COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin --------Arrondissement de Molsheim Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Nombre de conseillers élus : 23 Conseillers en fonction : 23 Conseillers présents : 23 Séance du 7 avril 2014 Sous la présidence de M. Claude LUTZ Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, GAY Chantal, HELLER Jean-Georges, SCHNOERING Denise, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, BACKERT Mireille, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, IACONO Christine, FISCHER Marie-Rose, GEISSEL Blandine, ZIMMERMANN Patrick, FELTIN Vincent, IVENS Eric, BARRIERE-VARJU Emmanuel, BORGHI Nadine, OFFNER Eric, TRAUTMANN Carla, JEUNET Alexandre Monsieur Joaquim MARQUES, Adjoint au Maire, est nommé secrétaire de séance par l’Assemblée. Point 1-04/14 Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir pris connaissance, à l’unanimité, - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 mars 2014. Point 2-04/14 Objet : Constitution des commissions communales LE CONSEIL MUNICIPAL, après vote à main levée, à l’unanimité, - DESIGNE les membres de la COMMISSION D’APPEL D’OFFRES comme suit : Membre de droit Monsieur Claude LUTZ, Maire Membres titulaires Joaquim MARQUES Jean-Georges HELLER Christian BRAUN Membres suppléants Chantal GAY Denise SCHNOERING Jean-Louis RUGGERO après délibération, à l’unanimité, - CONSTITUE les diverses commissions communales comme suit : BATIMENTS (travaux courants et investissements) Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Richard HABERER Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Christine IACONO ESPACE SPORTIF ET CULTUREL (travaux d’entretien courants et investissements) Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Jean-Louis RUGGERO Vincent FELTIN Emmanuel BARRIERE-VARJU Carla TRAUTTMANN Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Patrick ZIMMERMANN Eric IVENS Nadine BORGHI CHASSE Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Richard HABERER Patrick ZIMMERMANN Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Yolande MULLER Emmanuel BARRIERE-VARJU COMMUNICATION (journal municipal, internet et autres) Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Eric IVENS Carla TRAUTTMANN Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Nadine BORGHI Alexandre JEUNET ESPACES VERTS ET FLEURISSEMENT (embellissement, concours) Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Jean-Louis RUGGERO Christine IACONO Blandine GEISSEL Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Mireille BACKERT Marie-Rose FISCHER Alexandre JEUNET FINANCES Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Mireille BACKERT Richard HABERER Christine IACONO Emmanuel BARRIERE-VARJU Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Michèle SCHROETTER-FRICHE Martine ENGER Vincent FELTIN FORET COMMUNALE ET RELATIONS AVEC L’ONF Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Richard HABERER Christine IACONO Blandine GEISSEL Emmanuel BARRIERE-VARJU Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Martine ENGER Marie-Rose FISCHER Patrick ZIMMERMANN Eric OFFNER ENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE (Bischenberg, gravières, chemins ruraux, …) Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Michèle SCHROETTER-FRICHE Martine ENGER Christine IACONO Eric IVENS Eric OFFNER Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Richard HABERER Yolande MULLER Patrick ZIMMERMANN Emmanuel BARRIERE-VARJU RESEAUX D’EAU ET INSTALLATIONS DE PRODUCTION – ASSAINISSEMENT Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Jean-Louis RUGGERO Richard HABERER Eric OFFNER Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Michèle SCHROETTER-FRICHE Emmanuel BARRIERE-VARJU SCOLARITE ET RELATIONS AVEC LES ENSEIGNANTS Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Michèle SCHROETTER-FRICHE Marie-Rose FISCHER Eric IVENS Carla TRAUTTMANN Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Richard HABERER Blandine GEISSEL Nadine BORGHI URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Richard HABERER Yolande MULLER Vincent FELTIN Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Martine ENGER Christine IACONO Emmanuel BARRIERE-VARJU ANIMATIONS, FETES, JEUNES, JUMELAGE ET TOURISME Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Jean-Louis RUGGERO Michèle SCHROETTER-FRICHE Marie-Rose FISCHER Nadine BORGHI Alexandre JEUNET Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Mireille BACKERT Richard HABERER Patrick ZIMMERMANN Carla TRAUTTMANN VOIRIE – SIGNALISATION – ECLAIRAGE – SECURITE Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Jean-Louis RUGGERO Patrick ZIMMERMANN Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Richard HABERER Vincent FELTIN REVISION DES LISTES ELECTORALES Denise SCHNOERING Richard HABERER TOUR ALSACE Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Mireille BACKERT Christine IACONO Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Michèle SCHROETTER-FRICHE Patrick ZIMMERMANN PATRIMOINE – CULTURE Claude LUTZ Joaquim MARQUES Chantal GAY Richard HABERER Nadine BORGHI Jean-Georges HELLER Denise SCHNOERING Christian BRAUN Martine ENGER Carla TRAUTTMANN Point 3-04/14 Objet : Désignation des délégués et des représentants dans les organismes extérieurs LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, - DESIGNE les délégués et représentants suivants dans les organismes extérieurs dont la commune est membre : SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DU BAS-RHIN Claude LUTZ Jean-Georges HELLER SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES DE MOLSHEIM, MUTZIG ET ENVIRONS Christian BRAUN Richard HABERER SYNDICAT DU ROSENMEER Claude LUTZ, délégué titulaire Joaquim MARQUES, délégué titulaire Chantal GAY, délégué suppléant Jean-Georges HELLER, délégué suppléant SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) DE BISCHOFFSHEIM-BOERSCH Claude LUTZ Christian BRAUN CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Claude LUTZ – Maire, Président de droit Chantal GAY Denise SCHNOERING Mireille BACKERT Nadine BORGHI CNAS (COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE) GAY Chantal CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE DE BISCHOFFSHEIM Claude LUTZ - Maire, membre de droit Richard HABERER Jean-Louis RUGGERO CORRESPONDANT DEFENSE Richard HABERER CORRESPONDANT MUNICIPAL DE LA PREVENTION ROUTIERE Joaquim MARQUES SYNDICAT MIXTE POUR L’ENTRETIEN DES COURS D’EAU EHN-ANDLAU-SCHEER Christian BRAUN ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES D’ALSACE Claude LUTZ Christian BRAUN GROUPEMENT TOURISTIQUE DU MONT SAINTE ODILE Denise SCHNOERING ASSOCIATION FONCIERE DE BISCHOFFSHEIM Claude LUTZ – Maire, membre de droit Membres titulaires : Denise SCHNOERING Christian BRAUN Richard HABERER Membres suppléants : Michèle SCHROETTER-FRICHE Martine ENGER Point 4-04/14 Objet : Régime indemnitaire des élus locaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints, LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité, - DONNE son accord pour le versement des indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints, comme suit : Maire : 43 % de l’indice brut 1015 Adjoints : 16,5 % de l’indice brut 1015 avec effet du 1er avril 2014. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (Article 78 de la Loi 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT) ARRONDISSEMENT : MOLSHEIM CANTON : ROSHEIM COMMUNE de BISCHOFFSHEIM POPULATION : 3 376 habitants (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT) I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE Taux maximal en % de l’indice 1015 43 % 16,5 % Maire Adjoints Valeur de l’indemnité au 1.04.2014 1.634,63 € 627,24 € Indemnité 1634,63 € X 5 adjoints = 3.136,20 € Montant de l’enveloppe mensuelle indemnitaire à ne pas dépasser : 4.770,83 € II - INDEMNITES ALLOUEES A. Maire : Nom du bénéficiaire Claude LUTZ Indemnité (allouée en % de l'indice 1015) 43 % Majoration éventuelle selon le cas (canton :15%, arrondissement :20%, département :25%) + 0% Total en % 43 % B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT) Identité des bénéficiaires %+ % Total en % 1er adjoint : Joaquim MARQUES 16,5 % 0% 16,5 % 2eme adjoint : Chantal GAY 16,5 % 0% 16,5 % 3eme adjoint : Jean-Georges HELLER 16,5 % 0% 16,5 % 4eme adjoint : Denise SCHNOERING 16,5 % 0% 16,5 % 5eme adjoint : Christian BRAUN 16,5 % 0% 16,5 % Point 5-04/14 Objet : Indemnité de conseil attribué au Comptable du Trésor LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l’article 97 de la loi n0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi des indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, considérant l’aide apportée par le Trésorier en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, après délibération, à l’unanimité, - DECIDE d’accorder à Monsieur Thierry HOEFFERLIN, Trésorier en poste à Rosheim, l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an - DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera acquise à Monsieur Thierry HOEFFERLIN pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire. Point 6-04/14 Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre des attributions de cette assemblée. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu Monsieur le Maire, vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, après délibération, à l’unanimité, - DECIDE de confier à Monsieur le Maire et pour la durée de son mandat, les délégations suivantes : 1. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans 2. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 3. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle (délégation consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridications) Le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles lui est donné délégation par la présente délibération. Point 7-04/14 Objet : Délégation au maire et aux adjoints pour le dépôt de plaintes LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire, considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner délégation au Maire et aux Adjoints pour déposer plainte et se constituer partie civile au nom de la Commune, après délibération, à l’unanimité, - DECIDE de donner à Monsieur Claude LUTZ - Maire Monsieur Joaquim MARQUES – 1er Adjoint au Maire Madame Chantal GAY – 2ème Adjoint au Maire Monsieur Jean-Georges HELLER – 3ème Adjoint au Maire Madame Denise SCHNOERING – 4ème Adjoint au Maire Monsieur Christian BRAUN – 5ème Adjoint au Maire et pour la durée de leur mandat, délégation pour le dépôt de plaintes au nom de la commune. Point 8-04/14 Objet : Actes passés en la forme administrative LE CONSEIL MUNICIPAL, considérant que les actes administratifs passés par la Commune doivent être signés : • d’une part par un adjoint au Maire, à titre de représentant du Maire, dont il aura préalablement obtenu délégation de signature par arrêté municipal, • d’autre part par le Maire, en qualité de notaire, après délibération, à l’unanimité, - AUTORISE Monsieur Jean-Georges HELLER, 3ème Adjoint au Maire, à signer les actes passés par la Commune en la forme administrative. Point 9-04/14 Objet : Convention d’occupation précaire en zone de préemption du Bischenberg Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du Bischenberg, la Commune acquiert des parcelles de prairies et de vergers qu’elle met à disposition de particuliers, par une convention d’occupation précaire, pour être utilisées comme vergers familiaux. LE CONSEIL MUNICIPAL, se référant aux délibérations des 28 juillet 2003 et 13 décembre 2004 portant sur la création de zones de préemption sur le site du Bischenberg, après avoir pris connaissance des conventions d’occupation précaire définissant les aspects administratifs, juridiques et techniques liés à la gestion des vergers, notamment : Durée de l’occupation : L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 1 an. Elle pourra être reconduite d’année en année par tacite reconduction. Redevance d’occupation : La convention donne lieu au paiement d’une redevance qui, en raison de la précarité de l’autorisation, est fixée à la somme de 1,61 €/are (tarif 2013) par an, actualisée annuellement en fonction de l’évolution de l’indice départemental du fermage fixé par arrêté préfectoral ; l’indice de référence étant celui en vigueur au 1er octobre de l’année de révision. après délibération, à l’unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation précaire à passer avec les particuliers au fur et à mesure des demandes présentées, ainsi que toutes les pièces administratives ou comptables s’y rapportant. Point 10-04/14 Objet : Recours devant le Conseil d’Etat contre le décret de redécoupage des cantons Monsieur le Maire expose que deux textes de loi ont été promulgués le 17 mai 2013 en matière électorale. S’agissant des départements, les principales modifications apportées par ces deux lois au régime électoral des conseillers généraux sont les suivantes : - - les électeurs de chaque canton éliront au conseil départemental (anciennement conseil général), deux membres de sexe différent, qui se présenteront en binôme de candidats ; les conseillers départementaux seront élus pour 6 ans au scrutin binominal majoritaire à deux tours ; les conseils départementaux seront renouvelés intégralement ; le nombre de cantons, pour chaque département, sera égal à la moitié du nombre de cantons existants au 1er février 2012 arrondi à l’unité impaire supérieure. Dans le Bas-Rhin, les cantons au nombre de 44 passent à 23 et le nombre d’élus de 44 à 46. En conséquence, le Gouvernement a procédé à une refonte du périmètre de l’ensemble des cantons du Bas-Rhin. 60 % des départements, consultés fin 2013 sur le projet gouvernemental de redécoupage des cantons, ont voté contre le projet de carte que le Gouvernement a élaboré. Et malgré cela, un décret portant délimitation des cantons dans le Département du BasRhin a été publié au Journal Officiel le 22 février 2014, sans qu’aucune des remarques formulées par les uns et les autres n’ait été prise en compte. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire, considérant notamment que • le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert aussi de base à d’autres découpages administratifs, économiques ou judiciaires ; il est également le territoire d’intervention des différents services publics à préserver, comme la gendarmerie, l’éducation, la trésorerie ou la poste ; il définit en outre le cadre dans lequel sont collectées les statistiques • les conseillers municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles • le rattachement de la commune à ce nouveau canton ne respecte pas les traditions, les intérêts économiques, sociaux et démocratiques des habitants de la commune • la modification des limites du canton aura pour conséquence la création d’un grand territoire dans lequel le conseiller général ne sera plus à même de jouer son rôle de proximité • le projet gouvernemental augmente le nombre de communes par canton, la taille des cantons, la distance à parcourir, et complexifie d’autant la tâche du binôme d’élus • la consultation des conseils municipaux, qui avait été systématiquement faite par les gouvernements précédents à chaque modification cantonale, a été entièrement oubliée par l’actuel gouvernement après délibération, à l’unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à former un recours devant le Conseil d’Etat visant à l’annulation du décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Département du Bas-Rhin. Point 11-04/14 Objet : Imputation de factures LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité, vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l’exercice 2014, - DECIDE d’imputer en section d’investissement, les factures suivantes • Facture STC – Bischoffsheim, d’un montant de 627,64 € H.T., pour l’installation d’un vidoir dans le local technique de l’école élémentaire Imputation au C/21312 – opération « Ecole élémentaire » • Facture ALSACE APPLICATION – Siewiller, d’un montant de 1.178,00 € H.T., pour la réalisation de travaux de signalisation horizontale (passage surélevé rue des Vergers, passage piétons et ligne de délimitation piétonne rue Mgr Frey/rue du Castel, sigles PMR parking rue Principale) Imputation au C/2151 – opération « Voirie » Point 12a-04/14 Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 3, rue Belle-Vue LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 18.03.2014 présentée par Me Jérôme SCHREIBER, notaire à DETTWILLER concernant l’immeuble cadastré 3, rue Belle-Vue section 2 – n° 75 et 255/71 d’une superficie de 4,21 ares propriété des consorts MIRABELLI, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption Point 12b-04/14 Objet : Déclaration d’intention d’aliéner de terrains situés sur le site du Bischenberg La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site. Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole. Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel : • il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés. • et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées. Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées. Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha). Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 26 mars 2014 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à ROSHEIM, concernant l’immeuble cadastré lieu-dit « Bischengasse » section 12 – n° 536 d’une contenance de 3,69 ares propriété de Mesdames Annick et Mariette KAPPLER – Bischoffsheim, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption. Point 13-04/14 Objet : Acquisition d’un véhicule Fourgon MASTER Monsieur le Maire propose d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - DECIDE de rajouter ce point à l’ordre du jour LE CONSEIL MUNICIPAL, se référant aux délibérations du Conseil Municipal du 17 mars 2014 portant acquisition : • d’un véhicule Renault Fourgon MASTER avec climatisation, pack extra (limiteur, régulateur de vitesse, radar de recul, radio CD MP3 Bluetooth), attelage, galerie alu échelle chemin de passage, plancher bois, au prix de 26.864 € TTC avec reprise du véhicule BOXER remplacé au prix de 2.200 € • d’équipements de sécurité (barres de signalisation Triflash – Gyrophares – kits bandes alternées) pour les véhicules KANGOO, MASTER et CLIO, au prix de 2.419,30 € H.T. considérant quelques adaptations mineures aux acquisitions précitées souhaitées par les services techniques, à savoir la suppression de l’option « galerie alu échelle chemin de passage » et la modification du modèle de gyrophares, vu les crédits ouverts au C/2182 – opération « Matériel de Transport » du budget primitif de l’exercice 2014, après délibération, à l’unanimité, - ACCEPTE les propositions modifiées faites o par le Concessionnaire Renault WIETRICH de Molsheim, sous couvert du garage HIMBER de Bischoffsheim, pour l’acquisition d’un véhicule Renault Fourgon MASTER avec climatisation, pack extra (limiteur, régulateur de vitesse, radar de recul, radio CD MP3 Bluetooth), attelage, plancher bois, au prix de 25.070 € TTC frais annexes compris (carte grise + taxe de gestion + démarches immatriculation), avec reprise du véhicule Peugeot BOXER actuel au prix de 2.200 € o par la société GRAVEL, sous couvert du garage HIMBER de Bischoffsheim, d’un montant de 2.600,00 € H.T. pour la fourniture d’équipements de sécurité pour les véhicules communaux Fait et clos – Signature des membres présents M. Claude LUTZ _______________ Mme Christine IACONO _______________ M. Joaquim MARQUES _______________ Mme Marie-Rose FISCHER _______________ Mme Chantal GAY _______________ Mme Blandine GEISSEL _______________ M. Jean-Georges HELLER _______________ M. Patrick ZIMMERMANN _______________ Mme Denise SCHNOERING _______________ M. Vincent FELTIN _______________ M. Christian BRAUN _______________ M. Eric IVENS _______________ M. Jean-Louis RUGGERO _______________ M. Emmanuel BARRIERE-VARJU ______________ Mme Mireille BACKERT _______________ Mme Nadine BORGHI _______________ Mme Michèle SCHROETTER-FRICHE_________ M. Eric OFFNER _______________ M. Richard HABERER _______________ Mme Carla TRAUTTMANN _______________ Mme Martine ENGER _______________ M. Alexandre JEUNET _______________ Mme Yolande MULLER _______________
© Copyright 2025 ExpyDoc
![OrgPlus 9 - [100 VILLE DE BAYONNE DETAILLE.opx]](http://s3.expydoc.com/store/data/002142167_1-d3572496ca7701b26e6fcffd4f30edab-250x500.png)
