentement aux échelons spéciaux (porté
à 20 %) afin de tenir compte de la démographie spécifique du corps et d’assouplir les règles de durée
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(décret) pour tenir compte du nombre important de collègues détachés puis intégrés dans le corps et
de ne pas les léser.
Le décret du 7 mai 2012 a également ouvert aux présidents de section un accès à la HEC (1er
échelon spécial) qui demeure très contingenté (12 personnes seulement à terme) avant de donner
un accès encore plus contingenté (maximum trois personnes) à un second échelon spécial (HED). Les
conditions de détention de l’échelon précédent (cinq ans, en théorie, pour l’accès au deux échelons
spéciaux, sept ans en réalité actuellement pour l’accès au 1er échelon, compte tenu du
contingentement) sont trop longues de telle sorte que ces échelons ne seront atteints que par un
petit nombre de présidents de section. Le SJFU demande de donner accès linéairement à la HEC pour
les présidents de section puis à un échelon spécial (HED) contingenté en ramenant les durées dans
les échelons précédents à trois ans.
Un décrochage indemnitaire de plus en plus flagrant
Nos grilles indiciaires ne nous sont pas vraiment favorables. Mais c’est surtout sur le régime
indemnitaire que se creusent, au fil du temps, les écarts avec les corps équivalents. Ainsi, une étude
comparative, présentée en 2011 à la DGAFP qui l’avait validée, montrait déjà un écart substantiel
avec tous les corps de hauts fonctionnaires de l’État, en défaveur des magistrats de CRTC. Cet écart
est vérifié aussi avec les conseillers de TA dont les modalités de recrutement et d’exercice des
missions sont proches des nôtres.
L’écart existe aussi (c’est noté lors de nos contrôles) avec les administrateurs territoriaux et
directeurs généraux des collectivités territoriales qui peuvent bénéficier de la prime de fonctions et
de résultats (PFR). Les niveaux permis par la PFR (jusqu’à 58 800 € de plafond global annuel) n’ont
rien de comparable avec notre régime indemnitaire (voir la circulaire du DGCL NOR IOCB1024676C
du 27 septembre 2010).
 Un décrochage par rapport au coût de la vie depuis 2008
Depuis le 1er juillet 2006, la valeur du point prime de fonction des magistrats de CRC n’a pas
évolué ; elle est fixée à 51,87 €. Il faut rappeler que, depuis cette même date, l’indice des prix à la
consommation a progressé de 10,4 %.
La valeur du point de la prime de rendement a progressé de 0,99 % en 2013, de 0,5 % en
2012 et 2011, de 1 % en 2010 et de 0,18 % en 2008 ; entre 2008 et 2012, la valeur du point prime n’a
augmenté que de 2,2 % alors que l’indice des prix à la consommation a progressé de 5,7 % durant
cette même période.
 Un décrochage par rapport aux magistrats et aux auditeurs de la Cour
Le régime indemnitaire des magistrats de la Cour est régi par le décret n°
2003-117 du 3 mars 2003 qui détaille la constitution de leurs indemnités pour toutes les catégories
de magistrats de la Cour (PP, PG, PC, P CRTC et autres magistrats). En ce qui concerne les magistrats
rapporteurs, le régime indemnitaire est composé d’une prime forfaitaire de fonction et d’une prime
de rendement. Par ailleurs, un certain nombre de magistrats de la Cour peuvent bénéficier de la
NBI conformément aux dispositions du décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié par le décret n°
2013-455 du 3 juin 2013.
Aujourd’hui, le différentiel d’indemnité d’un premier conseiller en fin de carrière, qui
n’exerce pas de fonction de président de section, avec un conseiller référendaire qui a plus de cinq
ans d’ancienneté, sur des montants de prime moyens, dépasse les 20 000 €, alors qu’ils exercent des
fonctions fondamentalement similaires, quelquefois conjointement.
Ce décrochage ne fera que s’accentuer si rien n’est réformé. Ainsi, la valeur du point de la
prime de rendement des magistrats de la Cour a progressé de 2 % en 2013 alors celui des magistrats
de CRTC n’a augmenté que de 1 % environ. N’oublions pas que la partie rendement représente, en
moyenne, pratiquement 75 % du montant de la prime d’un conseiller référendaire ce qui donne à
cette augmentation d’autant plus de portée.
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L’enveloppe des crédits de la prime de rendement des auditeurs a en outre été fortement
réévaluée en 2013, ce qui s’est traduit par une progression moyenne de 19,42 %.
Enfin, les exemples ne manquent pas de collègues qui, en fin de détachement sur une
fonction de rapporteurs extérieurs à la Cour et réintégrant leur chambre régionale, voient le niveau
de leur rémunération mensuelle régresser de plus de 1 000 €.
 Un décrochage par rapport aux magistrats des tribunaux administratifs
Les différences avec le régime indemnitaire des conseillers de TA peuvent être très sensibles.
Le régime indemnitaire des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel a été réformé par décret du 14 décembre 2007 et fortement revalorisé. Cette
revalorisation, engagée au 1er janvier 2008, a permis de porter le taux de prime individuel moyen à
61 % du traitement indiciaire.
Ainsi, la différence du montant moyen annuel de prime entre un conseiller de TA au 5ème
échelon et un conseiller de chambre au même échelon se monte à 2 990 € en notre défaveur. Pour
des magistrats en fin de carrière, la différence demeure à 1 147 €.
 Un décrochage par rapport aux attachés des juridictions financières
Nos collègues et collaborateurs attachés des juridictions financières bénéficient d’un régime
indemnitaire plus avantageux que le nôtre. Le montant moyen du régime indemnitaire d’un premier
conseiller est de l’ordre de 26 000 €. Or, le plafond indemnitaire des chefs de mission (grade
d’avancement des attachés) est fixé à 42 000 € et celui des attachés d’administration à 32 400 €. Cela
s’explique par l’absence de revalorisation de notre dispositif indemnitaire, alors que, dans le même
temps, le régime indemnitaire des attachés des juridictions a été revu par arrêté du 15 février 2012.
De ce fait, la rémunération mensuelle d’un attaché principal de juridiction financière au 3ème
échelon peut s’avérer supérieure, de plusieurs centaines d’euros, à celle d’un conseiller de CRC
également au 3ème échelon.
 Un décrochage par rapport aux directeurs des hôpitaux
Le protocole signé le 29 juillet 2011 suite à la mise en œuvre de la loi HPST s’est traduit, pour
le corps des directeurs des hôpitaux, par une augmentation substantielle de la rémunération
indemnitaire dans le cadre de l’application de la prime de fonctions et de résultats (PFR), le gain
minimal dès janvier 2012 étant estimé à 15 % de la part fixe qui leur était précédemment allouée. De
plus, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été maintenue pour tous les postes fonctionnels et
les indemnités de direction commune et d’intérim sont conservées en sus de la PFR ; une bonification
de prime pour les adjoints directeurs de site ou en exercice multi-site a été instituée.
En Conclusion, il faut retenir, des éléments qui viennent d’être développés, qu’au fil du
temps, notre régime indemnitaire a progressivement creusé un écart de plus en plus profond et a
régressé par rapport à ceux de corps et de fonctions comparables ou similaires. Chacun d’entre nous
en a ressenti les effets. De fortes attentes s’expriment désormais pour que cette situation soit
rapidement corrigée. Car des solutions peuvent être trouvées. Il en est ainsi, a minima, de
l’alignement sur le régime indemnitaire des rapporteurs extérieurs à la Cour ou sur celui des TA qui
pourrait être adoptée par arrêté et qui pourrait être budgétairement tout à fait supportable ; mais
l’idéal serait pour nous une refonte globale du régime des conseillers de CRTC visant un alignement
sur celui des conseillers référendaires. À nous, à vous de porter ces revendications.
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ENGAGEZ-VOUS !
Par votre adhésion au SJFU, vous renforcerez la légitimité du seul syndicat représentatif de
magistrats au sein des juridictions financières. Vous appuierez son action en vue de renforcer la
représentation du corps au sein du Conseil supérieur et d’élargir ses prérogatives, notamment en
matière de recrutement. Vous contribuerez à restaurer l’autonomie de programmation des
chambres régionales et territoriales des comptes. Vous pèserez de tout votre poids sur les décisions
qui permettront de renforcer l’adéquation du statut et des conditions de travail des magistrats avec
les missions qui sont confiées aux juridictions financières. Par-delà ces orientations, votre
contribution personnelle et financière au collectif syndical permettra d’élargir le champ des possibles
de façon à définir un programme de revendication propre et volontaire.
Lors du congrès ordinaire du 10 octobre 2013, le montant des cotisations au SJFU a été,
compte tenu d’un abondement exceptionnel de 30 €, fixé pour l’année 2014 à 162 € pour les
conseillers, 228 € pour les premiers conseillers et 254 € pour les présidents de section.
La cotisation est réduite de moitié pour les collègues retraités et les collègues en situation de
détachement au sein du corps et qui acquittent une cotisation syndicale dans leur corps d’origine.
Merci d’adresser, par l’intermédiaire du secrétaire de section de votre chambre, votre
bulletin d’adhésion accompagné de votre règlement par chèque bancaire établi à l’ordre du Syndicat
des juridictions financières unifié à Mme la Trésorière du Syndicat des juridictions financières unifié CRC CAL - Place Jeanne d’Arc-BP 599 88021 EPINAL Cedex.
Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt en votre qualité de membre du Syndicat
des juridictions financières unifié. En effet, le crédit d’impôt, codifié à l’article 199 quater C du code
général des impôts (CGI), est accordé aux contribuables qui adhèrent à une organisation syndicale
représentative de salariés ou de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail. La
réduction d’impôt s’applique aux fonctionnaires mais également aux retraités, si ces derniers
continuent d’adhérer au syndicat. En revanche, elle ne s’appliquera pas si vous avez déjà déduit les
cotisations que vous versez, en cas d’option pour la déduction de vos frais réels. Compte tenu de ces
crédits d’impôt, les cotisations nettes sont de 55,08 € pour les conseillers, 77,52 € pour les premiers
conseillers et de 86,36 € pour les présidents de section.
Consultez le site internet du Syndicat des juridictions financières unifié
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