Transfert de compétences

Numéro spécial
Transfert de compétences
La méthodologie,
les missions transférées,
les services réceptacles,
le planning...
ÉDITO
SOMMAIRE
Édito
2-3
Une démarche managériale pour répondre au défi…
Espace stratégique
4-6
La méthodologie appliquée
en Wallonie : organes de pilotage,
thématiques, réceptacles, planification
des transferts
Concrètement au sein des DG …
7
L’aspect RH • Un transfert soucieux
de rencontrer la motivation, les valeurs
et les compétences des agents
8-9
À la DGT 2 • Accueil
des comités
d’acquisition d’immeubles et support
transversal dans la mise en œuvre des
transferts
10-11 À la DGO 1 •
Des missions liées au code
de la route, à l’infrastructure et aux
contrôles
12-13 À la DGO 2 •
La réglementation
et la sécurité des transports
14-15 À la DGO 3 • Vers
un bloc homogène
de compétences
16-17 À la DGO 4 •
La politique des Grandes
Villes et la législation des baux à loyer
18-20 À la DGO 5 •
Nouvelles missions,
transferts… que de changements !
Dans son remarquable éditorial du précédent
Osmose, Cécile Dechamps tentait de démystifier cette notion du changement apportant
son lot de craintes et nécessitant, de la part de
l’Autorité, une explication et une justification
du changement par la plus-value pour le service presté.
Après la période des élections, la première
idée de changement à laquelle on pense
concerne la nouvelle Déclaration de politique
régionale (DPR).
Notre système managérial, repris dans le Plan
Avanti du Costra1, initié par la Secrétaire générale précédente, Danielle Sarlet, et conforté
sous mon mandat, peut facilement répondre à
ce défi.
En effet, un plan se construit pour répondre à
un besoin, interne ou externe, qu’il soit exprimé
dans divers documents de type mémorandum,
note d’orientation ou décision politique, ou
identifié par les acteurs internes.
Dans cette optique, le processus « piloter
l’amélioration » — un des cinq processus de
management du Plan Avanti, qui se traduit
par un apport, une plus-value dans la qualité
du suivi — prévoit divers moyens tels que la
procédure d’évaluation, la gestion des plaintes
ou des anomalies, le retour d’expérience, les
enquêtes de satisfaction.
Tous ces moyens sont appréhendés dans notre
système de management et sont disponibles
pour tous ; le changement n’est donc pas seulement à l’initiative de l’Autorité, mais fait
partie du quotidien de tous.
21-23 À la DGO 6 •
Les politiques de l’Emploi,
de l’Économie et de la Recherche
Illustration de couverture : Nouvelles briques
© SPW/SG-J.-S. Cornélis
1
Comité stratégique
En effet, chacun peut être source de richesse, tant pour
l’autre que pour la structure dans laquelle il évolue, et
devenir ainsi un véritable acteur d’amélioration.
L’ensemble de vos démarches, de nos démarches, doit
être davantage compris comme une possibilité d’exprimer son intérêt au développement de son cadre de vie,
de son bien-être, dans le respect des autres et de l’organisation.
Par exemple, la procédure d’évaluation suppose la détermination d’objectifs et leur suivi ; elle justifie, comme le
souhaite la DPR, un besoin régulier de mises au point et,
le cas échéant, d’actions correctives.
La gestion des plaintes, nécessitant un enregistrement
centralisé, constitue un facteur de progrès où chaque
plainte doit faire l’objet d’un examen et d’une proposition adéquate de réponse à soumettre à l’initiateur de
cette procédure.
Le retour d’expérience induit la mise en commun et le
partage de nos connaissances. Ce qui implique aussi la
prise en compte d’erreurs possibles de conception et/ou
d’action. Avec la notion de changement, il faut donc aussi
démystifier la notion d’erreur, souvent source d’amélioration.
Les enquêtes de satisfaction, par exemple Samba, permettent de mieux appréhender les problèmes liés à une
thématique et de donner plus de sens aux réponses à formuler…
Cette politique s’inscrit dans une démarche
de qualité permettant de rendre aux citoyens
le service demandé et/ou exigé. Ce qui constitue, à mes yeux, le seul moyen de reconquérir
l’estime de tous et de donner, à l’administration wallonne, une image de marque bien plus
dynamique et suscitant davantage le respect.
Cette politique tend aussi à répondre à d’autres
défis tels que ceux liés au transfert de compétences, décrits dans les pages qui suivent.
C’est là une opportunité, reconnue par tous,
d’améliorer l’organisation du Service public
en Wallonie et la cohérence des politiques menées. Elle demande, de notre part, une compréhension des objectifs à coordonner et un
accueil de qualité pour les agents transférés.
Je vous sollicite, à titre individuel, pour que
chacun se sente responsable de l’action de
l’Administration, comprenne les véritables
enjeux actuels de la société et devienne toujours plus, au quotidien, un moteur, un vecteur
d’amélioration, si minime soit-elle.
Un fleuve torrentiel n’est que la somme de petits rus.
Je vous remercie et compte sur vous…
Claude DELBEUCK
Secrétaire général
Ces quelques exemples parlants montrent que notre politique managériale — basée sur la personne et sur son
bien-être, et sur une logique action-réaction — est résolument tournée vers :
• des objectifs, des résultats ;
• la recherche de l’amélioration continue et, ainsi, l’optimalisation de l’effort de tous ;
• en un mot, l’efficience.
OSMOSE SPW N° SPÉCIAL 11.2014
3
ESPACE STRATÉGIQUE
Méthodologie des transferts de compétences
De nouvelles compétences,
ça se prépare !
La presse en parle largement depuis quelques mois… De nouvelles compétences vont bientôt
échoir à la Wallonie1. À l’approche de la Saint-Nicolas, nous pourrions imaginer cette arrivée
comme une énorme boîte de Lego®, vu l’ampleur des moyens financiers transférés. À l’instar
de ce jeu, construire un bel ensemble solide se prépare depuis longtemps et à différents niveaux de pouvoir. Rétroactes...
V
ous vous souvenez certainement de la crise
politique liée aux tensions communautaires,
survenue après les élections de 2007. Le Gouvernement fédéral de l’époque a chuté en 2010, et nous
sommes retournés aux urnes. S’en est suivi une crise politique d’une longueur historique pour notre pays.
Après seize mois de discussions, le 10 octobre 2011,
huit partis politiques autour de la table des négociations
se sont mis d’accord pour une sixième Réforme de l’État.
Et, le 6 décembre 2011, un nouveau Gouvernement fédéral s’est constitué.
Les principes de cette réforme institutionnelle concernent
le renouveau politique, une décision sur Bruxelles-HalVilvoorde et le transfert de compétences de l’État fédéral
vers les entités fédérées. Pour ce dernier volet, le financement prévu dépasse 20 milliards d’euros, dont 6,2 milliards pour la Région wallonne.
LES FONDATIONS :
une méthodologie
à plusieurs niveaux
Pour préparer une telle réforme, les fondations
doivent être solides. Le choix des pièces et la
manière de les mettre en place ne se font pas
en quelques semaines, mais sur plusieurs mois
et à tous les niveaux de pouvoir.
À l’échelon fédéral, une Task Force interfédérale « Réforme de l’État », réunissant les administrations de l’entité fédérale, des Communautés et des Régions2, a été constituée et se
réunit régulièrement depuis février 2013.
Sans oublier qu’une telle réforme modifie plusieurs aspects au niveau fédéral, notamment
la Constitution, la Loi spéciale de réformes
GRAPH. 1
Les différents organes
de pilotage
TASK FORCE
RÉFORME
ORGANISATIONNEL
COMITÉ PILOTAGE
WALLONIE
OPÉRATIONNEL
GT THÉMATIQUES
ET TRANSVERSAUX
STRATÉGIQUE
COMITÉ PILOTAGE
FWB
GT THÉMATIQUES
ET TRANSVERSAUX
Source : Fédération Wallonie-Bruxelles « Méthodologie d’accueil des compétences fédérales »
Réunion préparatoire du 12 septembre 2012 - Infographie : © SPW/SG-J.-S. Cornélis
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GRAPH. 2
Répartition
des compétences
en fonction
des thématiques
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© SPW/SG
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institutionnelles du 08 août 1980 et la Loi spéciale du
16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions. Cette dernière est souvent appelée « Loi
spéciale de financement ».
Au niveau francophone, en septembre 2012, les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
ont adopté conjointement une méthodologie de travail.
Elle se base sur une structure à trois niveaux : stratégique, organisationnel et opérationnel (cf. GRAPH. 1).
Au niveau opérationnel, différents groupes de travail
se sont mis en place. Les groupes thématiques ont été
chargés d’identifier et de proposer un réceptacle pour les
compétences métiers (mobilité, emploi, santé…) Les aspects organisationnels, comme la politique du personnel,
la localisation physique des agents, le cadre juridique,
sans oublier les aspects informatiques, ont été traités par
les groupes de travail transversaux.
L’occasion nous est donnée ici de remercier tous les
agents du SPW impliqués dans ces différents groupes et
qui ont apporté une expertise indéniable.
LA CONSTRUCTION PROPREMENT DITE :
transfert, thématiques, réceptacles
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0
Le Gouvernement wallon a également décidé
des entités réceptacles (DG, OIP…) qui accueilleront ces compétences. Cela implique
que le cadre du SPW ainsi que des cadres des
OIP concernés seront modifiés.
UN TRANSFERT PROGRESSIF
Officiellement, les entités fédérées sont compétentes depuis le 1er juillet 2014. Dans les
faits, depuis cette date, le pouvoir fédéral
continue à exercer les compétences au nom et
pour le compte des entités fédérées.
En ce qui concerne le transfert effectif, la
presse évoque souvent la date du 1er janvier 2015. La vérité a ses droits ; près de la
moitié des matières seront effectivement
transférées au 1er janvier 2015. Qu’en est-il
des autres ? La ligne du temps ci-après vous
donne une idée de la répartition des transferts
jusqu’au 1er janvier 2020, avec le transfert des
allocations familiales (cf. GRAPH. 3).
•••
Imaginons que les compétences à transférer sont les
pièces de notre construction. Ces dernières ont été identifiées et sont au nombre de 74. Pour faciliter leur intégration en Wallonie, plusieurs thématiques ont été définies
(cf. GRAPH. 2).
1
2
Voir aussi notre article dans Osmose 20 (juillet 2014), p. 4.
La Wallonie est représentée au sein de cet organe par Sylvie Marique, directrice générale de la DGO 5.
OSMOSE SPW N° SPÉCIAL 11.2014
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ESPACE STRATÉGIQUE
Méthodologie des transferts de compétences
GRAPH. 3
Un transfert progressif
Afin d’assurer la continuité de l’exercice des compétences entre le transfert légal et la date du transfert effectif, des protocoles de collaboration ont été conclus entre
les différentes entités. Ces protocoles règlent toutes les
questions liées au personnel, au mobilier, à l’informatique ou à la communication externe, pour ne citer que
ces aspects. Ils sont la source pour nos services qui préparent activement l’arrivée des nouvelles matières.
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© SPW/SG-J.-S. Cornélis
GRAPH. 3
Légendes
•••
2014
• Les entités fédérées sont officiellement compétentes mais le Fédéral continue à exercer la
compétence pour leur compte, jusqu’au transfert effectif.
• Transfert effectif de compétences normatives
(expropriations, bail d’habitation)
SG - DGO 4
2015
Compétences économiques
DGO 5 - DGO 6 - CWAPE
ET CONCRÈTEMENT...
Que se passe-t-il au SPW ?
Au sein du SPW, l’accueil de ces nouvelles compétences
et des nouveaux collègues s’organise à différents degrés.
Le personnel du Téléphone vert et des Espaces Wallonie
a été formé et outillé. Lorsque des citoyens leur posent
des questions concernant les transferts, ils sont redirigés
soit vers le service du SPF en passe d’être transféré, soit
vers la personne de contact de la DG concernée.
Depuis avril, nos futurs collègues ont pu participer à des
séances d’information. Ces séances concernaient principalement tout ce qui a trait à la gestion du personnel mais
aussi à l’accueil dans leur future DG.
Comme vous le voyez, le jeu de Lego® que nous apportera le Grand Saint est un jeu complexe. Et le SPW se
prépare d’arrache-pied pour que toutes les pièces s’imbriquent parfaitement. Bref, une vaste opération d’information qui vise un objectif majeur : préparer au mieux ce
transfert, pour tous les agents concernés !
Compétences Mobilité et Transport
DGO 1 - DGO 2 - AWSR
DGT 2
Comités d’acquisition
Calamités
SG - DGO 5
DGO 3
Transit des déchets
Bien-être animal
FRCE
DGO 3
SWCS
Revenu d’intégration sociale (RIS)
BIRB
DGO 5
DGO 3
Tarifs de distribution
CWAPE
Politique des grandes villes
à définir
2015’
Compétences Emploi
DGO 6 - FOREM
2016
Compétences Santé transférées du Fédéral et
de la FWB (suite aux accords de la Sainte-Émilie)
nouvel OIP
2018
Compétences Santé transférées de l’INAMI
nouvel OIP
Catherine MESSIAEN et Gilles DEVILLERS (SG)
2020
POUR EN SAVOIR PLUS...
SPW-SG
Mél. : [email protected]
6
Allocations familiales
nouvel OIP
ESPACE DES DG
Nouvelles missions, nouveaux collègues…
Rencontrer la motivation,
les valeurs et les compétences
L’accueil des nouvelles compétences s’organise au SPW. Mais qu’en est-il de l’accueil
des agents ? Le Secrétariat général a mobilisé l’ensemble de ses moyens et de ses services.
L
e Secrétariat général (SG) accorde toute son attention au personnel transféré. Soucieux que ces agents
soient intégrés au SPW dans les meilleures conditions, ses différents services se sont mobilisés et coordonnés de manière à atteindre trois grands objectifs…
s’exprime notamment via différents outils de
communication qui leur seront présentés et qui
permettent aussi de mettre en avant la diversité
des compétences et des fonctions réparties sur
l’ensemble du territoire wallon.
LES BONNES PERSONNES AU BON
ENDROIT, dans le respect de chacun
UN STATUT ADMINISTRATIF
ET PÉCUNIAIRE sans ambiguïté
Le SG propose ainsi aux agents transférés de participer
à des entretiens individuels, au minimum 2 mois avant
leur entrée en service. Ils leur permettent de s’informer
sur l’institution, de rencontrer leur future hiérarchie, de
poser des questions quant à leur vision de l’exercice de
la compétence, quant aux modalités pratiques de leur intégration. Mais ces entretiens poursuivent aussi un autre
objectif : celui de réaliser ces transferts dans le respect
des personnes, en s’assurant que la fonction proposée est
épanouissante, qu’elle permet de rencontrer à la fois leurs
valeurs, leurs motivations et leurs compétences. Ils leur
donnent l’occasion d’un moment d’écoute et d’expression de leurs attentes vis-à-vis de l’administration wallonne. Ils permettent, enfin, d’identifier et d’anticiper les
besoins éventuels de formation en vue d’une intégration
optimale, et de s’appuyer sur le potentiel et les connaissances de nos futurs collègues, invités à être des agents
actifs dans ce transfert.
Bien que les aspects pécuniaires ne soient sans
doute pas le levier essentiel de motivation, il est
clair que nos futurs collègues souhaitent que
leur situation administrative ne soit pas oubliée.
Vu les disparités de réglementations et la complexité des situations administratives liées au
transfert, il n’est pas simple de régulariser rapidement les dossiers des agents transférés. Toutefois, les services du SG ont mis tout en œuvre
pour recueillir les informations utiles auprès
de leurs homologues des SPF et pour anticiper
l’arrivée des agents. Ceux-ci sont ainsi assurés
de pouvoir être rémunérés de manière au moins
équivalente à ce qu’ils percevaient au Fédéral.
Et ils pourront bénéficier des avantages sociaux
propres au SPW dans les meilleurs délais.
Emmanuelle RAPPE (SG)
1
UNE NOUVELLE CULTURE,
des valeurs, des objectifs stratégiques
Chaque institution développe sa culture autour des valeurs de l’institution et du management. Ces valeurs ont
un rôle fédérateur, et il est important que les agents transférés puissent se les approprier. Ainsi, lors de la journée
d’accueil proposée dès leur entrée en fonction, nos nouveaux collègues pourront découvrir les objectifs stratégiques du SPW à travers la présentation du Plan Avanti1.
Cette vision se traduit dans les objectifs de chacun et
Plan opérationnel du Costra qui voit le SPW comme
« une organisation moderne, efficace et performante. Dynamique, créative et prospective, consciente des enjeux à
rencontrer et des défis à relever pour construire l’avenir,
(…) accessible, transparente, à l’écoute et disponible. (…)
le SPW est reconnu pour ses compétences et son niveau
d’expertise qu’il met au service du Gouvernement et, par
là, participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques, au bénéfice des usagers et de l’ensemble
de la société wallonne. Il agit dans le souci de favoriser
le développement économique, la cohésion sociale et la
protection de l’environnement. »
POUR EN SAVOIR PLUS...
Mél. : [email protected]
OSMOSE SPW N° SPÉCIAL 11.2014
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© SPW/DGT 2-M. Boulangé
ESPACE DES DG
Régionalisation des compétences fédérales
Les comités d’acquisition
d’immeubles passent sous la houlette
de la DGT 2
Depuis le 1er juillet 2014, les compétences des comités d’acquisition d’immeubles (CAI) sont
devenues matière régionale, dévolue à la DGT 2. Ce transfert s’accompagnera de l’arrivée
d’environ 90 agents dans le courant de l’année 2015. Comment s’est préparé l’accueil de
cette nouvelle compétence ? Qu’est-ce qu’un CAI ? Quelques explications…
D
ans le cadre de la sixième Réforme de
l’État, le Gouvernement wallon a décidé de mettre sur pied des groupes de
travail thématiques et transversaux, en vue de
préparer et de mettre en œuvre cette nouvelle
régionalisation.
UNE DIRECTION GÉNÉRALE
AU SERVICE DES AUTRES
En tant que direction générale transversale en
charge du Budget, de la Logistique et des
Technologies de l’information et de la communication (TIC), la DGT 2 accompagne les
autres entités — c’est-à-dire les groupes de
8
travail et les autres directions générales accueillant de
nouvelles compétences — dans la préparation et la mise
en œuvre du transfert de compétences. Ainsi, dès l’accord officiel actant le transfert de compétences lié à cette
nouvelle réforme de l’État, la DGT 2 a mis en place des
groupes de travail (GT) internes transversaux pour chacun de ses pôles, portant sur le « Budget », la « Logistique » et les « TIC ».
Dans ce cadre, en février 2013, chacun de ces GT transversaux a réalisé un tableau de bord reprenant les informations
minimales devant être transmises à la DGT 2, pour lui permettre de gérer l’impact du transfert de compétences sur
ses missions. Ces tableaux de bord ont ensuite été communiqués au Ministre-Président de l’ancienne législature, afin
qu’il les mette à la disposition des groupes de travail se réunissant avec les représentants des Régions et du Fédéral.
© SPW/DGT 2-M. Boulangé
Parallèlement, des groupes de travail ont été
constitués en fonction des matières transférées. Par la suite, la DGT 2 a pris contact avec
ces derniers. En premier lieu, pour organiser
la collaboration avec les autres directions
générales et leur rappeler l’existence de ses
tableaux de bord. Ensuite, pour identifier, au
sein de chacune des DG, les personnes de référence pour le suivi du transfert de compétences.
Concernant spécifiquement le Budget, la
DGT 2 a tenu, en avril dernier, une réunion
d’information sur l’élaboration des propositions budgétaires 2015, liées aux nouvelles
compétences, et ce, sur base des nouvelles
orientations prévues dans la Loi spéciale de
financement.
Le transfert des compétences s’accompagnant
d’un transfert de fonctionnaires fédéraux,
il revient également à la DGT 2 de préparer
les implantations des services et de prévoir
le mobilier, le matériel informatique, les applications, les logiciels… indispensables à la
gestion des nouvelles matières avec les DG
concernées !
UN NOUVEAU DÉPARTEMENT
au sein de la DGT 2
Outre ces missions de support, la DGT 2 est
également concernée par la sixième Réforme
de l’État puisqu’elle a été désignée par le
Gouvernement wallon, le 20 février 2014,
comme entité réceptacle des comités d’acquisition d’immeubles (CAI).
Il a été estimé opportun de confier ces derniers à une direction générale à caractère
transversal, car plusieurs administrations
et organismes sont amenés à recourir à
leurs services. De plus, il peut exister
un lien entre l’expertise de la DGT 2, en
termes d’acquisition et de gestion d’immeubles, et les missions de ces comités.
Ceux-ci seront à la disposition des Régions
et des Communautés, des institutions et
des organismes d’intérêt public (OIP) qui
en dépendent, ainsi que des pouvoirs subordonnés (provinces, communes, intercommunales…) pour leurs acquisitions,
aliénations et expropriations de biens immeubles.
En vue de préparer et de mettre en œuvre le transfert de
cette compétence, la DGT 2 participe, en coordination
avec le Secrétariat général et la DGO 5, aux travaux en la
matière avec le Fédéral et les responsables des comités.
Elle a visité chacun des comités d’acquisition « wallons »
sur leurs sites actuels, rencontrant leurs agents pour les
informer des modalités concrètes du transfert. Elle s’attèle également à répondre à leurs éventuelles questions
et à dégager des points d’attention auxquels il convient
d’être attentif en vue du transfert effectif.
Lors de l’intégration de cette nouvelle compétence,
un nouveau département « des Comités d’acquisition »
pourrait voir le jour au sein du pôle Budget/Finances de
la DGT 2. Conformément à la Déclaration de politique
régionale (DPR) 2014-2019, qui entend « […] favoriser
une politique de proximité pour les activités à poursuivre
des comités d’acquisition d’immeubles […] », il serait
composé des comités d’acquisition, en directions extérieures.
Géraldine POTY, Benjamin VAN INNIS
et Mee Hwa BOULANGÉ (DGT 2)
POUR EN SAVOIR PLUS...
SPW-DGT 2-Direction fonctionnelle et d’appui
Contact : Géraldine POTY
Tél. : 081 77 20 18 • Mél. : [email protected]
OSMOSE SPW N° SPÉCIAL 11.2014
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ESPACE DES DG
Régionalisation de la Sécurité routière
À la DGO 1 : des missions liées au
code de la route, à l’infrastructure et
aux contrôles !
La sixième Réforme de l’État contient un volet relatif à la mobilité et à la sécurité routière.
La DGO 1 et la DGO 2 ont décodé ensemble les termes de l’accord et en ont analysé les
impacts fonctionnels et organisationnels. L’Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR)
fraîchement créée les a rejointes en 2013 : elle s’est vu attribuer des missions spécifiques.
S
ur le fond, la Réforme de l’État confie aux Régions de nouvelles compétences tout en maintenant d’autres volets de la législation au niveau
fédéral, notamment pour ce qui concerne le code de la
route. La pédagogie sera donc de mise les prochains
mois, pour identifier le « qui fait quoi » en ces matières,
notamment entre le Fédéral et les Régions.
Pour définir les entités réceptacles, la DGO 1, la DGO 2 et
l’AWSR ont recherché, d’une part, la cohérence vis-à-vis
des métiers de base de chaque entité et, d’autre part, l’efficience dans l’utilisation des ressources. Il s’agissait de
maximiser les complémentarités avec les services existants, tout en évitant la création de doublons à l’échelle
du SPW. Ainsi, la DGO 1 accueillera un ensemble homogène de compétences et de nouvelles missions liées à
l’infrastructure et à la règlementation routière ainsi que
l’ensemble du volet « contrôle ».
LA RÉGLEMENTATION
Une des mesures qui peut s’avérer des plus marquantes
porte sur la détermination des limites de vitesse, hors
vitesse de base sur autoroutes. Il s’agit notamment des
gammes de vitesses de 50 et de 90 km/h, qui dépendent
de la signalisation et du type de zone traversée. La
DGO 1 devra étudier les différentes facettes de cette problématique en termes juridiques, organisationnels et de
sécurité routière.
Autre compétence transférée à la DGO 1 : la réglementation de placement de la signalisation routière, principalement regroupée au sein du code du gestionnaire. La
Wallonie pourra ainsi définir des règles spécifiques sur la
signalisation de proximité : comment signaler tel ou tel
type de lieu par exemple.
La DGO 1 sera aussi compétente pour réglementer la
signalisation des chantiers et les normes de l’infrastruc10
ture, dont celles relatives aux dimensions des
dispositifs ralentisseurs.
Enfin, les Régions verront leur rôle de proposition renforcé en matière de législation routière. Il s’agira donc d’élargir encore le spectre
de connaissances et la capacité d’initiative en
cette matière.
LE TRANSPORT EXCEPTIONNEL
Il s’agit là d’une composante importante de la
régionalisation en matière de mobilité. Tout
donneur d’ordre de transport ou société assurant le service de transport doit se conformer, en termes de masses et de dimensions de
convois, à des normes bien spécifiques. Tout
convoi dépassant les limites fixées doit faire
l’objet d’une autorisation spécifique.
L’enjeu pour la Région, en coordination avec
une série d’autres acteurs, est d’assurer un service continu et de veiller à ce que la régionalisation n’ait pratiquement aucune conséquence
pour l’utilisateur. Actuellement, le transporteur fait sa demande à travers un guichet
unique et reçoit une autorisation de circulation
pour une ou plusieurs région(s). Ce concept de
guichet unique sera maintenu, et les délais de
réponse devront être identiques, voire améliorés. À cette fin, un comité consultatif, mis en
place entre les 3 Régions, pilotera le système
de délivrance d’autorisations. Et un accord de
coopération devra être conclu pour permettre
à chacune d’entre elles de délivrer l’une ou
l’autre autorisation concernant des réseaux
traversant les 3 Régions.
© SPW/DGO 1-A. Scheer - © SPW/SG-J.-L. Carpentier - © SPW/DGO 1-A. Scheer
Pour s’occuper de la délivrance de ces autorisations, la
DGO 1 accueillera prochainement 8 nouveaux agents
du SPF Mobilité et Transports. Les techniciens seront à
Mons, les administratifs, à Namur.
Les demandes d’autorisations se font à 95 % à partir
d’une application informatique appelée WEBTEUV :
elle sera modifiée pour permettre la répartition du travail
entre les agents des 3 Régions. Pour les 5 % de demandes
« papier », un guichet pourrait être mis sur pied pour aider les transporteurs à encoder leur demande. À l’avenir, cette application devrait évoluer, avec l’introduction
d’une cartographie numérique permettant au transporteur
de définir lui-même son itinéraire, en fonction des dimensions et de la masse de son véhicule, avant de demander
son autorisation. Ce qui implique une collaboration des 3
Régions, mais aussi des Pouvoirs locaux.
UNE POLITIQUE DE
CONTRÔLE-SANCTION SUR LE TERRAIN
Dès qu’une norme routière est régionalisée, la Région
acquiert également la capacité d’en définir les règles en
matière de politique de sanction et de contrôle. Ce qui
implique deux points d’attention.
Le premier concerne le régime de sanctions, leur gradation et leurs modalités de mise en œuvre. Notre arsenal
juridique pourra ainsi évoluer : par exemple, en allant à
moyen terme vers le déploiement d’amendes administratives pour les infractions les plus légères. Du travail juridique en lien avec les objectifs de sécurité routière attend
donc les équipes de la DGO 1, qui seront renforcées de
quelques collaborateurs issus du Fédéral.
Le second point d’attention concerne la déclinaison et la
mise en œuvre de cette politique de contrôle sur le terrain. Il s’agira, d’une part, d’interagir étroitement avec
les services de police locale et fédérale, mais également
la Justice, afin de s’assurer de la bonne application des
règles régionales en cette matière. Il s’agira, d’autre part,
d’élargir les compétences et les domaines d’activité de la
police domaniale de la DGO 1. En effet, au-delà de leurs
missions actuelles liées à la préservation du domaine
routier régional, les policiers domaniaux seront amenés, demain, à effectuer des contrôles
le long de la route en matière d’ADR (produits dangereux), de transport exceptionnel…
À terme, une réflexion devra être menée à
l’échelle du SPW, notamment avec les équipes
de la DGO 7 en charge du contrôle des taxes
de circulation, afin d’adopter une stratégie homogène et intégrée de contrôles routiers sur
les matières régionalisées.
RADARS ET AUTRES
INSTRUMENTS DE MESURE
Autre matière également du ressort de la
DGO 1 désormais : l’approbation de modèles,
l’homologation des sites et autres autorisations
d’emploi du matériel servant aux contrôles
des vitesses sur les routes régionales. Autrement dit, les « radars » (cinémomètres), les
curvomètres (contrôle de la vitesse des vélomoteurs), mais également les dispositifs de
contrôle de la charge des camions. La prise
en main de cette matière se fait en partenariat
avec le service de Métrologie du SPF Économie, qui conserve un certain nombre de
prérogatives en matière d’homologation des
équipements de mesure. Là encore, des partenariats doivent être noués avec les autres
Régions et le niveau fédéral afin d’offrir un
service de qualité et cohérent à l’attention des
fabricants de matériel.
Le concept de guichet unique a de beaux jours
devant lui !
Étienne WILLAME (DGO 1)
POUR EN SAVOIR PLUS...
SPW-DGO 1
Mél. : [email protected]
www.routes.wallonie.be
OSMOSE SPW N° SPÉCIAL 11.2014
11
ESPACE DES DG
RÉGLEMENTATION ET SÉCURITÉ
DU TRANSPORT…
Il s’agit, notamment, d’étendre les compétences en matière de réglementation du transport et, partiellement,
de sa sécurité. La DGO 2 reçoit ainsi l’homologation
et le contrôle des normes techniques des véhicules, et
l’organisation du contrôle technique. De même, lui est
confiée l’organisation de la formation à la conduite, des
auto-écoles et des centres d’examen. Enfin, s’ajoute à
l’ensemble la sensibilisation à la sécurité routière dans
les écoles.
Complémentairement, la police ainsi que la réglementation relative à la navigation intérieure viendront renforcer
les différents aspects de la gestion et de l’exploitation de
nos voies navigables. Il en va de même de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses
par route (ADR) et par voie navigable (ADN), ainsi que
du contrôle, dans ce dernier cas.
… SUR LA ROUTE ET LA VOIE D’EAU
Comme vous pouvez le constater, les compétences essentiellement transférées vers la DGO 2 concernent des ma12
© Jackin-Fotolia.com
L
a Loi spéciale du 6 janvier 2014, relative à la sixième Réforme de l’État, détermine qu’à partir
du 1er juillet 2014, de nouvelles compétences sont
transférées aux Régions et aux Communautés. Dans ce
cadre, la DGO 2 s’est vu attribuer de nombreuses compétences complémentaires, même si le transfert du budget
et du personnel se fera à une date ultérieure (le 1er janvier
2015), et que l’exercice de la compétence durant cette
période transitoire sera toujours exercé par l’administration fédérale. Mais quelles sont ces nouvelles missions ?
© SPW/DGO 2-M. Delaude
Homologation et contrôle technique des véhicules, formation à la conduite et à la sécurité
routière, police et réglementation de la navigation fluviale, réglementation du transport de
marchandises dangereuses… La DGO Mobilité et
Voies hydrauliques étend ses compétences.
© SPW/SG-J.-L. Carpentier
Les implications
pour la DGO 2
© minicel73-Fotolia.com
Transfert de compétences fédérales
tières relatives à la réglementation et à la sécurité, qu’il
s’agisse du transport de personnes ou de marchandises.
En effet, le transport de marchandises dangereuses se fait
essentiellement par route ou par voie d’eau. Il était donc
important de pouvoir prendre en charge une réglementation idoine et de l’adapter éventuellement en fonction de
notre réseau et de son évolution.
Le Règlement général de police pour la navigation sur les
eaux intérieures (le Code de la « voie navigable ») et la
police de la navigation sont autant de moyens de contrôler et de réglementer l’utilisation sécurisée des 450 km de
voies navigables de Wallonie.
Par ailleurs, il sera de la responsabilité de la DGO 2 d’homologuer les véhicules qui circulent sur la voie publique,
c’est-à-dire de garantir la sécurité de tous les usagers
(conducteurs, passagers, piétons), de respecter l’environnement (contrôle des émissions de gaz, niveau sonore) et
d’assurer la libre circulation sur nos réseaux.
La sécurité des usagers sur nos routes implique également que les véhicules soient techniquement en règle. La
DGO 2 aura la mission d’organiser le service du contrôle
technique, qui examinera si votre véhicule répond aux
normes réglementaires.
LA FORMATION :
incontournable
Parallèlement aux aspects techniques et/ou mécaniques,
la formation à la conduite est un des éléments essentiels
relatif à la sécurité. Cette formation se fait de deux manières : soit via des cours suivis dans une école agréée,
soit suivant une filière libre avec la détention d’un permis
provisoire et l’accompagnement d’un guide/moniteur. Ici
aussi, la logique de la mission transférée entend garantir
une parfaite coordination entre les capacités des conducteurs et la fiabilité des véhicules utilisés.
Complémentairement, il y aura lieu d’assurer la continuité de la formation en sécurité routière et en mobilité dans
l’enseignement obligatoire, et d’optimiser le système
déjà mis en place par une harmonisation des contenus
dispensés et par la mise en place d’une formation des formateurs.
NOUVELLES COMPÉTENCES,
NOUVEAUX AGENTS…
Pour pouvoir remplir ces nouvelles missions, certaines à
portée régalienne1, la DGO 2 se dotera de l’expertise du
personnel transféré du SPF Mobilité & Transports. Elle pourra aussi compter sur la volonté
de ses propres agents de se former à de nouvelles matières. Les services impactés sont essentiellement transversaux, notamment :
• la direction de la Gestion des voies navigables ;
• la direction de la Réglementation et des
Droits des usagers ;
• la direction de la Planification de la mobilité.
En outre, l’arrivée des nouvelles compétences
devrait entraîner des adaptations et des modifications du cadre de la DGO 2, notamment par
la création d’une direction de la Certification
et de l’Inspection.
Mon souhait est, tout d’abord, de mener une
parfaite collaboration avec les services fédéraux concernés durant toute la période transitoire. Complémentairement, afin d’assurer une
continuité optimale des missions de service au
public, il est important que nous offrions au
personnel transféré un cadre organique complètement abouti, des lieux de travail adéquats,
ainsi qu’un statut leur permettant de conserver
les acquis du passé, sans pour autant briser
l’équité avec celui de leurs nouveaux collègues régionaux.
Yvon LOYAERTS (DGO 2)
1
Fonctions du ressort exclusif de l’État, sans délégation
POUR EN SAVOIR PLUS...
SPW-DGO 2
Contacts :
- Direction de la Réglementation et des Droits des usagers
Maryse CARLIER, directrice
Tél. : 081 77 31 50
Mél. : [email protected]
- Direction fonctionnelle et d’appui
Dominique VAN DUYSE, directeur
Tél. : 081 77 31 02
Mél. : [email protected]
OSMOSE SPW N° SPÉCIAL 11.2014
13
ESPACE DES DG
Transfert de compétences à la DGO 3
Vers un bloc homogène
de compétences
Ce nouveau transfert de compétences fédérales dans les domaines d’activité
de la DGO 3 concerne l’Agriculture, principalement, et l’Environnement.
Il permettra de compléter celui entamé il y a plus de 30 ans…
D
ans sa configuration actuelle, la direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement repose
très largement sur des compétences transférées progressivement aux Régions depuis la Loi spéciale de réforme
institutionnelle du 08 août 1980. C’est ainsi que des compétences comme les Eaux et Forêts, l’Hydraulique agricole ou l’Environnement ont été transférées aux Régions.
Ce nouveau transfert constitue une étape supplémentaire
en dotant la Région d’un bloc homogène de compétences.
La mise en œuvre de ces nouvelles matières par la
DGO 3 et l’accueil du personnel transféré constituent
donc autant de priorités pour la nouvelle législature qui
vient de commencer. Cet accueil ne devrait pas entraîner
de modifications radicales du cadre ; le personnel transféré sera très majoritairement intégré dans des directions
existantes.
EN MATIÈRE D’AGRICULTURE
La Wallonie a repris, depuis le 1er juillet 2014, les différentes missions de soutien au secteur agricole exercées
par le BIRB, mais aussi le bien-être animal, les calamités
agricoles et le bail à ferme. Concrètement…
Le soutien au secteur agricole
Le Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB)
est un parastatal de type B. Les Régions participent à son
conseil d’administration depuis la Réforme de l’État de
2001 ; la Wallonie y dispose ainsi de deux administrateurs.
Les missions du BIRB consistent à gérer, au niveau
belge, les mesures européennes de soutien au secteur
agricole : soutien des marchés (stockage et achats publics) et subventions à l’exportation. Le BIRB s’adresse
principalement aux opérateurs du secteur alors que,
jusqu’à présent, les Régions constituaient le guichet pour
les agriculteurs. Les réformes successives de la Politique
14
agricole commune (PAC) ont vu s’accentuer
les mesures d’aides directes aux agriculteurs,
gérées par les Régions depuis 2001, le BIRB
intervenant surtout en situation de crise du
marché. Vu ses activités, le BIRB, organisme
payeur agréé, sera transféré intégralement aux
Régions. C’est, en quelque sorte, le plat de résistance des transferts vers la DGO 3, tant les
défis sont nombreux… Il s’agit, en effet, de
reprendre la mission d’organisme payeur avec
toutes les contraintes réglementaires liées à ce
statut ; mais aussi, de gérer un nouveau public
de clients ; de constituer une équipe d’agents
capables d’agir rapidement en cas de crise du
marché et de maintenir une expertise de haut
niveau ; et, enfin, de reprendre l’informatique
en l’intégrant dans le système de l’organisme
payeur wallon.
Les activités du BIRB sont très majoritairement définies au niveau européen. Ainsi, pendant la période de transition actuellement en
cours, le BIRB a mis en œuvre, pour le compte
des Régions, les mesures de stockage des produits laitiers, décidées pour faire face à la dégradation du marché consécutive à l’embargo
russe, décrété début août 2014 sur certains
produits européens.
Pour accueillir ces nouvelles activités « métier », la création d’une nouvelle direction au
sein du département des Aides sera proposée
au Gouvernement wallon. Le département des
Politiques européennes et des Accords internationaux reprendra, pour sa part, certaines
missions de coordination et de suivi des marchés. Quant aux tâches de contrôle, elles seront affectées au département de la Police et
des Contrôles.
Le bien-être animal
C’est probablement la compétence qui a mo-
© SPW/SG-J.-L. Carpentier - © BIRB - © SPW/SG-J.-L. Carpentier
bilisé le plus d’énergie depuis le 1er juillet. Cette matière,
très sensible dans l’opinion publique, couvre un champ
d’activités extrêmement large, allant des normes de logement pour les animaux de ferme (animaux de rente) —
normes le plus souvent édictées au niveau européen — à
la protection des animaux d’expérience, en passant par
les contrôles dans les cirques ou les mesures à l’égard
des chats errants. La lutte contre la maltraitance animale
figure également tout en haut de l’agenda.
Deux services du SPF Santé publique et Environnement chargés du Bien-être animal seront transférés aux
Régions : le service normatif et le service d’inspection.
Onze agents au total rejoindront la DGO 3. La direction
de la Qualité du département du Développement reprendra les activités normatives, tandis que le département
de la Police et des Contrôles accueillera les agents du
service d’inspection.
dié à cette législation dans les services fédéraux. Par ailleurs, les Régions exercent déjà,
depuis 2001, la compétence de limitation du
montant des fermages.
Le véritable défi pour la Région sera celui de
l’évolution des lois sur le bail à ferme : une
nécessité pour retrouver un meilleur équilibre
dans les relations entre bailleur et preneur, au
bénéfice de l’ensemble des parties (amélioration de l’accès des jeunes au domaine foncier
agricole, sécurité d’exploitation, rémunération correcte du capital mis à disposition de
l’exploitant, répartition des charges de capital
d’exploitation entre bailleur et preneur…)
EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
Les calamités agricoles
Dans cette matière, il s’agit de traiter des cas de dégâts
généralisés aux cultures qui ne seraient pas couverts par
la loi sur les calamités naturelles. Un seul agent francophone suit actuellement ce dossier au SPF Économie ; il
sera donc naturellement transféré à la Région wallonne.
Toutefois, ce transfert est loin d’être dépourvu de tout
défi. Car, au-delà de la problématique budgétaire, le moment est venu de moderniser et de simplifier le traitement
des dossiers.
Le transit des déchets
C’est la seule compétence transférée à la Région en matière environnementale. La mise en
œuvre de ce transfert, dans un domaine sensible, nécessite des accords interrégionaux qui
devront être négociés de façon très fine. Ici
aussi, les effectifs transférés sont particulièrement limités.
Le bail à ferme
Le transfert de cette compétence ne s’accompagne d’aucun transfert de personnel ; il n’y a pas de personnel dé-
POUR EN SAVOIR PLUS...
SPW-DGO 3
Mél. : [email protected]
José RENARD (DGO 3)
OSMOSE SPW N° SPÉCIAL 11.2014
15
© SPW/SG-J.-L. Carpentier
ESPACE DES DG
Transfert de compétences fédérales : quelles implications pour la DGO 4 ?
La politique des Grandes Villes
et la législation des baux à loyer
La sixième Réforme de l’État prévoit, entre autres, la régionalisation de la politique dite
« des Grandes villes », développée par le niveau fédéral depuis la fin des années 90.
Elle prévoit également le transfert aux Régions des législations relatives aux baux à loyer,
aux baux commerciaux ainsi qu’aux baux à ferme.
LA POLITIQUE DES GRANDES VILLES
Comme Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le
savoir, la Région wallonne développe en fait, depuis sa
création en 1980, une politique de la Ville sans pour autant la dénommer comme telle. Et ce n’est qu’en 2009
qu’un ministre wallon se voit officiellement attribuer une
compétence dénommée « politique de la Ville ».
À l’occasion de la première réunion informelle des ministres européens en charge de la politique de la Ville,
en 2001, une brochure, établie à l’initiative du ministre
en charge alors des politiques de rénovation urbaine et
de revitalisation des centres urbains, synthétise les politiques sectorielles que l’on pouvait à l’époque regrouper
sous la bannière de la politique de la Ville. Il s’agit des
politiques relatives à :
16
la rénovation du cadre de vie :
- la rénovation urbaine ;
- la revitalisation urbaine ;
- l’aménagement des voiries et des espaces
publics dans le cadre des travaux subsidiés ;
- le plan communal de mobilité et le conseiller
en mobilité ;
- le plan communal d’environnement et de développement de la nature ;
l’emploi et le développement local :
- les agences de développement local ;
- la gestion centre-ville ;
- les maisons de l’emploi ;
la relance sociale ;
Ces moyens viendront compléter en Wallonie
ceux déjà consacrés à la politique de la Ville et
principalement aux 5 villes déjà bénéficiaires
de l’aide fédérale.
LA LÉGISLATION EN MATIÈRE
DE BAUX À LOYER
Deux options étaient possibles quant aux modalités du transfert de cette matière :
transférer l’ensemble de la matière au département des Affaires juridiques du Secrétariat
général ;
transférer chacune des matières à l’administration ad hoc :
la politique du logement :
- les aides au logement ;
- l’ancrage communal ;
- le logement social.
Ces différentes politiques sectorielles relèvent actuellement de différentes directions générales opérationnelles
(DGO) du SPW et, principalement, des DGO 1, DGO 4,
DGO 5 et DGO 6, ainsi que de la DiCS du SG. La politique de la Ville, en tant que politique transversale,
consiste donc principalement en une coordination des actions locales entre les différents services concernés.
Au niveau fédéral, le ministre alors en charge de la matière, développe une série d’actions spécifiques dans différentes villes belges dont, en Wallonie : Charleroi, La
Louvière, Liège, Mons et Seraing.
Ces interventions portent principalement sur diverses
mesures fiscales visant à favoriser l’investissement
dans les quartiers en difficulté de ces villes ; mais elles
concernent aussi l’action sociale et la sécurité.
Le budget total consacré par le Fédéral à cette politique
était, en 2014, d’un peu plus de 53 millions €, dont
quelque 68 % seront transférés aux Régions, le Fédéral
se gardant quelques moyens d’action afin de continuer
sa politique notamment en matière de pauvreté infantile.
Ces 68 % transférés aux Régions seront répartis à raison
de :
• 39,14 % à la Flandre ;
• 33,71 % à la Wallonie, soit 13,2 millions € ;
• et 27,15 % à la Région de Bruxelles-Capitale.
- la DGO 4 en matière de baux à loyer ;
- la DGO 3 en matière de baux à ferme ;
- la DGO 6 en matière de baux commerciaux.
C’est cette seconde option qui a été choisie.
On a en effet considéré que la maîtrise de la législation constituait un outil important dans le
cadre des politiques considérées : la politique
du logement pour les baux à loyer, la politique
agricole pour les baux à ferme1 et la politique
économique pour les baux commerciaux2. La
coordination générale de ces 3 matières étant
bien entendu confiée au département des Affaires juridiques du Secrétariat général.
Ghislain GERON (DGO 4)
1
2
Cf. Transferts à la DGO 3, pp. 14-15.
Cf. Transferts à la DGO 6, pp. 21-23.
POUR EN SAVOIR PLUS...
SPW-DGO 4
Contacts
- Pour les baux à loyer :
Luc THOLOMÉ
Tél. : 081 33 23 00
- Pour la politique de la Ville (provisoirement) :
secrétariat de la Direction générale
Tél. : 081 33 21 35
OSMOSE SPW N° SPÉCIAL 11.2014
17
ESPACE DES DG
Le transfert de compétences
pour la DGO 5
Un vaste
programme !
La DGO 5 est fortement impactée par la sixième
Réforme de l’État. En effet, elle accueille de nouvelles compétences, elle transfère des compétences à la FWB et, en attendant la constitution
d’un OIP à Charleroi, elle organise l’accueil des
compétences « Aide aux personnes et Santé »
qui proviennent à la fois du Fédéral et de la
Fédération Wallonie-Bruxelles, sur la base de
l’accord intra-francophone dénommé « Accord
Sainte-Émilie ». Distinguons donc ces 3 volets…
© SPW/SG-J.-L. Carpentier
LA DGO 5 ACCUEILLE…
Les calamités naturelles
Des phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou
d’intensité imprévisible (raz-de-marée, tremblements
de terre, ouragans, tornades, inondations…) peuvent,
moyennant le respect de critères techniques, être reconnus comme calamités naturelles et donner lieu, au-delà
de l’intervention de la compagnie d’assurance, à une indemnité complémentaire.
Initialement à charge du budget fédéral, cette indemnité
est désormais à charge du budget régional, et la reconnaissance d’une catastrophe naturelle est établie par le Gouvernement wallon, qui s’appuie sur l’avis technique rendu
par le Centre régional de crise. La DGO 5, elle, prend en
charge la gestion des dossiers de demandes d’indemnisation introduits par les sinistrés. Des agents fédéraux viendront rejoindre la DGO 5 en janvier 2015 afin d’y constituer une cellule de Gestion des calamités naturelles.
Le travail intérimaire
Le travail intérimaire est régi par la loi du 24 juillet 1987
sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de
travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Cette loi prévoit,
de manière précise, les cas dans lesquels un pouvoir public
(dont les Pouvoirs locaux) peut recourir au travail intérimaire. Depuis le 1er juillet 2014, la Région est habilitée à
prendre les mesures d’exécution de cette législation.
18
La consultation populaire
Notre régime peut être qualifié de démocratie participative : il repose sur la désignation de mandataires élus par les citoyens. La
consultation populaire constitue un mécanisme complémentaire qui permet d’associer
les mandataires et les citoyens à la réflexion
sur des thématiques importantes. Lors de ces
deux dernières décennies, le mécanisme de la
consultation populaire a été consacré juridiquement aux niveaux communal et provincial.
Grâce à la révision de la Constitution, les Régions peuvent se doter du mécanisme de la
consultation populaire sur des sujets relevant
de leurs compétences. La DGO 5 est chargée
d’en fixer les modalités d’exercice, forte de
ses acquis en la matière à l’échelon des Pouvoirs locaux et de sa compétence en matière
d’organisation des élections.
Les institutions provinciales
La Région wallonne dispose désormais d’une
compétence législative pleine et entière à
l’égard des Provinces.
Les articles 60§7 et 61 des CPAS
Les articles 60§7 et 61 de la loi organique
des CPAS permettent de procurer un emploi
à une personne éloignée du marché du travail.
Deux systèmes coexistaient : une subvention
© contrastwerkstatt-Fotolia.com
fédérale gérée par le Service public fédéral de programmation Intégration sociale (SPP-IS) et une subvention
complémentaire régionale gérée par la DGO 5.
Depuis le 1er juillet 2014, la Wallonie est devenue compétente pour l’activation par les CPAS : sont ainsi visés
l’article 60§7, la prime de tutorat en application de l’article 61, mais également d’autres mesures, plus marginales, d’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale équivalente telles qu’ACTIVA, PTP, intérim d’insertion, SINE, etc.
Relevons que, suite à cette sixième Réforme de l’État,
les compétences wallonnes s’inscrivent de plus en plus
dans l’activation, alors que la politique fédérale se situe
au niveau des moyens d’existence accordés aux bénéficiaires (principalement le revenu d’intégration sociale).
Ce transfert offre donc à la Wallonie des leviers d’action
supplémentaires pour développer une politique dynamique, et ce, dans un contexte socio-économique particulièrement difficile.
Le FIPI (Fonds d’impulsion
à la politique des immigrés)
Créé en 1991 par le Gouvernement fédéral, le Fonds
d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI) vise à
soutenir des projets favorisant l’intégration sociale des
personnes d’origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel. Ces projets sont
portés par des pouvoirs publics ou des ASBL. En fonction des thématiques introduites et de la répartition des
compétences, les projets sont orientés vers la Région
wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles
ou la Région de Bruxelles-Capitale. La Région wallonne — au travers de la DGO 5 —
a assuré, jusqu’en 2014, le cofinancement de
certains projets portés par des ASBL.
Dans le cadre du FIPI, il ne s’agit plus à proprement parler d’un transfert de compétences,
mais bien d’un transfert de moyens, accompagné d’un examen du financement actuel par la
Loterie nationale. À partir de 2015, les fonds
devraient donc être très logiquement transférés à la Région wallonne, à la COCOF et à la
FWB.
DES COMPÉTENCES
QUITTENT LA DGO 5
Les services d’Aide sociale aux justiciables et
les Espaces-Rencontres partent vers la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans le cadre de
la sixième Réforme de l’État, une nouvelle
administration générale sera créée au sein de
la FWB. La future administration générale des
Maisons de justice regroupera notamment :
• les Maisons de justice et leurs services centraux ;
• la direction de l’Aide aux détenus (de la
FWB), les missions de l’aide aux justi- •••
OSMOSE SPW N° SPÉCIAL 11.2014
19
© drubig-Fotolia.com
ciables (SASJ) et des Espaces-Rencontres (ER, transférés à la FWB par la CoCoF et la Région wallonne
(DGO 5) ;
• les compétences de l’Aide juridique de première ligne
(SPF Justice – DG OJ) ;
• la section pour mineurs dessaisis du Centre fédéral pour
jeunes de Saint-Hubert.
•••
Sur la base des accords de la Sainte-Émilie, ces matières sont ainsi transférées de la Région wallonne vers
la FWB. Mais, jusqu’au 31 décembre 2014, la DGO 5
continue à gérer les subventions aux SASJ et aux ER de
façon transitoire.
LES COMPÉTENCES EN MATIÈRE
DE SANTÉ ET D’AIDE
AUX PERSONNES
La sixième Réforme de l’État confie aux Communautés
des compétences complémentaires en matière d’aide aux
personnes et de santé — telles que l’Allocation aux personnes âgées (APA) —, ainsi que la politique hospitalière, les aides à la mobilité, le contrôle des prix en maison de repos, les maisons de soins psychiatriques et les
initiatives d’habitation protégée, l’organisation des soins
de santé de première ligne, la politique des personnes
âgées, les allocations familiales.
Par un accord du 17 septembre 2013, les présidents
des 4 partis francophones ont élaboré un projet commun
20
d’organisation des nouvelles compétences
en matière de santé, d’aide aux personnes et
d’allocations familiales qui a été traduit par
plusieurs décrets (intitulés Sainte-Émilie).
La Wallonie hérite de compétences fédérales,
mais aussi des compétences actuelles de la
FWB dans le domaine de la santé — à l’exception des matières de santé préventive pour
les enfants et les adolescents, du contrôle médico-sportif et des hôpitaux universitaires.
Un OIP Santé/Personnes âgées et Personnes
handicapées sera créé prochainement à Charleroi. Il regroupera l’AWIPH, les départements de la Santé, de la Famille et des Aînés
de la DGO 5, la DG Santé de la FWB et les
agents en provenance du Fédéral.
Dans l’attente, les administrations fédérales
et de la FWB continuent à travailler sur leurs
matières au nom et pour le compte de la Wallonie, tout comme l’AWIPH et la DGO 5 dans
leurs compétences respectives.
Que de changements en perspective, en 2015,
pour la DGO 5 !
Sylvie MARIQUE (DGO 5)
POUR EN SAVOIR PLUS...
Sophie GALLOY
Tél. : 081 32 14 85
Mél. : [email protected]
ESPACE DES DG
Transfert de compétences à la DGO 6
Emploi, économie, recherche
Au cœur de l’accord institutionnel sur la sixième Réforme de l’État, la politique de l’Emploi
fait l’objet d’une refonte substantielle. Ses compétences sont désormais largement confiées
aux Régions, pour des budgets conséquents…
L
e transfert de nouvelles compétences aura un impact non négligeable pour la DGO 6, en particulier
pour le département de l’Emploi et de la Formation
professionnelle : avec le Forem et l’IFAPME, il a en effet été désigné par le Gouvernement wallon pour assurer
la gestion administrative des matières transférées dans le
domaine de l’emploi.
L’interruption de carrière dans le
secteur public (pour la Région, les OIP,
provinces et administrations locales) :
la Région pourra cibler les catégories de chômeurs pouvant remplacer les agents en interruption de carrière. La DGO 6 réceptionnera
les demandes et assurera le paiement des indemnités.
EMPLOI ET
FORMATION PROFESSIONNELLE
L’outplacement :
la DGO 6 sanctionnera les employeurs qui ne
respecteront pas les obligations de reclassement de leurs travailleurs.
Ce département de la DGO 6 accueillera ainsi progressivement, en 2015 et 2016, différentes compétences qu’il
gèrera dans leur intégralité…
Par ailleurs, d’autres matières seront cogérées avec le Forem…
Les permis de travail
et cartes professionnelles :
en sus de la gestion actuelle des permis, la DGO 6 hérite
de la réglementation pour les permis A et B, ainsi que de
l’octroi de cartes professionnelles pour travailleurs indépendants étrangers.
Les réductions groupes-cibles APE
et PTP :
la DGO 6 veillera au respect des conditions
d’octroi ; le Forem assurera la promotion, la
mise en œuvre et le paiement.
Les conventions de « Premier Emploi
projets globaux » :
en complément des emplois octroyés à des jeunes de
moins de 26 ans au sein de projets wallons, la DGO 6
gèrera les projets fédéraux.
Les titres-services :
la DGO 6 gèrera les agréments et le contrôle
des entreprises ; le Forem gèrera le contact
avec la société émettrice et les utilisateurs,
ainsi que le budget.
Le bonus « jeunes non marchand » :
cette politique de soutien à l’emploi, axée sur le groupecible des travailleurs de moins de 30 ans, sera également
transférée à la DGO 6.
•••
© Schutterstock.com
OSMOSE SPW N° SPÉCIAL 11.2014
21
ESPACE DES DG
© SPW/SG-J.-L. Carpentier
Transfert de compétences à la DGO 6
de recherche active d’emploi, le fonds de l’expérience professionnelle… Ou par l’IFAPME :
le contrat d’apprentissage industriel ou le bonus de démarrage et de stage.
ÉCONOMIE
Dans ce domaine aussi, les compétences de
la DGO 6 sont étoffées par l’arrivée des nouvelles matières suivantes…
•••
Le fonds de formation titres-services :
la DGO 6 pourra agréer les formations des travailleurs
titres-services ; le Forem assurera le suivi des paiements.
Le fonds de l’expérience professionnelle
(l’octroi de subventions aux employeurs
pour l’aménagement des conditions de travail
des travailleurs de plus de 45 ans) :
le Forem et la DGO 6 cogèreront les agréments ; le Forem assurera le suivi des paiements.
Le congé éducation payé
(le droit pour les travailleurs de suivre
une formation tout en conservant un salaire) :
la DGO 6 prendra en charge l’agrément et le contrôle
des formations ; le Forem assurera le remboursement du
congé-éducation aux employeurs.
La DGO 6 assure le suivi régulier global de cette intégration et l’accueil, dès 2015, du personnel transféré. Dans
l’intervalle, plusieurs fonctionnaires wallons ont déjà
reçu des formations via l’Onem et le SPF Emploi.
Ces nouvelles matières élargiront le champ d’action de la
direction de l’Inspection sociale : les inspecteurs sociaux
auront à contrôler sur place le bon fonctionnement de ces
différents dispositifs.
Au niveau du cadre, l’accueil des agents fédéraux transférés se fera principalement dans les directions existantes,
au sein du département de l’Emploi et de la Formation
professionnelle. Toutefois, la création d’une direction
des Emplois de proximité a été proposée afin d’accueillir, entre autres, les matières titres-services, conventions
de premier emploi, bonus jeunes non marchand. Aucun
déménagement du département n’est prévu.
Par ailleurs, certaines matières transférées ne seront
pas assurées par la DGO 6 mais bien par le Forem : le
contrôle de la disponibilité des chômeurs, les dispenses
22
L’accès à la profession
Celui-ci englobe différentes problématiques
telles que l’examen des demandes d’avis obligatoires et facultatives déposées par les guichets de l’entreprise, la tenue d’examens de
capacité entrepreneuriale (Jury central), ou
encore la délivrance de licences d’exploitation
des bouchers-charcutiers ou d’autorisations
pour le commerce ambulant et les forains.
Pour pouvoir exercer une activité indépendante, le candidat doit satisfaire à certaines
conditions préalables et remplir diverses formalités légales. Des obligations communes à
tous les entrepreneurs auxquelles s’ajoutent
des formalités spécifiques pour certaines catégories d’indépendants.
Une entreprise commerciale ou artisanale qui
veut s’inscrire dans la Banque-Carrefour des
entreprises doit prouver ses capacités entrepreneuriales : connaissances de gestion de base,
compétence professionnelle intersectorielle et
compétence professionnelle sectorielle. Les
professions visées par les examens de la capacité entrepreneuriale dans le cadre du Jury central
sont notamment les boulangers, les frigoristes,
les menuisiers, les entrepreneurs généraux de
construction, les coiffeurs, les restaurateurs, les
techniciens dentaires, les opticiens ou encore
les entrepreneurs de pompes funèbres.
Si le candidat ne peut satisfaire aux conditions
de capacités entrepreneuriales, il peut présenter un examen devant le Jury central. De
manière générale et en cas de réussite, une attestation est délivrée au candidat en vue d’une
inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises, via un guichet d’entreprises agréé.
Les autorisations d’implantations
commerciales
Bien que régionalisée depuis le 1er juillet 2014, la matière
n’est actuellement que partiellement transférée. En effet,
aussi longtemps que le législateur régional wallon ne
légifère pas en la matière, celle-ci continue d’être régie
par les dispositions légales existantes. En l’occurrence,
ce principe a pour effet de maintenir en vigueur la loi du
13 août 2004 « relative à l’autorisation d’implantations
commerciales ». Un nouveau décret wallon en la matière
est actuellement en cours d’examen par le Parlement
wallon, et d’autres arrêtés d’application suivent leur parcours au niveau du Gouvernement wallon.
Les objectifs poursuivis sont multiples, notamment :
• réguler l’implantation des activités commerciales afin
d’éviter l’apparition de zones de sous-offre ou de suroffre et, le cas échéant, de friches commerciales ;
• adopter une vision stratégique via les schémas communaux de développement commercial ;
• simplifier les procédures existantes : guichet unique,
permis intégré, transversalité des politiques, etc.
© Fotolia.com
Le contrôle du prix de l’eau
La fixation de prix maxima pour la distribution de l’eau
est de la compétence des Régions depuis le 1er juillet
2014.
En Région wallonne, depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle structure tarifaire du prix de l’eau est entrée en vigueur. Elle vise à répondre aux exigences européennes,
et plus particulièrement à la directive établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de
l’eau, en instaurant notamment la notion de coût-vérité.
Elle vise également à satisfaire la volonté du Gouvernement wallon d’harmoniser le prix de l’eau en Wallonie.
Ainsi, la nouvelle tarification est à présent basée sur la
notion de coût-vérité de la distribution (CVD), qui comprend les coûts de production et de distribution, la redevance-captages et le coût-vérité de l’assainissement
(CVA), qui intègre les coûts de collecte et d’épuration. La
méthode de calcul imposée par le décret wallon permet
d’uniformiser la situation des Wallons devant leur facture d’eau et de demander à chacun (ménages, industries,
agriculture) le juste prix pour sa consommation d’eau.
La distribution d’eau potable est soumise au contrôle
des prix, ce qui signifie que les adaptations de prix ne
peuvent avoir lieu sans l’autorisation du ministre régional de l’Économie.
La Wallonie (DGO 6) sera compétente pour
délivrer ce permis dès 2 500 m². Par ailleurs,
si le projet d’implantation nécessite un permis
d’urbanisme et/ou un permis d’environnement
en sus du permis d’implantation commerciale,
la DGO 6 délivrera un « permis intégré » valant pour ces trois permis simultanément (en
concertation avec la DGO 3 et/ou la DGO 4).
Dans ce contexte, une nouvelle direction a récemment vu le jour au sein du département du
Développement économique : la direction des
Implantations commerciales (DIC). Elle sera
in fine composée de 9 personnes, dirigées par
le Fonctionnaire des implantations commerciales.
L’économie sociale :
la DGO 6 accueillera l’économie sociale fédérale et l’agrément des ASBL dans les ALE.
La Wallonie se voit aussi chargée de l’application de règles spécifiques aux baux commerciaux.
RECHERCHE
Les Pôles d’attraction technologiques
seront transférés en 2018 au sein du département des Programmes de recherche.
Julie BARBEAUX, Stéphane THIRIFAY,
Alain-Michel YLIEFF, Sylvain ANTOINE et
Murielle MARÉCHAL (DGO 6)
POUR EN SAVOIR PLUS...
SPW-DGO 6
Murielle MARÉCHAL, directrice (DFA)
Tél. : 081 33 37 26
Mél. : [email protected]
OSMOSE SPW N° SPÉCIAL 11.2014
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Osmose SPW
Le journal des agents du Service public de Wallonie
Numéro spécial « Transferts de compétences »
Novembre 2014
Une édition de la direction de la Communication interne
Place Joséphine-Charlotte 2, 5100 Namur (Jambes)
Illustration de couverture : © SPW/SG-J.-S. Cornélis
Éditeur responsable : Claude Delbeuck, Secrétaire général
Responsable du département : Jacques Moisse, inspecteur général
Ligne éditoriale : Cécile Dechamps, directrice
Rédactrice en chef : Geneviève Costes
([email protected] • 081 32 13 98)
Secrétaire de rédaction : Emmanuel Depireux
([email protected] • 081 32 14 11)
Graphisme : SPW/SG-DIP
Correspondants :
SG : Hélène Masson • DGT 2 : Mee Hwa Boulangé et Ariane Hébette • DGO 1 : Patricia Simon et Laurence Zanchetta • DGO 2 :
Bernadette de Frésart et Jean-François Magotte • DGO 3 : Emmanuelle Michaux • DGO 4 : Anne-Françoise Pierard • DGO 5 : Marilyn
Bossart • DGO 6 : Philippe Sadoine • DGO 7 : Delphine Lefèbvre et
Jean-Marc Valkenborg
Ont collaboré à ce numéro...
SG : Claude Delbeuck (Secrétaire général), Geneviève Costes,
Henry Hamoir, Françoise Mathy et Catherine Messiaen (direction
de la Communication interne), Gilles Devillers (cellule des Stratégies transversales) et Emmanuelle Rappe (DRH) • DGT 2 : Francis
Mossay (directeur général), Mee Hwa Boulangé, Géraldine Poty et
Benjamin Van Innis (DFA) • DGO 1 : Étienne Willame (directeur général f.f.) • DGO 2 : Yvon Loyaerts (directeur général) • DGO 3: José
Renard (directeur général a.i.) • DGO 4 : Ghislain Geron (directeur
général) • DGO 5 : Sylvie Marique (directrice générale) • DGO 6 :
Yves Sennen (directeur général f.f.), Sylvain Antoine (direction des
Implantations commerciales), Julie Barbeaux et Stéphane Thirifay
(direction de l’Emploi et des Permis de travail), Murielle Maréchal
(DFA) et Alain-Michel Ylieff (direction des Projets thématiques)
Crédits photographiques : mention à chaque document
Impression : Bietlot sur papier PEFC
Tirage : 12 000 exemplaires
Pour un abonnement : contacter le secrétariat de rédaction
Tél. : 081 32 14 11 - fax : 081 32 16 07
Mél. : [email protected]
Une remarque, une suggestion... [email protected]
Avertissement
Le contenu des textes de ce numéro est arrêté au 10 novembre 2014. Si certaines informations venaient à être dépassées en raison d’un retard d’impression ou de diffusion, nous vous prions de nous en excuser.