NOTICE INFORMATIONS NEW 09-2009

NOTICE D’INFORMATIONS
La présente notice a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux contrats d’assurance multirisques habitation souscrits auprès
de GAN Eurocourtage IARD sous contrat n°025 444 697, 025 495 340, 025 495 341, ou 025 527 663, 025 602 779 par les locataires de tous
partenaires habilités. Elle n’engage en aucun cas les parties. Seul le certificat d’adhésion délivré après paiement de la cotisation constitue la
preuve de la garantie.
rétracter à compter de la date de réception des documents
contractuels.
ASSURE
Cette renonciation doit être adressée à French Furnished
Tout occupant, français ou étranger, louant en meublé les locaux
Insurance
C/O Cabinet BENICHOU - 173 rue de Paris - 93260 désignés au contrat, situés en France métropolitaine.
Les Lilas dans les 14 jours de la souscription par lettre
Ont la qualité d'
assuré, le souscripteur et son conjoint, ses enfants,
recommandée AR, selon le modèle suivant : « Messieurs, je
ses préposés et toute personne vivant au domicile précisé aux
soussigné (Nom et Prénom du souscripteur), demeurant à
conditions particulières, désignée ou non sur le certificat
(domicile principal), ai l’honneur de vous informer que je renonce à
d’adhésion.
ma souscription à la garantie XXX (numéro du contrat) que j’ai
LOCATION: Tous séjours dans des locaux dont l'
assuré n'
est pas
validée par paiement le (date) et vous prie de me rembourser les
propriétaire, désignés aux conditions particulières du contrat.
cotisations déduction faite de la cotisation due au prorata de la
LOCAUX : Appartements ou maisons.
période de garantie.
L’assureur dispose ensuite d’un délai de 30 jours à compter de la
réception de la notification de renonciation pour procéder au
remboursement, le cas échéant, du prorata de prime
correspondant à la période non courue d’assurance. Il est rappelé
que le droit de renonciation prévu ci-dessus ne s’applique pas si le
contrat est exécuté intégralement, avant l’expiration de ce délai, à
la demande expresse du souscripteur.
ASSUREUR : GAN Eurocourtage IARD - SA au capital social de
8.055.564 € - Entreprise régie par le code des Assurances - Siège
social 8-10 rue d’Astorg - 75383 Paris cedex 08 Tel
01.44.56.77.77 - RCS Paris 410 332 738.
COURTIER : Cabinet BENICHOU, EURL de Courtage
d'
Assurance - RCS Bobigny 440 887 347 - 173 rue de Paris –
93260 – Les Lilas- Tel 01.49.72.69.90 – Fax 01.49.72.69.99 –
Matricule ORIAS 07 000 121.
PRESCRIPTION SUBROGATION LOI ET LANGUE DU
CONTRAT
Conformément aux dispositions des articles L114-1 et L114-2 du
code des assurances, toute action dérivant du contrat d’assurance
est prescrite à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de
l'
événement qui y donne naissance.
L'
Assureur est subrogé dans les droits de l'
Assuré à l'
égard de
toute personne responsable du sinistre objet de l'
indemnisation.
L’assureur se fonde sur la loi Française pour établir les relations
pré-contractuelles et contractuelles avec le consommateur. La
validation de la souscription du contrat vaut acceptation par le
souscripteur de l’utilisation de la langue française pendant la durée
du contrat.
AUTORITE DE CONTROLE : AUTORITE DE CONTROLE DES
ASSURANCES ET DES MUTUELLES: 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09 – Tel 01.55.50.41.41 – Fax 01.55.50.41.50
SOUSCRIPTION, DUREE & FONCTIONNEMENT DE LA
GARANTIE
La mise en place des garanties s'
acquiert exclusivement par
souscription en ligne sur le site extranet dédié à l’adresse
suivante :
www.french-furnished-insurance.com.
La délivrance des garanties n’est effective qu’après paiement en
ligne sur ledit site dédié. Le prix payé est composé de la cotisation
relative à la garantie augmentée des frais de courtage et des frais
inhérents au système de paiement en ligne Paypal (+3,4% +
0,50€) ou BNP Mercanet (+1.8% ht). Le montant de la cotisation
est communiqué au souscripteur avant paiement et varie selon le
type d’appartement, le montant du capital garanti choisi et la durée
de location.
La durée de la garantie est identique à la durée de la location du
bien assuré, et cesse de plein droit à la date d'
interruption du bail.
Les informations fournies dans la présente notice et le tarif
proposé sont valables 1 mois à compter de son émission.
Toute éventuelle prolongation du bail devra faire l’objet d’un
nouveau contrat. La loi Française est la loi applicable au contrat.
INFORMATIONS CONSOMMATEUR - RECLAMATIONS
Informatique et liberté : l'
Assuré peut demander communication et
rectification de toute information le concernant qui figurerait sur
tout fichier à l'
usage de l'
Assureur, du courtier, et de tout
organisme professionnel.
Relations clientèle: Le Cabinet BENICHOU est en mesure
d'
étudier au fond toutes demandes et réclamations de l'
Assuré. Si
au terme de cet examen, les réponses données ne satisfaisaient
pas à son attente, l'
Assuré peut adresser sa réclamation au
Service relations avec les consommateurs de GAN Eurocourtage
IARD (Tour GAN Eurocourtage 4-6 av d’Alsace, 92033, La
Défense
Cedex,
email :
[email protected]). Si un désaccord devait persister après sa
réponse, il a la faculté de faire appel au Médiateur dont GAN
Eurocourtage IARD lui fournira, sur simple demande, les
coordonnées, et ceci, sans préjudice des autres voies d'
actions
légales.
GARANTIES - EXCLUSIONS
Les garanties et les exclusions applicables au contrat d’assurance
sont décrites dans les conditions générales référence 40005 et la
convention
d’assistance
référence
40030,
librement
téléchargeables avant la souscription du contrat d’assurance sur le
site extranet ci-dessus désigné. Le souscripteur du contrat devra
en prendre connaissance avant la souscription et devra les
accepter.
COMMENT VOUS FAIRE INDEMNISER ?
Vous devez prévenir le Cabinet BENICHOU par lettre
recommandée à partir du jour où vous avez connaissance du
sinistre, et ce dans un délai maximum de 5 jours, réduit à 2
jours en cas de vol. Vous devez envoyer au Cabinet
BENICHOU toutes les pièces probatoires nécessaires à
l'
instruction de votre dossier : déclaration de sinistre
circonstanciée, constat dégâts des eaux, récépissé de dépôt
de plainte, mise en cause, factures etc., à l'
adresse suivante :
French Furnished Insurance C/O CABINET BENICHOU 173 rue
de Paris, 93260, Les Lilas, Tel : 01.49.72.69.90,
Fax :
01.49.72.69.99 - N'
oubliez pas lors de votre envoi de nous
mentionner : vos coordonnées téléphoniques et e-mail et
votre numéro de garantie/police présent sur l’attestation que
nous vous avons adressée.
VENTE A DISTANCE – DELAI DE RENONCIATION
Si la location commence avant l’expiration du délai de renonciation
prévu ci dessous, la validation de la souscription par l’assuré vaut
demande de commencement de la garantie avant l’expiration dudit
délai.
Le contrat est souscrit dans le cadre d’un système de
commercialisation exclusivement à distance (au sens de l’article
L112-2-1 du code des assurances).
Dans ce cadre, et conformément au texte précité, le souscripteur
dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour se
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TRANSLATION WITH INFORMATIVE GOAL ONLY
SCHEDULE OF INFORMATION
This schedule defines the terms and conditions applicable to comprehensive insurance contracts taken out with GAN Eurocourtage IARD, policy
n° 025 444 697, 025 495 340, 025 495 341, 025 527 663, 025 602 779. It is under no circumstances binding. Only the contractual documents
(general and specific conditions and policy bulletin) delivered after payment of the premium are contractual and constitute proof of a valid policy
THE INSURED
In this system, and in compliance with the above law, the policy
holder has a delay of 14 calendar days to retract from the contract
dating from the date of receipt of the contractual documents.
This retraction must be addressed to french furnished insurance
C/O Cabinet BENICHOU – 173 rue de Paris – 93260 – Les Lilas
within the 14 days, by recorded letter and reply, according to the
following model: “Sirs, I, the undersigned (Surname, Name of
policyholder), living at (principal residence), have the honour of
informing you that I renounce from my subscription to my
insurance policy XXX (policy number) that I validated by payment
(date) and I ask you to refund the charges, with pro rata
deductions made for the charges due for the policy period”. The
Insurer then has 30 days from receipt of the notification of the
retraction to process a repayment, or as the case may be, a pro
rata premium refund corresponding to the unexpired period of the
policy. It is noted that the right to retract set out above does not
apply if the contract is integrally executed, before the expiry of this
delay, on the express request of the policy holder.
Any occupant, French national or not, who rents the furnished
property stipulated in the contract, situated in mainland France.
The Insured, his spouse (including partner or civil partner), their
ancestors and descendants in the first degree, sons and daughters
in law, brother or sisters or any other person designated or not on
the policy bulletin of the present contract, and who staying from the
said tenancy, are considered to be “the Insured”.
TENANCY: Any stay in accommodation that the Insured does
not own, designated in the particular conditions of the contract.
ACCOMMODATION: House or apartment in mainland France.
THE INSURER: GAN Eurocourtage Iard – S.A. with capital of
8.055.564 € - enterprise governed by the Insurance Code –
headquarters at 8-10 rue d’Astorg - 75383 Paris cedex 08 Tel
01.44.56.77.77 - RCS Paris 410 332 738.
SUBROGATION, PRESCRIPTION, LAW AND
LANGUAGE OF THE CONTRACT
BROKER: Cabinet BENICHOU, EURL of Insurance Agents –
RCS Bobigny 440 887 347 – 173 rue de Paris 93260 Les Lilas –
Tel. 01.49.72.69.99 – Fax. 01.49.72.69.99 – N° ORIAS 07 000
121.
In conformity with articles L114-1 and L114-2 of the Insurance
Code, any action arising from an insurance contract is prescribed
on the expiration of a two year delay, counting from the event that
gave rise to the action.
The Insurer is subrogated to the rights of the Insured with regard to
any person responsible for a claim that is the object of a claim.
The Insurer bases itself on the French law to establish precontractual and contractual relationships with the consumer. The
validation of the subscription to the policy is acceptance by the
policy holder to the use of the French language throughout the
duration of the contract.
CONTROL AUTHORITY : CONTROL AUTHORITY FOR
INSURANCE AND MUTUAL FUNDS : 61 rue Taitbout –
75436 Paris cedex 09 – Tel 01.55.50.41.41 – Fax 01.55.50.41.50
TAKING OUT , DURATION, AND FUNCTION OF A
POLICY
The creation of a policy happens exclusively through online
subscription on the dedicated internet site at the following address:
www.french-furnished-insurance.com.
The delivery of policies is only effective after payment online on
the dedicated site. The price paid is made up of the price of the
policy, plus broker fees, and charges for the online Paypal
payment system (3.4% + 0.50€) ou BNP MERCANET (+ 1.8% ht).
The amount of the charge is communicated to the Insured before
payment and varies according to the type of apartment, the
amount of cover required, and the length of the tenancy.
The length of the policy is identical to the length of tenancy for the
insured property, and immediately ceases at the end of the lease.
The information provided in the present schedule and the quote
provided are valid for one month from date of issue.
French law is applicable to the contract.
Technology and freedom: The Insured may require communication
and correction of any information related to him or her that is on a
file available to the Insurer, the Broke, and any professional body.
Client relationships: the Cabinet BENICHOU is to investigate the
substance of any request and refund claims from the Insured. If,
during an investigation, the replies given are not satisfactory, the
Insured can address his or her claim to GAN Eurocourtage Iard
(Tout Gan Eurocourtage, 4-6 av d’Alsace, 92033, La Défense
cedex,
[email protected]).
If
disagreement continues after a reply, the Insured may call upon a
Mediator, the address for whom GAN Eurocourtage Iard will
provide upon request. This is without prejudice to legal
proceedings.
POLICY EXCLUSIONS
HOW TO MAKE A CLAIM?
CONSUMER INFORMATION – REFUNDS
You should notify Cabinet BENICHOU by recorded letter within a
maximum delay of 5 days from being aware of the incident, or 2
days in case of theft. You must send Cabinet BENICHOU all the
relevant documents necessary to process your claim: statement of
the circumstances of the incident, water damage statement,
receipt of lodging of a complaint, legal papers, bills, etc, to the
following address: french furnished insurance C/O CABINET
BENICHOU 173 rue de Paris, 93260, Les Lilas, Tel:
01.49.72.69.90, Fax: 01.49.72.69.99 – do not forget, when sending
documents, to include: your telephone number, email address, and
policy number on the declaration that you send.
The policies and exclusions applicable to the insurance contract
are set out in the general conditions reference 40005, and
assistance agreement reference 40030, which can be downloaded
free of charge before the subscription to the policy, on the
aforementioned internet site. The policy subscriber must take note,
and accept these terms before taking out a policy.
DISTANCE SALES – COOLING OFF PERIOD
If the lease begins before the expiry of the cooling off period set
out below, the validation of the policy subscription will have the
effect of requiring the commencement of the policy before the
expiry of the said delay.
The contract is entered into in a system of commercialisation that
is exclusively distance selling (in the sense of article L112-2-1 of
the Code of Insurance).
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