CONTRIBUTIONS DUES PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE en cours ACOMPTE DÛ AU 1er JUIN 2014 URSSAF DE BAYONNE 12, rue du Bois 64000 BAYONNE A , le www.urssaf.fr POUR NOUS CONTACTER Direction du Recouvrement Sophie Patout Tél. : 01 56 93 66 28 RÉFÉRENCES N° Siret N° Compte N° Pièce Période 99999999999999 641 999999999999999 9 999999999999 9 Page 1/1 9999 IMPORTANT CADRE LÉGAL Articles L.138-1 à L.138-9-1 et R.138-1 CSS Articles L.245-1à L.245-5-1-A et R.245-4 à R.245-7 CSS Articles L.245-5-1 à L.245-5-6 et R.245-16 à R.245-16-2 CSS Articles L.245-6 et R.245-17 à R.245-18 CSS Articles L.138-20 et R.138-19 à R.138-24 Code de gestion Libellé de la contribution Cotisations arrondies SANCTIONS IMPORTANT POUR DÉFAUT DE DÉCLARATION : Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne une pénalité de 750 euros et une pénalité supplémentaire de 750 euros pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Total (A) Article R.138-22 du code de la Sécurité sociale Déduction éventuelle (B) POUR DÉFAUT DE PAIEMENT : Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant de la contribution qui n'a pas été versée à la date limite d'envoi. Montant à payer (A-B) Une majoration de retard complémentaire fixée à 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, soit 4,8 % par an, est calculée à compter de la date d'exigibilité de la contribution. Article R.138-24 du code de la Sécurité sociale. La loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de votre organisme. le : / / Signature VIREMENT Votre ordre de virement à votre banque doit comporter les références : RÉSERVÉ À L’URSSAF N° Siret N° Compte N° Pièce Période Date limite de réception URSSAF de MONTANT À PAYER NAT / GDC-55A / Contributions pharma. acompte ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT