LE CADRE RÉGLEMENTAIRE - Belgacom

Rapport Annuel Belgacom 2013
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
Tarifs de terminaison mobile (Mobile termination rates - MTR)
En application de la décision de l'IBPT du 29 juin 2010, les tarifs de terminaison mobile en Belgique sont fixés, depuis le 1er
janvier 2013, à 1,18 eurocent/min (inflation comprise) pour les trois opérateurs mobiles. Avec cette dernière étape des
baisses tarifaires imposées en 2010, la symétrie des tarifs de terminaison mobile est désormais pleinement établie en
Belgique.
Décision de l’IBPT du 29 juin 2010 concernant les tarifs de terminaison mobile
€ct
Avant*
1er août 2010*
1er jan. 2011*
1er jan. 2012*
1er jan. 13*
Proximus
7,20
4,62
3,94
2,62
1,18
Mobistar
9,02
5,05
4,29
2,79
1,18
Base
11,43
5,81
4,90
3,11
1,18
*inflation comprise
MTR-Glidepath (EUR cent)
Proximus
Mobistar
Base
11,43
9,02
7,2
Avant*
4,62
3,94
2,62
01-août-10*
01-jan-11*
01-jan-12*
1,18
01-jan-13*
*inflation comprise
L'IBPT élabore actuellement un nouveau modèle de coûts pour déterminer les tarifs de terminaison mobile pour la période
2014-2017. Le 21 novembre 2013, l'IBPT a communiqué aux opérateurs mobiles la version préliminaire de ce modèle de
coûts.
Le 14 juillet 2010, Mobistar et KPN /BASE ont introduit, séparément, un recours devant la Cour d'appel de Bruxelles contre la
décision de l'IBPT de juin. Après les avoir déboutés de leur demande en suspension le 15 février 2011, la Cour d'appel a
considéré, le 16 mai 2012, que l’IBPT avait omis de consulter les régulateurs régionaux, mais a rejeté les principaux
arguments dans la procédure au fond. Dans l'attente d'une autre décision de la Cour d’appel ou d'une décision de
réparation de l’IBPT, les tarifs de terminaison mobile actuels demeurent pleinement applicables.
Le 16 janvier 2014, l’ILR, le régulateur luxembourgeois, a publié sa décision concernant son réexamen de l'analyse de
marché des tarifs de terminaison mobile. Les trois opérateurs mobiles (EPT, Tango et Orange) sont considérés détenir une
puissance significative sur le marché. L'ILR se propose de définir les tarifs de terminaison mobile sur la base d'une
modélisation purement "bottom-up" des coûts incrémentaux à long terme (LRIC – Long Run Incremental Costs). Dans
l'attente de la finalisation de ce modèle, l'ILR a fixé des tarifs de terminaison mobile symétriques à 0,98 eurocent/min à
er
partir du 1 février. Ces tarifs de terminaison mobile étaient auparavant fixés à 8,2 eurocents pour EPT et Tango et à 10,5
eurocents pour Orange. Tango a décidé d'introduire un recours contre cette décision.
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Rapport Annuel Belgacom 2013
Roaming international
Le premier Règlement roaming de 2007 a fixé des plafonds pour les tarifs de roaming vocal de détail et de gros. En juillet
2009, les autorités de l'UE ont adopté de nouvelles règles (Règlement « Roaming II ») accentuant encore la baisse des
tarifs de roaming pour les communications vocales, les SMS et les données de gros en 2010 et 2011.
er
Le Règlement « Roaming III », entré en vigueur le 1 juillet 2012, a introduit deux mesures dites "structurelles" pour
er
encourager la concurrence : (i) un accès de gros pour les MVNO à partir du 1 juillet 2012 et (ii) le dégroupage, c'est-à-dire
la vente séparée des services de roaming et des services mobiles nationaux, à partir du 1er juillet 2014. Le Règlement définit
également des règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer les informations communiquées aux clients
sur les frais liés aux services de roaming.
En attendant que les mesures structurelles produisent pleinement leurs effets, le Règlement impose une nouvelle baisse des
plafonds tarifaires de détail et de gros réglementés existants (de 35 eurocents au 30 juin 2012 à 19 eurocents pour les
er
appels sortants de détail au 1 juillet 2014 et de 11 eurocents à 6 eurocents pour les SMS) et a étendu la réglementation en
er
matière de roaming aux données de détail à partir de juillet 2012 (baisse progressive de 70 eurocents au 1 juillet 2012 à 20
er
eurocents au 1 juillet 2014).
Roaming de trafic SMS (EUR cent par sms)
Roaming vocal (EUR cent par min.)
Retail sortant
43
39
26
22
19
15
Juillet '09 Juillet '10
Retail entrant
11
35
29
18
Wholesale
11
11
9
24
14
8
6
19
4
10
8
11
Juillet '11
Retail
Wholesale sortant
4
4
3
2
7
Juillet '12 Juillet '13 Juillet '14
Juillet '09 Juillet '10 Juillet '11 Juillet '12 Juillet '13 Juillet '14
Roaming de données (EUR cent par Mb)
Retail
Wholesale
100
80
70
50
45
25
15
2
5
20
5
Juillet '09 Juillet '10 Juillet '11 Juillet '12 Juillet '13 Juillet '14
Le Règlement Roaming III expirera en principe le 30 juin 2022. Toutefois, la Commission européenne a entre-temps proposé
un ensemble de mesures visant à faire face à la fragmentation du secteur télécom européen. Cet ensemble de mesures,
dénommé "Continent connecté", vise à imposer des mesures supplémentaires destinées à abolir les surcharges liées au
roaming dans les années à venir.
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Rapport Annuel Belgacom 2013
Spectre
Une loi du 25 mars 2010 a imposé aux opérateurs mobiles le paiement de droits pour la reconduction tacite de leurs
licences 2G jusqu'en 2015. Le montant de 74 Mio EUR demandé à Belgacom pour cette extension correspond aux
droits de licence 2G initiaux au prorata de la quantité de spectre et de la durée. Les opérateurs mobiles ont introduit
un recours à l’encontre de cette loi devant la Cour constitutionnelle. Cette dernière a adressé, en juin 2011, un certain
nombre de questions à la Cour de justice européenne afin de s'assurer que la loi belge était bien conforme aux
directives de l'UE. L a C o u r e u r o p é e n n e a c o n f i r m é , d a n s u n j u g e m e n t r e n d u l e 2 1 m a r s 2 0 1 3 , q u e
l ' i m p o s i t i o n d e d r o i t s d e r e n o u v e l l e m e n t d ' u n e l i c e n c e é t a i t c o n f o r m e a u x d i r e c t i v e s . Se
fondant sur ce jugement, la Cour constitutionnelle a finalement rejeté, le 17 octobre 2013, les recours de Belgacom,
Mobistar et KPN/BASE. Ces décisions n'ont eu aucun impact sur Belgacom, qui avait de toute manière décidé d'effectuer
les paiements. Outre cette procédure en annulation, Belgacom a intenté, le 7 octobre 2010, une action contre l'État belge
et l'IBPT afin de garantir la possibilité de récupérer les droits de licence indus. Le 22 décembre 2010, les licences 2G ont
également été prolongées jusqu'au 15 mars 2021. Un paiement supplémentaire sera exigé pour la période 2015 2021. Le droit unique dû pour ce spectre, fixé dans la loi télécom, est resté inchangé.
En se portant acquéreur de son spectre 2100 MHz en 2011, le consortium Telenet-Tecteo avait obtenu des droits sur du
spectre 900/1800 MHz. Les opérateurs existants auraient dû, à cette fin, rendre 24 canaux dans la bande 900 MHz et 18
canaux dans la bande 1800 MHz pour novembre 2015. Toutefois, le 12 décembre 2013, le consortium Telenet-Tecteo a
informé l'IBPT de sa décision de renoncer à ces droits sur les bandes 900/1800 MHz, rouvrant de la sorte l'accès à ce
spectre ainsi libéré. Le projet d'Arrêté royal fixant les modalités de revente de ce spectre a été adopté en première lecture
en février 2014 par le Conseil des ministres. Le projet prévoit d'autoriser les opérateurs à choisir le nombre de canaux qu'ils
souhaitent acquérir, à concurrence d'un tiers d'entre eux maximum (soit 8 canaux pour chacun dans la bande des
900 MHz). Si un opérateur demande une part moins importante du spectre, le reliquat sera divisé entre les deux autres
pour dépasser la part de 8 canaux. L'obtention de ces canaux supplémentaires sera subordonnée au paiement d'un droit
de concession, ainsi que le prévoit la loi télécom. L'Arrêté royal prévoit la possibilité d'aller au-delà de trois candidats. Dans
un tel cas, une vente aux enchères serait organisée pour les trois lots de 8 canaux. L'Arrêté royal reconnaît toutefois le
caractère improbable d'un nombre de candidats supérieur à trois (du fait de l'étendue restreinte du spectre et de la durée
réduite de la licence). L'octroi du spectre devrait survenir pour la fin 2014. La procédure de réallocation devrait être
finalisée pour novembre 2015. Après la redistribution, une réorganisation du spectre pourrait être exigée. Avant le 27
novembre 2015, les opérateurs auront la possibilité d'étendre leur part du spectre 1800 MHz à concurrence de 124 canaux
(Belgacom dispose actuellement de 104 canaux). Les droits d'utilisation de l'ensemble du spectre obtenus à l'issue de cette
procédure seront valables jusqu'au 15 mars 2021.
Le 12 novembre 2013, l'IBPT a procédé à la vente aux enchères du spectre 800 MHz (résultant du dividende numérique).
Cette vente s'est conclue en deux tours et les trois lots se sont vendus au prix minimum de 120 Mio EUR chacun. Chaque lot
comprend des obligations de couverture au niveau national (avec une vitesse minimum de 3Mbit/s) : 30 % après 2 ans,
70 % après 4 ans et 98 % après 6 ans. Belgacom a acquis le lot 2 qui présente l'avantage de faciliter la coordination avec
les opérateurs étrangers des pays limitrophes. Le lot 3, acquis par Mobistar, inclut des obligations supplémentaires de
couverture dans les zones rurales (60 localités, principalement en Wallonie) à respecter dans les trois ans. KPN Group
Belgium a acquis le troisième lot. Le 30 novembre 2013, Belgacom s'est officiellement vu notifier l'autorisation. La licence est
valable jusqu'au 29 novembre 2033. Belgacom a décidé de payer le droit de concession en échelonnements annuels.
La norme relative aux champs électromagnétiques constitue en Belgique une matière régionale. Ces normes diffèrent
d'une région à l'autre. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la norme était de 3 V/m, à partager entre tous les opérateurs
et toutes les technologies. Les opérateurs mobiles ont critiqué à plusieurs reprises cette norme, la plus sévère au monde,
qui leur impose d’installer des sites supplémentaires et compromet sérieusement la possibilité de déployer de nouvelles
technologies mobiles à Bruxelles, telles que la 4G LTE en sus de la 2G et de la 3G. Finalement, fin octobre 2013, un accord
politique s'est conclu pour modifier le cadre environnemental en vigueur. Cet accord a débouché sur l'adoption d'une
norme globale de 6 V/m (soit 4 fois plus que la norme actuelle de 3 V/m) et 25 % de la norme globale par opérateur.
Exceptionnellement, des pourcentages de 33 %, voire 50 %, seront accordés pour des périodes de 18 mois. La modification
de l'ordonnance a été adoptée le 24 janvier 2014 et les arrêtés d'exécution devraient l'être en mars.
En décembre 2013, le gouvernement wallon a décidé de lever, dès 2014, une taxe sur les équipements télécoms mobiles
d'un montant de 8.000 EUR par "site". Belgacom a l’intention de préserver ses droits juridiques de contester cette
législation.
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Rapport Annuel Belgacom 2013
Réseaux
er
La décision prise le 1 juillet 2011 par l'IBPT concernant l'analyse du marché de gros de la large bande contraint Belgacom à
proposer une fonctionnalité "multicast" dans son offre bitstream (à utiliser pour la radiodiffusion). La fonctionnalité multicast
est mise en œuvre depuis avril 2013.
Le 11 septembre 2013, la Commission européenne a adopté sa "Recommandation sur des obligations de non-discrimination
et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans la
large bande". Cette Recommandation comprend des lignes directrices concernant la manière de calculer le coût des actifs
en cuivre et les circonstances dans lesquelles il peut être mis un terme à la réglementation des prix sur les nouveaux
investissements dans le réseau ainsi que des lignes directrices relatives à la manière de garantir la non-discrimination. Les
tarifs de Belgacom pour les lignes dégroupées se situent dans la frange inférieure de la nouvelle Recommandation
européenne.
Le 28 février 2014, le Conseil et le Parlement européens ont avalisé de nouvelles règles visant à diminuer le coût du
déploiement de nouveaux réseaux large bande. Le texte vise à atteindre cet objectif à l'aide de mesures telles que la
promotion du partage d'infrastructure, un accès plus aisé aux ressources en matière de génie civil, une meilleure
coordination, etc. Le génie civil, par exemple l'ouverture de tranchées pour la pose de fibre, peut représenter jusqu'à 80 %
des frais de déploiement de réseaux à large bande. La Commission allègue que ces mesures pourraient permettre
d'économiser 30 % des frais de déploiement d'un réseau de fibre. Le texte doit encore être adopté formellement par le
Parlement en avril et par le Conseil en juin. Les États membres devront alors adopter des dispositions nationales pour se
er
er
conformer à la directive pour le 1 janvier 2016 et devront appliquer les nouvelles mesures au 1 juillet 2016. La directive se
contentant de fixer des exigences minimales, les États membres pourront adopter des mesures complémentaires dans ce
domaine.
En décembre 2013, l'IBPT a publié une décision concernant les aspects opérationnels du dégroupage et du bitstream.
Cette décision comprend notamment une série de modifications destinées à améliorer la lisibilité et la transparence des
offres de référence de Belgacom et réévalue les objectifs et compensations de certains SLA (essentiellement en matière
de réparation), renforcés par rapport aux niveaux antérieurs.
Par sa décision du 19 février 2014, l'IBPT a autorisé Belgacom à déployer la technologie de vectorisation sur son réseau
VDSL2 à partir de février 2014. [La vectorisation est une technologie permettant d’accroître la vitesse de téléchargement en
réduisant les interférences entre les boucles de cuivre d'un même faisceau].
Les technologies "Fiber to the Home" (FTTH) et "Fiber to the Building" (FTTB) ne figurent pas dans le champ d'application
de la réglementation belge. L'IBPT abordera la question relative au traitement réglementaire de la technologie FTTH dans
le contexte de son réexamen de l'analyse des marchés de la large bande, prévue en 2014.
Protection des consommateurs
Le ministre des Télécommunications a renforcé, depuis 2012, différents aspects des règles touchant à la protection des
consommateurs en Belgique.
En 2013, plusieurs mesures d’exécution ont poursuivi la mise en œuvre de la loi du 10 juillet 2012, notamment (i) l'Arrêté royal
er
implémentant le délai de un jour pour la portabilité du numéro, entré en vigueur le 1 octobre 2013, (ii) l'Arrêté royal
définissant les modalités d'application de l'envoi gratuit d'alertes aux clients en cas de consommation anormale ou
er
excessive pour éviter les mauvaises surprises en matière de facturation, entré en vigueur le 1 février 2014, (iii) l'Arrêté royal
définissant le contenu des fiches d’information standard que devront préparer les opérateurs pour chaque plan tarifaire
er
afin de permettre une comparaison entre les offres, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2014.
De plus, les opérateurs sont tenus, depuis le 28 octobre 2013, de publier une série d'informations en faveur des personnes
er
handicapées et, depuis le 1 juillet 2013, tous les opérateurs large bande fixe doivent informer les nouveaux clients de la
vitesse de téléchargement internet (envoi et réception) qu'ils peuvent escompter.
En décembre 2013, le Ministre a lancé une campagne "Switch & Save" destinée à encourager les consommateurs mobiles à
trouver un plan tarifaire moins cher. Proximus, Mobistar, KPN/BASE, Telenet et Voo devraient contacter, avant le 30
septembre 2014, 90 % de leurs clients possédant des plans tarifaires remontant à plus de deux ans. L'IBPT surveillera le
respect de l'engagement pris par les opérateurs.
L'IBPT surveille l'application de la loi par les opérateurs et a imposé, en février 2013, une amende de 30.000 EUR à Telenet
et Mobistar ainsi qu'une amende de 10.000 EUR à Scarlet pour fourniture d'informations incomplètes sur les factures des
clients.
Service universel
Depuis 1998, Belgacom est soumise à une large obligation de service universel qui va au-delà de tous les autres régimes en
vigueur en Europe.
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La loi du 10 juillet 2012 transposant le cadre européen de 2009 a opté pour une nouvelle organisation du service universel,
en autorisant l'IBPT ou le gouvernement à décider ou conseiller d'abolir certaines obligations en fonction des conditions de
l'offre sur le marché. L'IBPT a décidé, le 6 mai 2013, de lever avec effet immédiat l'obligation relative aux cabines
téléphoniques pour Belgacom ou tout autre fournisseur. De même, sur recommandation de l'IBPT, le gouvernement a
décidé, par l'Arrêté royal du 15 décembre 2013, qu'aucune nouvelle obligation ne devait être imposée en matière de
services de renseignements téléphoniques et d’annuaires en version papier et électronique. L'IBPT devra surveiller la
qualité et la disponibilité (financière) de ces services, qui continueront à être proposés sur une base commerciale. Il pourrait
être amené à imposer de nouvelles obligations s'il venait à constater un impact négatif sur le niveau de protection des
consommateurs.
La notion d'accès fonctionnel à internet a été élargie pour englober la fourniture de la large bande. Un Arrêté royal devra
déterminer le débit minimal requis auquel les citoyens belges peuvent prétendre. Le 5 décembre 2013, l'IBPT a proposé de
fixer cette vitesse minimale à 1 Mbit/s (100 % de couverture pour les demandes raisonnables) en permanence, excepté une
heure/jour maximum. Lorsque la vitesse minimale aura été fixée officiellement, sa fourniture devra être garantie à tous.
L'IBPT propose une procédure ouverte et s'assurera que cette dernière permette à des consortiums d'opérateurs utilisant
différentes technologies de se porter candidats. Belgacom peut soumettre une candidature. Si une procédure ouverte ne
peut être réalisée avec succès, l'IBPT pourrait décider de désigner Belgacom ou tout autre opérateur en qualité de
fournisseur de service universel large bande par défaut.
Belgacom n'a jamais reçu jusqu'à présent la moindre compensation pour la fourniture du service universel. L'ancien
système de financement instauré en 2005 a été supprimé à la suite de recours introduits par des concurrents devant les
tribunaux belges et européens. La loi du 10 juillet 2012 a modifié le système de financement des tarifs sociaux et prévu un
calcul des coûts nets et un financement potentiel à partir de la mi-2005. Belgacom a renouvelé sa demande de
compensation dès l'entrée en vigueur de cette loi. Mobistar et KPN/BASE ont introduit conjointement devant la Cour
constitutionnelle belge une demande d'annulation des nouvelles dispositions légales portant sur l'inclusion des tarifs
sociaux pour la téléphonie mobile et les abonnements internet dans le système de compensation des obligations de
service universel, d'une part, et la possibilité de réclamer une compensation rétroactive pour les coûts nets liés à l'offre de
tarifs sociaux, d'autre part. Le 19 décembre 2013, la Cour constitutionnelle a rejeté l'appel et confirmé la possibilité d'un
financement rétroactif depuis 2005. La Cour a également décidé de soumettre une question préjudicielle à la Cour de
justice européenne concernant la compatibilité avec la Directive Service Universel des tarifs sociaux liés à internet et à la
téléphonie mobile.
Neutralité de l’internet
La « neutralité de l’internet », soit l'idée que toutes les données présentes sur internet doivent obtenir un traitement
identique, quelles que soient leur source ou leur destination, figure depuis un certain temps à l'agenda de l'UE et du
gouvernement belge.
Cette question a été débattue dans le contexte du paquet de mesures présenté le 12 septembre 2013 par la Commission
européenne pour faire face à la fragmentation du secteur télécom européen. La Commission a suggéré de traiter la
question de la neutralité de l’internet en interdisant de bloquer ou de ralentir les services concurrents. De plus, les
opérateurs devraient faire preuve d'une transparence accrue en ce qui concerne les vitesses effectives de la large bande.
Toutefois, ils resteraient autorisés à proposer des vitesses plus élevées ou garanties aux clients disposés à payer
davantage pour bénéficier d'un service supérieur. Le Parlement européen plaide, pour sa part, en faveur de règles plus
strictes en matière de neutralité de l’internet. Ce paquet de mesures, sous l'intitulé de "Continent connecté", ne sera
vraisemblablement pas adopté pendant la présente législature du Parlement européen, mais devrait se conclure lors de
l'installation du nouveau Parlement européen, après les élections de mai 2014.
En Belgique, la loi de 2005 telle que modifiée par la loi de juillet 2012 comprend des obligations de transparence en ce qui
concerne la gestion du trafic et l'impact sur la qualité du service. Cette même loi permet également à l'IBPT d'imposer des
exigences minimales en termes de qualité de service pour empêcher une dégradation du service ou un ralentissement du
trafic sur les réseaux. Diverses propositions législatives ont été formulées en 2011 afin de créer une loi spécifique en matière
de neutralité de l’internet, voire d’ancrer ce principe dans la Constitution belge. En janvier 2014, la loi belge a été suspendue
dans l'attente de la définition, au niveau européen, de nouvelles règles en matière de neutralité de l’internet, dans le
contexte du paquet de mesures "Continent connecté" précédemment évoqué.
Réglementation du câble
er
Le 1 juillet 2011, les régulateurs belges (IBPT, CSA, Medienrat et VRM) ont décidé de réglementer les câblo-opérateurs
dominants dans leur zone de couverture respective et de leur imposer la revente de services de télévision analogique,
l'ouverture de leur plateforme de télévision digitale et la revente de services internet large bande. Belgacom n’a pu obtenir
que l’accès à la télévision analogique.
En 2013, les régulateurs ont finalisé le cadre de l'ouverture du câble sur la base de leurs décisions de juillet 2011. Le 29
octobre, ils ont publié les offres de référence de Telenet, Tecteo, Brutélé et Coditel (Numéricable) avant de communiquer,
le 12 décembre, leurs décisions concernant les tarifs de gros régulés applicables à ces opérateurs. Ces décisions de
tarification ont fixé (i) les redevances uniques non récurrentes et les redevances par ligne dues lorsqu’un client quitte un
câblo-opérateur en faveur d'un opérateur alternatif (2 EUR à 5 EUR) et (ii) les redevances mensuelles d'abonnement sur
une base "retail-minus" (moins 20 à 30 % selon le cas). La période de mise en œuvre de six mois a commencé avec la
requête de Mobistar vis-à-vis de Telenet et Tecteo le 17 janvier 2014. Il est à noter que Belgacom a renoncé depuis lors à la
possibilité de revendre la télévision analogique, cette technologie étant devenue obsolète.
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