(DDS) avec « ECODDS » - Mise en place de la filière

REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
_____________________________________
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
_______________
ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
_______________
N°071/2014
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
_____________________________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 MAI 2014
L’an deux mil quatorze, le vingt six mai à dix huit heures trente, le Conseil de
Communauté s’est réuni à Sorgues, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence
de M. Alain MILON.
PRESENTS : 38
BEDARRIDES : TORT Christian, TORT Maryse,
CADEROUSSE : FIDELE Serge, AZEMA Jean, LEBOUC Oswald
CHATEAUNEUF DU PAPE : AVRIL Claude, MAIMONE François, GRADASSI
Serge
COURTHEZON : LEMAIRE Marie-Thérèse, FENOUIL Jean-Pierre, JAMET
Jean-Paul
JONQUIERES : BISCARRAT Louis, MAFFRE Claudine, FLEURY GeorgeAndrée, VERMEILLE Thierry
SORGUES : LAGNEAU Thierry, FERRARO Sylviane, MILON Alain, GARCIA
Stéphane, THOMAS Fabienne, GRAU Jacques, ROCA Emmanuelle, SOLER
Serge, BRAUD Sandrine, GERENT Gérard
ORANGE : BOMPARD Jacques, TESTANIERE Gérald, GALMARD MarieThérèse, SABON Denis, STEINMETZ-ROCHE Marion, PASERO Jean-Pierre,
ARNAUD-PERVEYRIE Carole, BOURGEOIS Claude, TRAMIER Sandy,
BEGUELIN Armand, GRABNER Chantal, HAUTANT Anne-Marie, MATONWEISMANN Jean-Philippe
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : 12
BERARD Jean pouvoir donné à TORT Maryse, COMTE Laure pourvoir donné à
TORT Christian, SERAFINI Joël pouvoir donné à LEBOUC Oswald, BABAUD
Valérie pouvoir donné à FIDELE Serge, FABRE Françoise pouvoir donné à
MAIMONE François, ROCHEBONNE Alain pouvoir donné à FENOUIL JeanPierre, SCAVIO Annie pouvoir donné à LEMAIRE Marie-Thérèse, AILLOT JeanClaude pouvoir donné à BISCARRAT Louis, MURZILLI Véronique pouvoir donné
à SOLER Serge, KOVACEVIC Anne-Marie pouvoir donné à GERENT Gérard,
LORHO Marie-France pouvoir donné à GALMARD Marie-Thérèse, MARQUOT
Xavier pouvoir donné à BEGUELIN Armand
Secrétaire de Séance : M. Thierry LAGNEAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 MAI
2014
CONVENTION DE COLLECTE DES DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES AVEC
« ECODDS » - MISE EN PLACE DE LA FILIERE REP POUR LES DDS
Rapporteur : M. Christian TORT
Dans le cadre de la nouvelle filière REP des Déchets Diffus Spécifiques (DDS)
ménagers (hors produits pyrotechniques, extincteurs et autres appareils à fonction
extinctrice), les Collectivités locales ont la possibilité de conclure, si elles le souhaitent,
une convention avec EcoDDS, l’éco-organisme opérationnel agréé sur ce périmètre et
dont la responsabilité est d’organiser la collecte sélective des DDS ménagers et leur
traitement à l’échelle nationale.
En sa qualité d’éco-organisme opérationnel, EcoDDS a commencé à prendre en charge
les demandes d’enlèvement des collectivités dès le 2 janvier 2014, conformément à son
cahier des charges d’agrément.
Il prend donc en direct la gestion et les coûts des prestations opérateurs pour les DDS
des ménages, en se concertant avec la collectivité.
L’Eco-organisme propose une convention qui fixe les engagements mutuels des parties
ainsi que les conditions d’enlèvement des DDS des ménages.
Les Collectivités partenaires bénéficieront :
-
-
De la prise en charge par EcoDDS des déchets ménagers collectés qui seront
enlevés, regroupés et traités par les prestataires de l’eco-organisme.
D’un soutien financier concernant les équipements et infrastructures des
collectes de déchets ménagers, ainsi que les actions de communication locale
auprès du grand public.
D’un soutien en nature concernant la formation des agents de déchetterie.
L’Eco-organisme s’engage à :
-
Mettre à disposition dès 2014 des contenants gratuitement pour la collecte
séparée des déchets
Mettre à disposition un kit de communication
Prendre en charge en nature la formation des agents de déchetterie dès 2014
Procéder à l’enlèvement des contenants
Les soutiens financiers, phase opérationnelle dès le 1er janvier 2014 :
-
Part fixe par déchetterie : 812 euros
Communication locale : 0.03 euros / habitant (population municipale légale
INSEE pour l’année de référence)
Formation des agents de déchetterie
Pour mener à bien cette mission, la CCPRO décide de signer un contrat territorial de
collecte des DDS.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 MAI
2014
Il convient d’autoriser le Président de la Communauté de Communes des Pays de Rhône
et Ouvèze (CCPRO) à signer la convention de collecte des DDS avec ECO-DDS pour
les 4 déchetteries du territoire.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
OUÏ cet exposé
VU le projet de convention proposé par l’éco organisme EcoDDS
APPROUVE ce projet de convention
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
Adopté à l’unanimité
Le Président :
-
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 2 juin 2014
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 MAI
2014

Download Report