FS 323 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MINVERVAL (2014 – 2015) Fonds social du Secteur immobilier Commission Paritaire 323 Kortrijksesteenweg 1005 - 9000 Gand [email protected] Les employés qui travaillent dans une entreprise ressortissant à la CP 323 peuvent demander le remboursement du minerval d’une formation de chef d’entreprise ‘Agent Immobilier’ ou ‘Expert en biens immobiliers’ suivie dans un centre IFAPME ou EFPME pendant l’année scolaire 2014 – 2015. Les apprentis travaillant sous convention de stage en entreprise doivent en outre avoir une ancienneté d’au moins 6 mois dans le secteur pendant l’année scolaire en question avant d’avoir droit à un remboursement. Les dossiers incomplets ou qui ne sont pas introduites correctement seront classés sans suite. Lisez donc attentivement les informations et les instructions ci-après avant d’introduire votre demande de remboursement. Seules les demandes complètes et introduites correctement seront traitées. - Seules les personnes travaillant avec un contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la CP 323 et qui peuvent attester d’une activité comme salarié dans le secteur d’au moins six mois entre le 1er septembre 2014 et le 30 juin 2015 peuvent prétendre à un remboursement. - Les demandes de remboursement se font uniquement à l’aide du formulaire ci-après et à l’adresse e-mail [email protected] . L’objet de l’e-mail comportera uniquement votre nom de famille. - Seuls les formations « agent immobilier » et « expert en biens immobilier » données dans un centre de formation EFPME ou IFAPME peuvent faire l’objet d’un remboursement. Toutes les autres formations tombent sous le régime du Budget de Formation Individuel www.fs323.be/bfi - Les formulaires doivent être complets et lisibles. Ils doivent être accompagnés des justificatifs suivants : une copie de la facture ou de la preuve d’inscription et une preuve de paiement. N’ajoutez aucun autre document à votre demande. - Les demandes de remboursement doivent être introduites dans les trois mois à compter de la date de votre inscription. - Les remboursements seront faits fin juin 2015 et pas avant. - Les dossiers incomplets, les demandes tardives et les formulaires illisibles seront classés sans suite. Remarque importante : les mises à jour de notre base de données (basée sur les déclarations trimestrielles qu’introduisent les employeurs auprès de l’ONSS) peuvent encourir des retards jusqu’à 4 mois. Il se pourrait donc qu’un dossier ne puisse pas être traité au moment prévu. Ces dossiers seront mis en attente et traités lors de la suivante mise à jour de la base de données, et seront payés fin septembre 2015. 1 FS 323 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MINVERVAL (2014 – 2015) Fonds social du Secteur immobilier Commission Paritaire 323 Kortrijksesteenweg 1005 - 9000 Gand [email protected] Nom de l’étudiant :______________________________________ Prénom de l’étudiant : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N° de Registre national : _ _ _ _ _ _ - _ _ _ - _ _ Adresse e-mail :______________________________________ N° de téléphone :__________________________ Employeur (en CP 323) :______________________________ Numéro d’entreprise : 0_ _ _ . _ _ _ . _ _ _ IBAN pour remboursement : BE _ _ Titulaire du compte Formation suivie : ____ ____ _ _ __ :______________________________ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Année : _ _ Pour être valable, cette demande doit être envoyée à [email protected] dans les trois mois à compter de la date de votre inscription, et doit être accompagnée d’une copie de la facture (ou d’une preuve d’inscription) et d’une preuve de paiement. DATE SIGNATURE du demandeur 2
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