Recours gracieux contre 2ème permis de construire médiathèque

Monsieur Stéphane BOULADE
Conseiller municipal
32 rue Jean Renoir
31180 – CASTELMAUROU
Monsieur Loïc COUERE
Conseiller Municipal
30 A route de Moutou
31180 - CASTELMAUROU
Castelmaurou le 11 octobre 2014
A Madame le Maire de CASTELMAUROU
Place de la Mairie
31180 - CASTELMAUROU
LRAR n°
Objet : Recours gracieux pour annulation de l’arrêté n° PC 031 117 14 Z0013 en date du18
août 2014, accordant un permis de construire à la Commune de Castelmaurou, pour la construction
d’une médiathèque avec salle de conférence et galerie d’exposition.
Madame le Maire,
Par le présent courrier, nous vous notifions un recours gracieux ou recours administratif
préalable à l’encontre de votre arrêté du 18 août 2014 portant le n° PC 031 117 14 Z0013, accordant
à la Commune de Castelmaurou un permis de construire pour la réalisation d’une médiathèque avec
salle de conférence et galerie d’exposition.
En notre qualité de conseiller municipal et de citoyen, nous contestons l’opportunité et la
légalité d’un tel permis de construire.
Sur l’opportunité de votre décision :
La baisse annoncée des concours financiers de l’Etat entraînera une diminution de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)
versés à la Commune de Castelmaurou.
Ceci conduira inévitablement la Commune de Castelmaurou à faire des choix financiers et à
réduire le coût de fonctionnement de notre collectivité.
La Commune de Castelmaurou ne dispose pas à ce jour de la totalité des subventions
espérées pour financer ce projet architectural, conduisant à une importante part d’autofinancement.
Ceci a pour conséquence de réduire la capacité d’investissement de la Commune de
Castelmaurou pour des projets prioritaires et indispensables tels que la construction d’un nouveau
groupe scolaire, l’adaptation des bâtiments publics et voiries communes aux normes
d’accessibilité…etc).
Le fonctionnement de la médiathèque entrainerait l’augmentation des coûts de
fonctionnement de la municipalité par l’embauche d’un personnel dédié.
Il est donc nécessaire de mobiliser la majeure partie des moyens financiers de la Commune
pour ces projets et non pour la construction d’une médiathèque.
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Il est à noter que les habitants de Castelmaurou pourraient utiliser les services de
médiathèques ou bibliothèques déjà existantes dans les communes avoisinantes dont certaines sont
membres de la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue, Pechbonnieu, Saint-Geniès
Bellevue, Saint-Jean…
Sur la légalité de votre décision :
Ce projet de construction de cette médiathèque n’a donné lieu à aucun débat lors du conseil
municipal, ni aucune délibération autorisant Madame le Maire à déposer une demande de permis de
construire.
Madame le Maire a déposé la demande de permis de construire au nom de la Commune le 21
mai 2014.
La signature et le dépôt de cette demande de permis de construire au nom de la commune de
Castelmaurou ne relèvent pas des pouvoirs propres de Madame le Maire.
De même la signature et le dépôt de cette demande de permis de construire ne relèvent pas
de l’exécution d’une décision du conseil municipal devenue exécutoire, en particulier dans les
domaines suivants définis par l’article L.2122-21 du CGCT :
* conserver et administrer les propriétés de la commune et faire, en conséquence, tous actes
conservatoires de ses droits ;
* diriger les travaux communaux ;
* souscrire les marchés, passer les baux des biens et les adjudications des travaux
communaux dans les formes établies par les lois et règlements.
La signature et le dépôt de cette demande de permis de construire ne relèvent pas non plus
d’une délégation de compétences du conseil municipal.
En l’espèce, en application de l’article 2122-22 du CGCT dans une délibération du 28 avril
2014 (n°D-2014-38), le conseil municipal de Castelmaurou a délégué une partie de ses compétences
à Madame le Maire, pour la durée de son mandat.
Il faut constater que le conseil municipal n’a pas donné une délégation complète de ses
attributions au premier magistrat de la commune de Castelmaurou. Dès lors nous sommes en présence
d’une délégation partielle d’attributions, laquelle ne prévoit pas le pouvoir de signer et de déposer une
demande de permis de construire au nom de la commune de Castelmaurou.
Enfin, une réponse du ministre de l’intérieur n°21199 du 17 novembre 2003 est venue
confirmer qu’un maire a qualité pour déposer une demande de permis de construire communal et
pour délivrer celui-ci. Mais la demande doit être expressément autorisée par le conseil municipal,
sous peine de rendre irrecevable le dépôt de permis. En conséquence, chaque dépôt de permis de
construire communal opéré par le maire doit obligatoirement être précédé d’une délibération du
conseil municipal l’y autorisant.
L’engagement des travaux de construction d’une médiathèque ne relève pas du
fonctionnement courant indispensable à la continuité du service public, ni de la gestion des affaires
courantes d’une municipalité. Cela relève d’une décision spéciale du Conseil Municipal.
Il aurait par conséquence été nécessaire que le conseil municipal délibère sur ce projet de
construction d’une médiathèque, l’approuve, et autorise expressément Madame le Maire à déposer et
à signer une demande de permis de construire.
Le dossier de demande de permis de construire comporte des pièces jointes qui ne sont pas
conformes au projet ou qui présentent des contradictions entre elles.
Les documents graphiques et les photographies permettant d’apprécier l’insertion du projet
de construction dans son environnement ne correspondent pas au projet objet de la demande de
permis de construire, savoir :
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- l’implantation du bâtiment par rapport à l’axe de la route départementale,
- le nombre d’emplacements de stationnement prévus le long de cette même route
départementale,
- le stationnement technique,
- la surface d’enrobé,
- le nombre d’arbres existants conservés ou supprimés, et d’arbres à planter.
Le plan de masse et la notice descriptive présentent un projet de construction ayant pour
périmètre la totalité de la surface cadastrale.
A l’inverse, les plans du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des
établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la
panique précisent que le parc et les sept emplacements de stationnement situés à côté du centre
médical seraient hors opération.
Les mêmes pièces ne prévoient pas le même nombre total d’emplacements de stationnement
créés après réalisation du projet.
Au vu des éléments que nous vous avons fournis et tous autres à déduire, amplifier ou
suppléer, nous vous demandons Madame le Maire de bien vouloir procéder au retrait de votre arrêté
accordant ce permis de construire.
Nous souhaitons être destinataires de votre arrêté décidant l’annulation de votre arrêté du
permis de construire n° PC 031 117 14 Z0013 délivré le 18 août 2014.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Madame le maire, nos salutations distinguées.
Copie de ce recours est adressé à Madame le Maire de Castelmaurou en qualité de signataire
de l’arrêté précité.
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