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90 (2014-2015) — N° 2
90 (2014-2015) — N° 2
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2014-2015
5 JANVIER 2015
PROJET DE DÉCRET
instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux *
RAPPORT
présenté au nom de la Commission de l’environnement,
de l’aménagement du territoire et des transports
par
Mme Moucheron
2e session de la 10e législature
* Voir Doc. 90 (2014-2015) – No 1
CRIC (2014-2015) – N° 58
CRAC (2014-2015) – N° 58
site internet : www.parlement-wallon.be
courriel : [email protected]
Mesdames,
Messieurs,
Votre Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des transports s’est réunie le lundi
d’examiner le projet de décret instaurant le Conseil
wallon du bien-être des animaux (Doc. 90 (2014-2015)
– N° 1) (1).
(1) Ont participé aux travaux : Mme De Bue, MM. Denis, Dermagne, Dodrimont, Dufrane, Mme Geradon, MM. Lecerf, Lenzini, Maroy,
Mme Moucheron (Rapporteuse), M. Stoffels (Président), M. Tzanetatos, Mme Waroux.
Ont assisté aux travaux : Mme Brogniez, MM. Desquesnes, Henry, Knaepen, Mme Ryckmans.
M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être
animal.
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I. EXPOSÉ DE M. DI ANTONIO MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS,
DES AÉROPORTS ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
D’emblée, M. le Ministre fait valoir que le bien-être
animal constitue un domaine qui mérite d’être abordé
avec toute l’objectivité qu’il mérite, au-delà des interventions passionnées qu’il suscite parfois.
la base de leur expertise et de leur représentativité de la
situation de la société wallonne.
L’intention du ministre et du Gouvernement est de
faire avancer la législation wallonne en la matière en
suivant une ligne qui ne soit issue ni d’une logique émotionnelle ni d’un dogmatisme aveugle.
à ce que les avis qui seront émis le soient en faveur des
animaux, en accord avec le monde académique et en
tenant compte des réalités économiques des élevages et
sur la base d’un consensus.
Le futur Conseil wallon du bien-être animal sera un
organe de concertation qui aura pour but de dégager des
positions de consensus entre tous les acteurs concernés.
Cet organisme indépendant et multidisciplinaire sera
Le Conseil sera chargé de remettre des avis sur
demande du Gouvernement ou sur requête du ministre
en charge du bien-être animal. Il pourra également,
d’initiative, mettre à son ordre du jour tout sujet portant
sur le bien-être des animaux.
Le Conseil tiendra donc compte des dernières avan-
pour leurs travaux en matière de bien-être animal.
Les avis du Conseil seront publics. Ils permettront
au Gouvernement de prendre des décisions en pleine
connaissance du point de vue des acteurs concernés.
Si un consensus ne peut être trouvé au sein du Conseil,
l’avis émis devra faire état des avis minoritaires.
prévoit une représentation équilibrée des acteurs principaux que sont les associations de protection animale, les
refuges, les organisations professionnelles agricoles et le
secteur des animaux de compagnie. La profession vétérinaire sera également représentée ainsi que la société
civile.
tionnement du Conseil wallon du bien-être des animaux
respecte les règles édictées par le décret de 2008 sur la
fonction consultative dans lequel il sera inséré.
Après l’approbation de ce projet, un avant-projet d’arrêté d’exécution déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil ainsi que le mode de désignation
de ses membres sera proposé au Gouvernement. Suite
à cela, les services du ministre procèderont à un appel
général à candidatures; les membres seront désignés sur
Le Conseil wallon du bien-être des animaux constitue
un outil indispensable pour toute prise de décision objective en la matière, raison pour laquelle il est demandé à
la commission de procéder ce jour à l’analyse du présent
projet de décret.
II. DISCUSSION GÉNÉRALE
Au nom du groupe MR, M. Dodrimont se déclare très
attentif aux propos du ministre sur la rationalisation de
la fonction consultative et sur la nécessité que ce Conseil
cacement, en phase avec la mission qui lui sera dévolue.
membres. M. Dodrimont souhaite que réponses soient
apportées à ce sujet par le ministre à l’occasion de cet
examen, ce qui permettrait de donner au texte davantage
de consistance.
Sans arriver à ce que le conseil soit constitué d’une
assemblée pléthorique, il convient que tous les secteurs
soient concernés dans la constitution de ce Conseil. Des
précisions sont ainsi demandées quant à la manière dont,
notamment, un appel sera lancé pour sa constitution.
avis dans un délai de 35 jours à l’instar de ceux qui
sont rendus par certains autres conseils consultatifs. Il
conviendra de trouver un équilibre pour que le travail
tés des groupes qui vont le constituer et en fonction de
En tout état de cause, il est nécessaire de faire droit
aux observations du Conseil d’État. C’est là le gage
Force est de constater qu’il s’agit ici d’une vaste habilitation au Gouvernement accordée tant aux modalités
de fonctionnement qu’en termes de représentativité de
ce conseil.
le groupe MR salue par ailleurs la mise en place. Ce
Conseil est en outre nécessaire pour combler le vide juridique créé par le transfert de la compétence du fédéral au
pouvoir régional.
En effet, le Conseil d’État fait observer que le projet
ne prévoit pas d’appel à candidatures ni de liste de
Mme Moucheron partage les mêmes interrogations
et s’enquiert de l’arrêté du Gouvernement wallon qui
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sera pris et sur ce qu’il sera amené à préciser (composition, fonctionnement, désignation des membres, appel
à candidatures).
que l’ensemble des acteurs concernés : les refuges, les
associations de protection des animaux, les représentants des éleveurs tant dans le monde agricole que pour
les animaux de compagnie.
M. Denis fait part du fait que cette transposition de
la loi de 1986 éveille, au sein du groupe PS, un certain
nombre de remarques et de questions.
Selon M. le Ministre, une composition raisonnable
doit se situer entre 15 et 18 membres. Il n’est en effet
pas concevable de mettre en place un conseil de 30 personnes.
Tout d’abord, il est demandé si le Conseil fédéral était
réellement en fonction et, le cas échéant, combien d’avis
il remettait par an.
En ce qui concerne le nombre d’avis remis par an,
il s’avère relativement limité, raison pour laquelle il
est prévu de maintenir le suivi au sein de l’administration. Cela étant, il est probable que le Code du bien-être
animal générera un surcroît de travail et une période un
Ensuite, comment et par qui sera composé le Conseil
wallon ? M. le Ministre entend-t-il calquer la composition du Conseil wallon du bien-être animal sur ce qui
existait précédemment ?
des secteurs concernés.
commissaire demande pourquoi ce conseil disposera de
Dès lors que l’administration qui assure ce suivi
aujourd’hui au niveau du fédéral se propose de continuer à assurer le secrétariat, il n’y a pas lieu d’induire
des frais supplémentaires avec le CESW, quitte à revoir
cette position dans un an ou deux si le conseil rencontre
décret n’a pas calqué son fonctionnement sur les autres
Conseils consultatifs. A priori, il n’y a pas lieu de penser
en matière de bien-être animal qu’en matière de conservation de la nature.
En ce qui concerne le délai, le choix a été d’adopter le
modèle actuel du Fédéral (six mois), qui n’a jamais posé
de problème par le passé.
Le commentaire des articles évoque à cet égard le
bénévolat des membres. À ce sujet, il est fait observer
que – mis à part les frais de déplacement - c’est aussi le
cas des autres Conseils consultatifs.
En ce qui concerne la composition, elle sera globalement la même qu’actuellement : des représentants des
associations de protection animale, des organisations
professionnelles agricoles et du secteur des animaux de
compagnie en tant qu’éleveurs-utilisateurs et des experts
le secrétariat n’est pas laissé au Conseil économique et
social de la Région wallonne, comme c’est le cas usuellement en Wallonie.
De fait, ces choix nécessitent des explications pré-
une série d’aspects liés au bien-être animal, il conviendra d’y adjoindre une représentation de l’Union des
villes et communes de Wallonie, ce qui n’est pas le cas
actuellement au fédéral, ainsi que des représentants des
vétérinaires.
matière de fonctionnement consultatif semble remise
en cause. Il est suggéré de procéder à une évaluation
échéant, de procéder aux adaptations nécessaires.
M. le Ministre précise tout d’abord que la base
décrétale est similaire à celle qui permet l’instauration
d’autres conseils consultatifs.
unanime, une note sera jointe avec l’avis divergent de
manière à ce que le ministre ou le Gouvernement, avant
de prendre une décision, puisse constater qu’un secteur
plètement opposé à l’avis rendu par les autres composantes du conseil.
En ce qui concerne l’appel à projets, il est précisé à
M. Dodrimont qu’un appel général à candidatures sera
lancé suite à l’adoption de l’arrêté d’exécution qui sera
très prochainement présenté au Gouvernement. L’appel
à candidatures devra prioritairement viser les personnes
actuellement en place au sein du conseil fédéral ainsi
L’arrêté d’exécution est prêt. Une fois celui-ci adopté
par le Gouvernement, il s’agira de procéder à l’appel
général à candidatures.
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III. EXAMEN ET VOTE DES ARTICLES
Les articles 1er à 4 n’ont fait l’objet d’aucun commentaire particulier.
Votes
Les articles 1er à 4 ont été adoptés à l’unanimité des
membres.
IV. VOTE SUR L’ENSEMBLE
L’ensemble du projet de décret a été adopté à l’unanimité des membres.
V. RAPPORT
À l’unanimité des membres, il a été décidé de faire
ration du rapport.
La Rapporteuse,
Le Président,
S. MOUCHERON.
E. STOFFELS.
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TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
PROJET DE DÉCRET
instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux
Article 1er
Le Service public de Wallonie assure le secrétariat du
Conseil. ».
§1er. L’intitulé du chapitre IX de la loi du 14 août 1986
relative à la protection et au bien-être des animaux est
remplacé par les mots suivants « Le Conseil wallon du
bien-être des animaux ».
Art. 3
L’article 1er, 2°, du décret du 6 novembre 2008 portant
rationalisation de la fonction consultative est complété
par le tiret suivant :
§2. À l’article 33, §2, alinéa 2 de la même loi, les mots
« Conseil du bien-être des animaux » sont remplacés par
les mots « Conseil wallon du bien-être des animaux ».
« – le Conseil wallon du bien-être des animaux. ».
Art. 2
Art. 4
L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui
suit :
er
L’article 2, §1 , 10°, du même décret est complété par
les mots « et au Conseil wallon du bien-être des animaux
institué par l’article 31 de la loi du 14 août 1986 relative
à la protection et au bien-être des animaux ».
« Art. 31. Il est institué un Conseil wallon du bien-être
des animaux.
Le Gouvernement détermine la composition et le
fonctionnement du Conseil ainsi que le mode de désignation de ses membres. En font partie notamment les
représentants des associations de protection animale, de
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