REUNION DU 25 JUILLET 2014 DELIBERATION N°CR-14/08.424 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale compétitivité des entreprises des agro-filières Programme régional ASTREA - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2014, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n° CR-14/08.424 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Agriculture - Viticulture - Pêche, CONSIDERANT : L’objectif de la stratégie régionale de développement des entreprises des agro-filières est d’encourager les entreprises dans le développement d’une réflexion approfondie partant des besoins du marché et garante d’une meilleure maîtrise des conditions de leur croissance et de leur pérennité. Le dispositif ASTREA, dont le règlement a été voté le 23 novembre 2007, permet d’accompagner les entreprises présentant un projet stratégique de développement global et structurant, axé sur une analyse et des objectifs de performance commerciale à trois ans. Filière Elevage SCA Cimelait La coopérative laitière SCA CIMELAIT, située à Err dans les Pyrénées-Orientales, est spécialisée dans la collecte et la commercialisation de lait. La laiterie collecte 2,2 millions de litres de lait auprès de neuf producteurs locaux. Le lait collecté est actuellement valorisé par l'Union de Coopératives Lleters de Catalunya. Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 1/18 Aujourd'hui, face à une augmentation du coût de collecte impactant le prix du lait au producteur, la coopérative CIMELAIT a engagé une réflexion afin de mieux valoriser le lait collecté. Dans ce contexte, la coopérative souhaite porter un projet de création d'un atelier de transformation et une activité de commercialisation de ces produits transformés. Afin de mener à bien ce projet et de définir au mieux le positionnement stratégique de la coopérative sur ce nouveau marché, une étude d'accompagnement sera menée cette année. Il est notamment envisagé qu'une partie des produits transformés soit commercialisée en circuit-court dans le point de vente collectif de producteurs locaux du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes à Err. Cette étude commerciale et marketing permettra de définir et tester la gamme de produits, d'accompagner la coopérative dans son positionnement stratégique et dans la définition technique et administrative du projet de construction de l'atelier de transformation. Il est proposé au Conseil Régional d'attribuer à la coopérative SCA CIMELAIT une subvention de 15 574,80 € pour la réalisation de l'étude : Projet de transformation et commercialisation du lait représentant une assiette éligible de 51 916 € HT, soit un taux d'aide de 30%, conformément à l’annexe I. Le Département des Pyrénées-Orientales participe également à hauteur de 5 191,61 €, portant le taux d'aide publique à 40%. Cette subvention est attribuée conformément au régime de De Minimis. Confédération Producteurs de lait de brebis et industriels de Roquefort La confédération générale de Roquefort, regroupant les producteurs de lait de brebis et les industriels, porte des actions de défense et promotion de l'AOC Roquefort, coordonne les rapports entre producteurs et transformateurs industriels, réalise un appui technique auprès des éleveurs et sur la qualité du lait mais également porte des études de positionnement stratégique et de prospective pour la filière. Depuis plusieurs années, la filière a perdu de son dynamisme, lié à une baisse des volumes de production et du nombre de producteurs, à une perte d'identification à la filière et une stagnation du prix du lait. Dans ce contexte, la confédération générale de Roquefort a souhaité lancer un audit stratégique du fonctionnement de la filière afin de construire un projet stratégique partagé et de définir de nouvelles modalités de fonctionnement. Cet audit permettra d'aborder le positionnement marché en France et à l'export du Roquefort, la question du prix du lait et des modalités de négociation ainsi que la gestion de la production tout en prenant en compte les règles confédérales et de l'AOP nombreuses et complexes. Il est proposé au Conseil Régional d'attribuer à La confédération générale de Roquefort une subvention de 5 623,50 € pour la réalisation d'un audit stratégique de la filière Roquefort représentant une assiette éligible de 112 470 € HT, soit un taux d'aide de 5%, conformément à l’annexe I. La Région Midi-Pyrénées participe également à hauteur de 39 364,50 €. Cette subvention est attribuée conformément au régime de De Minimis. Filière Fruits et Légumes SICA les Vergers de Mauguio La Commission Permanente du 8 novembre 2013 a voté à la SICA Les vergers de Mauguio une subvention de 82 503,60 € pour la réalisation de la première phase (2014) de son projet stratégique d’un coût éligible de 550 024 € HT. Une subvention FEADER de 82 503,60 € a également été attribuée. Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 2/18 Suite à des problèmes de qualité des pommes pendant la campagne 2013, la SICA souhaite réaliser les investissements de précalibrage initialement prévus en 2015 (2ème phase du projet) dès 2014 afin d’optimiser le tri et reporter les investissements de 2014 en 2015. Le projet global reste inchangé. Seul l'ordre de réalisation des investissements est modifié. La nouvelle assiette éligible est de 442 035 € HT au lieu de 550 024 € HT. La modification de l’ordre des investissements a été présentée et validée au Pré-Comité Thématique agriculture Forêt Pêche (PCT) du 16 juin 2014 et sera présentée au Comité Régional de Programmation (CRP) du 1er juillet 2014. Il est donc proposé au Conseil Régional : - d'accepter cette modification. La subvention Région sera de 66 305,25 € au lieu de 82 503,60 € et la subvention FEADER sera de 66 305,25 € au lieu de 82 503,60 € ; - d’autoriser le Président à voter l’avenant de la convention avec la SICA Les vergers de Mauguio présenté en annexe III. Filière Viticole IDEA : Aide au conseil et au développement de stratégies commerciales Cette intervention spécifique vise à accompagner la réflexion des exploitations en cave particulière du secteur viticole afin de faciliter leur accès aux différents marchés et les soutenir dans leur développement stratégique. Six exploitations viticoles, dont deux dans l’Aude et quatre dans l’Hérault présentent chacune une étude stratégique selon le cahier des charges IDEA qui assure un cadre aux interventions de ces prestations externes. Le financement de ces projets est proposé au Conseil Régional, pour une dépense subventionnable de 60 800 € HT et une aide Région de 28 140 €, conformément à l’annexe II. IDEA : Exploitations viticoles vinifiant en cave particulière : déchéances de droits Deux projets sont soumis à une déchéance des droits : SCEA Domaine Daurion Ce projet d’acquisition d’équipements viticoles voté lors du Conseil Régional du 21 décembre 2012 sur la mesure 121C41 du Feader a bénéficié d’une aide régionale de 15 000 € et d’une aide Feader de 15 000 € sur un coût total de 100 000 €. Lors de la visite sur place, réalisée le 7 janvier 2014, il a été constaté au vu des factures justificatives qu’une des factures fournies est antérieure à la date d’accusé de réception du dossier. Par conséquent, l’ensemble du projet est inéligible et aucune aide ne pourra être versée, conformément à la décision de déchéance totale de droits en annexe IV. SCEA Domaine St Privat et Grand Cambarot Ce projet d’acquisition d’équipements viticoles voté lors de la Commission Permanente du Conseil Régional du 22 mars 2013 sur la mesure 121C41 du Feader a bénéficié d’une aide régionale de 8 391,75 € et d’une aide Feader de 8 391,75 € sur un coût total de 55 945 €. Lors de la visite sur place, réalisée le 10 mars 2014, il a été constaté que l’achat d’équipements a été effectué par le biais d’un crédit-bail auprès de Lorequip Bail (Banque Populaire), dans son intégralité, or le Pré-Comité Thématique Agriculture – Forêt – Pêche (PCT) du 16 juin 2014 a confirmé que la mesure 121C4-1 n’autorise pas ce mode de financement. Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 3/18 Par conséquent, l’ensemble du projet est inéligible et aucune aide ne pourra être versée, conformément à la Décision de déchéance totale de droits en annexe V. GAL Pays Vignerons (11) Le premier objectif du GAL Pays Vignerons, qui regroupe les territoires du Carcassonnais, des Corbières et du Grand Narbonne, est de développer les circuits courts et l’agritourisme. Territoire viticole par excellence, les projets émergeant de ce GAL portent ainsi principalement sur l’oenotourisme. Quatre projets oenotouristiques sont présentés ci-après. Vin4Heures Tour, à la Prade (11) Cette entreprise en création propose une activité de winetours en 2CV dans les vignes, avec escales chez les vignerons et partenaires de sa démarche, entre la Narbonnaise et les Corbières. Son concept est basé sur une démarche collective de mise en réseau des acteurs en oenotourisme sur le territoire. Cette entreprise au projet innovant sollicite un accompagnement pour l’achat d’un véhicule de tourisme et son plan de communication. Son projet s’inscrit dans la mise en avant de la destination oenotouristique Sud de France. Ce projet est proposé au Conseil Régional conformément au tableau en annexe II, pour une dépense totale subventionnable de 75 807,88 € HT et une aide de la Région de 6 368,66 € en investissement matériel et 11 505,09 € en investissement immatériel. Ce projet est éligible à la mesure Gal Pays Vigneron 413/351 du DRDR. Il bénéficie d’un cofinancement de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne et du Département, ce qui permet de mobiliser 34 067,91 € de crédits européens FEADER/LEADER. SARL Société d’Exploitation Touristique de Sites Naturels (11) Situé dans l'ancienne mine de gypse de Portel des Corbières, Terra Vinea est un site oenotouristique, détenu par la SCA Les Caves Rocbère. A 80 m sous terre, au long de 800 mètres de galeries aménagées, le site présente l'histoire du vin, de la gastronomie, du travail de la vigne. Ouvert au public en 1994, il a été amélioré en 2006 avec la construction d'un restaurant et d'une boutique, d'un petit train et d'un spectacle Son et lumière. Labellisé Qualité Sud de France, il propose aujourd’hui à ses visiteurs des formules complètes avec visite, restauration, location de salles. La SCA Les Caves Rocbère a confié en février 2014 la gestion du site Terra Vinea à la société SETSN (Société d’Exploitation Touristique de Sites Naturels) située à Cabrespine dans l’Aude, spécialisée dans la gestion et l’aménagement des sites naturels touristiques (Gouffre Géant de Cabrespine, Grottes aménagées de Limousis, de frontabiouse, maison de la truffe du languedoc). La SETSN est impliquée dans plusieurs réseaux tels que Tourisme et Patrimoine en Pays Occitan, Catalunya un grand Parc, l’association Grande Grottes de France, l’association chemins de Traverse en Pays Cathare… Cette implication lui permet d’établir une synergie entre les principaux sites de la région. Ainsi, il est proposé au Conseil Régional conformément au tableau en annexe II d’attribuer à la SETSN une subvention de 15 021,40 € pour la réalisation de son programme d’investissements et de communication d’un coût total éligible de 75 107 € HT. Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 4/18 Ce projet est éligible à la mesure Gal Pays Vigneron 413/313 du DRDR. Il bénéficie d’un cofinancement de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne et du Département, ce qui permet de mobiliser 33 794,42 € de crédits européens FEADER/LEADER. SCA La Languedocienne et ses Vignerons à Argeliers (11) La SCA La Languedocienne et ses Vignerons est une cave coopérative importante du narbonnais, issue de fusions successives avec la cave de Bize-Minervois en 1994 et celle de Roubia en 1995. L’entreprise a décidé, à l’issue d’une étude d’opportunité, de créer en 2012 un point de vente multi-produits sur la départementale Béziers/Carcassonne, dans une approche oenotouristique. Elle s’engagera pour cela dans la démarche d’adhésion au label Qualité Sud de France. Le projet présenté par l’entreprise porte donc sur la mise en valeur et l’animation de ce point de vente : signalétique, agencement de la boutique, conception graphique et aménagement d’une exposition permanente, conception et édition de documents promotionnels, mise en lumière du site, équipement d’aires de stationnement et d’aires paysagées pour repos et restauration. Ainsi, il est proposé au Conseil Régional, conformément au tableau en annexe II, d’attribuer à la SCA La Languedocienne et ses Vignerons une subvention de 11 955 € pour la réalisation de son programme de promotion d’un site oenotouristique d’un coût total éligible de 68 102 € HT. Ce projet est éligible aux mesures Gal Pays Vigneron 413/313 du DRDR. Il bénéficie d’un cofinancement de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne et du Département, ce qui permet de mobiliser 41 446,68 € de crédits européens FEADER/LEADER. Projet oenotouristique dans les exploitations agricoles Un exploitant viticole à Mailhac dans l’Aude présente un projet oenotouristique d’aménagement d’un gîte vigneron labellisé Gîte de France visant à compléter son activité touristique. Disposant d’ores et déjà d’un point de vente, le vigneron organise également des visites et des balades. Egalement oléiculteur apporteur à l’Oulibo, les prestations de ce producteur sont labellisées Pays Cathare - Sud de France. L’ensemble de ses activités touristiques sont intégrées à la destination Vignobles et Découverte du Narbonnais. Ce projet est proposé au Conseil Régional conformément au tableau en annexe II, pour une dépense subventionnable totale de 125 363,11 € TTC et une aide totale de la Région de 12 441,44 €. Ce projet est éligible à la mesure Gal Pays Vigneron 413/311 du DRDR. Il bénéficie d’un cofinancement de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne ce qui permet de mobiliser 42 634,63 € de crédits européens FEADER/LEADER. Toutes Filières SAS Saveurs distribution La Commission Permanente du Conseil Régional du 21 mars 2014 a voté une subvention de 6 353,93 € à la SAS Saveurs distribution pour la création d'une « maison des terroirs » d'un coût total éligible de 31 979,63 € HT. Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 5/18 L'aménagement de la boutique nécessite des investissements supplémentaires. Il est donc proposé au Conseil Régional d'attribuer une subvention complémentaire de 2 434 € pour une dépense éligible de 12 170 € HT, tel que présenté en annexe II. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE • • • • • • de procéder aux individualisations telles que présentées en annexe I et II, de prendre acte de la modification d’assiette soit 442 035 € HT au lieu de 550 024 € HT et de l’impact avec diminution d’un montant de 16 198,35 € de la subvention n°2013-8745-08 à la SICA Les Vergers de Mauguio, d’autoriser le Président à signer la convention type ASTREA pour les bénéficiaires concernés, d’autoriser le Président à signer l’avenant présenté en annexe III, d’autoriser le Président à signer les décisions de déchéance totale de droits pour les bénéficiaires concernés présentées en annexes IV et V, d’imputer les crédits correspondants pour un montant total de 87 819,79 € au chapitre 939, article 9393 et 21 244,10 € au chapitre 909, article 9093 du budget 2014 de la Région. Le Président Christian BOURQUIN Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 6/18 Annexe I Filière Elevage Programme 13 AH chapitre 939 (Fonctionnement spécifique) Assiette éligible N° dossier Bénéficiaires Objet € HT 2014 SCA CIMELAIT (66) Etude : projet de transformation 005355 01 et de commercialisation du lait 2014 CONF GENERALE Audit stratégique de la filière 005356 01 PRODUCTEURS DE Roquefort LAIT DE BREBIS ET DES INDUSTRIELS DE ROQUEFORT (LR) TOTAL Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 7/18 51 916,00 Aide Région € 15 574,80 112 470,00 5 623,50 164 386,00 21 198,30 Annexe II Filière Viticole Programme régional IDEA : Aide au Conseil Programme 13AH – chapitre 939 (Opérations spécifiques) Descriptif projet Numéro Bénéficiaire de dossier 2014 003835 2014 005318 2014 005303 2014 005302 2014 004369 2014 004368 EARL CHÂTEAU MANSENOBLE (11) SCEV DU DOMAINE CHAMPS PENTUS (34) SCEA BOUCHARD ET FILS (34) Domaine PUECH MERLE (34) SAS LA DOURBIE (34) EARL MAYLANDIE (11) Assiette Subvention éligible € HT Région € IDEA aide au conseil (diagnostic sur la production) IDEA aide au conseil (plan stratégique d'entreprise) IDEA aide au conseil (étude stratégique) TOTAL 3 800 3 040 15 000 7 500 10 500 4 400 10 500 4 400 10 500 4 400 10 500 4 400 60 800 28 140 PROJET DES GAL LEADER Programme 13AH – Chapitre 909 (investissement) N° Dossier Bénéficiaire Objet Dépense subventionnable € Création d'un 125 363,11 TTC 2014 4974 01 Bertrand CAMMAN (11) meublé de tourisme 3 épis Projet de de 2014 4979 01 SAS VIN4HEURES TOURdéploiement (11) Vin4Heures Tour TOTAL GENERAL Le 25/07/2014 6 368,66 12 138,85 18 810,10 54 773,48 Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT 27 011,36 HT Aide Aide Région FEADER en € en € 12 441,44 42 634,63 8/18 Programme 13AH – Chapitre 939 (Opérations spécifiques) N° Dossier Bénéficiaire Objet Dépense subventionnable € HT SAS VIN4HEURES TOURProjet de de déploiement 2014 4979 02 (11) Vin4Heures Tour Société d’ExploitationPromotion d'un site 2014 5184 01 Touristique de Sitesoenotouristique et Naturels (11) valorisation d'activité servant de à support l'agritourisme SCA La LanguedociennePromotion d'un site 2014 5187 01 et ses Vignerons (11) oenotouristique TOTAL GENERAL 48 796,52 Aide Région en € 11 505,09 Aide FEADER en € 21 929,06 75 107,00 15 021,40 33 794,42 68 102,00 11 955,00 41 446,68 192 005,52 38 481,49 97 170,16 Projet collectif de transformation et de commercialisation en circuits courts Programme 13AD – chapitre 909 article 9093 (investissements) N° Dossier Descriptif projet d’investissements Bénéficiaire 2014 003019 02 SAS Saveurs Distribution (11) Création d’une maison des terroirs Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 9/18 Assiette éligible € HT 12 170 Subv. Région € 2 434 Annexe III AVENANT A LA CONVENTION N° DGA4/DRAEL/2013-P-474 RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE DU FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF : « INVESTISSEMENTS DANS LES ENTREPRISES AGRO-ALIMENTAIRES » DISPOSITIF D’AIDE N°123 A DU PLAN DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL, AXE 1 « AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS » N° de dossier OSIRIS : |1|2|3| N° mesure |1|3| Année de création |R| Zone géographique |0|9|1| Code géographique |0|0|0|0|7|3| N° automatique incrémenté Nom du bénéficiaire SICA les Vergers de Mauguio Libellé de l’opération : Modernisation de la station de conditionnement VU : - le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune modifié par le règlement (CE) n° 1437/2007 du Conseil du 26 novembre 2007 ; - le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 ; - les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; - l’arrêté 123 A du 16 avril 2010 relatif aux aides accordées au titre des investissements dans les industries agroalimentaires dans le cadre du Programme de Développement Rural Hexagonal ; - l’Ordonnance N° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de Services et de Paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ; - la Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 du 19 avril 2010 relative aux règles transversales pour la construction des plans de financement des opérations aidées au titre des programmes de développement rural pour les mesures hors aides à la surface, - le Programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 et ses mises à jours validées par la commission européenne ; - le Document Régional de Développement Rural de Languedoc-Roussillon, validé par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche le 20 décembre 2007 et ses mises à jours validées par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ; Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 10/18 - la convention relative à la délégation de certaines missions de l’autorité de gestion du Programme de Développement Rural Hexagonal à la Région Languedoc-Roussillon pour la période 2007-2013 en date du 25 juin 2008 et ses avenants n°1 et 2 ; Vu la délibération n°CR-10/19.491 du 29 novembre 2010 portant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente. - la délibération N° 08.357 du Conseil Régional du 27 mai 2011 approuvant le dispositif d’intervention ASTREA ; - la délibération n° CR-10/10.059 du Conseil Régional en date du 18 juin 2010 approuvant la convention - type pour les fonds Région et FEADER ; - la délibération n° CR-11/10.191 du Conseil Régional en date du 14 avril 2011 modifiant la convention – type ; - la délibération n° CR-11/10.489 du Conseil Régional en date du 22 juillet 2011 ; - la délibération CR-12/08.568 du 12/10/2012 modifiant les conventions type pour les fonds Région et FEADER ; - le Code général des collectivités territoriales ; - le règlement financier de la Région Languedoc-Roussillon ; - le règlement général des interventions de la Région ; - la délibération n°CP-13/08.388 de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 08/11/2013 relative à l’attribution d’une aide régionale ; (n° SAFIR :2013 008745 08 et 2013 008745 10) - la délibération n°xxx du Conseil Régional en date du 25/07/2014 ; - l’avis du Comité Régional de Programmation du FEADER du 26/11/2013 ; l’avis du Comité Régional de Programmation du FEADER du 01/07/2014 ; ET VU : La demande d’aide du 03/10/2013 déposée auprès de la Région Languedoc-Roussillon par SICA LES VERGERS DE MAUGUIO. ENTRE : La Région Languedoc-Roussillon, représentée par Monsieur Christian BOURQUIN, Président du Conseil Régional, 201 Avenue de la Pompignane, 34 064 Montpellier Cedex 02 ci-après désignée « le guichet unique » D’une part, ET : SICA LES VERGERS DE MAUGUIO , représentée par Monsieur Robert CECCHETTI, en qualité de Président, Route de Baillargues, 34130 MAUGUIO ; ci-après désigné « le bénéficiaire » D’autre part, - Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 11/18 LA CONVENTION N°DGA4/DRAEL/2013-P-474 du 10 décembre 2013 est modifiée comme suit : Article 1 : Objet Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3 et 4 relatifs aux dépenses éligibles et aux aides Région et FEADER ainsi que l'article 7 et l'annexe financière. Article 2 : Modification de l'article 3 de la convention initiale relatif à la nature des dépenses éligibles Etudes préliminaires et investissements matériels : Poste de dépense Équipements Matériels Montant total des dépenses prévues Dépenses Dépenses Dépenses retenues prévisionnelles en retenues au titre au titre € du HT TTC □ de l’aide Région FEADER 93 053,00 93 053,00 93 053,00 348 982,00 348 982,00 348 982,00 442 035,00 442 035,00 442 035,00 Les dépenses présentées dans la demande d’aide ont été réparties dans les tableaux ci-dessus, en différents postes de dépenses. Au moment de la dernière demande de paiement, afin de pouvoir vérifier le respect de l’équilibre général de l’opération sur l’assiette retenue au FEADER, le service instructeur vérifiera notamment si les postes de dépenses conservent entre eux les proportions prévues dans ces tableaux . Dans le cas où le montant justifié retenu pour un poste dépasse le montant prévisionnel retenu dans les tableaux ci-dessus, si le différentiel entre la part que représente ce poste dans les dépenses justifiées retenues et la part que représentait ce poste dans les dépenses retenues dans les tableaux est inférieur ou égal à 20 points, alors le dossier pourra être soldé sur la base du montant justifié retenu pour ce poste, à condition que le bénéficiaire justifie ce différentiel dans la demande de paiement. Le guichet unique appréciera en fonction des éléments apportés par le bénéficiaire si le calcul du paiement peut être fondé sur le montant justifié retenu pour ce poste. Si cela n’est pas possible, le paiement se fera sur la base du montant prévisionnel retenu figurant dans la convention. Article 3 : Modification de l'article 4-1 de la convention initiale relatif aux subventions accordées Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant : Nom du financeur Région Languedoc-Roussillon TOTAL de la dépense publique Participation du secteur privé Autofinancement Montant total du projet Montant maximal de l’aide Montant maximal du FEADER nationale en € correspondant 66 305,25 66 305,25 132 610,50 309 424,50 0,00 442 035,00 Par la présente convention, il vous est attribué : Une subvention maximale de 66 305,25 € de la Région Languedoc-Roussillon, ce qui représente 15 % de la dépense subventionnable. Une subvention maximale de 66 305,25 € du Fonds Européen Agricole de Développement Rural, ce qui représente 15 % de la dépense subventionnable. Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 12/18 Le taux d’aide publique indicatif, pour le projet, est de 30 %. Article 4 : Modification de l'article 7 de la convention initiale relatif aux réserves Les aides de la Région et du FEADER mentionnées à l’article 4 ci-dessus seront versées sous réserve : du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d’aide et, de façon plus générale, du respect des engagements mentionnés aux articles 5 et 6 cidessus ; - du respect du taux maximal d’aides publiques de 40 % ; - de la réalisation effective d’un montant de 442 035 € HT de dépenses éligibles réparties par postes. Lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures, le montant des subventions est calculé au prorata par le guichet unique. L’aide du FEADER mentionnée à l’article 4 ci-dessus sera versée sous réserve : - du versement effectif de l’aide des co-financeurs. Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement prévues, le montant du FEADER est calculé au prorata par le guichet unique, proportionnellement au taux d’intervention retenu par chaque financeur national ; - du respect du taux maximal d’intervention du FEADER de 50 % de l’aide publique totale. De plus, au moment de la demande de paiement, les recettes réelles (ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de la période d’exécution d’une opération cofinancée ou d’une période plus longue fixée par l’autorité de gestion pour un dispositif donné, de ventes, de locations, de services, de droits d’inscription ou d’autres ressources équivalentes) seront déduites de l’assiette de calcul de la subvention versée. - Les autres dispositions de la convention restent inchangées. L'annexe financière corrigée fait partie intégrante du présent arrêté. Signature du bénéficiaire ou de son représentant Robert-Pierre CECCHETTI : agissant en qualité de représentant légal de SICA LES VERGERS DE MAUGUIO, ayant qualité pour l’engager juridiquement Cachet : Fait à Montpellier, le Cachet : En trois exemplaires originaux, Le Président de la Région Languedoc-Roussillon, Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 13/18 ANNEXE FINANCIERE : • Plan de financement des investissements matériels CHARGES Equipements Matériels PRODUITS Montant en € HT 93 053,00 348 982,00 Subvention Région Subvention FEADER 66 305,25 66 305,25 Emprunts bancaires 309 424,50 Total financement externe Total Autofinancement 442 035,00 Total Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 Montant en € 14/18 442 035,00 0,00 442 035,00 Annexe IV ODELE DE DECISION DE DECHEANCE DECISION DE DECHEANCE TOTALE DE DROITS DU FEADER ET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DANS LE CADRE DE LA MESURE 121C41 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL N° de dossier OSIRIS : 12112R091000171 Nom du bénéficiaire : SCEA DOMAINE DAURION Libellé de l’opération : Acquisition d'équipements Le Président de la Région Languedoc-Roussillon VU : - le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune modifié ; - le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le FEADER et ses règlements d’application n°1974/2006 modifié de la commission du 15/12/2006 et n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques JO du 10 juin 2001 ; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; - le Programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007, et ses modifications successives approuvées par la commission européenne; - Le Document Régional de Développement Rural du Languedoc-roussillon, validé par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche le 20 décembre 2007 et ses mises à jours validées par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ; - Le rapport de visite sur place du 07/01/2014 ; - L'article 5 de la convention n° DGA4/DRAEL/2013-P-161 du 13/05/2013 : Modification ou abandon du projet, mentionnant que « toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire à la Région Languedoc Roussillon avant sa réalisation »; - La délibération de la Région Languedoc-roussillon n° CR-12/08.806 du 21 décembre 2012 ; - La délibération de la Région Languedoc-Roussillon en date du 25 Juillet 2014; ET VU : La demande d’aide n° 2012 009624 03 déposée auprès de la Région Languedoc-Roussillon le 03/08/2011, La convention n° DGA4/DRAEL/2013-P-161, relative à l’attribution d’une aide du FEADER dans le cadre de la mesure 121C41 du Plan de Développement Rural Hexagonal, signée le 13 mai 2013 ; Le rapport de la Visite sur place faite le 7 janvier 2014 par la Région Languedoc-Roussillon ; Le courrier de la Région Languedoc-Roussillon du 14 avril 2014, relatif à la procédure contradictoire ; Décide : Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 15/18 ARTICLE 1 : CONSTAT Lors du contrôle sur place réalisé le 7 janvier 2014 par la Région Languedoc Roussillon, il a été constaté que l’entreprise SCEA DOMAINE DAURION, représentée par Madame Isabelle CORDOBA COLLET en sa qualité de co-gérante, ci-après désigné « le bénéficiaire », n'a pu apporter tous les éléments justificatifs du respect des engagements figurant dans la convention n° DGA4/DRAEL/2013-P-161 du 13/05/2013, relative à l'attribution d 'une aide du FEADER dans le cadre de la mesure 121C41 du PDRH, pour le motif suivant : présence d'une facture antérieure à la date d'Accusé de Réception du dossier. Il s’agit de la facture n° F10-008587 du 31/07/2011, du fournisseur OENOLOGIA pour un montant de 1 236,50 € HT. La date de l'Accusé de Réception du dossier de demande de subvention, transmise au bénéficiaire par courrier le 13/07/2012 est du 03/08/2011. ARTICLE 2 : DECHEANCE TOTALE DE DROITS Ce constat entraîne la non éligibilité de l'ensemble du dossier et le non versement de l’aide pour la totalité de la part régionale ainsi que la contrepartie FEADER. La présente décision de déchéance vaut pour les subventions de la Région et du FEADER. ARTICLE 3 : LITIGES Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. ARTICLE 4 : EXECUTION L’Agence de Service et de Paiement est chargée de l’exécution de la présente décision et du recouvrement des sommes dues. Fait à ______________ le ______________ Christian BOURQUIN, Président de la Région Languedoc-Roussillon Cachet : Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 16/18 Annexe V ERREUR! SIGNET NON DEFINI.ODELE DE DECISION DE DECHEANCE DECISION DE DECHEANCE TOTALE DE DROITS DU FEADER ET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DANS LE CADRE DE LA MESURE 121C41 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL N° de dossier OSIRIS : 12113R091000157 Nom du bénéficiaire : GAEC DOMAINE ST PRIVAT ET GRAND CAMBAROT Libellé de l’opération : Acquisition d'équipements Le Président de la Région Languedoc-Roussillon VU : le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune modifié ; - le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le FEADER et ses règlements d’application n°1974/2006 modifié de la commission du 15/12/2006 et n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques JO du 10 juin 2001 ; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; - le Programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007, et ses modifications successives approuvées par la commission européenne; - Le Document Régional de Développement Rural du Languedoc-roussillon, validé par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche le 20 décembre 2007 et ses mises à jours validées par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ; - Le rapport de visite sur place du 10/03/2014 ; - L'article 5 de l'Arrêté n° 2013 003265 18 du 12/07/2013 : Modification ou abandon du projet, mentionnant que « toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire à la Région Languedoc Roussillon avant sa réalisation »; - La délibération de la Région Languedoc-roussillon n° CP-13/08.062 du 22 Mars 2013 ; - La délibération de la Région Languedoc-Roussillon en date du 25 Juillet 2014; - ET VU : La demande d’aide n° 2013 003265 18 déposée auprès de la Région Languedoc-Roussillon le 30/07/2012, L'arrêté n° 2013 003265 18 du 12/07/2013, relative à l’attribution d’une aide du FEADER dans le cadre de la mesure 121C41 du Plan de Développement Rural Hexagonal, signé le 12 juillet 2013 ; Le rapport de la Visite sur place faite le 10 mars 2014 par la Région Languedoc-roussillon ; Le courrier de la Région Languedoc-Roussillon du 31 mars 2013, relatif au non versement de la subvention; Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 17/18 Décide : ARTICLE 1 : CONSTAT Lors du contrôle sur place réalisé le 10 mars 2014 par la Région Languedoc Roussillon, il a été constaté que l’entreprise GAEC Domaine St Privat et Grand Cambarot, représentée par Monsieur Didier BLANCHE en sa qualité de co-gérant, ci-après désigné « le bénéficiaire », n'a pu apporter tous les éléments justificatifs du respect des engagements figurant dans l'arrêté n° 2013 003265 18 du 12/07/2013, relative à l'attribution d 'une aide du FEADER dans le cadre de la mesure 121C41 du PDRH, pour le motif suivant : présence de factures en crédit bail non prévues lors de l'instruction, pour la totalité des acquisitions de matériel. Il s’agit du contrat n° 91205-00 du crédit bailleur LOREQUIP BAIL (Banque Populaire), pour un montant de 55 945,65 € HT. Le montant des dépenses inéligibles s’élève à 55 945 € HT. ARTICLE 2 : DECHEANCE TOTALE DE DROITS Ce constat entraîne le non versement de l’aide pour la part régionale ainsi que la contrepartie FEADER. La présente décision de déchéance vaut pour les subventions de la Région et du FEADER. ARTICLE 3 : LITIGES Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. ARTICLE 4 : EXECUTION L’Agence de Service et de Paiement est chargée de l’exécution de la présente décision et du recouvrement des sommes dues. Fait à ______________ le ______________ Christian BOURQUIN, Président de la Région Languedoc-Roussillon Cachet : Rendue exécutoire Le Directeur du Secrétariat Général des Assemblées et des Affaires Juridiques Frédéric CIVAT Le 25/07/2014 18/18
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