#02 mars 2014 information Réforme ferroviaire construire le cadre social harmonisé du ferroviaire Le projet de loi de Frédéric Cuvillier, ministre en charge des Transports, prévoit de créer un groupe public industriel unifié, appelé SNCF. Il va par ailleurs permettre la construction d’un nouveau secteur professionnel en France : celui des activités ferroviaires, qui concernera toutes les entreprises du rail, publiques ou privées. Soit 165 000 salariés, qu’ils soient cheminots SNCF ou employés de toutes les autres entreprises ferroviaires. C’est au bénéfice de tout ce secteur que doit être négocié le cadre social harmonisé, par les sept syndicats de salariés et l’Union des transports publics (UTP). La construction du secteur professionnel des activités ferroviaires va se faire par la négociation d’une convention collective nationale du ferroviaire. Il s’agit d’instaurer des règles sociales communes harmonisées et partagées entre tous les salariés de toutes les entreprises du secteur en France, y compris SNCF. Les cheminots SNCF conserveront bien entendu le statut, qui leur est propre, et qui règle un certains nombre de sujets (garantie emploi, grille salariale, droit syndical, retraite). le périmètre du secteur ferroviaire cadre social commun des activités ferroviaires groupe public ferroviaire RH0001 ou RH0254 + Convention collective sncf SNCF Réseau (RFF, SNCF Infra et DCF) Transdev Eurotunnel ECR SNCF Mobilités et Logisitique Thello etc. Filiales ferroviaires VFLI, Eurostar, Lyria… Filiales non ferroviaires Geodis, Keolis, VSC, iDbus, Arep… nouvelle SNCF n Convention collective ferroviaire + accords d’entreprise n Conventions collectives du secteur dont dépendent les entreprises concernées (routier, urbain…) + accords d’entreprise Crédits photo : SNCF/P. Messina, J.-C. Guesquière. Quel rapport entre le groupe public ferroviaire et le cadre social harmonisé ? Pourquoi créer une convention collective du ferroviaire ? Il y a deux raisons à cela : ◗ Aujourd’hui, le ferroviaire est l’un des rares secteurs en France à ne pas disposer de convention collective, c’est-à-dire d’un ensemble d’accords conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés pour traiter des garanties sociales de l’ensemble des salariés du secteur. Toutes les branches professionnelles en sont dotées (il en existe plus de 600) ; ◗ Sans convention collective, les entreprises du secteur ferroviaire ne sont pas sur un pied d’égalité. A contrario, son existence permettra de négocier des règles communes sur les conditions d’emploi de tous les salariés : amplitude, repos et congés, taquets… Par conséquent, la concurrence ne s’exercera pas sur les règles sociales, mais sur la qualité, la relation client, l’innovation, etc. SUR QUOI PORTERA LA CONVENTION COLLECTIVE DU FERROVIAIRE ? La future convention collective du ferroviaire sera composée de différents accords, négociés un par un par les partenaires sociaux de la branche. ◗ Comme la plupart des conventions collectives, elle devrait traiter de la classification des métiers et des minima salariaux, de la formation, de l’organisation du temps de travail, des congés et repos, etc. ◗ Chaque accord de branche instituera des règles partagées par toutes les entreprises du secteur, y compris SNCF. C’est en fixant un tel cadre commun que les écarts sociaux entre les entreprises seront réduits et que le dumping social sera limité. ◗ Bien sûr, chaque entreprise reste ensuite libre de compléter les règles communes à la faveur d’un accord d’entreprise spécifique valable pour ses seuls salariés. Qui sont précisément les acteurs de cette négociation de la convention collective ? Il s’agit de représentants des employeurs et des salariés de toutes les entreprises du secteur ferroviaire (y compris SNCF), qui ont entamé leurs travaux dans le cadre d’une «commission mixte paritaire» présidée par Jean Bessière, haut fonctionnaire du ministère du Travail. Cette commission est composée : ◗ des employeurs du secteur regroupés au sein de l’UTP : SNCF, RFF, Transdev, EuroCargoRail, Thello, Eurotunnel… ; ◗ des sept organisations syndicales représentatives de la branche ferroviaire : CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa et Sud-Rail. Quand la convention collective sera-t-elle achevée ? Une réunion d’ouverture de la commission paritaire mixte a eu lieu le 20 décembre 2013, puis une première séance s’est déroulée le 4 février 2014. Les prochaines sessions sont prévues le 27 mars et le 23 avril. Au cours de ces réunions, une fois les questions de méthode et de champ d’application définies, l’organisation de la durée du travail sera abordée. Puis seront traités, un par un, tous les sujets qui composent une convention collective : les minima salariaux et la classification des métiers, la formation professionnelle, etc. Au final, la convention collective sera constituée de tous ces accords successifs. Elle pourrait être entièrement conclue d’ici à 2016, voire en 2017. quelques points importants que la réforme ne concerne pas – Le statut n’est pas concerné par la convention collective. Il continuera de s’appliquer comme aujourd’hui aux agents du cadre permanent. – Le régime spécial de prévoyance et de retraite n’est pas plus sujet à discussion, la réforme n’ayant aucun lien avec les retraites. – Les notations, partie intégrante du statut, ne seront aucunement modifiées. – Les facilités de circulation ne font pas davantage partie du sujet : elles resteront à disposition des cheminots de SNCF, comme c’est le cas actuellement.