Suppression de la participation pour voirie et réseaux

REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
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DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N°116/2014
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JUIN 2014
L’an deux mil quatorze, le vingt six juin à vingt heures trente, le Conseil de
Communauté s’est réuni à Sorgues, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence
de M. Alain MILON.
PRESENTS : 42
BEDARRIDES : TORT Christian, TORT Maryse, BERARD Jean, COMTE Laure
CADEROUSSE : FIDELE Serge, BABAUD Valérie, AZEMA Jean, LEBOUC
Oswald
CHATEAUNEUF DU PAPE : AVRIL Claude, MAIMONE François
COURTHEZON : ROCHEBONNE Alain, LEMAIRE Marie-Thérèse, FENOUIL
Jean-Pierre, SCAVIO Annie
JONQUIERES : BISCARRAT Louis, MAFFRE Claudine, AILLOT Jean-Claude,
FLEURY George-Andrée, VERMEILLE Thierry
ORANGE : BOMPARD Jacques, LORHO Marie-France, TESTANIERE Gérald,
GALMARD Marie-Thérèse, SABON Denis, STEINMETZ-ROCHE Marion,
ARNAUD-PERVEYRIE Carole, TRAMIER Sandy, BEGUELIN Armand,
GRABNER Chantal, MARQUOT Xavier, HAUTANT Anne-Marie, MATONWEISMANN Jean-Philippe
SORGUES : FERRARO Sylviane, MILON Alain, MURZILLI Véronique,
GARCIA Stéphane, THOMAS Fabienne, GRAU Jacques, ROCA Emmanuelle,
SOLER Serge, BRAUD Sandrine, KOVACEVIC Anne-Marie
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : 8
SERAFINI Joël pouvoir donné à HAUTANT Anne-Marie, FABRE Françoise
pouvoir donné à MAIMONE François, GRADASSI Serge pouvoir donné à
LEBOUC Oswald, JAMET Jean-Paul pouvoir donné à SCAVIO Annie, LAGNEAU
Thierry pouvoir donné à GARCIA Stéphane, GERENT Gérard pouvoir donné à
KOVACEVIC Anne-Marie, PASERO Jean-Pierre pouvoir donné à LORHO MarieFrance, BOURGEOIS Claude pouvoir donné à SABON Denis.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane GARCIA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 JUIN
2014
SECTEUR D’ACTIVITES DE LA MALAUTIERE – SUPPRESSION DE LA
PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX MISE EN PLACE A L’EST
DE LA RD 907 ET ABROGATION DE LA DELIBERATION N°28/2008 DU 31
JANVIER 2008 INSTAURANT CETTE PVR - Rapporteur : M. Stéphane
GARCIA
Par délibération n°28/2008 du 31 janvier 2008, la Communauté de Communes des Pays
de Rhône et Ouvèze a instauré une participation pour voirie et réseaux (PVR) sur le
secteur situé à l’Est de la RD 907 dans le quartier de la Malautière à Sorgues en limite
de la Commune de Bédarrides.
Cette PVR a été instaurée dans le but de financer la réalisation d’une contre-allée
projetée entre les deux carrefours giratoires envisagés sur la RD 907 à savoir l’un au sud
à proximité des établissements WATT INDUSTRIES et l’autre au nord à proximité des
anciens établissements EURO POIDS LOURDS. Ce projet de travaux comprenait donc
la réalisation d’une contre-allée en double sens ainsi que les aménagements urbains
annexes (trottoirs, éclairage public, gestion des eaux pluviales) et le renforcement de la
desserte électrique. En revanche étaient exclus de la PVR, l’aménagement des réseaux
d’eau potable et d’eaux usées déjà existants dans ce secteur.
Aujourd’hui cette PVR n’a plus lieu d’être pour les raisons suivantes :
- D’abord le projet de réaménagement de la RD 907 sur ce tronçon a évolué et il
n’est plus compatible avec les travaux qui avaient été envisagés au titre de la
PVR.
- Ensuite le projet de contre-allée ne correspond plus tout à fait à ce qui est projeté
dans le cadre des réflexions sur l’aménagement du secteur de la Malautière.
- Enfin, il est envisagé de créer une ZAC sur l’ensemble du périmètre d’étude
arrêté pour la Malautière. Or en vertu de l’article L.332-11-1 du Code de
l’Urbanisme et de la circulaire n°2004-8 du 5 février 2004 relative aux modalités
de mise en œuvre de la PVR il n’est pas possible de cumuler sur un même
périmètre une ZAC et une PVR puisque dans les ZAC il existe un mécanisme
propre de financement des équipements liés à la voirie et aux réseaux divers.
Par ailleurs, compte tenu de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme entrée en vigueur
en 2011, il ne sera plus possible d’instaurer de nouvelle PVR à compter du 1er janvier
2015 et celles existantes peuvent être abrogées depuis l’entrée en vigueur de cette loi.
Par conséquent au regard de cette situation et de l’évolution du projet de zone
d’activités économique de la Malautière, il est proposé de supprimer la PVR existante
sur ce secteur, sachant que cette suppression est possible aujourd’hui dans la mesure où
aucune participation financière n’a encore été payée à ce jour dans ce secteur par les
propriétaires fonciers.
Il convient que le conseil de communauté délibère pour se prononcer sur la suppression
de cette PVR et sur l’abrogation par voie de conséquence de la délibération du 31
janvier 2008, qui a instauré cette participation.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la délibération n°28/2008 du 31 janvier 2008, par laquelle le conseil de
communauté a instauré une participation pour voirie et réseaux (PVR) sur le secteur
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situé à l’est de la RD 907 dans le quartier de la Malautière à Sorgues en limite de la
Commune de Bédarrides,
CONSIDERANT que cette PVR a été instaurée dans le but de financer la réalisation
d’une contre-allée projetée entre les deux carrefours giratoires envisagés sur la RD 907
à savoir l’un au sud à proximité des établissements WATT INDUSTRIES et l’autre au
nord à proximité des anciens établissements EURO POIDS LOURDS,
CONSIDERANT que ce projet de travaux comprenait la réalisation d’une contre-allée
en double sens ainsi que les aménagements urbains annexes (trottoirs, éclairage public,
gestion des eaux pluviales) et le renforcement de la desserte électrique. En revanche
étaient exclus de la PVR, l’aménagement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées déjà
existants dans ce secteur,
CONSIDERANT qu’aujourd’hui cette PVR n’a plus lieu d’être pour les raisons
suivantes :
- D’abord le projet de réaménagement de la RD 907 sur ce tronçon a évolué et il
n’est plus compatible avec les travaux qui avaient été envisagés au titre de la
PVR.
- Ensuite le projet de contre-allée ne correspond plus à ce qui est projeté dans le
cadre des réflexions sur l’aménagement du secteur de la Malautière.
- Enfin, il est envisagé de créer une ZAC sur l’ensemble du périmètre d’étude
arrêté pour la Malautière. Or en vertu de l’article L.332-11-1 du Code de
l’Urbanisme et de la circulaire n°2004-8 du 5 février 2004 relative aux modalités
de mise en œuvre de la PVR il n’est pas possible de cumuler sur un même
périmètre une ZAC et une PVR puisque dans les ZAC il existe un mécanisme
propre de financement des équipements liés à la voirie et aux réseaux divers.
VU la réforme de la fiscalité de l’urbanisme entrée en vigueur en 2011,
CONSIDERANT que conformément à cette réforme, il ne sera plus possible
d’instaurer de nouvelle PVR à compter du 1er janvier 2015 et celles existantes peuvent
être abrogées depuis l’entrée en vigueur de cette loi,
CONSIDERANT qu’au regard de cette situation et de l’évolution du projet de zone
d’activités économique de la Malautière il convient de supprimer la PVR existante sur
ce secteur,
CONSIDERANT que cette suppression est possible aujourd’hui dans la mesure où
aucune participation financière n’a encore été payée à ce jour dans ce secteur par les
propriétaires fonciers,
VU l’avis de la commission économique du 10 juin 2014,
VU l’avis du bureau du 19 juin 2014,
APRES en avoir délibéré,
ADOPTE la suppression de la PVR sur le secteur situé à l’est de la RD 907 dans le
quartier de la Malautière à Sorgues en limite de la Commune de Bédarrides,
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PRONONCE l’abrogation de la délibération n°28/2008 du 31 janvier 2008 qui a
instauré cette participation.
DIT que cette délibération sera transmise pour information à la Commune de Sorgues,
celle-ci étant compétente en matière d’urbanisme.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 3 juillet 2014
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
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